Rapport sur les frais Exercice 2020–21

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, 2019.

N° de catalogue : Iu1-26F-PDF
ISSN 2562-3885

Also available in English under the title 2020 to 2021 Fees Report.

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Rapport sur les frais 2020-21

1.9 MB, 148 pages

Table des matières

 


 

Photo of the Honourable François-Philippe Champagne, Minister of Innovation, Science and Economic DevelopmenLa photo d'honorable François-Philippe Champagne Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Message du ministre

Au nom de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020–21.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Conformément à son engagement de répondre aux besoins changeants des Canadiens et de l’économie canadienne, ISDE s’est attaché à répondre à la pandémie de COVID-19. Le ralentissement économique occasionné par la pandémie a entraîné une diminution générale du volume des frais de service pour l’exercice 2020-2021. 

Dans le cadre de la réponse ministérielle à la pandémie, la mise aux enchères relative aux licences de spectre qui avait été prévue a été reportée au mois de juin 2021. Cette décision s’est soldée par une importante diminution des revenus tirés des frais de service établis soit par le taux du marché, soit par la mise aux enchères pour l’exercice en cours. Les volumes et les revenus des frais de service devraient dans l’ensemble être normalisés au cours des prochaines années.

À mesure que se poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service, je m'attends à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes profit d’une meilleure transparence, reddition des comptes et prévisibilité dans la gestion des frais perçus par ISDE.

L’honorable François-Philippe Champagne, P.C., M.P.

Ministre de de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021. Footnote *

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  • Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  • Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  • Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères,:
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Fédérale ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de ISDE, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par ISDE en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de ISDE pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web des services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Footnote 1.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

  • si une norme de service a été respectée
  • le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

La politique et les procédures de remise d’ISDE ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante Politique de remise des frais de service Footnote 2.

Ce rapport ne comprend pas les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service. De plus, le rapport ne comprend pas les autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISED avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

Frais établis par contrat

1 932 844

2 872 744

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux

40 962 956

35 400 140

0

Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

579 965 204

295 351 077

0

Total

622 861 004

333 623 961

0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Application et promotion du droit de la concurrence - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

13 052 232

11 428 345

0

Constitution en société de régime fédéral - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral 

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

24 642 421

10 466 230

0

Insolvabilité - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Insolvabilité

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

19 706 756

13 064 648

0

Propriété intellectuelle - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle 

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

145 241 966

187 137 873

0

Spectre et télécommunications - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

309 988 676       

66 493 636

0

Soutien et financement des petites entreprises - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprises

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

66 639 878

2 275 537

0

La mesure dans le commerce - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

La mesure dans le commerce

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

693 275             

4 484 808

0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que ISED avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

Frais

  • [1] Numéro d’identification CA
  • [2] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe
  • [3] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe
  • [4] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : non complexe
  • [5] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : complexe
  • [6] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe
  • [7] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe
  • [8] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe
  • [9] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe
  • [10] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe
  • [11] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1] 1972
  • [2-11] 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1] 1986
  • [4-11] 2003
  • [2,3] 2018

Norme de service

  • [1] Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste.
  • [2] Quatorze (14) jours, à compter de la date de réception d’un avis complet ou d’une demande d’un certificat de décision préalable par le commissaire, en supposant que l’information fournie avec l’avis ou la demande du certificat est suffisante pour attribuer la complexité.
  • [3] Quarante-cinq (45) jours, sauf lorsqu’une demande d’information supplémentaire est envoyée, dans ce cas, cas il faut ajouter un autre 30 jours.
  • [4,7] Six (6) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
  • [5] Dix (10) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
  • [6] Deux (2) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
  • [8] Quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.
  • [9] Vingt-huit (28) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.
  • [10] Quatre (4) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
  • [11] Huit (8) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

Résultat en matière de rendement

  • [1] Conformité à la norme de service pour 1 362 sur 1 474 des services fournis.
  • [2] Conformité à la norme de service pour 122 sur 125 des applications fournis.
  • [3] Conformité à la norme de service pour 42 sur 50 applications fournis.
  • [4-6,8-11] Aucune demande reçue pour 2020-2021.
  • [7] Conformité à la norme de service pour 11 sur 11 des applications fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance ($51-$151) : [1]
  • Faible importance (Annexe 1) : [4,5,6,7,8,9,10,11]
  • Importants (>$151) : [2,3]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Numéro d’identification CA

100

142 900

Sans objet.

100

Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe

75 056

9 679 089

Le 1 avril 2022

77 452

Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe

75 056

4 108 931

Le 1 avril 2022

77 452

Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : non complexe

15 000

0

Sans objet.

15 000

Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : complexe

15 000

0

Sans objet.

15 000

Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe

1 000

0

Sans objet.

1 000

Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe

1 000

13 000

Sans objet.

1,000

Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe

5 000

0

Sans objet.

5 000

Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe

5 000

0

Sans objet.

5 000

Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe

5 000

0

Sans objet.

5 000

Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe

5 000

0

Sans objet.

5 000

 

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral

Frais

  • [1] Examen de statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions
  • [2] Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif
  • [3] Examen de certificats d’arrangement : sociétés par actions
  • [4] Examen de certificats de modification - en ligne: sociétés par actions
  • [5] Examen de certificats modification - papier: sociétés par actions
  • [6] Examen des clauses des certificats corrigés : sociétés par actions
  • [7] Examen des clauses des certificats de d’arrangement : organisations à but non lucratif
  • [8] Examen des clauses des certificats de modification - en ligne: organisations à but non lucratif
  • [9] Examen de certificats postérieurs à la constitution en société - modification - papier: organisations à but non lucratif
  • [10] Examen de certificats de modification (selon les ordonnances d’un tribunal) : coopératives
  • [11] Examen de certificats de modification (autrement qu’en vertu des ordonnances d’un tribunal) : organisations à but non lucratif
  • [12] Examen de certificats corrigés : organisations à but non lucratif
  • [13] Examen de certificats de d’arrangement : coopératives
  • [14] Examen de certificats d’arrangement ou réorganisation: coopératives
  • [15] Examen d’une lettre de corrigés : coopératives
  • [16] Examen de certificats de fusion - papier: sociétés par actions
  • [17] Examen de certificats de fusion en société – en ligne : sociétés par actions
  • [18] Examen de certificats de - papier : sociétés par actions
  • [19] Examen de certificats de constitution en société - papier: sociétés par actions
  • [20] Examen des articles de prorogation - En ligne : Affaires
  • [21] Délivrance de lettres de satisfaction - En ligne : Affaires
  • [22] Délivrance de lettres de satisfaction - Papier : Affaires
  • [23] Examen des articles de reprise - En ligne : Affaires
  • [24] Examen des articles de renaissance - Papier : Affaires
  • [25] Examen des statuts de la société- papier: sociétés par actions
  • [26] Examen des statuts – en ligne: organisations à but non lucratif
  • [27] Examen des statuts de la– en ligne: organisations à but non lucratif
  • [28] Examen des statuts de la– papier: organisations à but non lucratif
  • [29] Examen des articles de prorogation – papier organisations à but non lucratif
  • [30] Examen des articles de prorogation: coopératives
  • [31] Examen des articles de prorogation et - papier : coopératives
  • [32] Examen des articles de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif
  • [33] Examen des articles de: coopératives
  • [34] Examen des articles de coopératives
  • [35] Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif
  • [36] Examen des lettres de satisfaction en ligne : organisations à but non lucratif
  • [37] Examen des articles de: - papier : organisations à but non lucratif
  • [38] Examen des lettres de satisfaction  : coopératives
  • [39] Examen des articles de: coopératives
  • [40] Examen accéléré des documents: organisations à but non lucratif
  • [41] Examen des statuts de la société: coopératives
  • [42] Examen des demandes d'exemption: sociétés par actions
  • [43] Examen des demandes d'exemption: organisations à but non lucratif
  • [44] Examen des demandes d'exemption: coopératives
  • [45] Examen des statuts révisés: sociétés par actions
  • [46] Examen des statuts révisés: organisations à but non lucratif
  • [47] Examen des statuts révisés: coopératives
  • [48] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution : coopératives
  • [49] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution– en ligne: sociétés par actions
  • [50] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution- papier: sociétés par actions
  • [51] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution– en ligne: organisations à but non lucratif
  • [52] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution- papier: organisations à but non lucratif
  • [53] Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions
  • [54] Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif
  • [55] Examen des statuts constitutifs: coopératives
  • [56] Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions
  • [57] Examen des statuts constitutifs - en ligne organisations à but non lucratif
  • [58] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions
  • [59] Fourniture de copies certifiées de documents - papier: sociétés par actions
  • [60] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif
  • [61] Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif
  • [62] Fourniture de copies certifiées de documents– en ligne: coopératives
  • [63] Fourniture de copies certifiées de documents- papier: coopératives [64] Examen de la demande de certificat de conformité ou d'existence: coopératives
  • [65] Certificat de conformité ou d'existence - en ligne : sociétés par actions
  • [66] Certificat de conformité ou d'existence - papier: sociétés par actions
  • [67] Certificat de conformité ou d'existence - en ligne : organisations à but non lucratif
  • [68] Certificat de conformité ou d'existence - papier : organisations à but non lucratif
  • [69] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) :sociétés par actions
  • [70] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) : organisations à but non lucratif
  • [71] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) -: coopératives
  • [72] Examen accéléré des documents -: sociétés par actions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1,3,4,6,13-15,17,20,21,23,25,30,33,34,38,41,42,44,45,47,49,53,55,56,64,65]
    2001
  • [2,7,8,12,26,27,32,36,39,43,46,51,54,57,60,67,70]
    2011
  • [5,9,10,11,16,18,19,22,24,28,29,31,35,37,40,48,50,52,58,59,61-63,66,68,69,71,72]
    2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-72] 2019

