Normes de service

Délai d'examen d'une demande

Notre but est d'examiner votre demande et de vous communiquer une décision de financement dans les 6 mois qui suivent la réception d'une proposition de projet complète. (Cela s'applique aux demandes de moins de 50 millions)

Les approbations de demandes excédant 50 millions requièrent l'examen du Conseil du Trésor et/ou du Cabinet, ce qui peut entraîner des délais additionnels.

Zéro projet sur un de moins de 50 millions de dollars a été approuvé dans un délai de 6 mois^{Note 1}.

Délai d'examen d'une demande pour les petites entreprises (PE)

Notre objectif est de terminer l'examen de votre proposition et de vous fournir une décision en matière de financement dans les quatre mois suivant la réception de votre demande dûment remplie (cela s'applique aux entreprises comptant moins de 100 employés et aux demandes de moins de 2 millions de dollars).

Aucun projet pour les PE a été approuvé.

Délai de traitement d'une réclamation

Notre but est de traiter les réclamations complètes et d'effectuer les paiements aux ententes de contribution en règle dans un délai de 45 jours civils.

95 % des demandes de paiement complètes ont été payées dans un délai de 45 jours.

Délai de traitement des modifications aux ententes de contribution

Notre objectif est de traiter votre modification dans un délai de 6 mois.

78 % des modifications ont été traitées dans un délai de 6 mois.

Délai de réponse à une demande d'aide à la préparation d'une proposition de projet

Notre objectif est de vous contacter dans un délai d'un jour ouvrable lorsque vous demandez de l'aide à la préparation d'une proposition de projet par le biais d'un de nos numéros sans frais ou par courriel.

88 % des demandes reçues furent adressées dans un délai d'un jour ouvrable.