Les titulaires de certains droits de propriété intellectuelle (PI) peuvent déposer une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin qu'elle retienne à la frontière les marchandises et les œuvres susceptibles d'avoir été contrefaites ou piratées. Il sera ainsi possible d'inspecter et de retenir des marchandises contrefaites et des œuvres piratées importées d'un autre pays ou exportées vers un autre pays.
Le programme canadien de respect des droits de PI à la frontière s'applique uniquement au droit d'auteur, aux indications géographiques et aux marques de commerce déposées; il ne concerne pas les brevets ni les dessins industriels.
Comment fonctionne le programme
Étape 1 : Assurez-vous que votre marque de commerce ou votre indication géographique est enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et que vos renseignements sont à jour. L'enregistrement du droit d'auteur auprès de l'OPIC n'est pas obligatoire mais recommandé.
Étape 2 : Remplissez le formulaire de demande d'aide et soumettez-le à l'ASFC.
Étape 3 : Attendez une confirmation d'inscription et une lettre d'approbation présentant les détails spécifiques du programme.
Étape 4 : Une fois votre demande approuvée, si l'ASFC intercepte des marchandises susceptibles d'avoir été contrefaites ou piratées, vous recevrez un avis et pourrez prendre les mesures appropriées.
Étape 5 : La Gendarmerie royale du Canada sera chargée de mener toute enquête criminelle liée à la contrefaçon et au piratage de nature commerciale.
Obtenez de l'aide professionnelle
La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.
Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.