Norme de service

  • [1] L’émission des statuts constitutifs en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [2] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [3] L’émission des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [4] - L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [5] L’émission des certificats corrigés reçus en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.
  • [6] L’examen des statuts des certificats d’arrangement pour les arrangements en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [7] - L’examen des statuts des certificats de modification reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’examen des statuts des certificats de modification reçus sur papier en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables
  • [8] L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 20 jours ouvrables.
  • [9] L’émission des certificats postérieurs à la constitution en société pour les arrangements en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables. 
  • [10] L’émission des certificats de modification reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [11] L’émission des certificats de modification reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables. [12] La délivrance des certificats corrigés reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.
  • [13] L’émission des certificats de fusion reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [14] L’émission des certificats de prorogation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de cinq jours ouvrables.
  • [15] Les lettres de satisfaction reçues en vertu de la Loi sur les coopératives sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [16] L’émission des certificats de reconstitution reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables
  • [17] L’émission des certificats de constitution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [18] L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [19] La délivrance des certificats de constitution en vertu de la Loi sur les coopératives reçus est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [20] L’examen des demandes d’exemption (les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • [21] L’examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • [22] L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • [23] L’examen des demandes d’exemption (autres que l’omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables. 
  • [24] L’examen des demandes d’exemption (omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • [25] L’émission d’attestations mises à jour en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [26] L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [27] L’émission de certificats mis à jour en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [28] - L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [29] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [30] L’émission de l’intention de dissoudre les certificats en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables
  • [31] L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [32] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [33] L’examen du rapport annuel reçu en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [34] L’examen du rapport annuel reçu en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [35] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [36] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [37] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [38] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur la COOP est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [39] L’examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les coopératives reçue est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [40] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence reçues en ligne ou sur papier en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [41] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [42] La fourniture de copies non certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [43] La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [44] La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [45] L’examen des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [46] L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [47] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [48] L’examen des demandes de lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [49] - L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [50] - L’émission des certificats de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’émission des certificats de prorogation reçus sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [51] - L’émission des lettres de satisfaction reçues en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
    • L’émission des lettres de satisfaction reçues sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [52] L’émission de certificats de reconstitution en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [53] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [54] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [55] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [56] L’examen des statuts de modification reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [57] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [58] L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables
  • [59] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • [60] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne sont traités dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [61] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [62] L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [63] L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les OSBL reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [64] L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [65] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables. [66] L’examen des statuts de modification ou de réorganisation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [67] L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [68] L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [69] L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
  • [70] L’examen des certificats annulés en vertu de la LCSA reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [71] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la LCSA reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • [72] L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

Résultat en matière de rendementFootnote 12

  • [1] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 64.1% des services fournis.
  • [2] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 46.8% des services fournis.
  • [3] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [4] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 65.4% des services fournis.
  • [5] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 82.6% des services fournis.
  • [6] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [7] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [8] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 61.1% des services fournis.
  • [9] Conformité à la norme de service pour 95.2% des services fournis.
  • [10] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [11] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [12] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [13] Sans objet.
  • [14] Conformité à la norme de service pour 40% des services fournis.
  • [15] Sans objet.
  • [16] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 87.9% des services fournis.
  • [17] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 64.4% des services fournis.
  • [18] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [19] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92.5% des services fournis.
  • [20] Conformité à la norme de service pour 62.3% des services fournis.
  • [21] Conformité à la norme de service pour 98.3% des services fournis.
  • [22] Conformité à la norme de service pour 98.4% des services fournis.
  • [23] Sans objet.
  • [24] Conformité à la norme de service pour 94.8% des services fournis.
  • [25] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 81.5% des services fournis.
  • [26] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [27] Sans objet.
  • [28] Conformité à la norme de service pour 91.6% des services fournis.
  • [29] Conformité à la norme de service pour 79.4% des services fournis.
  • [30] Sans objet.
  • [31] Sans objet.
  • [32] Sans objet.
  • [33] Sans objet.
  • [34] Sans objet.
  • [35] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [36] Sans objet.
  • [37] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 85.7% des services fournis.
  • [38] Sans objet.
  • [39] Sans objet.
  • [40] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [41] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 43.5% des services fournis.
  • [42] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [43] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [44] Sans objet.
  • [45] Conformité à la norme de service pour 92.6% des services fournis.
  • [46] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [47] Sans objet.
  • [48] Sans objet.
  • [49] Sans objet.
  • [50] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [51] Sans objet.
  • [52] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [53] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98.5% des services fournis.
  • [54] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99.5% des services fournis.
  • [55] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [56] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [57] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [58] Sans objet.
  • [59] Sans objet.
  • [60] Sans objet.
  • [61] Sans objet.
  • [62] Sans objet.
  • [63] Sans objet.
  • [64] Sans objet.
  • [65] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99.5% des services fournis.
  • [66] Conformité à la norme de service pour 99.9% des services fournis.
  • [67] Conformité à la norme de service pour 99.3% des services fournis.
  • [68] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis..
  • [69] Conformité à la norme de service pour 96.3% des services fournis.
  • [70] Conformité à la norme de service pour 98.5% des services fournis.
  • [71] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.
  • [72] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (<$51): [49,51,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62,63,64, 65,66,67,68]
  • Faible importance ($51–$151): [40,45,46,47,48,50,52,72]
  • Faible importance (photocopie): [69,70,71]
  • Importants (>$151): [1-39,41,42,43,44]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives

200

16 318 510

Le 1 avril 2024

200

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : sociétés par actions

200

1 017 342

Le 1 avril 2024

200

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : organisations à but non lucratif

500

11 500

Le 1 avril 2024

500

Fourniture de copies non certifiées de documents : sociétés par actions

200

1 293 400

Le 1 avril 2024

200

Fourniture de copies non certifiées de documents : organisations à but non lucratif

250

22 816

Le 1 avril 2024

250

Fourniture de copies non certifiées de documents : coopératives

250

21 750

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de reconstitution : organisations à but non lucratif

500

0

Le 1 avril 2024

500

Examen des statuts de fusion : organisations à but non lucratif

200

139 000

Le 1 avril 2024

200

Examen des clauses de prorogation : organisations à but non lucratif

250

3 500

Le 1 avril 2024

250

Examen des demandes de lettres de satisfaction : organisations à but non lucratif

