Une TCI enregistrée est protégée pendant au plus 10 ans. Apprenez comment déposer votre demande.
Qu'est-ce qu'une topographie de circuit intégré?
Les circuits intégrés consistent en une série complexe de couches de semi-conducteurs, de métaux, de diélectriques et d'autres matériaux appliqués sur un substrat. La Loi sur les topographies de circuits intégrés (Loi sur les ITC) désigne ces couches par l'expression « topographies de circuits intégrés ». Un circuit intégré est une pièce manufacturée dans laquelle sont intégrés des circuits électroniques complexes souvent appelés puces ou microplaquettes semiconductrice. La Loi sur les ITC protège le dessin de la topographie, mais cette protection ne s'étend pas aux fonctions accomplies par le circuit.
Les avantages d'un enregistrement
La Loi sur les topographies de circuits intégrés protège le dessin original d'une topographie enregistrée, qu'elle ait été incorporée dans un circuit intégré ou non. La Loi sur les ITC protège pendant au plus 10 ans les topographies de circuits intégrés qui sont enregistrées. Cette protection débute à la date du dépôt de la demande d'enregistrement et prend fin le 31 décembre de la dixième année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou l'année où la demande a été déposée, selon la première de ces deux éventualités. Pour que le propriétaire d'une topographie ait des droits en vertu de la Loi sur les ITC, sa topographie doit être enregistrée.
Acquittement des droits
Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou par compte de dépôt.
Droits ($CAN)
Dépôt d'une demande : article 1 du Tarif des droits.
Formulaire
Veuillez contacter notre centre de service à la clientèle pour une copie du formulaire de demande de TCI.