Rapport sur les frais Exercice 2021-2022

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, 2019.

N° de catalogue : Iu1-26F-PDF

ISSN 2562-3885

Also available in English under the title 2020 to 2021 Fees Report.

PDF version

Rapport sur les frais 2021-22

1,20 Mo, 226 pages

Table des matières


Message du ministre

D'honorable François-Philippe Champagne Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Au nom de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2021-2022.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

En 2021-2022, ISDE a continué à répondre aux besoins changeants des Canadiens et de l’économie canadienne en guise des effets continus de la pandémie de COVID-19. Cela comprenait le soutien à la publication et à la mise en œuvre de normes pour les écosystèmes 5G d'une manière qui encourage la concurrence dans le domaine de la télécommunication sans fil tout en assurant la résilience de l'infrastructure de télécommunications du Canada.

ISDE déclare des revenus totaux supérieurs à 9,5 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022, principalement en raison des résultats des enchères du spectre, qui avaient été retardées en 2020. ISDE fait état d'un total de 533 frais, ce qui représente une augmentation de 13 frais par rapport à l’exercice précédente à la suite des changements apportés aux règles sur les brevets et à la réglementation sur les marques et aux redevances d'utilisation du spectre.

À mesure que se poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service, je m'attends à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes profitent d’une meilleure transparence, reddition des comptes et prévisibilité dans la gestion des frais perçus par ISDE.

L’honorable François-Philippe Champagne, P.C., M.P.
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, duRèglement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais

    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.

  2. Contrat

    Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères

    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par ISDE en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de ISDE pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information qui est affiché sur la page Web des services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Remises

En 2021-2022, ISDE était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de ISDE, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des frais de service.

En 2021-2022, ISDE a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.

La politique relative aux remises de Innovation, Sciences et Développement économique Canada se trouve à la page Web suivante : Annexe du programme – Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le numéro de C.P. du décret TR /2022-11 se trouve à la page Web suivante : Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars  au 31 août 2020.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de ISDE pour 2021-2022.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 2 273 781 6 157 866 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 8 955 899 879 12 133 372 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 589 373 911 460 298 740 392 122
Total 9 547 547 570 478 589 978 392 122

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Une loi
  • Un règlement
  • Un avis de frais

Application et promotion du droit de la concurrence - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
17 672 481 26 798 741 37 453

Constitution en société de régime fédéral - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
28 272 815 19 806 257 2 250

Insolvabilité - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
22 659 897 67 451 971 123 326

Propriété intellectuelle - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
156 083 147 195 359 166 201 493

Spectre et télécommunications - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
286 966 172 130 962 358 18 829

Soutien et financement des petites entreprises - Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
77 193 562 4 474 262 0

Mesure commerciale- Montant total pour 2021-2022

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
525 837 15 445 986 8 772

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que ISDE avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Une loi
  • Un règlement
  • Un avis de frais

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

Frais

[1] Numéro d’identification CA

[2] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe

[3] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe

[4] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, et 90.1 : non complexe

[5] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, et 90.1 : complexe

[6] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe

[7] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe

[8] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe

[9] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe

[10] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe

[11] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1] Article 12 du règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

[2, 3] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18(1), et 20(1) Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

[4-11] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1] 1985

[2-11] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[4-11] 2003

[2, 3] 2018

[1] 2019

Norme de service

[1] Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste.

[2] 14 jours calendrier commençant le jour de la réception de la notification complète ou de la demande ARC reçu par le commissaire en supposant que l'information fourni est suffisante avec la notification ou demande ARC pour déterminer la complexité.

[3] 45 jours, sauf lorsqu’une demande d'information supplémentaire est faite. Dans ce cas, il y a un 30 jours supplémentaires.

[4, 7] 6 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[5] 10 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[6] 2 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[8] 14 jours civils, à compter du jour où le commissaire reçoit suffisamment d'information pour déterminer le degré de complexité.

[9] 28 jours civils, à compter du jour où le commissaire reçoit suffisamment d'information pour déterminer le degré de complexité.

[10] 4 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[11] 8 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

Résultat en matière de rendement

[1] Les normes de service ont été rencontrés pour 938 des 947 applications reçues.

[2] Les normes de service ont été rencontrés pour 180 des 180 applications conclues.

[3] Les normes de service ont été rencontrés pour 55 des 57 applications conclues.

[4-6, 8-11] Aucune candidature reçue

[7] Normes de service respectées pour 11 des 11 demandes reçue.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [1]
  • Faible importance (annexe 1) : [4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11]
  • Importants (> 151 $) : [2, 3]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Numéro d'identification CA 100,00 91 800,00 0 Sans Objet 100,00
Dépôts d'avis de fusion et demandes de Certificat de décision préalable : Non complexes 74 905,57 13 633 013,99 0 1er avril 2023 82 719,12
Dépôts d'avis de fusion et demandes de Certificat de décision préalable : complexes 74 905,57 3 925 667,34 37 452,78 1er avril 2023 82 719,12
Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1 : non complexes 15 000,00 0 0 Sans Objet 15 000,00
Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1 : complexes 15 000,00 15 000,00 0 Sans Objet 15 000,00
Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 : non complexes 1 000,00 0 0 Sans Objet 1 000,00
Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 : complexes 1 000,00 7 000,00 0 Sans Objet 1 000,00
Avis écrits relatifs à la Partie IX : non complexes 5 000,00 0 0 Sans Objet 5 000,00
Avis écrits relatifs à la Partie IX : complexes 5 000,00 0 0 Sans Objet 5 000,00
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexes 5 000,00 0 0 Sans Objet 5 000,00
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexes 5 000,00 0 0 Sans Objet 5 000,00

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral

Frais

[1] Examen de statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions

[2] Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif

[3] Examen de certificats d’arrangement : sociétés par actions

[4] Examen de certificats de modification - en ligne: sociétés par actions

[5] Examen de certificats modification - papier : sociétés par actions

[6] Examen des clauses des certificats corrigés : sociétés par actions

[7] Examen des clauses des certificats de d’arrangement : organisations à but non lucratif [8] Examen des clauses des certificats de modification - en ligne : organisations à but non lucratif

[9] Examen de certificats postérieurs à la constitution en société - modification - papier : organisations à but non lucratif

[10] Examen de certificats de modification (selon les ordonnances d’un tribunal) : coopératives

[11] Examen de certificats de modification (autrement qu’en vertu des ordonnances d’un tribunal) : organisations à but non lucratif

[12] Examen de certificats corrigés : organisations à but non lucratif

[13] Examen de certificats de d’arrangement : coopératives

[14] Examen de certificats d’arrangement ou réorganisation: coopératives

[15] Examen d’une lettre de corrigés : coopératives

[16] Examen de certificats de fusion - papier: sociétés par actions

[17] Examen de certificats de fusion en société – en ligne : sociétés par actions

[18] Examen de certificats de - papier : sociétés par actions

[19] Examen de certificats de constitution en société - papier: sociétés par actions

[20] Examen des articles de prorogation - En ligne : Affaires

[21] Délivrance de lettres de satisfaction - En ligne : Affaires

[22] Délivrance de lettres de satisfaction - Papier : Affaires

[23] Examen des articles de reprise - En ligne : Affaires

[24] Examen des articles de renaissance - Papier : Affaires

[25] Examen des statuts de la société- papier: sociétés par actions

[26] Examen des statuts – en ligne: organisations à but non lucratif

[27] Examen des statuts de la– en ligne: organisations à but non lucratif

[28] Examen des statuts de la– papier: organisations à but non lucratif

[29] Examen des articles de prorogation – papier organisations à but non lucratif

[30] Examen des articles de prorogation: coopératives

[31] Examen des articles de prorogation et - papier : coopératives

[32] Examen des articles de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif

[33] Examen des articles de: coopératives

[34] Examen des articles de coopératives

[35] Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif

[36] Examen des lettres de satisfaction en ligne : organisations à but non lucratif

[37] Examen des articles de: - papier : organisations à but non lucratif

[38] Examen des lettres de satisfaction : coopératives

[39] Examen des articles de: coopératives

[40] Examen accéléré des documents: organisations à but non lucratif

[41] Examen des statuts de la société: coopératives

[42] Examen des demandes d'exemption: sociétés par actions

[43] Examen des demandes d'exemption: organisations à but non lucratif

[44] Examen des demandes d'exemption: coopératives

[45] Examen des statuts révisés: sociétés par actions

[46] Examen des statuts révisés: organisations à but non lucratif

[47] Examen des statuts révisés: coopératives

[48] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution : coopératives [49] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution– en ligne: sociétés par actions

[50] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution- papier: sociétés par actions

[51] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution– en ligne: organisations à but non lucratif

[52] Examen des demandes de révocation des intentions de dissolution- papier: organisations à but non lucratif

