PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA MODALITÉS

Le 16 février 2012

1. BUT

Le présent document a pour but d'établir les modalités régissant l'administration de contributions par catégories dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada (PTC).

2. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

La compétence législative de PTC au chapitre des paiements de transfert est énoncée aux alinéas 4(1)a), 5c), 5d), 6c) et 14(1)c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, lois du Canada, 1995, chapitre 1.

3. OBJECTIF

À titre d'organisme de service spécial (OSS) d'Industrie Canada, PTC contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du Ministère, énoncés annuellement dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) d'Industrie Canada. Les activités de PTC soutiennent directement les objectifs clés d'Industrie Canada. Les objectifs particuliers de PTC, ainsi que les résultats pour les périodes de planification établies, seront publiés dans les éditions successives des plans d'activités et des documents redditionnels (par exemple : rapports annuels) de l'organisme.

Dans un contexte où l'innovation est essentielle dans une économie de plus en plus fondée sur le savoir, PTC est un fonds d'investissement dans la technologie visant à contribuer à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de croissance économique, de création d'emplois et de richesse et de soutien du développement durable. Il permettra de faire progresser et de soutenir les initiatives par l'investissement public stratégique dans la recherche, le développement et l'innovation, et ce, afin de favoriser les investissements du secteur privé et de contribuer ainsi à maintenir et à faire croître les assises et les capacités technologiques de l'industrie canadienne. Il contribuera également au développement des PME dans toutes les régions du Canada.

PTC adoptera une approche fondée sur l'investissement, dans le cadre de laquelle on visera un ratio de partage moyen d'au plus 33 % (le ratio de partage typique variant entre 25 et 30 %). Il partagera, avec les partenaires du secteur privé, les risques et les fruits des projets, les fruits consistant en des revenus et en des avantages économiques. Pour ce qui est des contributions, elles seront gérées de manière à ce que la totalité des montants remboursés soit réinvestie dans PTC, en vue d'assurer le potentiel de croissance future.

4. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

4.1 Domaines admissibles

Sont admissibles au programme les secteurs des technologies environnementales, celui des technologies habilitantes et celui de l'aérospatiale et de la défense.

1. Le volet Technologies environnementales vise à favoriser et à appuyer le développement et l'application de technologies novatrices qui contribuent au développement durable ou entraînent des avantages environnementaux importants. Il comprend des projets liés aux questions prioritaires dans le domaine de l'environnement, notamment la recherche de solutions de rechange durables (meilleure conservation de l'énergie, de l'eau ou des ressources non renouvelables), la prévention de la pollution par le développement de technologies propres de la transformation (y compris la technologie automobile propre), la réduction de la pollution (technologie de réduction des déchets et des émissions nocives) et la dépollution.
2. Le volet Technologies habilitantes vise à favoriser et à appuyer le développement, l'application et la diffusion des technologies fondamentales propres à avoir des incidences dans un secteur industriel en particulier et dans l'industrie en général, et à entraîner des avantages appréciables. Il comprend les projets menés dans les domaines comme les technologies de fabrication et transformation de pointe, les procédés et les applications des matériaux de pointe, des applications de la biotechnologie et les applications de technologie de l'information choisies et toute autre technologie que peut designer le Ministre de temps à autre.
3. Le volet Aérospatiale et défense vise à favoriser et à appuyer le développement et l'application des technologies essentielles au développement de ces deux secteurs. Il comprend les projets propres à soutenir et à faire augmenter la capacité technologique des secteurs de l'aérospatiale et de la défense. Il vise aussi les projets de conversion dans l'industrie de la défense, projets ayant pour objet de réduire la dépendance des entreprises à l'égard des contrats militaires.