250

0

Le 1 avril 2024

250

Délivrance des certificats de fusion : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Délivrance de certificats de prorogation : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Délivrance de lettres de satisfaction : sociétés par actions

500

0

Le 1 avril 2024

500

Délivrance de certificats de reconstitution : sociétés par actions

250

750

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions

200

0

Le 1 avril 2024

200

Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif

200

30 000

Le 1 avril 2024

200

Examen des clauses des certificats d’arrangement : sociétés par actions

500

172 200

Le 1 avril 2024

500

Examen des clauses des certificats de modification - en ligne : sociétés par actions

200

1 000

Le 1 avril 2024

200

Examen des clauses des certificats de modification - papier : sociétés par actions

250

5 750

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses des certificats de rectification : sociétés par actions

250

139 200

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif

500

135 800

Le 1 avril 2024

500

Examen des statuts des certificats de modification - en ligne : organisations à but non lucratif

200

36 250

Le 1 avril 2024

200

Examen des statuts des certificats de modification - papier : organisations à but non lucratif

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts des certificats annulés : coopératives

250

983 500

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts des certificats annulés : organisations à but non lucratif

250

9 750

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif

250

8 750

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts des certificats d’arrangement : coopératives

500

0

Le 1 avril 2024

500

Examen des statuts des certificats de modification ou de réorganisation : coopératives

250

3 750

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts des certificats de rectification : coopératives

250

15 500

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts de fusion - papier : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts de fusion - en ligne : sociétés par actions

200

0

Le 1 avril 2024

200

Examen des certificats annulés : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation - papier : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation - en ligne : sociétés par actions

200

0

Le 1 avril 2024

200

Délivrance de lettres de satisfaction - en ligne : sociétés par actions

200

1 750

Le 1 avril 2024

200

Délivrance de lettres de satisfaction - papier : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de reconstitution - en ligne : sociétés par actions

200

3 000

Le 1 avril 2024

200

Examen des clauses de reconstitution - papier : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif

250

33 900

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts de fusion - en ligne : organisations à but non lucratif

200

5 750

Le 1 avril 2024

200

Examen des statuts de fusion - papier : organisations à but non lucratif

250

51 000

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation - papier : organisations à but non lucratif

250

2 250

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation : coopératives

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation et de fusion : coopératives

250

2 600

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif

200

2 600

Le 1 avril 2024

200

Examen des statuts de fusion : coopératives

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts de reconstitution : coopératives

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif

250

550

Le 1 avril 2024

250

Examen des lettres de satisfaction - en ligne : organisations à but non lucratif

200

0

Le 1 avril 2024

200

Examen clauses de reconstitution - papier : organisations à but non lucratif

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des lettres de satisfaction : coopératives

250

100

Le 1 avril 2024

250

Examen des clauses de reconstitution - en ligne : organisations à but non lucratif

200

52 840

Le 1 avril 2024

200

Examen accéléré de documents - organisations à but non lucratif

100

9 280

Le 1 avril 2024

100

Examen des statuts constitutifs : coopératives

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des demandes de dispense : sociétés par actions

250

3 037 500

Le 1 avril 2024

250

Examen des demandes de dispense : organisations à but non lucratif

250

270 804

Le 1 avril 2024

250

Examen des demandes de dispense : coopératives

250

0

Le 1 avril 2024

250

Examen des statuts constitutifs mis à jour : sociétés par actions

100

57 280

Sans objet.

100

Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif

100

0

Sans objet.

100

Examen des statuts constitutifs mis à jour : coopératives

100

1 920

Sans objet.

100

Examen des demandes de renonciation à dissolution : coopératives

100

0

Sans objet.

100

Examen des demandes de renonciation à dissolution - en ligne : sociétés par actions

50

160

Sans objet.

50

Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : sociétés par actions

100

0

Sans objet.

100

Examen des demandes de renonciation à dissolution – en ligne : organisations à but non lucratif

50

219 800

Sans objet.

50

Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : organisations à but non lucratif

100

20 420

Sans objet.

100

Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions

40

5 730

Sans objet.

40

Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif

40

1 360

Sans objet.

40

Examen du rapport annuel : coopératives

12

575

Sans objet.

12

Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions

12

70

Sans objet.

12

Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif

12

35

Sans objet.

12

Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions

10

491 129

Sans objet.

10

Fourniture de copies certifiées de documents - papier : sociétés par actions

40

16 318 510

Sans objet.

40

Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif

10

1 017 342

Sans objet.

10

Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif

40

11 500

Sans objet.

40

Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : coopératives

10

1 293 400

Sans objet.

10

Fourniture de copies certifiées de documents - papier : coopératives

40

22 816

Sans objet.

40

Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives

20

21 750

Sans objet.

20

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : sociétés par actions

10

0

Sans objet.

10

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : sociétés par actions

20

139 000

Sans objet.

20

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : organisations à but non lucratif

10

3 500

Sans objet.

10

Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : organisations à but non lucratif

20

0

Sans objet.

20

Fourniture de copies non certifiées de documents (s’il ne s’agit pas d’un service en ligne) : sociétés par actions

5 par document

0

Sans objet.

5 par document

Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) : organisations à but non lucratif

5 par document

0

Sans objet.

5 par document

Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) - coopératives

5 par document

0

Sans objet.

5 par document

Examen accéléré de documents - sociétés par actions

100

750

Sans objet.

100

 

Regroupement de frais

Insolvabilité

Frais

  • [1] Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)
  • [2] Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)
  • [3] Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)
  • [4] Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)
  • [5] Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)
  • [6] Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136
  • [7] Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2)
  • [8] Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)
  • [9] Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 133
  • [10] Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)
  • [11] Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-11]  Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 13

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [11] 1949
  • [1-9] 1992
  • [10] 2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1-7,11] 2001
  • [8-10] Sans objet.

Norme de service

  • [1-6,11] Les normes de service ne s’appliquent pas à certains frais d’Insolvabilité en vertu de l’alinéa 2(1)e) de la définition des frais de la Loi sur les frais de service
  • [7] Le BSF traitera dans les 5 jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues qui lui parviennent par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.
  • [8] Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.
  • [9] Le BSF répond aux demandes de renseignements relatives à la recherche des dossiers d’insolvabilité reçues par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures.
  • [10] L’exigence ne s’applique pas aux frais visés par le Règlement sur les frais de faible importance.

Résultat en matière de rendement

  • [1-6,10,11] Sans objet.
  • [7] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [8] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [9] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98.8% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (<$51): [9,10]
  • Importants (>$151): [7,8]
  • Importants (Annexe 2): [1-6]
  • Importants (formule): [11]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

78,18

1 745 444,00

Le 31 mars 2023

80,67

Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

156,37

313 206,00

Le 31 mars 2023

161,37

Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)

156,37

141 987,00

Le 31 mars 2023

161,37

Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)

104,24

5 654 816,00

Le 31 mars 2023

107,57

Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)

78,18

899 712,00

Le 31 mars 2023

80,67

Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136

72,97

31 181,00

Le 31 mars 2023

75,30

Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2)

886,07

1 051 074,00

 

Le 31 mars 2023

914,37

Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)

312,73

15 317,00

Le 31 mars 2023

322,71

Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 133

8,00

2 277 333,00

Sans objet.

8,00

Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)

30,00

4 410,00

Sans objet.

30,00

Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l’administration sommaire d’un actif, le taux de prélèvement est de :
cent pour cent, dans le cas des paiements d’au plus 208,49 $;
(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 208,49 $, dans le cas des paiements supérieurs à 208,49 $.

7 572 276,00

Le 31 mars 2023

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l’administration sommaire d’un actif, le taux de prélèvement est de :
cent pour cent, dans le cas des paiements d’au plus 215,14 $;
(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 215,14 $, dans le cas des paiements supérieurs à 215,14 $.