[53] Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions

[54] Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif

[55] Examen des statuts constitutifs: coopératives

[56] Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions

[57] Examen des statuts constitutifs - en ligne organisations à but non lucratif

[58] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions

[59] Fourniture de copies certifiées de documents - papier: sociétés par actions

[60] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif

[61] Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif

[62] Fourniture de copies certifiées de documents– en ligne: coopératives

[63] Fourniture de copies certifiées de documents- papier: coopératives

[64] Examen de la demande de certificat de conformité ou d'existence: coopératives

[65] Certificat de conformité ou d'existence - en ligne : sociétés par actions

[66] Certificat de conformité ou d'existence - papier: sociétés par actions

[67] Certificat de conformité ou d'existence - en ligne : organisations à but non lucratif [68] Certificat de conformité ou d'existence - papier : organisations à but non lucratif

[69] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) :sociétés par actions

[70] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) : organisations à but non lucratif

[71] Fourniture de copies non certifiées de documents (si pas de service en ligne) : coopératives

[72] Examen accéléré des documents : sociétés par actions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 3-6, 16-25, 42, 45, 49, 50, 53, 56, 58, 59, 65, 66, 69, 72] Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 - DORS/2001-512

[2, 7-9, 11, 12, 26-29, 32, 35-37, 39, 40, 43, 46, 51, 52, 54, 57, 60, 61, 67, 68, 70] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi OSBL) Règlement sur les organisations à but non lucratif du Canada -DORS/2011-223

[10, 13-15, 30, 31, 33, 34, 38, 41, 44, 47, 48, 55, 62-64, 71] Loi canadienne sur les coopératives (Loi sur les coopératives) Règlement sur les coopératives au Canada - DORS/99-256

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 3-6, 16-25, 42, 45, 49, 50, 53, 56, 58, 59, 65, 66, 69, 72]

1985

[10, 13-15, 30, 31, 33, 34, 38, 41, 44, 47, 48, 55, 62-64, 71]

1998

[2, 7-9, 11, 12, 26-29, 32, 35-37, 39, 40, 43, 46, 51, 52, 54, 57, 60, 61, 67, 68, 70]

2009

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-72] 2019

Norme de service

[1, 2, 4, 8, 17, 20, 21, 23, 27, 32, 36, 39, 49, 51, 56-58, 60, 62, 65, 67] Traité dans un délai de 1 jour ouvrable

[3, 7, 13, 64] Traité dans un délai de 5 jours ouvrables

[5, 6, 9-12, 14-16, 18, 19, 22, 24-26, 28, 29-31, 33-35, 37, 38, 41, 45-48, 50, 52-55, 59, 61, 63, 66, 68-71] Traité dans un délai de 10 jours ouvrables

[42-44] Traité dans un délai de 30 jours ouvrables

[40, 72] Traitement d'examen accéléré

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 78 157 des 113 119 demandes reçues.

[2] La norme de service a été respectée pour 3 090 des 5 889 demandes reçues.

[3] La norme de service a été respectée pour 27 des 27 demandes reçues.

[4] La norme de service a été respectée pour 9 095 des 12 270 demandes reçues.

[5] La norme de service a été respectée pour 82 des 96 demandes reçues.

[6] La norme de service a été respectée pour 180 des 212 demandes reçues.

[7] Aucune demande reçue

[8] La norme de service a été respectée pour 1 114 des 1 545 demandes reçues.

[9] La norme de service a été respectée pour 18 des 23 demandes reçues.

[10] Aucune demande reçue

[11] Aucune demande reçue

[12] La norme de service a été respectée pour 14 des 15 demandes reçues.

[13] Aucune demande reçue

[14] La norme de service a été respectée pour 3 des 3 demandes reçues.

[15] La norme de service a été respectée pour 1 de la 1 demande reçue.

[16] La norme de service a été respectée pour 143 des 158 demandes reçues.

[17] La norme de service a été respectée pour 988 des 1 231 demandes reçues.

[18] La norme de service a été respectée pour 1 062 des 1 071 demandes reçues.

[19] La norme de service a été respectée pour 20 des 22 demandes reçues.

[20] La norme de service a été respectée pour 932 des 1 286 demandes reçues.

[21] La norme de service a été respectée pour 753 des 755 demandes reçues.

[22] La norme de service a été respectée pour 122 des 128 demandes reçues.

[23] Aucune demande reçue

[24] La norme de service a été respectée pour 1 970 des 2 125 demandes reçues.

[25] La norme de service a été respectée pour 21 des 25 demandes reçues.

[26] La norme de service a été respectée pour 13 des 17 demandes reçues.

[27] Aucune demande reçue

[28] La norme de service a été respectée pour 7 des 8 demandes reçues.

[29] La norme de service a été respectée pour 93 des 122 demandes reçues.

[30] Aucune demande reçue

[31] Aucune demande reçue

[32] Aucune demande reçue

[33] Aucune demande reçue

[34] Aucune demande reçue

[35] La norme de service a été respectée pour 9 des 9 demandes reçues.

[36] Aucune demande reçue

[37] La norme de service a été respectée pour 17 des 19 demandes reçues

[38] Aucune demande reçue

[39] La norme de service a été respectée pour 8 des 9 demandes reçues.

[40] La norme de service a été respectée pour 470 des 471 demandes reçues.

[41] La norme de service a été respectée pour 33 des 33 demandes reçues.

[42] La norme de service a été respectée pour 216 des 216 demandes reçues.

[43] La norme de service a été respectée pour 22 des 22 demandes reçues.

[44] Aucune demande reçue

[45] La norme de service a été respectée pour 27 des 47 demandes reçues.

[46] La norme de service a été respectée pour 24 des 27 demandes reçues.

[47] Aucune demande reçue

[48] Aucune demande reçue

[49] La norme de service a été respectée pour 7 des 7 demandes reçues.

[50] Aucune demande reçue

[51] Aucune demande reçue

[52] Aucune demande reçue

[53] La norme de service a été respectée pour 988 des 988 demandes reçues.

[54] La norme de service a été respectée pour 150 des 150 demandes reçues.

[55] La norme de service a été respectée pour 38 des 48 demandes reçues.

[56] La norme de service a été respectée pour 314 111 des 314 111 demandes reçues

[57] La norme de service a été respectée pour 26 804 des 26 822 demandes reçues

[58] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[59] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[60] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[61] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[62] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[63] Non assujettis à l’exigence de la norme de service

[64] La norme de service a été respectée pour 4 des 4 demandes reçues.

[65] La norme de service a été respectée pour 27 252 des 27 301 demandes reçues.

[66] La norme de service a été respectée pour 979 des 983 demandes reçues.

[67] La norme de service a été respectée pour 739 des 740 demandes reçues.

[68] La norme de service a été respectée pour 91 des 91 demandes reçues.

[69] La norme de service a été respectée pour 66,530 des 67,637 demandes reçues.

[70] La norme de service a été respectée pour 8 149 des 8 160 demandes reçues.

[71] La norme de service a été respectée pour 3 des 8 demandes reçues.