4.2 Bénéficiaires admissibles

Sont admissibles les entreprises, les organismes ou les institutions établies au Canada qui, d'une part, sont prêts à mener des activités axées sur la recherche, le développement ou l'innovation dans les domaines admissibles et qui, d'autre part, sont en mesure de démontrer qu'ils peuvent atteindre les objectifs du projet proposé. Les bénéficiaires admissibles peuvent être des entités constituées en personnes morales, des sociétés de personnes, des coopératives, ou les administrateurs ou représentants officiels de telles entités, sociétés ou coopératives, ou encore des groupes ou alliances de bénéficiaires admissibles représentés par un bénéficiaire principal.Les organismes de l'État (y compris les sociétés d'État, instituts publics, laboratoires d'État, etc.) et les universités peuvent être membres d'une alliance, mais ils ne peuvent pas être le bénéficiaire principal.

Le Ministre peut aussi consentir des contributions à des associations, à des consortiums ou à d'autres entités afin de leur permettre de verser des contributions aux bénéficiaires admissibles qui exercent leurs activités dans un domaine admissible, selon des modalités compatibles avec les présentes.

4.3 Activités admissibles

Sont admissibles au financement de PTC les activités suivantes :

1. Recherche industrielle : recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services ou d'améliorer sensiblement les produits, procédés ou services existants;
2. Développement préconcurrentiel : transformation des résultats de la recherche industrielle en un plan, schéma ou dessin, ayant pour objet de créer de nouveaux produits, procédés ou services ou de modifier ou d'améliorer des produits, procédés ou services existants; formulation conceptuelle et conception de produits, procédés ou autres modes de services; démonstration initiale ou projets pilotes et prototypes; autres activités de pré-production connexe;
3. Études : études portant sur les projets potentiels de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel; études portant sur des activités connexes.

4.4 Frais admissibles

Sont considérés comme admissibles les frais engagés par le bénéficiaire et qui, de l'avis du Ministre, sont nécessaires et raisonnables à l'exécution des activités admissibles précisées dans l'énoncé de travail du projet. Les frais admissibles seront limités aux frais ponctuels touchant la main-d'oeuvre, le matériel, les frais généraux, le matériel spécialisé et autres frais imputables au projet. Les coûts liés aux terrains et aux immeubles ne sont pas admissibles.

PTC peut soutenir le remboursement rétroactif de frais de projets admissibles engagés avant la signature de l'accord de contribution avec le bénéficiaire. Dans ce cas, la rétroactivité ne visera pas les frais engagés avant la date de réception d'une proposition et sera limitée à un pourcentage précis du coût total du projet.

Si la proposition d'investissement est rejetée, PTC n'est en aucun cas tenu de rembourser les frais admissibles engagés par le bénéficiaire.

5. CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les demandes de contribution s'inscrivant dans PTC seront évaluées en fonction de leur pertinence, l'atteinte des objectifs du programme, et plus particulièrement selon les critères suivants :

1. le projet contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques de 1'État, y compris les avantages technologiques et économiques nets pour le Canada;
2. le projet est faisable sur le plan technologique, et le demandeur possède, ou acquerra vraisemblablement, les capacités requises (technologie, gestion) et les ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs du projet;
3. l'investissement de PTC est essentiel à la réalisation du projet (soit indépendamment, soit comme partie de l'ensemble des activités connexes du demandeur), selon l'envergure, le calendrier ou l'endroit voulu;
4. la contribution sera remboursée.

6. TYPE ET MONTANT DE L'AIDE ET DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL

Toutes les décisions de fournir de l'aide financière aux demandeurs refléteront le besoin d'une contribution dans le cadre de PTC, ainsi que le degré et la nature de l'incertitude et du risque liés au projet proposé.

L'aide prend la forme d'une contribution remboursable se chiffrant à un montant jugé justifié par le Ministre à la lumière des avantages escomptés pour le Canada. Le ratio de partage de l'aide apporté dans le cadre de PTC ne dépasse normalement pas 33 % des frais admissibles du projet. Même si les ratios de partage typiques sont de 25 % à 30 %, PTC peut offrir, sur une base limitée, des partages de ratios plus élevés que la moyenne aux bénéficiaires éventuels ou à des groupes de bénéficiaires ciblés. Exceptionnellement, lorsque le Ministre juge que cela est essentiel au succès du projet et justifié par les avantages économiques possibles, il peut atteindre, au plus, 50 % des frais admissibles. Ce qui précède n'empêche aucunement PTC de respecter l'exigence selon laquelle l'ensemble du portefeuille doit avoir un ratio moyen de partage d'au plus 33 p. 100 des coûts admissibles.

