Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) — Modalités modifiées et ajustées

Le 1 juin 2016

1. Objet
2. Autorisation
3. Objectifs du programme
4. Admissibilité
5. Type et montant maximum de la contribution
6. Dispositions sur le cumul de l'aide et autre aide publique
7. Remboursements
8. Documentation de soutien exigée du demandeur
9. Critères d'évaluation
10. Administration
11. Surveillance
12. Méthode de paiement au récipiendaire
13. Langues officielles
14. Propriété intellectuelle

1. Objet

Le présent document a pour objet d'exposer les modalités relatives à l'administration des contributions approuvées dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) mise en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

2. Autorisation

• a) Alinéas 4(1)a), 5c), 5d), 6c) et 14(1) c) de la Loi sur le ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, L.C., 1995, ch. 1.
• b) Approbation par le Cabinet de l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace le 28 mai 2013;
• c) Plan d'action économique de 2013.

3. Objectifs du programme

• a) Énoncé des objectifs de l'ISAD :
  • Encourager la R-D stratégique (activités admissibles) qui mènera à l'innovation et à l'excellence de produits, services et procédés nouveaux et améliorés;
  • accroître la compétitivité des entreprises canadiennes du secteur A-D;
  • favoriser la collaboration entre les établissements de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.
• b) Liens avec les objectifs ministériels et gouvernementaux :
  

  L'ISAD favorisera la croissance d'une économie canadienne du savoir concurrentielle. Elle soutient l'atteinte des résultats stratégiques du Ministère, soit : les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation qui renforcent l'économie canadienne. Les contributions versées aux termes des présentes modalités soutiendront l'industrie canadienne de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (« A-D »), en soutenant les travaux de recherche-développement (R-D) des entreprises.

  L'ISAD fera progresser et appuiera les initiatives du gouvernement en contribuant stratégiquement à la recherche-développement dans les industries de l'A-D afin de favoriser et d'accroître davantage l'investissement du secteur privé et, par conséquent, de maintenir et de faire croître l'assise technologique et les capacités technologiques des industries canadiennes de l'A-D.

  Comme l'exige la politique du Conseil du Trésor, l'ISAD fournira des mesures de rendement, comme un investissement accru dans la R-D, un certain nombre de projets ayant permis d'établir une relation axée sur la collaboration et la contribution à l'obtention de vastes avantages technologiques, économiques, environnementaux et sociaux pour le Canada.

4. Admissibilité

• 4.1 Récipiendaires admissibles

  Les récipiendaires admissibles au financement dans le cadre de l'ISAD sont des entreprises qui sont constituées en société sous le régime de la loi canadienne, et qui sont prêtes à :

  • mener des activités de R-D stratégique au sein des industries de l'A-D;
  • offrir aux Canadiens des possibilités de contribuer à la création d'une main-d'œuvre du savoir hautement qualifiée.

• 4.2. Activités admissibles

  Les activités admissibles sont les travaux de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel effectués dans les industries de l'A-D au Canada par des récipiendaires admissibles.

  Recherche industrielle – Recherches planifiées ou critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'améliorer sensiblement des produits, procédés ou services existants.

  Développement préconcurrentiel – Les travaux de développement préconcurrentiel sont ceux qui consistent à traduire les résultats de la recherche industrielle sous forme de plan technique ou conceptuel, en vue de la création, de la modification ou de l'amélioration de produits, procédés ou services destinés à être vendus ou utilisés, notamment la création d'un premier prototype qui ne conviendrait pas à une utilisation commerciale. Il pourrait aussi s'agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, procédés ou autres modes de services et projets de démonstration initiale ou pilotes.

  Le développement préconcurrentiel ne comprend pas :

  • a) les travaux initiaux de démonstration, ni les projets pilotes qui pourraient être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale; ou
  • b) des modifications routinières ou périodiques apportées à des produits, chaînes de production, procédés de fabrication, des services existants et autres courantes, même si ces modifications peuvent constituer des améliorations.

  Les activités admissibles viseront une ou plusieurs technologies qui :

  • soutiennent l'élaboration de la prochaine génération de produits, services et procédés liés à l'A-D;
  • misent sur les forces du Canada au niveau du développement technologique en AD;
  • permettent aux entreprises canadiennes de participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement;
  • aident le secteur à honorer les obligations internationales du Canada (p. ex. programmes de développement soutenus par le Canada comme le programme d'avion de combat interarmées « ACI »).