[72] La norme de service a été respectée pour 7 760 des 7 828 demandes reçues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [49, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [40, 45, 46, 47, 48, 50, 52, 72]
  • Faible importance (photocopie) : [69, 70, 71]
  • Importants (> 151 $) : [1-39, 41, 42, 43, 44]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Examen des statuts constitutifs – En ligne : Entreprises 200,00 19 044 400,00 400,00 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts constitutifs – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 946 000,00 125,00 1 avril, 2024 200,00
Examen des statuts pour les certificats de modification : Entreprise 500,00 13 400,00 0 1 avril, 2024 500,00
Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Entreprise 200,00 1 306 000,00 975,00 1 avril, 2024 200,00
Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Entreprise 250,00 17 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour les certificats de rectification : Entreprise 250,00 18 645,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Organisations à but non lucratif 500,00 0 0 1 avril, 2024 500,00
Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 177 200,00 0 1 avril, 2024 200,00
Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 4 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Organisations à but non lucratif 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour les certificats de rectification : Organisations à but non lucratif 250,00 1 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Cooperatives 500,00 0 0 1 avril, 2024 500,00
Examen des statuts pour les certificats d'amendement ou de réorganisation : Coopératives 250,00 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des statuts pour les certificats de rectification : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de fusion – Papier : Entreprise 250,00 39 750,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de fusion – en ligne : Entreprise 200,00 192 400,00 750,00 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts pour l'annulation d'un certificat : Entreprise 250,00 2 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation – Papier : Entreprise 250,00 5 250,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation- en ligne : Entreprise 200,00 160 600,00 0 1 avril, 2024 200,00
Émission de lettre de satisfaction – en ligne : Entreprise 200,00 150 000,00 0 1 avril, 2024 200,00
Émission de lettre de satisfaction – Papier : Entreprise 250,00 37 250,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Entreprise 200,00 0 0 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts de reconstitution – Papier : Entreprise 250,00 827 250,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts constitutifs – Papier : Entreprise 250,00 6 250,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts constitutifs – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 4 750,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de fusion – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 0 0 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts de fusion – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 3 250,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 14 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation : Cooperatives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation et de fusion : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de prorogation – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 0 0 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts de fusion : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de reconstitution : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de lettres de satisfaction – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 2 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de lettres de satisfaction – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 0 0 1 avril, 2024 200,00
Examen de statuts de reconstitution – Papier : Organisations à but non lucratif 250,00 13 750,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de lettres de satisfaction : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Organisations à but non lucratif 200,00 0 0 1 avril, 2024 200,00
Examen accéléré de documents – Organisations à but non lucratif 100,00 38 100,00 0 1 avril, 2024 100,00
Examen de statuts constitutifs : Coopératives 250,00 3 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des demandes de dispense : Entreprise 250,00 55 500,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des demandes de dispense :
Organisations à but non lucratif
250,00 5 750,00 0 1 avril, 2024 250,00
Examen des demandes de dispense : Coopératives 250,00 0 0 1 avril, 2024 250,00
Examen de statuts constitutifs mis à jour : Sociétés par actions 100,00 4 400,00 0 Sans objet 100,00
Examen de statuts constitutifs mis à jour : Organisations à but non lucratif 100,00 2 700,00 0 Sans objet 100,00
Examen de statuts constitutifs mis à jour : Coopératives 100,00 0 0 Sans objet 100,00
Examen des demandes de renonciation à la dissolution : Coopératives 100,00 0 0 Sans objet 100,00
Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Sociétés par actions 50,00 350,00 0 Sans objet 50,00
Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Sociétés par actions 100,00 0 0 Sans objet 100,00
Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Organisations à but non lucratif 50,00 0 0 Sans objet 50,00
Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Organisations à but non lucratif 100,00 100,00 0 Sans objet 100,00
Examen de rapport annuel – Papier : Sociétés par actions 40,00 48 600,00 0 Sans objet 40,00
Examen de rapport annuel – Papier : Organisations à but non lucratif 40,00 8 120,00 0 Sans objet 40,00
Examen de rapport annuel : Coopératives 12,00 0 0 Sans objet 12,00
Examen de rapport annuel – en ligne : Sociétés par actions 12,00 3 750 180,00 0 Sans objet 12,00
Examen de rapport annuel – en ligne : Organisations à but non lucratif 12,00 320 076,00 0 Sans objet 12,00
Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Sociétés par actions 10,00 0 0 Sans objet 10,00
Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Sociétés par actions 40,00 64 400,00 0 Sans objet 40,00
Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Organisations à but non lucratif 10,00 0 0 Sans objet 10,00
Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Organisations à but non lucratif 40,00 2 240,00 0 Sans objet 40,00
Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Coopératives 10,00 0 0 Sans objet 10,00
Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Coopératives 40,00 39,78 0 Sans objet 40,00
Examen de demande de certificat de conformité ou d'attestation d'existence : Coopératives 20,00 0 0 Sans objet 20,00
Certificat de conformité ou d'attestation d'existence – en ligne : Sociétés par actions 10,00 271 540,00 0 Sans objet 10,00
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Sociétés par actions 20,00 19 320,00 0 Sans objet 20,00
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – en ligne : Organisations à but non lucratif 10,00 7 410,00 0 Sans objet 10,00
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Organisations à but non lucratif 20,00 1 740,00 0 Sans objet 20,00
Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Sociétés par actions 5,00 275,00 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises Sans objet 5,00 par document
Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Organisations à but non lucratif 5,00 170,00 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises Sans objet 5,00 par document
Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) - Coopératives 5,00 60,00 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises Sans objet 5,00 par document
Examen accéléré de documents – Sociétés par actions 100,00 678 600,00 0 1 avril, 2024 100,00

Regroupement de frais

Insolvabilité

Frais

[1] Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

[2] Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

[3] Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)

[4] Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)

[5] Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)

[6] Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136

[7] Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2)

[8] Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)

[9] Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 133

[10] Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)

[11] Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-11] Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[11] 1949

[1-9] 1992

[10] 2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-7, 11] 2001

[8-10] Sans objet

Norme de service

[1-6, 10, 11] Non assujettis à l’exigence d’une norme de service.

[7] Le BSF traitera dans les 5 jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues qui lui parviennent par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.

[8] Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.

[9] Non assujettis à l’exigence d’une norme de service. La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service. Le BSF répond aux demandes de renseignements relatives à la recherche des dossiers d’insolvabilité reçues par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures.

Résultat en matière de rendement

[1-6, 10, 11] Non assujettis à l’exigence d’une norme de service.

[7] Dans tous les cas des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) qui ont utilisé cette application pour effectuer le renouvellement de leur licence pour l’année 2021, la norme de rendement de cinq jours a été respectée.

[8] Dans tous les cas, le BSF a rendu des décisions aux demandeurs de licence de syndic dans les 90 jours qui suivent la réussite du dernier examen oral devant jury réalisé en 2021.

[9] Le BSF a répondu à 96 % des demandes de recherche de dossiers d’insolvabilité par téléphone ou télécopieur dans les délais de 24 heures prévus par les normes de service. (Remarque : Plus de 90 % des recherches de dossiers d’insolvabilité sont menées en ligne.)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [9, 10]
  • Importants (> 151 $) : [7, 8]
  • Importants (annexe 2) : [1-6]
  • Importants (formule) : [11]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a) 78,02 2 007 472,00 21 938,40 31 mars 2024 86,16
Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a) 156,06 304 249,00 2 636,70 31 mars 2024 172,34
Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)b) 156,06 153 594,00 966,90 31 mars 2024 172,34
Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)c) 104,03 5 764 969,00 44 473,00 31 mars 2024 114,88
Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)d) 78,02 1 060 663,00 0 31 mars 2024 86,16
Insolvabilité – droits accompagnant l'avis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136 72,82 30 012,00 317,24 31 mars 2024 80,42
Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(2) 884,30 1 068 843,00 0 31 mars 2024 976,55
Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(1) 312,10 5 117,00 0 31 mars 2024 344,65
Frais de recherche de dossiers d'insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 133 8,00 2 835 975,00 0 Sans objet 8,00
Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136.1(1) 30,00 9 120,00 0 Sans objet 30,00
Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : 123(3) et (4) Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l'administration sommaire d'un actif, le taux de prélèvement est de :
cent pour cent, dans le cas des paiements d'au plus 208,07 $;
(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 208,07 $, dans le cas des paiements supérieurs à 208,07 $.
9 419 882.00 52 993.60 31 mars 2024 Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l'administration sommaire d'un actif, le taux de prélèvement est de :
(a) cent pour cent, dans le cas des paiements d'au plus 229,77 $;
(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 229,77 $, dans le cas des paiements supérieurs à 229,77 $.

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle

Frais

[1] Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

[2] Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve

[3] Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets

[4] Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets

[5] Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets

[6] Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités

[7] Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale

[8] Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi

[9] Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[10] Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[11] Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[12] Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[13] Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[14] Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[15] Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[16] Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[17] Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi

[18] Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités

[19] Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale

[20] Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet (b) dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités

[21] Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale

[22] Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi

[23] Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l'avancement d'une demande de brevet hors de son ordre de routine

[24] Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités

[25] Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale

[26] Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

[27] Règles sur les brevets, 14. Taxe d'annulation de l'avis d'acceptation et de poursuite de l'examen

[28] Règles sur les brevets, 15. Taxe de rétablissement d'une demande réputée abandonnée, pour chaque manquement à une action mentionnée dans la requête en rétablissement.

[29] Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

[30] Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT

[31] Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale

[32] Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT

[33] Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale

[34] Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités

[35] Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale

[36] Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits

[37] Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles

[38] Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande

[39] Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[40] Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale

[41] Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[42] Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :  pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

[43] Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[44] Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale

[45] Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[46] Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

[47] Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi

[48] Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi

[49] Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet

[50] Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation

[51] Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités

[52] Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale

[53] Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête [54] Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

[55] Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle equête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

[56] Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

[57] Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

[58] Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

[59] Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

[60] Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page

[61] Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

[62] Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[63] Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets

[64] Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie

[65] Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

[66] Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[67] Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[68] Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

[69] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[70] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :  taxe générale

[71] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[72] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale

[73] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[74] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

[75] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[76] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

[77] Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardif

[78] Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

[79] Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce

[80] Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle

[81] Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : (b) dans tout autre cas

[82] Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[83] Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

[84] Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

[85] Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

[86] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[87] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[88] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[89] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[90] Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement

[91] Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

[92] Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[93] Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[94] Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[95] Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

[96] Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[97] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[98] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[99] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[100] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[101] Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

[102] Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

[103] Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page

[104] Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

[105] Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[106] Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

[107] Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie

[108] Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

[109] Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[110] Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[111] Demande d’indications géographiques

[112] Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.