Les bénéficiaires éventuels sont tenus, tout au long du projet, de nommer d'autres sources de financement proposé pour le projet, y compris les contributions provenant d'autres programmes d'Industrie Canada, d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral ou d'autres ordres de gouvernement. Pour les projets dont la contribution de PTC est supérieure à 100 000 $, l'aide gouvernementale totale est plafonnée à 75 % des coûts admissibles totaux du projet.

Le plafond de 75 % imposé à l'aide gouvernementale totale ne s'appliquera pas aux projets visés par l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (DDSA) conclu avec lesÉtats-Unis.

Les accords de contribution de PTC s'assortiront de dispositions permettant la réduction des contributions de l'organisme lorsqu'on détermine que l'aide gouvernementale totale est supérieure au pourcentage autorisé des frais admissibles totaux du projet.

7. ADMINISTRATION

7.1 Généralités

Le programme PTC est administré conformément aux accords internationaux signés par le Canada. En particulier, l'octroi de contributions n'est pas subordonné, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation, présents ou escomptés, du demandeur. Toutefois, l'octroi d'appui financier à des entreprises exportatrices ne sera pas exclu pour cette seule raison. De plus, PTC est administré conformément aux lois et règlements applicables (y compris les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de son règlement d'application) et, à moins d'indication contraire dans les présentes modalités, à toutes les politiques et directives pertinentes du Conseil du Trésor.

7.2 Accord de contribution

La contribution est administrée et versée conformément à l'accord de contribution dans lequel sont exposées les conditions applicables, les obligations des deux parties et les modalités de versement et de remboursement de la contribution.

7.3 Délégation de pouvoirs

Il incombe aux fonctionnaires compétents du Ministère d'approuver ou de rejeter la demande, d'appliquer et d'administrer l'accord de contribution, de s'occuper des questions administratives connexes et d'approuver les demandes de versement de la contribution en conformité avec les exigences de la Loi sur l'administration financière, et ce, conformément aux pouvoirs délégués approuvés par le Ministre et au Document-cadre de l'organisme de service spécial (OSS) de PTC. Les députés ne jouent aucun rôle officiel en ce qui concerne l'exécution et l'administration du programme PTC.

7.4 Exigences en matière d'information

Le Ministre exige que le demandeur lui fournisse les renseignements qu'il juge pertinents pour évaluer le projet, entre autres :

1. une description détaillée de la situation de l'entité du demandeur (propriété, gestion, expérience en affaires, résultats financiers, etc.)
2. une description détaillée du projet et des progrès technologiques escomptés;
3. le coût prévu du projet et des détails sur le mode de financement;
4. les avantages qu'il est prévu de tirer du projet;
5. le montant de l'aide fédérale, provinciale ou municipale, ou les crédits d'impôt reçus ou susceptibles d'être reçus pour le projet;
6. l'identité d'anciens fonctionnaires dont la participation au projet est visée par les lignes directrices touchant les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

7.5 Processus de diligence raisonnable

Les projets envisagés dans le cadre du programme PTC seront visés par un processus de diligence raisonnable complet, y compris la vérification de l'admissibilité. La diligence raisonnable exercée par PTC comprendra au moins un examen approfondi de la proposition par des experts techniques et autres, et, pour les projets dont la valeur est supérieure à 500 000 $, l'examen du Comité consultatif interministériel (CCI) et le contrôle effectué par la Direction générale des programmes et services (DGPS) d'Industrie Canada.

Tous projets sont analysés pour déterminer le risque relatif à la technologie, la gestion et les finances, ainsi que le risque d'atteindre les bénéfices prévus.

Le Ministère est doté des systèmes, procédures et ressources nécessaires pour assurer la diligence raisonnable au chapitre de l'approbation des contributions, de la vérification de l'admissibilité et de la gestion et de l'administration du programme.