 

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle

Frais

  • [1] Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande
  • [2] Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve
  • [3] Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets
  • [4] Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets
  • [5] Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets
  • [6] Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités
  • [7] Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale
  • [8] Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi
  • [9] Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [10] Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [11] Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [12] Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [13] Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [14] Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [15] Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [16] Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [17] Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi
  • [18] Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités
  • [19] Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale
  • [20] Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet (b) dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités
  • [21] Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale
  • [22] Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi
  • [23] Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l'avancement d'une demande de brevet hors de son ordre de routine
  • [24] Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités
  • [25] Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale
  • [26] Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique
  • [27] Patent Rules, 14. Fee for Cancellation of Notice of Acceptance and Continued Examination
  • [28] Règles sur les brevets, 15. Taxe de rétablissement d'une demande réputée abandonnée, pour chaque manquement à une action mentionnée dans la requête en rétablissement.
  • [29] Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT
  • [30] Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT
  • [31] Règles sur les brevets, 18.           Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale
  • [32] Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT
  • [33] Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale
  • [34] Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités
  • [35] Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale
  • [36] Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits
  • [37] Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles
  • [38] Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande
  • [39] Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [40] Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale
  • [41] Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [42] Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [43] Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [44] Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale
  • [45] Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [46] Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale
  • [47] Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi
  • [48] Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi
  • [49] Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet
  • [50] Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation
  • [51] Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités
  • [52] Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale
  • [53] Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête [54] Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête
  • [55] Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle equête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi
  • [56] Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document
  • [57] Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom
  • [58] Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert
  • [59] Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification
  • [60] Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page
  • [61] Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification
  • [62] Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
  • [63] Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets
  • [64] Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie
  • [65] Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande
  • [66] Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
  • [67] Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
  • [68] Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet
  • [69] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [70] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :  taxe générale
  • [71] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [72] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale
  • [73] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [74] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale
  • [75] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
  • [76] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale
  • [77] Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardif
  • [78] Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée
  • [79] Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce
  • [80] Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle
  • [81] Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : (b) dans tout autre cas
  • [82] Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • [83] Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas
  • [84] Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce
  • [85] Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries
  • [86] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
  • [87] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
  • [88] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
  • [89] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
  • [90] Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement
  • [91] Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi
  • [92] Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
  • [93] Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
  • [94] Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
  • [95] Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce
  • [96] Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
  • [97] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
  • [98] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
  • [99] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
  • [100] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
  • [101] Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi
  • [102] Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification
  • [103] Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page
  • [104] Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification
  • [105] Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande
  • [106] Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce
  • [107] Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie
  • [108] Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande
  • [109] Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande
  • [110] Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
  • [111] Demande d’indications géographiques
  • [112] Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.
  • [113] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • [114] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi :  dans tout autre cas
  • [115] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • [116] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas
  • [117] Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi
  • [118] Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document
  • [119] Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • [120] Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas
  • [121] Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
  • [122] Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page
  • [123] Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
  • [124] Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande
  • [125] Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur
  • [126] Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie
  • [127] Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande
  • [128] Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
  • [129] Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande
  • [130] Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base
  • [131] Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages
  • [132] Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)
  • [133] Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)
  • [134] Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert
  • [135] Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office
  • [136] Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont le Bureau effectue la copie
  • [137] Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande
  • [138] Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande
  • [139] Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
  • [140] Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification
  • [141] Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page
  • [142] Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification
  • [143] Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande
  • [144] Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée
  • [145] Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement
  • [146] Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement
  • [147] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d’une demande
  • [148] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement
  • [149] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi
  • [150] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi
  • [151] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur
  • [152] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)
  • [153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [77] 1970
  • [147-153] 1993
  • [111] 1995
  • [113-129] 1997
  • [191] 2003
  • [130-146] 2018
  • [1-76,78-110,112] 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1-76,78-110,112,130-146] Sans objet.
  • [113-129,147-153] 2007
  • [77,111] 2019

Norme de service

  • [1] L’OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [2] L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [3] L’OPIC enverra une confirmation de l’inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [4] L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du frais prescrit.
  • [5] L'OPIC enverra une confirmation de la réinscription au registre dans les six semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du frais prescrit.
  • [6-7] L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement des frais prescrits.
  • [8, 17,22, 47] L’OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois du paiement de la taxe prescrite.
  • [9-16, 39-46, 69-76] L'OPIC mettra à jour le statut dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDC) comme suit :
    • dans un délai de 2 semaines pour les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en vigueur des brevets ;
    • dans un délai de 5 semaines pour les paiements effectués au moyen d'autres modes de paiement.
  • [16,17] L’OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [18-21] L’OPIC enverra :
    • une demande d’examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 17 mois suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l’examinateur identifie des défauts dans la demande, ou
    • un avis d’acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets
    • dans les 17 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite
    • dans les 19 mois (si la demande n’est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [23] L’OPIC enverra une action administrative dans les 7 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.
  • [24-26] L’OPIC enverra un certificat de délivrance :
    • si le paiement de la taxe finale est faite sans conditions, dans les 9 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite
    • si le paiement de la taxe finale est faite de façon conditionnel (tel que sur condition de compléter des inscriptions des transferts, des changements de noms, des rectifications, etc.), sur la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 8 semaines après que la dernière condition a été complétée.
  • [27] L’OPIC enverra une confirmation que l’avis d’acceptation a été annulée et de la poursuite de l’examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [28] L’OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • L'OPIC enverra la décision envisagée par le commissaire concernant la requête de rétablissement d'une demande de brevet dans les deux mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement des frais prescrits.
  • [29] L’OPIC (en tant qu’office récepteur) enverra par la poste l’exemplaire original avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s’agit d’une norme de l’OMPI.
  • [30] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
  • [31] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.
  • [32,33] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
  • [34-36] L’OPIC enverra un accusé de réception d’entrée en phase nationale dans cinq semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [37] L'OPIC envoie un accusé de réception de l'entrée nationale dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande conforme et du paiement des frais prescrits.
  • [38] L’OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [47] L'OPIC envoie un accusé de réception dans un délai d'un mois à compter du paiement des frais prescrits.
  • [48] L’OPIC enverra l’intention de la décision du commissaire concernant la demande d’annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [49] L'OPIC enverra une lettre du commissaire ou fera réémettre un brevet dans un délai de 17 mois.
  • [50] L’OPIC accusera réception d’une demande dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [51,52] L’OPIC émettra une confirmation de la nomination d’un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [53,54] L’OPIC enverra une confirmation de réception dans les 3 semaines suivant la réception d’une application conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).
  • [55] L’OPIC annoncera la demande sur le site web de l’OPIC dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [56] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • 57] L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande conforme et du paiement des frais prescrits.
  • [58] L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement des frais prescrits.
  • [59-68] L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des frais pour les copies ou les copies certifiées.
  • [61] L’OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois.
  • [77] L’OPIC (en tant qu’office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale
  • [78] - L’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite
    • L’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite
    • Dans des circonstances exceptionnelles : l’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
    • L’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [79] L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [80] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
  • [81] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences d’inscription et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [82] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales
  • [83] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [84] L’OPIC enverra une confirmation que la réinscription a été accordée dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [85] L’OPIC enverra un accusé de réception dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [86,87] L’OPIC enverra un avis de réception dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [88,89] L’OPIC enverra un avis de réception dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [90,95] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [91] – L’OPIC traitera et évaluera les demandes électroniques et transmettra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
    • L’OPIC traitera les demandes papier et enverra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [92,93] L’OPIC enverra un avis de réception dans le mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [94] L’OPIC enverra une confirmation de réception dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de(s) la taxe prescrite(s).
  • [96] L’OPIC traitera la demande électronique et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans les deux semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
    • L’OPIC traitera la demande papier et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [97,98] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
  • [99,100] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
  • [101] L’OPIC traitera les demandes papier et enverra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [102-110,121-129,136-143,152,153,389] L’OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [111] L’OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [112] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les deux semaines ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
    • L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
  • [113,115] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme soumise en ligne et du paiement de la taxe prescrite.
  • [114,116] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans le mois suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [117] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement d’acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [118] L’OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [119] L’OPIC enverra un certificat corrigé d’enregistrement ou un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
  • [120] L’OPIC enverra un certificat corrigé d’enregistrement ou un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur dans 1 mois ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite
  • [130,131] – L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 17 mois suivant la date de dépôt de la demande.
    • L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 11 mois suivant la date de réception de la demande complémentaire.
  • [132,133] L’OPIC fournira une confirmation de maintien dans les 2 semaines ouvrables suivant la réception d’une demande en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite, ou dans cinq semaines suivant la réception d’une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.
  • [134] L’OPIC fournira une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [144] L’OPIC fournira une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [145] – L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 10 mois suivant la date de dépôt de la demande, à la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
    • L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 10 mois suivant la date de réception de la demande complémentaire, à la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [146] L’OPIC fournira une confirmation de sursis à l’enregistrement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [147] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.
  • [148,150] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [149] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription de la transmission d’un intérêt ou de l’attribution d’une licence dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.
  • [151] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Résultat en matière de rendementFootnote 20