[113] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[114] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans tout autre cas

[115] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[116] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas

[117] Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi

[118] Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document

[119] Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[120] Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas

[121] Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[122] Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page

[123] Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[124] Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

[125] Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur

[126] Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie

[127] Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande

[128] Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[129] Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

[130] Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base

[131] Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

[132] Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)

[133] Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)

[134] Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert

[135] Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

[136] Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont le Bureau effectue la copie

[137] Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande

[138] Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[139] Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[140] Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[141] Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page

[142] Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[143] Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[144] Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée

[145] Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement

[146] Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement

[147] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d’une demande

[148] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement

[149] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi

[150] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi

[151] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur

[152] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)

[153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-77] Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

[78-110,112] Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

[111] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18(1)

[113-129]  Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457), Annexe (paragraphe 5(2), alinéa 6(2)b) et articles 7 et 9)

[130-146]  Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120), Annexe (alinéa 22(7)c), articles 23 et 24, paragraphes 33(2) et (3) et articles 34 et 37)

[147-153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212), Annexe (paragraphe 20(1) et articles 27 et 28)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-110, 112-146] 1985

[147-153] 1990

[111] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[148-153] 2007

[130-146] 2018

[111] 2019

[113-129] 2020

[1-110, 112] 2021

[147] Sans objet

Norme de service

[1] L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[2] L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s).

[3] L'OPIC enverra une confirmation de l'inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[4] L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[5] L'OPIC enverra une confirmation de la réinscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[6-7] L’OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

[8, 17,22, 47] L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite.

[9-16, 39-46, 69-76] L’OPIC mettra à jour l’état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :

  • dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d’un brevet;
  • dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l’aide d’autres options de paiement.

[18-21] L'OPIC enverra :

  • une demande d'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des défauts dans la demande, ou
  • un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets :
    • dans les 20 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou
    • dans les 20 mois (si la demande n'est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

 

[23] L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[24-26] L'OPIC enverra un certificat de délivrance :

  • si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 12 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite
  • si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 12 semaines après que la dernière condition ait été complétée.

[27] L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[28] L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[29] L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

[30] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.

[31] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

[32, 33] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.

[34-36] L’OPIC enverra un accusé de réception d’entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[37] L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[38] L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[48] L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[49] L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[50] L'OPIC traitera les demandes dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[51, 52] L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 11 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[53, 54] L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 7 semaines suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s).

[55] L'OPIC annoncera une requête sur le site web de l'OPIC dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[56] L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[57, 58] L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[59-62] L’OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

[63] L’OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

[64-68] L’OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

[77] L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.

[78] L’OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L’OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour une demande rétroactive L’OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

L’OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[79] L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[80] L’OPIC enverra une confirmation d'inscription dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[81] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d’inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[82] L’OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[83] L’OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[84] L’OPIC enverra une confirmation que la réinscription a été accordée dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[85] L’OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[86, 87] L’OPIC enverra un avis de réception dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[88, 89] L’OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[90, 95] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[91] L’OPIC traitera et évaluera les demandes sous forme électronique et transmettra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du droit prescrit.

L’OPIC traitera et évaluera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[92, 93] L’OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[94] L’OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement du droit prescrit.

[96] L’OPIC traitera la demande sous forme électronique et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L’OPIC traitera la demande sur support papier et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

[97, 98] L’OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[99, 100] L’OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[101] L’OPIC traitera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[102-110, 121-124, 126-129, 136-143, 152, 153] L’OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

[111] L’OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme sur support papier accompagnée du  paiement du droit prescrit.

[112] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d’enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[113, 115] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[114, 116] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans le mois suivant la réception d’une demande conforme sur support papier  accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[117] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement d’acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[118] L’OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[119] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement corrigé ou un certificat d’enregistrement d’un document relatif à un droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[120] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement corrigé ou un certificat d’enregistrement d’un document relatif à un droit d’auteur dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[125] L’OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[130, 131] L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de dépôt de la demande.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire.

[132, 133] L’OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d’une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[134] L’OPIC enverra une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[135] L’OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[144] L’OPIC enverra une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[145] L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande, sur réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire, sur réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[146] L’OPIC enverra une confirmation de sursis à l’enregistrement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[147] L’OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[148, 150] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[149] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription de la transmission d'un intérêt ou de l'attribution d'une licence dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[151] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Résultat en matière de rendement

[1] Norme de service rencontrée pour 809 de 818 (98,90 %) demandes reçues.

[2, 79] Le frais a été éliminé le 28 juin 2021. L'OPIC n'a pas administré d'examens.

[3-5, 80-84] Le frais a été éliminé le 28 juin 2021. La responsabilité a été transférée au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

[6] Norme de service rencontrée pour 1 388 de 1 438 (96,52 %) demandes reçues.

[7] Norme de service rencontrée pour 23 009 de 23 464 (98,06 %) demandes reçues.

[8] Norme de service rencontrée pour 21 de 21 (100 %) demandes reçues.

[9, 13, 37, 49, 50, 53-55, 69-71, 73, 75, 94, 101, 118, 147-153] Aucune demande reçue.

[10] Norme de service rencontrée pour 82 725 de 83 230 (99,39 %) demandes reçues.

[11] Norme de service rencontrée pour 2 711 de 2 712 (99,96 %) demandes reçues.

[12] Norme de service rencontrée pour 49 033 de 49 135 (99,79 %) demandes reçues.

[14] Norme de service rencontrée pour 2 684 de 2 699 (99,44 %) demandes reçues.

[15] Norme de service rencontrée pour 24 de 24 (100 %) demandes reçues.

[16] Norme de service rencontrée pour 458 de 460 (99,56 %) demandes reçues.

[17] Norme de service rencontrée pour 4 437 de 4 437 (100 %) demandes reçues.

[18] Norme de service rencontrée pour 434 de 434 (100 %) de demandes reçues.

[19] Norme de service rencontrée pour 2 814 de 2 814 (100 %) demandes reçues.

[20] Norme de service rencontrée pour 16 de 16 (100 %) demandes reçues.

[21] Norme de service rencontrée pour 158 de 158 (100 %) demandes reçues.

[22] Norme de service rencontrée pour 154 de 183 (84,15 %) demandes reçues.

[23] Norme de service rencontrée pour 366 de 369 (99 %) demandes reçues.

[24] Norme de service rencontrée pour 1 096 de 1 108  (98,92 %) demandes reçues.

[25] Norme de service rencontrée pour 14 739 de 14 898 (98,93 %) demandes reçues.

[26] Norme de service rencontrée pour 1 de 4 (25,00 %) demandes reçues.

[27] Norme de service rencontrée pour 1031 de 1046 (98,57 %) demandes reçues.

[28] Norme de service rencontrée pour 1 338 de 1 473 (90,84 %) demandes reçues.

[29] Norme de service rencontrée pour 2021 de 2041 (99,02 %) demandes reçues.

[30] Norme de service rencontrée pour 1 700 de 1 778 (95,61 %) demandes reçues.

[31] Norme de service rencontrée pour 161 de 177 (90,96 %) demandes reçues.

[32] Norme de service rencontrée pour 90 de 91 (98,90 %) demandes reçues.

[33] Norme de service rencontrée pour 2 de 2 (100 %) demandes reçues..

[34] Norme de service rencontrée pour 92 de 94 (97,87 %) demandes reçues.

[35] Norme de service rencontrée pour 1 815 de 1 860 (97,58 %) demandes reçues.

[36] Norme de service rencontrée pour 671 de 713 (94,11 %) demandes reçues.

[38] Norme de service rencontrée pour 68 de 69 (98,55 %) demandes reçues.

[39] Norme de service rencontrée pour 704 de 706 (99,72 %) demandes reçues. [40]

[41] Norme de service rencontrée pour 3 314 de 3 365 (98,48 %) demandes reçues.

[42] Norme de service rencontrée pour 52 553 de 52 630 (99,85 %) demandes reçues.

[43] Norme de service rencontrée pour 10 de 10 (100 %) demandes reçues.

[44] Norme de service rencontrée pour 60 098 de 60 179 (99,87 %) demandes reçues.

[45] Norme de service rencontrée pour 1 698 de 1 728 (98,26 %) demandes reçues.

[46] Norme de service rencontrée pour 36 796 de 36 866 (99,81 %) demandes reçues.

[47] Norme de service rencontrée pour 3 532 de 3 727 (94,77 %) demandes reçues. [48]

[51] Norme de service rencontrée pour 1 de 2 (50 %)  demandes reçues.

[52] Norme de service rencontrée pour 4 de 4 (100 %) demandes reçues.

[56-58] Norme de service rencontrée pour 25 397 de 26 403 (96,19 %) demandes reçues. Le rendement pour les frais 33, 34 et 35 des Règles sur les brevets est combiné.

[59-62] Norme de service rencontrée pour 11 826 de 11 835 (99,92 %) demandes pour des copies certifiées reçues.

[63] Il s'agit d'un frais pour l'utilisation des installations. Aucune norme de service n'est associée à ce service.

[64-68] Norme de service rencontrée pour 11 611 de 11 835 (98,11 %) demandes pour des copies non-certifiées reçues.

[72] Norme de service rencontrée pour 8 de 8 (100 %) demandes reçues.

[74] Norme de service rencontrée pour 50 de 50 (100 %) demandes reçues.

[76] Norme de service rencontrée pour 19 de 19 (100 %) demandes reçues.

[77] Norme de service rencontrée pour 9 de 9 (100 %) demandes reçues.