7.6 Surveillance

Une fois le projet en cours, le demandeur est tenu de soumettre périodiquement un rapport suffisamment détaillé pour permettre au Ministre d'évaluer l'avancement du projet.

A la suite de la réalisation du projet, le demandeur est tenu de soumettre annuellement un rapport sur les avantages du projet, ainsi que l'information relative au calcul des remboursements, afin que le Ministre puisse :

a.

effectuer la surveillance prévue dans l'accord de contribution;

b.

administrer le remboursement de la contribution lorsque les conditions qui supposent le remboursement sont présentes, y compris l'imposition de frais d'intérêts aux remboursements en retard; et

c.

évaluer l'efficacité de la contribution, tel que précisé à l'article 10.2.

7.7 Ressources de fonctionnement

PTC veillera à ce que des ressources suffisantes de son budget de fonctionnement annuel soient affectées à l'exécution de la diligence raisonnable et à la gestion et à l'administration du programme.

PTC sera géré de façon que l'administration du programme exige environ 3 % du financement total du programme. De plus, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, PTC utilisera une part des remboursements nets versés dans son fonds de fonctionnement pour couvrir les coûts liés à la gestion et à la collecte des revenus, et pour financer les coûts d'exécution des programmes découlant d'un accroissement des activités d'investissement.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

La contribution est versée après examen des demandes de paiement documentés, visant les frais raisonnables engagés dans le cadre du projet, soumis par le demandeur à un intervalle d'au moins un mois. Chaque demande de paiement doit être accompagnée d'un bref rapport faisant état de l'avancement des travaux et détaillant les frais visés, et étayée par des documents jugés satisfaisants par le Ministre. Elle doit également être certifiée par un agent du demandeur ou par une autre personne reconnue officiellement par le Ministre.

Le Ministre peut demander en tout temps que le demandeur lui fournisse une preuve satisfaisante du paiement des frais admissibles pour lequel une demande a été soumise.

Le Ministre peut retenir jusqu' à 10 % du montant de la contribution avant la fin de la réalisation du projet ou des vérifications jugées requises.

Les paiements versés aux bénéficiaires de PTC, y compris ceux qui supposent le versement d'avances sur la contribution, seront conformes à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Les conditions, la documentation rattachée aux programmes et les ententes doivent comprendre les dispositions d'annulation ou de réduction des paiements de transfert advenant que les niveaux de financement seraient modifiés par le Parlement.

9. REMBOURSEMENT

Le remboursement de la contribution est déterminé par le Ministre, conformément é la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. PTC gérera les contributions de façon que tous les remboursements et recouvrements soient réinvestis dans le programme en vue d'assurer le potentiel de croissance future.

En règle générale, les investissements de PTC sont conditionnellement remboursables, et PTC a la possibilité de toucher une part des revenus. Le remboursement ne se limite pas aux sommes investies au départ. Compte tenu des risques inhérents aux projets de technologies de pointe, il est entendu que certains projets échoueront et que, par conséquent, les contributions ne seront pas toutes pleinement remboursées.

Une diversité d'instruments de remboursement seront envisagés, y compris les suivants : redevances, remboursements fixes, dons de souscription d'actions, et (ou) une combinaison des divers instruments. Par conséquent, les modalités de remboursement sont négociées pour chaque projet, et se fondent sur une évaluation de la nature et des risques du projet, des besoins du demandeur et des avantages pour le Canada.

De façon générale, une date fixe sera l'élément déclencheur pour les remboursements. Étant donné que plusieurs instruments de remboursements peuvent être utilisés, cette date est établie selon chaque cas. Certains exemples pourraient inclure : une date fixe lorsque la phase de la Description des travaux est terminée ou une date pré-établie lorsque la technologie est prévue d'être insérée dans les opérations des compagnies.

PTC surveillera l'application de toutes les dispositions des accords de contribution, y compris ceux qui touchent le remboursement. Tous les accords de contribution s'assortiront de dispositions obligeant le bénéficiaire à présenter au Ministre annuellement des rapports à jour sur les remboursements prévus et réels, assortis, le cas échéant, d'explications sur les changements importants.