  • [1,8,17,22,27,38,47-50,69-76] Conformité à la norme de service pour une moyenne (7,167 sur 7,176) de 99% des services fournis (autre frais).
  • [2] Conformité à la norme de service pour (408 sur 408) 100% des services fournis.
  • [3-5] Le Ministère ne disposait d’aucun mécanisme de surveillance de la norme de service.
  • [6,7] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (16,649 sur 17,197) 97% des services fournis.
  • [9-16, 39-46] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% (152,682 sur 153,370) des services fournis.
  • [18-21] Conformité à la norme de service pour (15,432 sur 15,973) une moyenne de 97% des services fournis.
  • [23] Conformité à la norme de service pour (357 sur 380) 94% des services fournis.
  • [24-26] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (8,026 sur 12,790) 62%  des services fournis.
  • [28] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (940 sur 1,065) 88%  des services fournis.
  • [29] Conformité à la norme de service pour (960 sur 969) 99%  des services fournis.
  • [30, 31] Conformité à la norme de service pour (1 290 sur 1 330) 97%  des services fournis.[32,33] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (86 sur 91) 95%  des services fournis.
  • [34,35] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (16,649 sur 17,197) 97%  des services fournis.
  • [36] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (566 sur 599) 94%  des services fournis.
  • [37] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.
  • [44] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.
  • [51] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (1 sur 1) 100% des services fournis.
  • [52] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (11 sur 11) 100% des services fournis.
  • [53-55, 77, 147-153] Sans objet..
  • [56-58] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (15,153 sur 17,118) 89%  des services fournis.
  • [59-68, 102-110, 121-129, 135-143,] La norme de service a été respectée pour 8 438 des 9 845 (86%) demandes reçues pour des copies ou des copies certifiées (toutes les demandes de photocopies et les frais combinés).
  • [78] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (178 sur 245)_ 73%  des services fournis.
  • [79] Conformité à la norme de service pour (115 sur 115) 100% des services fournis.
  • [80] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (37 sur 54)  69% des services fournis.
  • [81] Conformité à la norme de service pour (4 sur 4) 100% des services fournis.
  • [82] Conformité à la norme de service pour (1,483 sur 1,502) 99% des services fournis.
  • [83] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (52 sur  53) 98% des services fournis.
  • [84,94] Aucune demande reçue.
  • [85] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 249 of the 541 (46%)  des services fournis.
  • [86,87] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (55,360 sur 55,374) (100%) des services fournis.
  • [88-89] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (24 sur 112) 21%  des applications fournis.
  • [90,95] La norme de service a été respectée pour 4 693 des 17 075 (27%) demandes papier déposées auprès de l'OPIC.  Présentement, l'OPIC ne fait pas de distinction entre une demande de transfert pour une demande de marque et une marque enregistrée.
  • [91] ] La norme de service a été respectée pour 191 des 227 (84%) déclarations d'opposition électroniques déposées auprès de l'OPIC. La norme de service a été respectée pour 193 des 234 (82 %) déclarations d'opposition sur papier déposées auprès de l'OPIC
  • [92,93] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (72 sur 177) (40%)  des services fournis.
  • [96] Norme de service respectée pour 393 des 439 (89 %) demandes électroniques déposées auprès de l'OPIC. La norme de service a été respectée pour 124 des 172 (72%) demandes sur papier déposées auprès de l'OPIC. Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis en papier.
  • [97,98] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (14,321 sur 14,738) 97%   des services fournis.
  • [99,100] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (14,321 sur  14,738)  97%des services fournis.
  • [101,391] Sans objet.
  • [102-110,121-129,135-143] Norme de service respectée pour 8 438 des 9 845 (86%) demandes reçues pour des copies ou des copies certifiées (toutes les demandes de photocopies et les frais combinés).
  • La norme de service a été respectée pour 19 575 des 19 598 (100 %) demandes d'enregistrement en ligne.
  • [111] Conformité à la norme de service pour  (2 sur 2) 100% des services fournis.
  • [112] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (301 sur 1,112) 27% des services fournis.
  • Conformité à la norme de service pour une moyenne de (19 575 sur 19 598) 99% des services fournis.
  • [113] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.
  • Conformité à la norme de service pour une moyenne de (12,339 sur 12,381 ) 99.7% des services fournis.
  • [114,116] Conformité à la norme de service pour (185 sur 188) 98%  des services fournis.
  • [115] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (12,339 sur 12,381) 99.7% des services fournis.
  • [117] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (208 sur 319) 65% des services fournis.
  • [118] Conformité à la norme de service pour (0 sur 1) 0%des services fournis.
  • [119] Conformité à la norme de service pour (46 sur 48) 96% des services fournis.
  • [120] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (23 sur 25)  92%des services fournis.
  • [130,131] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (3,173 sur 3,230) 98% des services fournis.
  • [132] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (4075 sur 4075) 100%des services fournis.
  • Conformité à la norme de service pour (25 sur 35) 71% des services en papier fournis.
  • [133] Conformité à la norme de service pour (0 sur 2) 0%des services fournis.
  • Conformité à la norme de service pour (4 sur 6) 67% des services en papier fournis.
  • [134] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (858 sur 1,196) 72%des services fournis.
  • [144] Conformité à la norme de service pour (25 sur 35) 71%des services fournis.
  • [145] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (32 sur 33) 97%des services fournis.
  • [146] Conformité à la norme de service pour une moyenne de (206 sur 240) 86% des services fournis..

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (<$51): [9,39,61,62,65-69,104,105,108-110,113,115, 119,123,124,127-129,133,137-139,142,143]
  • Faible importance ($51–$151): [8,10-13,17,18,22,37,40,41, 43,47,50,56-58, 70, 71,73,78,90,95,114, 116-118,120,134,146,148-151]
  • Faible importance (photocopie): [59,60,63,64,102,103,106,107,121,122, 125,126,135,136,140,141,152,153]
  • Importants (>$151): [1-7,12,14-16,19-21,23,27-36,38,42,44-46,48,49, 51,52,55,72,74-76,79-85,91,94,96,101,111,112,132,144,145,147]
  • Importants (formule): [24-26,53,54,77,86-89,92,93,97-100,130,131]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)Footnote **

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
 ($)

Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets

357,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

368,40

Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets

357,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

368,40

Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi

150,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

150,00

Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

125,00

Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

255,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

263,14

Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

229,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

236,83

Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

459,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

473,65

Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi

150,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

150,00

Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale

816,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

842,06

Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi

150,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

150,00

Patent Rules, 12. Fee to advance an application for a patent out of its routine order

510,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

526,29

Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités

153,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

157,88

Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale

306,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

315,77

Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

6,12

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

6,32

Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l’annulation de l’avis d’acceptation et la poursuite de l’examen

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT

306,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

315,77

Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT

1 632,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

1 684,12

Règles sur les brevets, 18.

1 632,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

1 684,12

Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT

816,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

842,06

Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale

816,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

842,06

Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles

150,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

150,00

Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

125,00

Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale

255,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

263,14

Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

229,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

236,83

Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

459,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

473,65

Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi

150,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

150,00

Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet

1 632,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

1 684,12

Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités

1 020,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

1 052,57

Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale

2 040,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

2 105,14

Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête

2 550,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

2 631,43

Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

255,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

263,14

Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets

0,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

0,50

Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

15,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

15,00

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :  taxe générale

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

125,00

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

255,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

263,14

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

229,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

236,83

Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

459,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

473,65

Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardif

le plus élevé des 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais sans dépasser 50% de la taxe internationale de dépôt

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

le plus élevé des 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais sans dépasser 50% de la taxe internationale de dépôt

Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

125,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

125,00

Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

306,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

357,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

306,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

357,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

*la responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à compter du 28 juin 2021

Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

510,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

526,29

Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

336,60

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

347,35

Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

102,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

105,26

Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

438,60

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

452,60

Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

102,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

105,26

Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

765,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

789,43

Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

438,60

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

452,60

Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

102,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

105,26

Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

408,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

421,02

Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

127,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

131,58

Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

510,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

526,29

Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

127,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

131,58

Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

1 020,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

1 052,57

Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

0,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

0,50

Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Demande d’indications géographiques

469,10

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

484,08

Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.