[78] Norme de service rencontrée pour 218 de  323 (67,49 %) demandes reçues - Marques de commerces

Norme de service rencontrée pour 2506 de 2506 demandes reçues - Commission des oppositions des marques de commerce

[85] Norme de service rencontrée pour 662 de 710 (93,23 %) demandes Section 9 reçues.

[86] Norme de service rencontrée pour 54 985 de  54 998 (99,98 %) demandes électroniques déposées auprès de l'OPIC.

[87] Norme de service rencontrée pour 54 985 de  54 998 (99,98 %) demandes électroniques déposées auprès de l'OPIC.

[88, 89] Norme de service rencontrée pour 105 de 116 (90,51 %) demandes papier déposées auprès de l'OPIC. Le rendement pour les frais 7.(b)(i) et 7.(b)(ii) du Règlement sur les marques de commerce est combiné.

[90] Norme de service rencontrée pour 10 710 de 13 687 (78,25 %) demandes papier déposées auprès de l’OPIC.  À l’heure actuelle, l’OPIC ne fait pas de différence entre une demande de transfert pour une demande d’enregistrement de marque de commerce et une marque de commerce enregistrée.

[91] Norme de service rencontrée pour 610 de 610 (100 %) demandes reçues.

[92, 93] Norme de service rencontrée pour 162 de  209 (77,51  %) demandes papier déposées auprès de l'OPIC. Le rendement pour les frais 10.(a) et 10.(b) du Règlement sur les marques de commerce est combiné.

[95] Norme de service rencontrée pour 10 710 de 13 687 (78,25 %) demandes papier déposées auprès de l’OPIC.  À l’heure actuelle, l’OPIC ne fait pas de différence entre une demande de transfert pour une demande d’enregistrement de marque de commerce et une marque de commerce enregistrée.

[96] Norme de service rencontrée pour 546 de 546 (100  %) demandes reçues.

[97, 98] Norme de service rencontrée pour 14 690 de 14 690 (100  %) demandes électroniques de renouvellement d'enregistrement déposées auprès de l'OPIC. Le rendement pour les frais 14.(a)(i) et 14.(a)(ii) du Règlement sur les marques de commerce est combiné.

[99, 100] Norme de service rencontrée pour 78 de 88 (88,64 %) demandes de renouvellement d'enregistrement papier déposées auprès de l'OPIC. Le rendement pour les frais 14.(b)(i) et 14.(b)(ii) du Règlement sur les marques de commerce est combiné.

[102-105] Norme de service rencontrée pour 11 826 de 11 835 (99,92 %) demandes pour des copies certifiées reçues.

[106] Il s'agit d'un frais pour l'utilisation des installations. Aucune norme de service n'est associée à ce service.

[107-110] Norme de service rencontrée pour 11 611 de 11 835 (98,11 %) demandes pour des copies non-certifiées reçues.

[111] Norme de service rencontrée pour 3 de 3 (100 %) demandes d'indications géographiques déposées auprès de l'OPIC.

[112] Norme de service rencontrée pour 19 303 de 19 303 (100 %) demandes électroniques d'enregistrement déposées auprès de l'OPIC. Norme de service rencontrée pour 499 de 547 (91,22 %) de demandes papier déposées auprès de l'OPIC

[113] Norme de service rencontrée pour 10 893 de 10 991 (99 %) demandes d'enregistrement électroniques reçues. 

[114] Norme de service rencontrée pour 150 de 193 (77,72 %) demandes d'enregistrement papier reçues. 

[115] Norme de service rencontrée pour 10 893 de 10 991 (99 %) demandes d'enregistrement électroniques reçues. 

[116] Norme de service rencontrée pour 150 de 193 (77,72 %) demandes d'enregistrement papier reçues. 

[117] Le ministère n'avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.

[119] Norme de service rencontrée pour 48 de 48 (100 %) demandes électroniques reçues. 

[120] Norme de service rencontrée pour 2 de 3 (66,67 %) demandes papier reçues. 

[121-124] Norme de service rencontrée pour 11 826 de 11 835 (99,92 %) demandes pour des copies certifiées reçues.

[125] Il s'agit d'un frais pour l'utilisation des installations. Aucune norme de service n'est associée à ce service.

[126-129] Norme de service rencontrée pour 11 611 de 11 835 (98,11 %) demandes pour des copies non-certifiées reçues.

[130, 131] Norme de service rencontrée pour 7 236 de 7 483 (96,7 %) demandes reçues. Le rendement pour les frais 1.(a) et 1.(b) du Règlement sur les dessins industriels est combiné.

[132] Norme de service rencontrée pour 3 888 de 3 888 (100 %) demandes électroniques reçues. Norme de service rencontrée pour 19 de 21 (90,47 %) demandes papier reçues.

[133] Aucune demandes électroniques reçues. Norme de service rencontrée pour 1 de 2 (50,00 %) demandes papier reçues.

[134] Norme de service rencontrée pour 1 944 de 3 137 (61,97 %) demandes reçues.

[135] Il s'agit d'un frais pour l'utilisation des installations. Aucune norme de service n'est associée à ce service.

[136-139] Norme de service rencontrée pour 11 611 de 11 835 (98,11 %) demandes pour des copies non-certifiées reçues.

[140-143]  Norme de service rencontrée pour 11 826 de 11 835 (99,92 %) demandes pour des copies certifiées reçues.

[144] Norme de service rencontrée pour 27 de 27 (100 %) demandes reçues.

[145] Norme de service rencontrée pour 15 de 17 (88,24 %) de demandes reçues.