Dans le cadre de son processus d'administration des remboursements, PTC imposera des frais d'intérêts aux remboursements en retard, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais d'administration.

10. CADRE DE RESPONSABILISATION ET DE GESTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

10.1 Généralités

Le cadre de responsabilisation de PTC est défini dans son Document-cadre de l'organisme de service spécial (OSS), dans la section intitulée Responsabilité générale et rapports hiérarchiques. Le document décrit aussi le mandat du Conseil consultatif de PTC, la structure organisationnelle et les relations de partenariat au sein d'Industrie Canada et d'autres entités gouvernementales.

Le rapport annuel est la façon principale de rendre des comptes au Ministre, qui le dépose au Parlement. Le rapport annuel représente la première étape du cycle de responsabilisation, en reflétant les résultats financiers et opérationnels de l'exercice financier qui vient de s'achever. Il fait aussi le point sur l'état général du portefeuille de PTC.

Les plans annuels et les rapports spécialisés (par exemple : plans des activités et rapports sur le rendement) sont les principaux moyens officiels dont se sert PTC pour rendre compte de ses activités.

10.2 Mesure du rendement

Afin de mesurer les résultats du programme PTC et d'en rendre compte, Industrie Canada s'assurera d'intégrer au cycle opérationnel de ses activités les systèmes de mesure du rendement qui s'imposent. Les exigences du Ministère relatives à l'établissement de cadres de responsabilisation et de gestion axés sur les résultats, qui permettra de mesurer les résultats et d'en rendre compte convenablement, sont enchâssés dans le Document-cadre de l'organisme de service spécial de PTC, et dans son cadre d'évaluation. Ces cadres comprennent les éléments suivants : résultats clés à obtenir; stratégie de mesure du rendement; calendrier prévu pour les grands travaux d'évaluation; dispositions redditionnelles pour les bénéficiaires et pour le Ministère, y compris les rapports au Parlement.

11. VÉRIFICATION

11.1 Généralités

Le Ministre se réserve le droit de demander à un vérificateur, jugé compétent en la matière, de vérifier les livres, dossiers et états financiers (ou autres aspects, le cas échéant) du demandeur, et ce, afin de valider les demandes de remboursement des frais admissibles et de confirmer, le caséchéant, le montant à rembourser à l'État selon les modalités de l'accord de contribution.

Au moyen d'un cadre fondé sur le risque, PTC dressera annuellement un plan pour la vérification d'une sélection de bénéficiaires de contributions. Les fonds destinés à couvrir les coûts liés à la mise en oeuvre du plan de vérification annuelle de l'organisme seront prévus dans le budget de fonctionnement de PTC.

11.2 Cadre de vérification des contributions

PTC appliquera une approche fondée sur le risque à la sélection des contributions aux fins de vérification. On évaluera annuellement le risque de mission de chaque accord de contribution, de façon à vérifier les contributions à l'égard desquelles PTC a repéré des éléments préoccupants. De plus, on utilisera des critères de sélection des vérifications qui aideront à déterminer le but, l'étendue et l'opportunité des vérifications. PTC tentera de coordonner ses plans de vérification avec d'autres organismes gouvernementaux fédéraux et (ou) provinciaux lorsque ces derniers consentent du financement aux mêmes projets, et tiendra dûment compte des vérifications des bénéficiaires menées par d'autres organismes gouvernementaux. PTC exigera que les vérificateurs conviennent que la vérification des contributions est soumise aux normes de vérification généralement reconnues.

12. ÉVALUATION

L'évaluation de PTC sera effectuée conformément à la politique du Conseil du Trésor en matière d'évaluation de programmes. La Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada sera chargée de planifier et d'organiser la tenue d'évaluations officielles des activités de PTC. Les fonds nécessaires à la tenue des évaluations officielles des activités de PTC seront prévus dans le budget de fonctionnement de l'organisme.