Il est recommandé aux dirigeants de l'entreprise de lire et de prendre en compte les renseignements suivants concernant le remboursement avant de présenter une demande. L'entreprise doit accepter de divulguer toute information concernant le remboursement.
Les ententes de contribution peuvent stipuler des modalités de remboursement conditionnel ou sans conditions.
Remboursement conditionnel
Selon les modalités de remboursement conditionnel, un projet typique à risque intermédiaire aura vraisemblablement un plafond de remboursement de 150 p. 100 de la valeur de la contribution de l'ISAD, sur une période de 15 ans.
Les montants du remboursement proviennent d'une redevance calculée en fonction des recettes futures (ou la base de redevance – généralement le revenu commercial brut de l'entreprise ou RCB). Dans des circonstances exceptionnelles, le RCB d'une sous-unité ou d'une division peut être utilisé. Signalons toutefois que les entreprises qui choisissent une base de redevance différente du revenu commercial brut consolidé – par exemple le RCB d'une division – auront à fournir des raisons suffisantes pour expliquer ce choix et devront présenter leurs résultats d'exploitation annuels sur 10 ans, de sorte que l'ISAD puisse établir la volatilité et le risque de la base de redevance proposée.
La période de remboursement des redevances commence au cours du premier exercice de l'entreprise suivant la date d'achèvement de l'étape de R-D du projet. Le taux de redevance qui s'applique au revenu commercial brut futur n'est établi qu'après la date d'achèvement. À ce moment-là, lorsque les états financiers annuels vérifiés de l'entreprise sont disponibles (ou, dans le cas d'une division, le revenu fiscal vérifié), le montant de la contribution de l'ISAD sera divisé par le RCB réel multiplié par le nombre d'années de la période de remboursement des redevances. Ce calcul établira le taux de redevance qui sera en vigueur tout au long de la période de remboursement. Pour chaque année de remboursement subséquente, la croissance de la base de redevance, de même que les facteurs de redressement des redevances qui augmentent ou diminuent le montant dû, en fonction de la croissance de la base de redevance d'une année à l'autre, influeront sur le montant de remboursement conditionnel à verser. Au cours des années où la base de redevance connaîtra une croissance négative sur 12 mois, aucun remboursement annuel ne sera effectué. Au cours des années où la redevance correspond au montant préétabli ou les dépasse, le montant de la redevance à verser augmentera en fonction d'un facteur de redressement des redevances (par exemple, facteur de 1,25 lorsque la croissance est de l'ordre de 3 à 6 p. 100, facteur de 1,33 lorsque la croissance se situe entre 6 et 9 p. 100 et facteur de 1,5 lorsque la croissance dépasse 9 p. 100).
Le montant de la redevance annuelle doit être versé 120 jours après la fin de l'exercice de l'entreprise. Ce délai lui laisse suffisamment de temps pour présenter ses états annuels vérifiés en vue d'une vérification des paiements.
Par exemple : contribution de l'ISAD de 10 millions de dollars; plafond de remboursement de l'ISAD de 15 millions de dollars; croissance annuelle du RCB de 11 p. 100.
- Période de remboursement des redevances : 15 ans
- Base des redevances (RCB de l'année de base) : 45 millions de dollars
- Taux de redevance (contribution de l'ISAD ÷ [période de remboursement des redevances x RCB de l'année de base]) : 10 millions de dollars ÷ (15 x 45 millions de dollars) = 1,48 p. 100
- Base de redevance (première année du remboursement selon le RCB) : 50 millions de dollars (ce qui équivaut à une augmentation des ventes de 11 p. 100)
- Redevance de l'ISAD (taux de redevance x base de redevance x facteur d'ajustement des redevances) : 1,48 p. 100 x 50 millions de dollars x 1,5 = 1,11 million de dollars.
Le montant des redevances annuelles est payable jusqu'à ce que l'entreprise atteigne l'objectif de remboursement ou jusqu'à la fin de la période de remboursement des redevances de 15 ans, selon le cas.