[146] Norme de service rencontrée pour 146 de 167 (87,4 %) de demandes reçues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [9, 39, 61, 62, 65-69, 104, 105, 108-110, 113, 115, 119, 123, 124, 127-129, 133, 137-139, 142, 143]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [8, 10-13, 17, 18, 22, 37, 40, 41, 43, 47, 50, 56-58, 70, 71, 73, 78, 90, 95, 114, 116-118, 120, 134, 146, 148-151]
  • Faible importance (photocopie) : [59, 60, 63, 64, 102, 103, 106, 107, 121, 122, 125, 126, 135, 136, 140, 141, 152, 153]
  • Importants (> 151 $) : [1-7, 12, 14-16, 19-21, 23, 27-36, 38, 42, 44-46, 48, 49, 51, 52, 55, 72, 74-76, 79-85, 91, 94, 96, 101, 111, 112, 132, 144, 145, 147]
  • Importants (formule) : [24-26, 53, 54, 77, 86-89, 92, 93, 97-100, 130, 131]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l'envoi d'un avis au commissaire par une personne qui a l'intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l'examen de compétence, par épreuve 204,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d'inscription dans le registre des agents de brevets 357,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets line blanc 357,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets line blanc 204,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règles sur les brevets, 6.(a) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe applicable aux petites entités 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 6.(b) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe générale 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 150,00
Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règles sur les brevets, 8.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire: taxe générale 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 8.(b)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 8.(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 8.(c)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 125,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 125,00
Règles sur les brevets, 8.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale 254,49 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 281,04
Règles sur les brevets, 8.(d)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 229,04 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 252,93
Règles sur les brevets, 8.(d)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale 458,08 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 505,86
Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1.(2) de la Loi 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 150,00
Règles sur les brevets, 10.(a)(i)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe applicable aux petites entités 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 10.(a)(ii) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe générale 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 10.(b)(i) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe applicable aux petites entités 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règles sur les brevets, 10.(b)(ii)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe générale 814,37 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 899,32
Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 150,00
Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet 508,98 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 562,07
Règles sur les brevets, 13.(a)(i) Taxe finale, taxe de base, taxe applicable aux petites entités 152,69 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 168,62
Règles sur les brevets, 13.(a)(ii) Taxe finale, taxe de base, taxe générale 305,39 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 337,25
Règles sur les brevets, 13.(b) Taxe finale, pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique 6,11 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 6,75
Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT 305,39 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 337,25
Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT 1 628,74 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 1 798,64
Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 1 628,74 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 1 798,64
Règles sur les brevets, 19. Taxe d'examen préliminaire pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT 814,37 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 899,32
Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, visées à l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 814,37 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 899,32
Règles sur les brevets, 21.(a) Taxe nationale de base, taxe applicable aux petites entités 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 21.(b) Taxe nationale de base, taxe générale 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 150,00
Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 25.(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règles sur les brevets, 25.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités, taxe générale 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 25.(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 25.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 25.(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 125,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 125,00
Règles sur les brevets, 25.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale 254,49 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 281,04
Règles sur les brevets, 25.(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 229,04 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 252,93
Règles sur les brevets, 25.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, par date anniversaire, taxe générale 458,08 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 505,86
Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 150,00
Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet 1 628,74 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 1 798,64
Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 30.(a) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe applicable aux petites entités 1 017,96 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 1 124,15
Règles sur les brevets, 30.(b) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe générale 2 035,92 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 2 248,29
Règles sur les brevets, 31.(a) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête 2 544,9 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 2 810,36
Règles sur les brevets, 31.(b) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête 254,49 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 281,04
Règles sur les brevets, 32.Taxe pour l'annonce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, 36.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 35,00
Règles sur les brevets, 36.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification, pour chaque page 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règles sur les brevets, 37.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 35,00
Règles sur les brevets, 37.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification, pour chaque page 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règles sur les brevets, 38.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets 0,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 0,50
Règles sur les brevets, 38.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le Bureau des brevets fait la copie 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règles sur les brevets, 39.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règles sur les brevets, 39.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règles sur les brevets, 39.(c) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet 15,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 15,00
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 125,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 125,00
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale 254,49 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 281,04
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités 229,04 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 252,93
Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale 458,08 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 505,86
Règlement d'exécution du PCT, Règles 16bis et 58bis.2, Autre taxe pour paiement tardif le plus élevé des 50 % de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais sans dépasser 50 % de la taxe internationale de dépôt Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet tarif fixé par formule
Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée 125,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 125,00
Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce 408,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 3(a). Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 306,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 3(b), Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce, dans tout autre cas 357,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 4.(a) Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce, dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 306,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 4.(b) Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce, dans tout autre cas 357,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce 204,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021. Les frais ont été éliminés le 28 juin 2021.
Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries 508,98 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 562,07
Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour la première classe de produits ou services visée par la demande 335,93 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 370,97
Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production 101,80 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 112,42
Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande 437,72 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 483,38
Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visée par la demande 101,80 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 112,42
Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi 763,47 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 843,11
Règlement sur les marques de commerce, 10.(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour la première classe de produits ou services visée par la demande 437,72 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 483,38
Règlement sur les marques de commerce, 10.(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production 101,80 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 112,42
Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement 407,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 449,65
Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement 127,25 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 140,52
Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement 508,98 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 562,07
Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement 127,25 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 140,52
Règlement sur les marques de commerce, 15. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi 1 017,96 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 1 124,15
Règlement sur les marques de commerce, 16.(a) Copie certifiée sur support papier, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 35,00
Règlement sur les marques de commerce, 16.(b) Copie certifiée sur support papier, pour chaque page 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur les marques de commerce, 17.(a) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 35,00
Règlement sur les marques de commerce, 17.(b) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les marques de commerce, 18.(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce 0,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 0,50
Règlement sur les marques de commerce, 18.(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le bureau fait la copie 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur les marques de commerce, 19.(a) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les marques de commerce, 19.(b) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les marques de commerce, 19.(c) Copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Demande d'inscription d'une indication géographique 468,16 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 516,99
Règlement sur les marques de commerce, Paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l'article 34 de la Loi, d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, autre qu'une demande prévue au Protocole au sens de l'article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d'entrée en vigueur et que la marque de commerce n'est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s'appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l'article 15 de l'annexe de l'ancien règlement, en plus du droit prévu à l'article 1 de cette annexe qu'elle a déjà payé. 203,59 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 224,83
Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans tout autre cas 65,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 65,00
Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans tout autre cas 65,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 65,00
Règlement sur le droit d'auteur, 2. Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi 65,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 65,00
Règlement sur le droit d'auteur, 3. Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document 65,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 65,00
Règlement sur le droit d'auteur, 4.(a) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règlement sur le droit d'auteur, 4.(b) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans tout autre cas 65,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 65,00
Règlement sur le droit d'auteur, 5.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 35,00
Règlement sur le droit d'auteur, 5.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur le droit d'auteur, 6.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 35,00
Règlement sur le droit d'auteur, 6.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque droit d'auteur visé par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur le droit d'auteur, 7.(a) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau du droit d'auteur 0,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 0,50
Règlement sur le droit d'auteur, 7.(b) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le Bureau du droit d'auteur fait la copie 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur le droit d'auteur, 8.(a) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur le droit d'auteur, 8.(b) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionne 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur le droit d'auteur, 8.(c) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque droit d'auteur visé par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les dessins industriels, 1.(a) Examen d'une demande d'enregistrement, droits de base 416,15 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 459,56
Règlement sur les dessins industriels, 1.(b) Examen d'une demande d'enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 11,48
Règlement sur les dessins industriels, 2. Maintenance of the exclusive right accorded by the registration of a design under subsection 33(2) or (3) 364,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 402,10
Règlement sur les dessins industriels, 3. Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3) 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 50,00
Règlement sur les dessins industriels, 4. Inscription d'un transfert au titre de l'article 13 de la Loi, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par le transfert 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règlement sur les dessins industriels, 5.(a) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'utilisateur du service fait la copie à l'aide de l'équipement de l'Office 0,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 0,50
Règlement sur les dessins industriels, 5.(b) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'Office effectue la copie 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur les dessins industriels, 6.(a) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les dessins industriels, 6.(b) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les dessins industriels, 6.(c) Production d'une copie électronique d'un document, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les dessins industriels, 7.(a) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 35,00
Règlement sur les dessins industriels, 7.(b) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande 1,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 1,00
Règlement sur les dessins industriels, 8.(a) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification 35,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 35,00
Règlement sur les dessins industriels, 8.(b) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 10,00
Règlement sur les dessins industriels, 9. Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 229,77
Règlement sur les dessins industriels, 10. Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement 520,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 574,44
Règlement sur les dessins industriels, 11. Sursis à l'enregistrement 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 100,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d'une demande 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 janvier 2024 229,77
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d'une demande à la suite d'une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement 75,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 75,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi 75,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 75,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi 75,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 75,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur 75,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. Sans objet 75,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d'une copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du présent règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po) 5,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 5,00
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d'une copie certifiée d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet 50,00

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Frais

[1] Droits d'enregistrement

[2] Droits d'inscription

[3] Droits d'évaluation

[4] Droits d'expertise technique

[5] Station mobile des services aéronautique ou maritime

[6] Station mobile du service d’information publique

[7] Station mobile des services de développement ou service de radiorepérage

[8] Station mobile du le service mobile terrestre

[9] Station mobile communicant avec une station spatiale

[10] Autre station mobile

[11] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 1 à 24 voies

[12] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 25 à 60 voies

[13] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 61 à 120 voies

[14] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 121 à 300 voies

[15] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 301 à 600 voies

[16] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 601 à 960 voies

[17] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 961 à 1200 voies

[18] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 1201 voies ou plus

[19] Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 du présent règlement

[20] Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique

[21] Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

[22] Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) autre région

[23] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

[24] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) autre région

[25] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d'émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zones d’encombrement intense

[26] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d'émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zones d’encombrement moyen

[27] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d'émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zones d’encombrement faible

[28] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a)  Zones d’encombrement intense

[29] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b)  Zones d’encombrement moyen

[30] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c)  Zones d’encombrement faible

[31] Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception assignée - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz

[32] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 24

[33] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 60

[34] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 120

[35] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 300

[36] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 600

[37] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 960

[38] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1200

[39] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1201 ou plus

[40] Cellulaire 824.040 MHz à 848.970 MHz, 869.040 MHz à 893.970 MHz

[41] Service radio à large bande (2 500-2 690 MHz)

[42] Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi

[43] Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz

[44] Services fixes par satellite et le service de radiodiffusion par satellite

[45] Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz

[46] Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz

[47] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)

[48] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)

[49] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)

[50] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)

[51] Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G

[52] Sécurité publique 4940-4990 MHz

[53] Association des chemins de fer du Canada

[54] Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz

[55] Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

[56] Droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur

[57] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquences ≤ 890 MHz

[58] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[59] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[60] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[61] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[62] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[63] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

[64] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 52.6 GHz

[65] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence ≤ 890 MHz

[66] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[67] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[68] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[69] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[70] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[71] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

[72] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 52.6 GHz

[73] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence ≤ 890 MHz

[74] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[75] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[76] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[77] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[78] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[79] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

[80] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 52.6 GHz

[81] Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions urbaines, par lien

[82] Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions rurales, par lien

[83] Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions éloignées, par lien

[84] Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles

[85] Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

[86] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km

[87] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture < 1 km

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-4] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, et 20, Avis de la Gazette SMSE-008-07

[5-39, 84-87] Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)

[40,51] Loi sur le ministère de l’Industrie, Avis de la Gazette DGRB-005-03

[41,55] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-013-99

[42] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-97

[43] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-008-99

[44] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette SMSE-008-16

[45] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-001-97

[46] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-009-99

[47-50] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-01

[52] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-08

[53] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-007-99

[54] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-96

[56] Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-002-00

[57-83] Loi sur la radiocommunication, article 6; Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication : DORS/2021-40

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[5-39, 57-87] 1985

[1-4, 40-56] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[54] 1996

[42, 45] 1997

[41, 43, 46, 53, 55] 1999

[56] 2000

[47-50] 2001

[40, 51] 2003

[1-4] 2007

[52] 2008

[44] 2016

[5-39, 57-87] 2021

Norme de service

[1, 2] Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.

[3, 4] Délai de traitement de 14 jours calendrier par transaction.