204,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

210,51

Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi :  dans tout autre cas

65,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

65,00

Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas

65,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

65,00

Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi

65,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

65,00

Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document

65,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

65,00

Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas

65,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

65,00

Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur

0,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

0,50

Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base

416,98

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

430,3

Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

10,42

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

10,75

Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)

364,85

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

376,5

Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

0,50

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

0,50

Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’Office effectue la copie

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page

1,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

1,00

Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

35,00

Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

10,00

Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée

208,49

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

215,14

Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement

521,22

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

537,87

Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement

100,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

100,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d’une demande

208,49

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 janvier 2023

215,14

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement

75,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

75,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi

75,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

75,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi

75,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

75,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur

75,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

75,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)

5,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

5,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

50,00

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

50,00

 

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Frais

  • [1] Droits d’enregistrement
  • [2] Droits d’inscription
  • [3] Droits d’évaluation
  • [4] Droits d’expertise technique
  • [5] Station mobile des services aéronautique ou maritime
  • [6] Station mobile du service d’information publique
  • [7] Station mobile des services de développement ou de radiorepérage [8] Station mobile du service mobile terrestre
  • [9] Station mobile communiquant avec une station spatiale
  • [10] Autre station mobile
  • [11] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 24
  • [12] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 60
  • [13] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120
  • [14] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 300
  • [15] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600
  • [16] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960
  • [17] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1200
  • [18] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 1201 ou plus
  • [19] Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement
  • [20] Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique
  • [21] Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) Région métropolitaine
  • [22] Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) (b) Autre région
  • [23] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine
  • [24] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) Autre région
  • [25] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zone d’encombrement intense
  • [26] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zone d’encombrement moyen
  • [27] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zone d’encombrement faible
  • [28] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a) Zone d’encombrement intense
  • [29] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b) Zone d’encombrement moyen
  • [30] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c) Zone d’encombrement faible
  • [31] Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
  • [32] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture  1 km
  • [33] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture < 1 km
  • [34] Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz
  • [35] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 24
  • [36] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 60
  • [37] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 120
  • [38] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 300
  • [39] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 600
  • [40] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 960
  • [41] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1200
  • [42] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - 1201 ou plus
  • [43] Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles
  • [44] Cellulaire 824,040 MHz à 848,970 MHz, 869,040 MHz à 893,970 MHz or 1 850 MHz à 1 990 MHz
  • [45] Service radio à large bande (2500–2690 MHz)
  • [46] Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi
  • [47] Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz
  • [48] Service fixe par satellite et le service de radiodiffusion par satellite
  • [49] Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz
  • [50] Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz
  • [51] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)
  • [52] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)
  • [53] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)
  • [54] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)
  • [55] Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G
  • [56] Sécurité publique 4940-4990 MHz
  • [57] Association des chemins de fer du Canada
  • [58] Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz
  • [59] Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz
  • [60] Droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [60] 1995
  • [5-43,58] 1996
  • [46,49] 1997
  • [45,47,50,57,59] 1999
  • [55] 2000
  • [51-54] 2001
  • [1-4,44] 2004
  • [56] 2008
  • [48] 2016

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [60] 1995
  • [44-47,49-55,57-59] 2005
  • [1-4] 2007
  • [5-43] 2014
  • [48,56] Sans objet.

Norme de service

  • [1,2] Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.
  • [3] Délai de traitement de 14 jours calendrier par transaction.
  • [4] Délai de traitement de dix (10) jours ouvrables par transaction.
  • [5] Pour les services aéronautiques et maritimes, les demandes complètes pour les services mobiles uniquement seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.
  • [6] En ce qui concerne le service d’information, les demandes complètes concernant uniquement les téléphones mobiles seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.
  • [7] Pour les services de radiorepérage et de développement, les demandes complètes de services mobiles seulement seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.
  • [8] En ce qui concerne le service mobile terrestre, les demandes de licences pour les services légers (c’est-à-dire qu’aucune fréquence n’est requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.
  • [9] Pour le service spatial, les demandes complètes de stations terriennes mobiles seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.
  • [10] Pour le service mobile terrestre, les demandes d’utilisation de services mobiles légers (c’est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.
  • [11-18] Pour le service fixe, les demandes complètes de service pour les systèmes point à point fixes, les systèmes point à multipoint, stations radio fixes à stations radio transportables et les stations transportables vers des stations transportables seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire. Pour le service par satellite, les demandes complètes de stations terriennes fixes seront évaluées dans un délai de 49 jours calendrier. Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours civils suivant leur réception. Les normes de service sont mises en pause lorsqu'une coordination avec les États-Unis est nécessaire.
  • [19-34] Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.
  • [35-43] Pour le service par satellite, les demandes de stations spatiales terminées seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.
  • [44-47,51-59] Pour les nouvelles licences d’utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception.
  • [48] Les licences satellitaires (spectre) pour les demandes SFS et SRS seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.
  • [49,50] Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.
  • [60] Sans objet.

Résultat en matière de rendement

  • [1-4] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.
  • [5-30,34-57] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94% des services fournis.
  • [31-33,43,58,59] Sans objet., cette redevance n'a pas été facturée en 2020/21.
  • [60] Sans objet.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (<$51): [2]
  • Faible importance ($51–$151): [60]
  • Importants (>$151): [1,3]
  • Importants (Annexe 2): [5-43]
  • Importants (formule): [4, 44-59]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Droits d’enregistrement

781,83 pour chaque submission

96 144,00

1 avril 2022

806,8 pour chaque submission

Droits d’inscription

50 pour chaque modèle de produit inscrit

588 874,00

Sans objet.

50 pour chaque modèle de produit inscrit

Droits d’évaluation

1 250,93 par modèle de produit quand même le nombre des étalons évaluées

6 214,00

1 avril 2022

1 290,87  par modèle de produit quand même le nombre des étalons évaluées

Droits d’expertise technique

156,37

6 982,00

1 avril 2022

161,36

Station mobile des services aéronautique ou maritime

37,53

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

38,72

Station mobile du service d’information publique

37,53

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

38,72

Station mobile des services de développement ou de radiorepérage

42,74

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

44,10

Station mobile du service mobile terrestre

42,74

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

44,10

Station mobile communiquant avec une station spatiale

42,74

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

44,10

Autre station mobile

42,74

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

44,10

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 24

35,45

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

36,58

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 60

43,78

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

45,18

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120

52,12

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

53,79

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 300

94,86

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

97,89

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600

157,41

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

162,44

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960

222,04

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

229,13

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1200

288,75

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

297,97

Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 1201 ou plus

288,75 plus 65,68 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci excédant 1 200

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

297,97 plus 67,578 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci excédant 1 200

Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement

42,74

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

44,10

Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique

37,53

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

38,72

Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) Région métropolitaine

120,92

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

124,78

Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) (b) Autre région

55,25

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

57,01

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine

120,92

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

124,78

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) Autre région

55,25

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

57,01

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zone d’encombrement intense

1 095,6

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1 130,59

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zone d’encombrement moyen

548,32

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

565,83

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zone d’encombrement faible

273,12

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

281,84

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a) Zone d’encombrement intense

383,62

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

395,87

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b) Zone d’encombrement moyen

329,41

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

339,93

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c) Zone d’encombrement faible

273,12

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

281,84

Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

481,5

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

Les droits ont été retirés du Règlement sur la radiocommunication en avril 2021

Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture  1 km

9,161,64

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

Les droits ont été retirés du Règlement sur la radiocommunication en avril 2021

Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture < 1 km

91,62

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

Les droits ont été retirés du Règlement sur la radiocommunication en avril 2021

Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz

547,28

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

564,76

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 24

1 226,95

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1 266,13

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 60

1 533,43

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1 582,39

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 120

1 839,91

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1 898,66

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 300

3 285,77

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

3 390,69

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 600

5 586,44

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

5 764,83

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 960

7 885,02

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

8 136,80

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1200

10 185,68

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

10 510,93

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - 1201 ou plus

10 185,68 plus
2 300,66 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci dépassant 1 200

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

10 510,93 plus
2 374,13 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci dépassant 1 200

Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles

492,08

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

Sans objet.

Les droits ont été retirés du Règlement sur la radiocommunication en avril 2021

Cellulaire 824040 MHz à 848970 MHz, 869040 MHz à 893970 MHz or 1850 MHz à 1990 MHz

0,03661426 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

0,03778343 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)

Service radio à large bande (2500–2690 MHz)

1,36 / MHz / 1 000 logements par cellule
Les nouvelles licences du service radio à large bande (SRLB) ne sont plus délivrées

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1,41 / MHz / 1 000 logements par cellule

Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi

125,09  par cellule de grille par bloc de spectre de 50 MHz par cellule  Les nouvelles licences du  BWA FCFS  ne sont plus délivrées

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

129,08  par cellule de grille par bloc de spectre de 50 MHz par cellule

Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz

62,55  par cellule de grille par bloc de spectre de 25 MHz par cellule  Les nouvelles licences du  FWA FCFS  ne sont plus délivrées

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

64,54  par cellule de grille par bloc de spectre de 25 MHz par cellule

Service fixe par satellite et le service de radiodiffusion par satellite

125,09 par MHz

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

129,08 par MHz

Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz

1,188,38  par 100 kHz  ou partie de celui-ci

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1 226,32 par 100 KHz  ou partie de celui-ci

Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz

562,92  par 100 kHz  ou partie de celui-ci

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

580,89 par 100 kHz  ou partie de celui-ci

Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 0 à 25 = 6,25

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 0 à 25 = 6,45

Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 26 à 250 = 12,51

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 26 à 250 = 12,9

Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 251 à 2500 = 125,09

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 251 à 2500 = 129,08

Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 2501 et plus = 500,37

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 2501 et plus = 516,35

Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G

0,03661426/ MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

0,03778343 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée (recensement de 2001)

Sécurité publique 4940-4990 MHz

0,0043428  par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

0,00448147  par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)

Association des chemins de fer du Canada

15,64  pour chaque 25 km2 de la zone géographique spécifiée dans l'autorisation radio

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

16,14  pour chaque 25 km2 de la zone géographique spécifiée dans l'autorisation radio

Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz

1,36  par 1 MHz pour 1000 foyers

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.

1 avril 2022

1,41  par 1 MHz pour 1000 foyers

Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

1,36  par 1 MHz pour 1000 foyers

25,260

Sans objet.

1,41  par 1 MHz pour 1000 foyers

 

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprises

Frais

  • [1] Les frais d’enregistrement
  • [2] Les frais d’administration

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1,2] Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)Footnote 37

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1,2] 1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1,2] 1999

Norme de service

[1,2] Les résultats d’une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.

Résultat en matière de rendement

[1,2] En 2020-2021, 66% des demandes de règlement de sinistres ont été traitées dans un délai de 20 jours.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (Annexe 1): [1,2]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Les frais d’enregistrement

Frais d'enregistrement de 2% sur la base du montant initial du prêt

16 608 187,00

Sans objet.

Frais d'enregistrement de 2% sur la base du montant initial du prêt

Les frais d’administration

1,25% de frais d'administration annuels basés sur le montant du prêt en cours

50 031 691,00

Sans objet.

Frais d'administration annuels de 1,25% basés sur le montant du prêt en cours

 

Regroupement de frais

La mesure dans le commerce

Frais

  • [1,2] Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur
  • [3-31] Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
  • [32-62] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
  • [63] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
  • [64] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur
  • [65] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.
  • [66] Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi
  • [67-111] Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz
  • [112-157] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz
  • [158] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
  • [159] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur
  • [160] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée
  • [161] Épreuve de densité (compteurs à gaz)
  • [162] Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)
  • [163,164] Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)
  • [165] Console d’étalonnage de compteur
  • [166-176] Appareils de mesure du volume
  • [177-183] Appareils de mesure de la pression
  • [184-187] Appareils de mesure de la température
  • [188-191] Autres appareils de mesure du gaz
  • [192] Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)
  • [193] Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)
  • [194] Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada
  • [195,196] Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada
  • [197,198] Certification de l’étalon de mesure physique
  • [199,200] Inspection de l’appareil
  • [201-211] Utilisation de matériel d’essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-211] 1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • [1-194] 2009
  • [195-211] 2014

Norme de service

  • [1-162] Mesures Canada inspectera un compteur d’électricité ou de gaz naturel dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande d’inspection d’un client.
  • [163-192] Mesures Canada délivrera un certificat d’étalonnage dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’étalonnage.
  • [193] Mesures Canada fournira au fournisseur de services autorisé un avis écrit des résultats d’un audit (pour accréditation dans un délai de 30 jours civils suivant la fin de l’audit ou de l’évaluation).
  • [194-196] Mesures Canada émettra un avis d’approbation dans un délai de 30 et 120 jours après le début de l’évaluation, selon la complexité de la demande.
  • [197-198] Mesures Canada délivrera un certificat d’étalonnage dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’étalonnage.
  • [199-211] Mesures Canada effectuera l’inspection obligatoire d’un appareil avant sa première mise en service dans un délai de 10 jours civils suivant la réception de la demande du client.

Résultat en matière de rendement

  • [1-162] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.
  • [163-190] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 90% des services fournis.
  • [191-192] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 96 % des services fournis pour les étalons de mesure de l’électricité et 78 % des services fournis pour les étalons de mesure du gaz.
  • [193] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.
  • [194-196] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97 % des services fournis pour les appareils de pesage et 89 % des services fournis pour les appareils de mesure du volume.
  • [197-198] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98 % des services fournis pour les étalons de masse et 49 % des services fournis pour les étalons de volume.
  • [199] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.
  • [200-211] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (<$51): [5-8,11,20,23,25-27,29,30,34-37,40,49,52,54-56,58,59,66-73,80,82,84-86,89,92-94,96,101,102,104-114,116-118,126,128,130-132,135,138-140,142,146-148,150-157,161,162,179,180,184]
  • Faible importance ($51–$151): [100,166,174,175,177,178,181-183,185-187,191]
  • Importants (>$151): [193]
  • Importants (formule): [1-4,9,10,12-19,21,22,24,28,31-33,38,39,41-48,50,51,53,57,60-65,74-79,81,83,87,88,90,91,95,97-99,103,115,119-125,127,129,133,134,136,137,141,143-145,149,158-160,163-165,167-173,176,188-190,192,194-211]

Frais

Montant des frais en 20202021 ($)

Recettes totales découlant des frais en 20202021 ($)

Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20222023
($)

Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur (les heures normales de travail)

25,55 par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512

1 avril 2022

$26,01 par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur (dehors des heures normales de travail)

51,10 par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512

1 avril 2022

$52,02 par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

5,11

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

5,20

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum de type intégrateur mécanique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum à totalisateur mécanique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum thermique ou rectithermique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum à transducteur

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

20,44

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

20,81

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’énergie à tarif unique

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 2

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :  commandé par la durée, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

 

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Totalisateur d’impulsions

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Duplicateur d’impulsions, par sortie

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Système de télémesure : à téléenregistreur

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Dispositif de prépaiement : mécanique

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Dispositif de prépaiement : électronique, par fonction de facturation

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Enregistreur d’événements

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
- Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

5,11

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

5,20

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)

2,04

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

2,08

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

1,02

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

1,04

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum de type intégrateur mécanique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum à totalisateur mécanique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum thermique ou rectithermique

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum à transducteur

20,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

20,44

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

20,81

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie à tarif unique

1,50

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

1,50

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 2

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :  commandé par la durée, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Totalisateur d’impulsions

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Duplicateur d’impulsions, par sortie

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de télémesure : à téléenregistreur

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif de prépaiement : mécanique

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif de prépaiement : électronique, par fonction de facturation

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’événements

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de facturation par paiements périodiques, par client

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi

25,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

25,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)

50,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

50,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : 28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus

50,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00s

Sans objet.

50,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins

50,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

50,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

50,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins

50,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

50,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarif unique

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la demande, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : mécanique

12,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

12,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : électronique, par plage

12,26

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

12,48

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : mécanique

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : électronique, par fonction de facturation

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à téléenregistreur

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Émetteur

12,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

12,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Totalisateur d’impulsions

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’événements

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de pression

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de facturation par paiements périodiques, par client

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : mécanique

12,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

12,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45

30,66

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

31,21

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45

15,33

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

15,61

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée

15,33

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

15,61

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Raccord et tuyaux de compteur à orifice

100,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

100,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Plaque à orifice

5,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

5,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de débit

5,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

5,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Débitmètre électronique, par section de mesure

20,44

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

20,81

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Chromatographe

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur de densité d’énergie

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur calculateur d’énergie

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur capteur d’énergie

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Densimètre

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système d’échantillonnage de gaz

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Distributeur de gaz naturel

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : 28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus

8,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins

15,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

15,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins

15,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

15,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarif unique

1,50

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

1,50

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la durée, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la demande, par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : mécanique

8,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : électronique, par plage

8,18

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

8,32

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : mécanique

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : électronique, par fonction de facturation

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à téléenregistreur

3,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Émetteur

8,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Totalisateur d’impulsions

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

3,07

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

3,12

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’événements

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de pression

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de facturation par paiements périodiques, par client

6,13

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

6,24

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : mécanique

8,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45

20,44

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

20,81

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée

10,22

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

10,40

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Raccord et tuyaux de compteur à orifice

40,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

40,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Plaque à orifice

5,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

5,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de débit

5,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

5,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Débitmètre électronique, par section de mesure

20,44

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

20,81

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Chromatographe

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur de densité d’énergie

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur calculateur d’énergie

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur capteur d’énergie

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Densimètre

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système d’échantillonnage de gaz

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Distributeur de gaz naturel

10,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure

6,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

6,00

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

1 avril 2022

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés

Épreuve de densité (compteurs à gaz)

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)

30,00

Montant total pour les inspections de compteurs d’électricité et de gaz:

73 512,00

Sans objet.

30,00

Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)
certification pendant les heures normales de travail

30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

31,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)
certification en dehors des heures normales de travail

45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

46,82 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Console d’étalonnage de compteur

306,66 pour une station d'essai unique et 20,44 pour chaque station d'essai supplémentaire

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

312,11 pour une station d'essai unique et 20,44 pour chaque station d'essai supplémentaire

Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 2 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 5 points

150,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

150,00

Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 5 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

204,40

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

208,07

Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 10 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

306,60

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

312,11

Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 50 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

408,80

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

416,14

Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 100 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

511,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

520,18

Appareils de mesure du volume - Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique

511,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

520,18

Appareils de mesure du volume - Appareil de mesure volumétrique à diaphragme pour un maximum de 3 débits

50,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

50,00

Appareils de mesure du volume - Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine pour un maximum de 5 débits

408,80

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

416,14

Appareils de mesure du volume - Débitmètre à section variable pour un maximum de 5 débits

100,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

100,00

Appareils de mesure du volume - Compteur-contrôleur hydraulique pour un maximum de 3 débits

100,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

100,00

Appareils de mesure du volume - Compteur-contrôleur pour un maximum de 15 débits

511,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

520,18

Appareils de mesure de la pression
- Du type baromètre pour un maximum de 5 points

100,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

100,00

Appareils de mesure de la pression
- Du type manomètre pour un maximum de 5 points

120,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

120,00

Appareils de mesure de la pression
- À contre-poids pour un maximum de 5 points

50,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

50,00

Appareils de mesure de la pression
- Du type jauge de résistance mécanique pour un maximum de 5 points

50,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

50,00

Appareils de mesure de la pression
- Du type électronique, avec dispositif d’affichage pour un maximum de 10 points

125,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

125,00

Appareils de mesure de la pression
- Du type électronique, sans dispositif d’affichage pour un maximum de 5 points

100,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

100,00

Appareils de mesure de la pression
- Du type enregistreur pour un maximum de 5 points

150,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

150,00

Appareils de mesure de la température - Manomètre à liquide pour un maximum de 5 points

25,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

25,00

Appareils de mesure de la température - Du type électronique, avec dispositif d’affichage pour un maximum de 10 points

150,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

150,00

Appareils de mesure de la température - Du type électronique, sans dispositif d’affichage pour un maximum de 5 points

100,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

100,00

Appareils de mesure de la température - Du type enregistreur pour un maximum de 5 points

150,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

150,00

Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité relative du type indicateur pour un maximum de 3 points

204,40

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

208,07

Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité relative du type enregistreur pour un maximum de 3 points

204,40

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

208,07

Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité d’énergie pour un maximum de 1 point

204,40

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

208,07

Autres appareils de mesure du gaz - Chromatographe pour un maximum de 1 point

150,00

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

Sans objet.

150,00

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)

Frais pour chaque point supplémentaire testé 10% des frais ajustés de l'IPC pour cet élément

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

131 308,00

1 avril 2022

Frais pour chaque point supplémentaire testé 10% des frais ajustés de l'IPC pour cet élément

Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)

1 022

55 332,00

1 avril 2022

1,040,36

Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada

25,55 par demi-heure ou partie de celle-ci, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur

Montant total pour d’électricité et de gaz  et approbation des instruments et appareils de mesure:

279 645,00

1 avril 2022

26,01 par demi-heure ou partie de celle-ci, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur

Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (les heures normales de travail)

30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure:

175 188,00

1 avril 2022

31,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (dehors des heures normales de travail)

45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure:

175 188,00

1 avril 2022

46,82 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Certification de l’étalon de mesure physique (les heures normales de travail)

30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure:

175 188,00

1 avril 2022

31,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Certification de l’étalon de mesure physique (dehors des heures normales de travail)

45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total pour les instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure:

175 188,00

1 avril 2022

46,82 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Inspection de l’appareil (les heures normales de travail)

30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

31,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Inspection de l’appareil (dehors des heures normales de travail)

45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

46,82 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon volumétrique de plus de 20 L et de moins de 2 700 L

20,44

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

20,81

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon volumétrique de 2 700 L ou plus

81,76

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

83,23

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon à col étroit pour application sanitaire ou étalon à col étroit pour gaz liquéfiés du type à déplacement de vapeur

30,66

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

31,21

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - cuve étalon gravimétrique conçue pour l’examen des compteurs servant à mesurer des gaz liquéfiés

40,88

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

41,61

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - tube étalon conçu pour l’examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est : de moins de 100 L/min

30,66

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

31,21

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - tube étalon conçu pour l’examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est : de 100 L/min ou plus

102,20

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

104,04

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure un ou plusieurs étalons dont la masse totale est de 500 kg ou plus, par tonne métrique ou fraction de celle-ci, pour chaque période de 24 heures ou moins

15,33

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

15,61

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - équipement mobile de pesage d’une capacité de plus de 1 000 kg, y compris l’équipement conçu pour l’examen des systèmes de pesage mobile montés sur véhicule servant à mesurer l’ammoniac anhydre

51,10

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

52,02

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - véhicule automobile et les étalons qu’il transporte, si la masse totale de ces étalons est de : de plus de 1 000 kg et d’au plus 4 000 kg

61,32

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

62,42

Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - véhicule automobile et les étalons qu’il transporte, si la masse totale de ces étalons est de : de plus de 4 000 kg

97,09

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

98,83

Transport, par l’inspecteur aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du présent règlement, d’une pièce d’équipement ou d’un véhicule mentionnés à l’article 1, à destination et en provenance du lieu de la prestation du service

Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor

Montant total annuel pour l’inspection des appareils.

33 622,00

1 avril 2022

Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor

 

Notes en fin de texte