  La commercialisation ou la fabrication de technologies à haute valeur ajoutée, résultant des projets financés dans le cadre de l'ISAD, doit avoir lieu au Canada, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le Ministre.

• 4.3 Coûts admissibles

  Sont admissibles aux contributions les coûts engagés et payés par le récipiendaire à l'égard des activités admissibles et qui, de l'avis du Ministre, sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités admissibles auxquelles ils sont liés. Les coûts admissibles seront limités aux coûts non récurrents engagés par le récipiendaire et peuvent comprendre la main-d'œuvre, le matériel, les frais généraux, l'équipement spécialisé et les autres coûts, qui sont attribuables aux activités admissibles. Le Ministre ne remboursera au récipiendaire que les coûts admissibles qui, à son avis, sont raisonnables et ont trait directement aux activités admissibles. Les coûts en capital liés aux terrains et aux bâtiments ne sont pas des coûts admissibles.

  L'ISAD peut servir à rembourser rétroactivement les coûts admissibles engagés avant la signature de l'entente de contribution en raison de la longueur et de la complexité des projets stratégiques de R-D dans l'industrie de l'A-D. Dans ce cas, le Ministre ne paiera aucune dépense admissible engagée par le récipiendaire tant qu'il n'aura pas accusé réception d'une soumission de proposition de projet complète. Le soutien rétroactif des dépenses ne dépassera pas 20 p. 100 du coût total admissible du projet. Le Ministre ne remboursera pas au demandeur les dépenses qu'il aura engagées si sa proposition était rejetée.

5. Type et montant maximum de la contribution

L'aide prendra la forme de contributions remboursables conditionnellement et/ou inconditionnellement. Le montant de la contribution est le montant de l'aide qui, de l'avis du Ministre, est nécessaire pour permettre au récipiendaire de faire en sorte que le projet aille de l'avant avec succès et qui est réputé être justifié à la lumière des avantages escomptés pour le Canada.

Il n'y aura pas de plafond pour les contributions dans le cadre de l'ISAD pour les projets admissibles. Le ministre peut conclure des contributions jusqu’à hauteur d’un montant maximal par de 50 millions de dollars. Les contributions qui dépassent 50 millions de dollars par projet ou initiative doivent être approuvées par le Conseil du Trésor et par le Cabinet. Ce pouvoir prend fin le 30 juin 2018.

La contribution accordée dans le cadre de l'ISAD à un projet admissible, quel qu'il soit, ne pourra dépasser 40 p. 100 des coûts admissibles. Exceptionnellement, sous réserve de l'approbation du Ministre, la contribution à un projet admissible pourrait atteindre 50 p. 100 du coût admissible, sans les dépasser.

6. Dispositions sur le cumul de l'aide et autre aide publique

Le récipiendaire admissible est tenu d'informer le Ministre de toute autre aide financière publique (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu'il a reçue ou demandée pour le projet admissible, et ce, avant que l'on demande au Ministre d'approuver une contribution dans le cadre de l'ISAD. En outre, l'entente de contribution impose au récipiendaire une obligation de divulgation continue pour qu'il avise le Ministre s'il reçoit d'autre aide publique à l'égard des coûts admissibles soutenus par la contribution.

Le niveau d'aide provenant de toutes les sources gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) versé à un récipiendaire admissible ne dépassera pas normalement 75 p. 100 des coûts admissibles.

L'entente de contribution confèrera au Ministre le droit soit de réduire le montant de la contribution d'un montant égal à tout ce qui dépasse la limite de cumul, soit d'obliger le récipiendaire à rembourser le montant excédentaire, qui constituera alors une dette envers l'État à recouvrer à ce titre.

7. Remboursements

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, la contribution accordée dans le cadre de l'ISAD est remboursable conditionnellement et/ou inconditionnellement.

Les calendriers de remboursement seront établis en fonction de l'objectif d'amorcer les remboursements dès que possible, normalement deux ans après l'achèvement du projet, et de compléter les remboursements normalement dans les 15 ans suivant l'achèvement du projet.

Les remboursements conditionnels se fonderont sur les recettes commerciales brutes (RCB) du récipiendaire. Dans certains cas, le ministre peut accepter les remboursements fondés sur les RCB d'une sous-unité du récipiendaire (p. ex. unité fonctionnelle, division). Les remboursements inconditionnels prendront la forme de montants prédéterminés de remboursement au cours de la période de remboursement. Les remboursements ne se limiteront pas à la valeur nominale de la contribution versée par le ministre.

Pour les projets ACI : Dans le cas des projets ACI, le remboursement peut se fonder sur les recettes réelles liées au programme ACI, et se pourront être limité aux recettes nominales.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada surveillera le respect de toutes les dispositions des ententes de contribution, y compris celles ayant trait aux remboursements. Les ententes de contribution comprendront toutes des dispositions obligeant le récipiendaire à présenter une mise à jour annuelle des prévisions de montants et des montants réels à rembourser. Elles comporteront toutes des dispositions autorisant le Ministre à divulguer le montant de chaque remboursement fait par le récipiendaire au moment où il est exigible ou versé ou en tout temps par la suite. Si le récipiendaire omet ou néglige de transmettre au moment prévu la documentation requise pour établir le montant exigible, le Ministre peut rendre public le montant du remboursement projeté.

Dans le cadre de son processus d'administration des remboursements, Innovation, Sciences et Développement économique Canada veillera à ce que des intérêts soient imposés aux remboursements en souffrance, et ce, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

8. Documentation de soutien exigée du demandeur

Les demandeurs devront présenter suffisamment d'information pour permettre au Ministre d'évaluer le demandeur et la proposition de projet d'après les critères d'admissibilité des récipiendaires, des activités, des coûts, et d'après les critères d'évaluation. Il s'agirait au moins des renseignements suivants :

• 8.1 Information organisationnelle

  • une description détaillée du demandeur (propriété, direction, expérience en affaires, états financiers antérieurs et prévus pour les années visées par le projet, expérience et savoir-faire de l'équipe technique, etc.);
  • une démonstration détaillée de la façon dont le demandeur satisfait aux critères d'admissibilité exposés dans la section 4 des présentes modalités;
  • l'assurance que le demandeur est en règle avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux;
  • les documents d'entreprise jugés nécessaires par le Ministre (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs et instruments connexes);
  • l'affirmation que toute personne, y compris un expert-conseil ou un lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour lui permettre d'obtenir du financement dans le cadre de l'ISAD et qui est tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying, est enregistrée conformément à cette loi;
  • l'affirmation que ni le demandeur ni personne agissant en son nom, n'a embauché personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir du financement dans le cadre de l'ISAD ni versé, ou convenu de verser, à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou toute autre considération (pécuniaire ou autre) qui est subordonnée à l'obtention par le demandeur de financement dans le cadre de l'ISAD;
  • l'assurance que tout ancien fonctionnaire, qui profite directement de l'entente de contribution, se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  • l'assurance que tout ancien titulaire de charge publique, qui profite directement de l'entente de contribution, se conformera au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  • l'assurance qu'aucun député de la Chambre des communes ou sénateur ne bénéficiera de la contribution.

• 8.2 Information sur le projet

  • la proposition de projet, le plan de travail et le budget par rapport au contexte global et aux objectifs et buts du projet, ainsi que les principales activités et les étapes clés liées au rendement du projet, et le calendrier de remboursement prévu;
  • le coût total prévu (coûts admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement;
  • les avantages prévus du point de vue de la politique publique, y compris l'augmentation de la capacité technologique, les accords de coopération prévus avec les établissements d'enseignement postsecondaire et, le cas échéant, les plans de développement durable qui résultent du projet;
  • le cas échéant, le montant de l'aide fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou de tout crédit d'impôt obtenus ou susceptibles d'être obtenus pour le projet;
  • les noms des dirigeants responsables du projet, et des détails sur les qualifications des personnes clés chargées de mener à bien les travaux proposés;
  • des détails sur la façon dont le projet et le demandeur vont satisfaire aux critères d'évaluation précisés dans la section 9 des présentes modalités;
  • des renseignements sur toutes les autres demandes de financement présentées par le demandeur, y compris les organisations à qui il a demandé de l'aide, le montant demandé ainsi que le résultat des demandes.
  • Pour les projets ACI : Les responsables de projets qui sollicitent du financement dans le cadre du programme ACI doivent démontrer que ces projets ont un lien direct avec la chaîne d'approvisionnement du programme ACI. Les accords d'assistance technique (AAT), les accords de non-divulgation et les lettres d'intérêt sont des exemples des types de documents acceptables pour établir ce lien avec le programme.

9. Critères d'évaluation

L'admissibilité au financement de la demande de contribution présentée dans le cadre de l'ISAD sera évaluée dans le contexte de la pertinence par rapport aux objectifs du programme. L'ISAD établira des normes raisonnables, mais élevées, pour évaluer les propositions de projet admissibles. Les propositions de projet seront plus précisément évaluées d'après les critères qui suivent. L'ISAD est un programme de contributions. Le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider de financer ou non les projets.

9.1 Critères d'évaluation

• Retombées technologiques

  • degré d'innovation technologique stratégique et/ou d'excellence;
  • faisabilité des travaux stratégiques de R-D dont l'application se traduit par des produits ou des services.

  Retombées sociales et économiques

  • faisabilité et retombées de la commercialisation;
  • retombées et diffusion de la technologie;
  • travail en collaboration (p. ex., avec des établissements d'enseignement postsecondaire ou des instituts de recherche publics).

  Capacité de l'entreprise à atteindre les objectifs énoncés

  • ressources financières;
  • savoir-faire en gestion;
  • plan d'entreprise permettant de réaliser les retombées;
  • expérience et savoir-faire de l'équipe technique dans le domaine de la R-D.

10. Administration

• 10.1 Généralités

  L'ISAD sera administrée conformément aux accords commerciaux internationaux signés par le Canada. Elle ne visera qu'à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel, et l'approbation des contributions ne sera pas subordonnée a) soit en droit ou en fait, au rendement réel ou prévu au chapitre des exportations ni b) à l'utilisation de biens nationaux plutôt qu'importés. Toutefois, les entreprises exportatrices ne seront pas empêchées de recevoir un financement pour la seule raison qu'elles exportent.

11. Surveillance

Les récipiendaires seront tenus de soumettre des rapports périodiques au Ministre. Ces renseignements permettront au Ministre d'évaluer l'avancement du projet admissible du récipiendaire, notamment les aspects suivants : l'atteinte des objectifs du projet, la réalisation des étapes et les dépenses; un résumé de la nature et de l'envergure des efforts de commercialisation; etc.

Outre l'information sur l'avancement du projet, le récipiendaire sera tenu de soumettre des états financiers annuels (vérifiés s'ils sont produits) et/ou l'état de l'utilisation des fonds de l'ISAD ainsi que des rapports annuels sur les retombées du projet et le respect d'engagements particuliers relatifs aux remboursements, pour que le Ministre puisse faire ce qui suit :

• effectuer la surveillance post-débours prévue dans l'entente de contribution;
• administrer les dispositions relatives aux remboursements de l'entente de contribution lorsque le récipiendaire satisfait aux conditions de remboursement, y compris l'application de frais d'intérêt aux remboursements en souffrance;
• évaluer l'efficacité de la contribution.

12. Méthode de paiement au récipiendaire

Les paiements seront effectués après réception des demandes de remboursement des coûts admissibles engagés qui, de l'avis du Ministre, sont raisonnables, présentées avec documents à l'appui par le récipiendaire au plus une fois par mois. Chaque demande doit être accompagnée d'un bref rapport des travaux réalisés et de détails sur tous les coûts à rembourser, et justifiée par des documents jugés satisfaisants par le Ministre. Les demandes doivent être certifiées par un dirigeant du récipiendaire ou par une autre personne jugée satisfaisante par le Ministre.

Le Ministre, à ses frais, peut demander qu'une demande de remboursement soit certifiée par les vérificateurs externes du récipiendaire ou par des vérificateurs de son choix. Il peut demander en tout temps que le récipiendaire lui fournisse une attestation satisfaisante montrant que tous les coûts admissibles dont le remboursement est demandé ont été payés.

13. Langues officielles

Les communications avec le public et les services se feront dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Tous les documents élaborés par le programme seront publiés dans les deux langues officielles. Le programme contribuera aussi à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, puisque les minorités francophones et anglophones pourront y participer pleinement s'il y a lieu.

14. Propriété intellectuelle

Le Ministère n'est pas titulaire des droits liés à la propriété intellectuelle créée par l'entremise des projets financés en vertu de ces modalités.