[5] Pour les services aéronautiques et maritimes, les demandes complètes pour les services mobiles uniquement seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.

[6] En ce qui concerne le service d’information, les demandes complètes concernant uniquement les téléphones mobiles seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[7] Pour les services de radiorepérage et de développement, les demandes complètes de services mobiles seulement seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[8] Pour le service mobile terrestre, les demandes d’utilisation de services mobiles légers (c’est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[9] Pour le service spatial, les demandes complètes de stations terriennes mobiles seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[10] Pour le service mobile terrestre, les demandes d’utilisation de services mobiles légers (c’est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[11-18] Pour le service fixe, les demandes complètes de service pour les systèmes point à point fixes, les systèmes point à multipoint, stations radio fixes à stations radio transportables et les stations transportables vers des stations transportables seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire. Pour le service par satellite, les demandes complètes de stations terriennes fixes seront évaluées dans un délai de 49 jours calendrier. Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours civils suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsqu'une coordination avec les États-Unis est requise.

[19-31, 85-87] Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.

[32-39, 84] Pour le service par satellite, les demandes de stations spatiales terminées seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[40-43, 47-55] Pour les nouvelles licences d’utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception.

[44] Les licences satellitaires (spectre) pour les demandes SFS et SRS seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[45, 46] Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[56] Pour les autorisations radio reçues pour l'attribution de certains indicatifs d'appel dans le service de radio amateur, le délai de délivrance des autorisations est de 28 jours calendriers

[57-83] Les demandes complètes de services fixes point à point seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont mises en pause lorsqu'une coordination internationale est requise.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 107 demandes d'enregistrement sur un total annuel de 107 demandes

[2] La norme de service a été respectée pour 13 095 inscription de modèles (selon 8 740 demandes) sur un total annuel de 13 110 inscriptions

[3] La norme de service a été respectée pour 10 demandes d'évaluation sur un total annuel de 10 demandes

[4] La norme de service a été respectée pour 25 demandes d'expertise technique sur un total annuel de 25 demandes.

[5-55, 57-83] Les normes de service ont été respectées pour 11 083 des 11 372 demandes de licences de radio et de spectre reçues

[56] Les normes de service ont été respectées pour 384 des 384 droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur

[84-87] Sans objet; ce frais n'a pas été facturé en 2021/22

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [2]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [56]
  • Importants (> 151 $) : [1,3]
  • Importants (annexe 2) : [5-39, 84-87]
  • Importants (formule) : [4, 40-55, 57-83]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Droits d'enregistrement 780,27 la demande 83 935,33 0 1 avril 2023 861,66 for par demande
Droits d'inscription 50 pour chaque modèle de produit 659 005,15 Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises sans objet 50 pour chaque modèle de produit répertoriée
Droits d'évaluation 1 248,43 par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué 12 551,06 0 1 avril 2023 1 378,66 par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué
Droits d'expertise technique 156,05 10 981,91 0 1 avril 2023 172,33
Station mobile des services aéronautique ou maritime 37,45 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 41,35
Station mobile du service d'information publique 37,45 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 41,35
Station mobile des services de développement ou service de radiorepérage 42,65 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 47,10
Station mobile du le service mobile terrestre 42,65 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 47,10
Station mobile communicant avec une station spatiale 42,65 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 47,10
Autre station mobile 42,65 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 47,10
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 1 à 24 voies 35,38 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 39,07
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 25 à 60 voies 43,69 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 48,25
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 61 à 120 voies 52,02 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 57,45
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 121 à 300 voies 94,67 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 104,55
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 301 à 600 voies 157,10 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 173,49
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 601 à 960 voies 221,60 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 244,71
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 961 à 1200 voies 288,17 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 318,23
Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur. De 1201 voies ou plus 288,17 plus 65,55 par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 318,23 plus 72,39 par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
Stations fixes de certains services – Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 du présent règlement 42,65 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 47,10
Stations fixes de certains services – Station fixe du service d'information publique 37,45 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 41,35
Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine 120,68 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 133,27
Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) autre région 55,14 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 60,89
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine 120,68 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 133,27
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (b) autre région 55,14 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 60,89
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (a) Zones d'encombrement intense 1 093,41 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1 207,47
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (b) Zones d'encombrement moyen 547,22 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 604,31
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (c) Zones d'encombrement faible 272,57 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 301,01
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (a) Zones d'encombrement intense 382,85 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 422,79
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (b) Zones d'encombrement moyen 328,75 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 363,05
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (c) Zones d'encombrement faible 272,57 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 301,01
Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite – fréquences d'émission ou de réception assignée – Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz 546,19 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 603,16
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1 à 24 1 224,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1 352,23
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 25 à 60 1 530,36 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1 689,99
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 61 à 120 1 836,23 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 2 027,77
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 121 à 300 3 279,20 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 3 621,26
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 301 à 600 5 575,27 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 6 156,84
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 601 à 960 7 869,25 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 8 690,10
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 961 à 1 200 10 165,31 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 11 225,67
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1 201 ou plus 10 165,31 plus 2 296.06 par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 11 225,67 plus 2 535,57 par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
Cellulaire 824.040 MHz à 848.970 MHz, 869.040 MHz à 893.970 MHz 0,03654103 par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,04035270 par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Service radio à large bande (2 500-2 690 MHz) 1,36 par MHz par 1 000 ménages. Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1,51/MHz/1000 par MHz par 1000 ménages. Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi 124,84 par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz. Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 137,86 par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz. Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
Systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3 400-3 550 MHz 62,42 par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz. Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 68,93 par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz. Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
Services fixes par satellite et le service de radiodiffusion par satellite 124,84 par MHz Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 137,86 par MHz
Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz 1 186 par 100 kHz ou partie de 100 kHz Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1 309,71 par 100 kHz ou partie de 100 kHz
Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz 561,79 par 100 kHz ou partie de 100 kHz Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 620,39 par 100 kHz ou partie de 100 kHz
Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1) Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 0 à 25 = 6.24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 0 à 25 MHz = 6.89
Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2) Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 26 à 250 = 12.48 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 26 MHz à 250 MHz = 13.78
Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3) Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 251 à 2 500 = 124,84 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 251 MHz à 2,500 MHz = 137.86
Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4) Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : à partir de 2 501 et plus = 499,37 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : à partir de 2 501 MHz et plus = 551.46
Service de communications personnelles (SCP) 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz, sauf le Bloc G 0,03654103 par MHz par population pour la zone de service autorisée. (Recensement de 2001) Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,04035270 par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Sécurité publique 4 940-4 990 MHz 0,00433411 par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,00478621 par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006)
Association des chemins de fer du Canada 15,61 chaque 25 km² de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 17,24 chaque 25 km² de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication
Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz 1,36 par 1 MHz par 1 000 ménages. Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées 0 0 1 avril 2023 1,51 par 1 MHz par 1000 ménages
Systèmes de télécom multipoint 2 500 MHz 1,36 par 1 MHz par 1 000 ménages. Les licences STM et des systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB en 2011 Les nouvelles licences STM ne sont plus délivrées Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1,51 par 1 MHz par 1000 ménages
Droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur 60,00 par indicatifs d'appel 23 040 Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises sans objet 60,00 par indicatifs d'appel
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquences ≤ 890 MHz 2 750 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 3 036,86 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz 138 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 152,39 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4 200 MHz 45 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 49,69 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 34 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 37,55 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 24 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 26,51 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 16 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 17,66 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 10 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 11,04 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 52.6 GHz 0,5 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,56 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence ≤ 890 MHz 2 200 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 2 429,49 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz 110,4 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 121,91 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4 200 MHz 36 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 39,75 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 27,2 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 30,03 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 19,2 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 21,20 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 12,8 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 14,14 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 8 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 8,83 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 52.6 GHz 0,4 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,44 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence ≤ 890 MHz 1 375 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 1 518,43 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz 69 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 76,20 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4 200 MHz 22,5 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 24,85 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz 17 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 18,78 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz 12 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 13,25 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz 8 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 8,83 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz 5 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 5,52 par MHz assigné
Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 52.6 GHz 0,25 par MHz assigné Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 0,28 par MHz assigné
Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions urbaines, par lien 70 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 77,30
Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions rurales, par lien 56 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 61,84
Droits annuel minimum du service point à point fixe dans les régions éloingnées, par lien 35 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1 avril 2023 38,65
Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles 0 0 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021.
Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée 0 0 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021.
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d'émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km 0 0 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021.
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d'émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture < 1 km 0 0 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021. Les frais ont été éliminés le 1 avril, 2021.

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprises

Frais

[1] Les frais d’enregistrement

[2] Les frais d’administration

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 2] Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 2] 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 2] 1998

Norme de service

[1, 2] Les résultats d'une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'indemnisation soumise par l'institution financière en autant que celle-ci inclut toute la documentation requise pour traiter la demande.

Résultat en matière de rendement

[1, 2] En 2021-2022, 71 % des réclamations ont été traitées dans vingt jour ou moins.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (annexe 1) : [1, 2]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement du prêt  sont fixés à 2 % du montant du prêt. 24 622 800,80 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet Les droits d’enregistrement du prêt  sont fixés à 2 % du montant du prêt.
Frais d’administration annuels Les frais d’administration annuels d’un prêt sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué aux soldes de fin de mois du prêt pendant l’exercice. 52 570 761,03 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. Sans objet Les frais d’administration annuels d’un prêt sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué aux soldes de fin de mois du prêt pendant l’exercice.

Regroupement de frais

Mesure commerciale

Frais

[1, 2] Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur

[3-31] Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité [32-62] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité [63] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz [64] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

[65] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.

[66] Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi

[67-111] Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[112-157] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[158] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

[159] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

[160] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée

[161] Épreuve de densité (compteurs à gaz)

[162] Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)

[163,164] Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)

[165] Console d’étalonnage de compteur

[166-176] Appareils de mesure du volume

[177-183] Appareils de mesure de la pression

[184-187] Appareils de mesure de la température

[188-191] Autres appareils de mesure du gaz

[192] Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)

[193] Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)

[194] Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada

[195, 196] Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada

[197, 198] Certification de l’étalon de mesure physique

[199,200] Inspection de l’appareil

[201-211] Utilisation de matériel d’essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-194] Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4) et Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (DORS/86- 131)

[195-211] Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6) et Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-211] 1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-194] 2009

[195-211] 2014

Norme de service

[1-162] L'engagement de service pour la planification d'une inspection est de 10 jours à compter de la réception de la demande. La norme de service commence à s'appliquer à partir du moment où l'inspecteur commence l'inspection jusqu'à ce que les essais soient terminés et que le propriétaire de l'appareil ou son représentant soit informé que l'inspection est terminée. Tableau des normes de service (base horaire) : Inspections

[163-192] Un certificat de désignation sera délivré après confirmation du paiement. L'engagement de service visant la délivrance du certificat est de 15 jours pour les appareils de mesure visés par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Tableau des normes de service : Étalonnages.

[193] Pour les FSA reconnus pour vérifier des compteurs ou investis du pouvoir délégué de certifier des étalons ou des appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la norme de service pour cette confirmation écrite est de 5 jours civils suivant l'achèvement de l'audit ou de l'évaluation de la conformité.

[194-196] Mesures Canada émettra un avis d'approbation entre 30 et 700 jours après le début de l'évaluation selon la complexité de la soumission. Tableau des normes de service : Approbations.

[197-198] Un certificat de désignation sera délivré après confirmation du paiement. L'engagement de service visant la délivrance du certificat est de 10 jours pour les étalons désignés en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Tableau des normes de service : Étalonnages.

[199-211] L'engagement de service pour la planification d'une inspection est de 10 jours à compter de la réception de la demande. La norme de service commence à s'appliquer à partir du moment où l'inspecteur commence l'inspection jusqu'à ce que les essais soient terminés et que le propriétaire de l'appareil ou son représentant soit informé que l'inspection est terminée. Tableau des normes de service (base horaire) : Inspections.

Résultat en matière de rendement

[1-162] Les inspections ont été réalisées dans les normes de service dans 78 % des ca (en moyenne)

Mesures Canada exige l'accès au site d'inspection pour effectuer l'inspection et l'accès a été impacté par les mesures de santé publique liées à la Covid-19.

[163-192] En moyenne, un certificat d'étalonnage a été délivré dans les normes de service dans 100 % des cas.

[193] Une notification écrite des résultats d'un audit a été fournie au prestataire de services autorisé dans les normes de services dans 99 % des cas (en moyenne).

[194] En moyenne, un avis d'approbation a été émis entre 30 et 700 jours après le début de l'évaluation, selon la complexité de la soumission 94 % des cas.

[195-196] En moyenne, un avis d'approbation a été émis entre 30 et 700 jours après le début de l'évaluation, selon la complexité de la soumission 89 % des cas.

[197-198] En moyenne, un certificat d'étalonnage a été délivré dans les normes de service dans 93 % des cas.

[199-211] Les inspections ont été réalisées dans les normes de service dans 90 % des ca (en moyenne)

Mesures Canada exige l'accès au site d'inspection pour effectuer l'inspection et l'accès a été impacté par les mesures de santé publique liées à la Covid-19.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [5-8, 11, 20, 23, 25-27, 29, 30, 34-37, 40, 49, 52, 54-56, 58, 59, 66-73, 80, 82, 84-86, 89, 92-94, 96, 101, 102, 104-114, 116-118, 126, 128, 130-132, 135, 138-140, 142, 146-148, 150-157, 161, 162, 179, 180, 184]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [100, 166, 174, 175, 177, 178, 181-183, 185-187, 191]
  • Importants (> 151 $) : [193]
  • Importants (formule) : [1-4, 9, 10, 12-19,21, 22, 24, 28, 31-33, 38, 39, 41-48, 50, 51, 53, 57, 60-65, 74-79, 81, 83, 87, 88, 90, 91, 95, 97-99, 103, 115, 119-125, 127, 129, 133, 134, 136, 137, 141, 143-145, 149, 158-160, 163-165, 167-173, 176, 188-190, 192, 194-211]
Frais Montant des frais en 2021-2022 ($) Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) Date de rajustement des frais en 2023-2024 Montant des frais en 2023-2024 ($)
Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur 26,01 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 28,72 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur 52,02 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 57,44 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 5,20 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 5,74
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 5,20 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 5,74
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 2,08 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 2,29
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 1,04 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 1,14
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 1,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 1,50
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Épreuve relative au voltage visée à l'article 25 de la Loi 25,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 25,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 50,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 50,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 50,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 50,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 50,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 12,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 12,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 12,48 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 13,78
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 12,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 12,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 31,21 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 34,46
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 15,61 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 17,23
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 15,61 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 17,23
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 100,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 5,20 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 5,20
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 5,20 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 5,20
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 8,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 15,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 15,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 15,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 15,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 1,50 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 1,50
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,12 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 3,44
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 8,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 8,32 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 9,18
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 3,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 8,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,24 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 6,89
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 8,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,40 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 11,48
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 40,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 40,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 5,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 5,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 5,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 5,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 10,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz 6,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 6,00
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Épreuve de densité (compteurs à gaz) 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Épreuve de vapeur d'eau (compteurs à gaz) 30,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. sans objet 30,00
Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) 31,21 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 34,46 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) 46,82 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 51,70 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Console d'étalonnage de compteur 312,11 $ pour un poste d'essai unique et 20,81 $ pour chaque poste d'essai additionnel Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 344,66 $ pour un poste d'essai unique et 22,98 $ pour chaque poste d'essai additionnel
Appareils de mesure du volume 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 150,00
Appareils de mesure du volume 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 229,77
Appareils de mesure du volume 312,11 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 344,66
Appareils de mesure du volume 416,14 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 459,54
Appareils de mesure du volume 520,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 574,44
Appareils de mesure du volume 520,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 574,44
Appareils de mesure du volume 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 50,00
Appareils de mesure du volume 416,14 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 459,54
Appareils de mesure du volume 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 100,00
Appareils de mesure du volume 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 100,00
Appareils de mesure du volume 520,18 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 574,44
Appareils de mesure de la pression   Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 100,00
Appareils de mesure de la pression 120,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 120,00
Appareils de mesure de la pression 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 50,00
Appareils de mesure de la pression 50,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 50,00
Appareils de mesure de la pression 125,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 125,00
Appareils de mesure de la pression 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 100,00
Appareils de mesure de la pression 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 150,00
Appareils de mesure de la température 25,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 25,00
Appareils de mesure de la température 25,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 25,00
Appareils de mesure de la température 100,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 100,00
Appareils de mesure de la température 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 150,00
Autres appareils de mesure du gaz 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 229,77
Autres appareils de mesure du gaz 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 229,77
Autres appareils de mesure du gaz 208,07 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 229,77
Autres appareils de mesure du gaz 150,00 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 sans objet 150,00
Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure) Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément
Accréditation pour l'inspection des compteurs d'électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection) 1 040,36 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 1 148,88
Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d'électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada 26,01 $ par demi-heure ou partie de demi-heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 28,72 $ par demi-heure ou partie de demi-heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur
Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada 31,21 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 34,46 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada 46,82 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 51,70$ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Certification de l'étalon de mesure physique 31,21 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 34,46 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Certification de l'étalon de mesure physique 46,82 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. 0 1er avril 2023 51,70$ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Inspection de l'appareil 31,21 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 34,46 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Inspection de l'appareil 46,82 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 51,70$ par demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 20,81 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 22,98
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 83,23 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 91,91
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 31,21 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 34,46
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 41,61 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 45,95
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 31,21 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 34,46
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 104,04 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 114,89
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 15,61 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 17,23
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 52,02 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 57,44
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 62,42 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 68,93
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour 93,63 Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 103,39
Utilisation de matériel d'essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais. Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais; toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais. 1er avril 2023 Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor