Rapport ministériel sur les frais 2017-18

Mesures Canada : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Loi sur les poids et mesures^{Footnote 3}

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification d'étalons de mesure existent depuis plus de 35 ans.

1993

Les avis d'approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les certificats d'étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les normes de service et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans le site Web de Mesures Canada^{Footnote 4}.

La norme de service a été atteinte en moyenne 96 % du temps pour ce qui est de l’approbation des appareils, et 97 % du temps pour ce qui est des certifications de la norme d’étalonnage.

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle et de la complexité des approbations des appareils, de même que du nombre de certifications de la norme d’étalonnage demandées au cours de l’exercice financier.

149,071

137,138

537,416

Sans objet

Mesures Canada : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Loi sur les poids et mesures^{Footnote 3}

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'inspection des instruments et des appareils de mesure existent depuis plus de 35 ans.

1993

Les inspections obligatoires des instruments et appareils de mesure précédant leur mise en service initiale sont effectuées dans les 10 jours civils suivant la demande du client. La norme de service a été publiée dans le site Web de Mesures Canada^{Footnote 4}.

La norme de service a été atteinte en moyenne 95 % du temps.

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle. La plupart des inspections d’appareils pour lesquels des frais sont prescrits par la réglementation sont effectuées par des fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada (organismes du secteur privé reconnus par Mesures Canada pour la réalisation des inspections). Mesures Canada effectue ces inspections lorsqu’il n’y a pas de fournisseur de services autorisé reconnu pour le type d’appareils. L’organisme a réalisé moins de 1 000 inspections d’appareils de ce type en 2017–2018, comparativement à plus de 32 000 inspections du même type effectuées par des fournisseurs de services autorisés.
Les frais applicables aux inspections réalisées par des fournisseurs de services autorisés sont déterminés par les forces du marché et l’organisation qui effectue le travail, et pas par Mesures Canada.

60 947

57 145

223 939

Sans objet

Mesures Canada : Inspection des compteurs d'électricité et de gaz naturel

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 5}

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'inspection des compteurs existent depuis plus de 30 ans.

1995

Les inspections obligatoires de compteurs comportant des frais sont effectuées dans les 10 jours civils suivant la demande du client. La norme de service est publiée dans le site Web de Mesures Canada^{Footnote 4}.

La norme de service a été atteinte en moyenne 93 % du temps.

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle. La majorité (environ 90 %) des inspections de compteurs pour lesquels des frais sont prescrits par la réglementation sont effectuées par des fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada (organismes du secteur privé reconnus par Mesures Canada pour la réalisation des inspections). Mesures Canada effectue ces inspections lorsqu’il n’y a pas de fournisseur de services autorisé reconnu pour le type de compteur.

79 008

229 218

898 257

Sans objet

Mesures Canada : Approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel et certification des étalons de mesure

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 5}

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification des étalons de mesure existent depuis plus de 30 ans.

1995

Les avis d'approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les certificats d'étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les normes de service et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans le site Web de Mesures Canada^{Footnote 4}.

La norme de service a été atteinte en moyenne 94 % du temps pour ce qui est des approbations de compteurs d’électricité et de gaz naturel, et 92 % du temps pour ce qui est des accréditations des normes d’étalonnage.

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle et de la complexité des approbations des compteurs, de même que du nombre de certifications des appareils de mesure demandées au cours de l’exercice financier.

306 561

236 252

925 8209

Sans objet

Mesures Canada : Accréditation pour l'électricité et le gaz naturel (demande initiale ou renouvellement)

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 5}

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification des étalons de mesure existent depuis plus de 30 ans.

1995

L'octroi d'une accréditation comprend l'achèvement de plusieurs phases. Mesures Canada remettra un rapport d'examen de la documentation dans les six semaines suivant la réception de tous les documents requis et remettra un rapport d'audit dans les quatre semaines suivant la dernière journée de l'audit sur place. La reconnaissance de l'accréditation sera accordée dans les trois semaines suivant la confirmation de la réussite de la mise en œuvre des procédures acceptées et de la conformité aux exigences. La norme de service est publiée dans le site Web de Mesures Canada^{Footnote 4}.

La norme de service a été atteinte en moyenne 98 % du temps.

La charge de travail dépend du nombre d’organismes du secteur privé qui demandent l’accréditation de Mesures Canada pour certifier les compteurs d’électricité et de gaz naturel et le nombre de fournisseurs de services autorisés qui choisissent de renouveler leur accréditation. Il y avait 226 fournisseurs de services autorisés le 28 février 2018.

56 500

50 500

197 899

Sans objet

Bureau du surintendant des faillites : Droits d'enregistrement

Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}(LFI) et règles afférentes

1992

2001

Enregistrement de nouveaux actifs : délai de deux jours dans 90 % des cas.

La norme de service concernant l’enregistrement dans un délai deux jours a été atteinte 99,09 % du temps.

Sans objet

11 913 327

11 734 634

14 990 746

Sans objet

Bureau du surintendant des faillites : Prélèvement du surintendant

Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}(LFI) et règles afférentes

1949

2001

Lettres d'observation : émises dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du bilan de liquidation.

La norme de service des 21 jours ouvrables a été atteinte 98,73 % du temps.

Sans objet

41 652 362

41 652 362

51 613 609

Sans objet

Bureau du surintendant des faillites : Prélèvement du surintendant

Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}(LFI) et règles afférentes

1992

2001

Les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) seront traitées dans les cinq jours ouvrables 90 % du temps.

La norme de service des cinq jours a été atteinte 100 % du temps.

Un portail pour l’administration des licences de syndic dans Internet, l’AALB, a été mis en œuvre en 2017–2018. La norme de service de cinq jours a été atteinte 100 % du temps pour tous les syndics autorisés en insolvabilité qui ont utilisé cette application pour renouveler leur licence annuelle en 2018.

1 071 100

1 305 313

1 667 511

Sans objet

Bureau du surintendant des faillites : Frais pour la recherche de noms

Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}(LFI) et règles afférentes

1992

1998

Réponse aux télécopies en 24 heures.

La norme de service de 24 heures a été atteinte 100 % du temps.

Plus de 90 % des demandes des utilisateurs dans les dossiers d’insolvabilité sont effectuées en ligne.

3 440 934

3 542 629

4 525 633

Sans objet

Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : la recherche de noms, le dépôt des statuts constitutifs, des lettres patentes, des statuts de prorogation, de la déclaration de révocation de l'intention de dissolution, et du rapport annuel.

Loi canadienne sur les sociétés par actions^{Footnote 7} (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes^{Footnote 8} (LCC), Loi canadienne sur les coopératives^{Footnote 9} (COPP)

Des frais sont en vigueur depuis 2001 pour la LCSA et la Loi COOP, et depuis 1979 pour la LCC.

Pas d'activité récente pour la LCSA, la LCC et la Loi COOP.

Norme de service 1 :
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (LCSA)
Norme de service 2 :
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (LCSA, LCC et Loi COOP)
Norme de service 3 :
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations Canada^{Footnote 10} dans les cinq jours ouvrables. (LCSA et Loi COOP)
Norme de service 4 :
Prestation d'autres services en ligne. Une liste complète des autres services en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations Canada^{Footnote 10} . (LCSA)

Norme de service 1 : 94,8 %
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (LCSA)
Norme de service 2 : 92,1 %
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (LCSA, LCC et Loi COOP)
Norme de service 3 : 99,7 %
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables. (LCSA et Loi COOP).
Norme de service 4 : 100 %
Prestation d'autres services en ligne. Une liste complète des autres services en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations Canada. (LCSA)
Norme de service 5 : 100 %
Prestation d'autres services pas en ligne. Une liste complète des autres services non disponibles en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations Canada. (LCSA, LCC et Loi COOP)

Sans objet

15 094 432

16 539 223

13 841 398

Sans objet

Corporations Canada offre de nombreux produits sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, notamment : le dépôt des statuts constitutifs, des statuts de prorogation, de la déclaration de révocation de l'intention de dissolution, et du rapport annuel.

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif^{Footnote 11} (Loi sur les OBNL)

Des frais sont en vigueur depuis 2011.

2011

Norme de service 1 :
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 2 :
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 3 :
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations Canada^{Footnote 10} dans les cinq jours ouvrables.

Norme de service 1 : 91,7 %
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 2 : 91,2 %
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 3 : 99,4 %
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.

Sans objet

1 201 420

1 062 560

1 101 686

Sans objet

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur^{Footnote 15}, Loi sur les dessins industriels^{Footnote 16}, Loi sur les topographies de circuits intégrés^{Footnote 17}, Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}

Pour devenir un organisme de service spécial et établir son fonds renouvelable, l'OPIC a préparé un document cadre (août 1993). Ce document décrit les objectifs stratégiques et les responsabilités de l’OPIC, de même que les produits et services qu’il a la responsabilité d’assurer.

2004

Se reporter aux cibles de rendement du service à la clientèle de l’OPIC^{Footnote 19}.

Les normes de rendement ont été atteintes 83,8 % du temps.

En 2014, le gouvernement du Canada a modifié les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (PI) pour se joindre à cinq traités en la matière administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En 2015, le gouvernement a adopté d’autres modifications aux lois sur les marques de commerce et les brevets. La mise en œuvre de ces modifications exige des modifications à des éléments de la structure des frais que perçoit l’OPIC concernant les marques de commerce et les brevets.

Les modifications des frais proposées dans le cadre des ensembles de modifications réglementaires visant la mise en œuvre des traités ont été publiées, en ce qui concerne les marques de commerce, dans la Gazette du Canada I, Partie I en 2016–2017 et devraient être publiées, en ce qui concerne les brevets, dans la Gazette du Canada I, Partie I à l’automne 2018. On prévoit que le régime des frais modifié et les normes de service connexes entreront en vigueur en 2019.

158 251 714

150 180 748

158 022 310

Sans objet

Demandes combinées d'avis de fusion et de certificat de décision préalable (CDP)

Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

1997

2010

Cas simples : 14 jours civils

Cas simples : 96 %

Depuis le 1er mai 2018, le Bureau a porté ses frais de dépôt pour l’examen des fusions de 50 000 $ à 72 000 $.
Le Bureau a revu ses frais de dépôt d’un avis de fusion pour être en mesure de continuer d’évaluer avec efficacité et efficience les fusions et gérer son programme en la matière. Les frais de dépôt d’un avis de fusion au Bureau n’avaient pas augmenté depuis 2003, de sorte qu’il ne lui était plus possible de livrer les examens des fusions dans les limites du financement antérieur.
Conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), la Loi sur le ministère de l’Industrie (LMI) et les lignes directrices pertinentes du Conseil du Trésor sur l’établissement des coûts, le Bureau a élaboré une proposition de frais qui a compris une analyse des coûts, un examen des avantages privés et publics des frais proposés, une comparaison internationale des frais d’autres organismes et des consultations avec les intervenants.
En plus d’une consultation préliminaire des cadres supérieurs de l’Association du Barreau canadien (ABC) en septembre 2017, le Bureau a tenu des séances individuelles avec des intervenants à Toronto et à Montréal. La proposition a également été publiée dans le site Web du Bureau en vue de consultations publiques du 20 octobre au 20 novembre 2017. Le Bureau a étudié les commentaires des intervenants et leurs préoccupations et modifié au besoin sa proposition. En avril 2018, le ministre d’ISDE a approuvé la proposition de frais du Bureau. Conformément à la LMI et à la LFS, les frais révisés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 28 avril 2018

10 774 985

9 937 360

17 015 339

Sans objet

Avis écrits

Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

1997

Avis écrits au sujet de la Partie IX de la Loi : 2010
Avis écrits au sujet d'autres parties de la Loi : 2011

Partie IX de la Loi :
Cas simples : 14 jours
Cas complexes : 28 jours
Autres parties de la Loi :

• Articles 45 à 49, 79 et 90.1

Cas simples : 6 semaines
Cas complexes : 10 semaines

• Articles 52, 52.1, 53, 54, 55 et 55.1, alinéas 74.01(1)a) et 74.01(1)c), paragraphes 74.01(2) et 74.01(3), articles 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06

Cas simples : 2 semaines
Cas complexes : 6 semaines

• Avis écrits au sujet de toute autre disposition, sauf les fusions et les questions connexes

Cas simples : 4 semaines
Cas complexes : 8 semaines

Cas simples : Il n’y a eu aucun cas simple dans les avis écrits publiés en 2017-2018.
Cas complexes : 54 %

Tous les avis écrits publiés en 2017–2018 ont été désignées complexes.

18 000

14 130

226 513

Sans objet

Numéro d'identification CA

Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}

1972

1986

Demande en ligne : 5 jours ouvrables
(utilisation du formulaire Web et des paiements par carte de crédit)
Demande par courrier : 20 jours ouvrables, y compris la validation du paiement
(envoyée par la poste avec chèque ou mandat-poste compris)
La cible de rendement pour ce service est de 90 % des demandes en bonne et due forme traitées dans les délais de traitement annoncés.

97 %

Les frais afférents sont imposés pour obtenir un numéro d’identification.

90 300

105 400

359 218

Sans objet

Frais d'inscription

Loi sur la radiocommunication^{Footnote 20} , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, article 19.1

2004

2007

Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Sans objet

127 500

116 000

226 846

Sans objet

Frais de publication

Loi sur la radiocommunication^{Footnote 20} , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}i, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, article 19.1

2004

2007

Délai de traitement de deux (2) jours ouvrables par transaction.

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Sans objet

464 450

501 000

979 233

Sans objet

Frais d'évaluation

Loi sur la radiocommunication^{Footnote 20} , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, article 19.1

2004

2007

Délai de traitement de 14 jours civils par transaction..

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Sans objet

6 000

13 000

25 380

Sans objet

Frais d'expertise technique

Loi sur la radiocommunication^{Footnote 20} , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, article 19.1

2004

2007

Délai de traitement de dix (10) jours ouvrables par transaction.

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Sans objet

13 650

7 000

13 732

Sans objet

Licences nouvelles ou modifiées de radio pour les :

• stations de radio à paramètres fixes
• stations radio mobiles
• stations micro-ondes
• stations terrestres
• stations spatiales

Loi sur la radiocommunication^{Footnote 20} , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’Industrie^{Footnote 18}, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiques^{Footnote 12}, article 19.1

2000/2008 – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

2000 – Droits d’autorisation de radiocommunication; 2008 – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Se reporter aux échéanciers indiqués dans les Normes de services relatives à la gestion du spectre^{Footnote 22}.

La norme de service a été atteinte 96 % du temps; 100 % – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Les frais totaux déclarés s’appliquent à toutes les licences nouvelles et modifiées délivrées pour les six types de licences radio. Les normes de service et les résultats de rendement représentent un total de toutes les demandes reçues, quelle que soit la catégorie.

9 143 380

7 191 811

83 642 510‡

Sans objet

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) :
Droits d'enregistrement et frais d'administration

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada^{Footnote 23}(LFPEC)

Les frais concernant cette loi ont été établis en 1999.

Sans objet

Délai de deux (2) jours ou moins pour l'enregistrement d'un prêt.
Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d'une demande.

En 2017-2018, la norme de deux (2) jours ou moins pour l’enregistrement d’un prêt a été atteinte 99 % du temps.
En moyenne, le temps nécessaire au traitement d’une demande a été de 8,5 jours à partir de la date de réception de tous les documents nécessaires. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande a été atteinte 88 % du temps.

Le montant réel des recettes englobe les frais d’enregistrement et d’administration des prêts consentis en vertu de la LFPEC. Les chiffres complets concernant les coûts représentent les frais de fonctionnement de la Direction du financement des petites entreprises pour l’administration de la LFPEC. Les coûts complets ne comprennent pas les dépenses liées au paiement des réclamations faites aux établissements financiers par suite des prêts en souffrance. Ces dépenses figurent à la section « Détails sur les programmes de paiement de transfert » des tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels de 2017–2018.

53 776 056

61 089 400

4 256 531‡

Sans objet

Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Loi sur l’accès à l’information

1993

2018

Le respect des délais réglementaires se définit par les réponses données dans les 30 jours suivant la réception des demandes et/ou dans les limites des délais réglementaires. Le délai de réponse peut être légalement prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La LAI et le rapport annuel du Ministère sur la LAI fournissent des détails plus complets.

Les délais réglementaires (p. ex., 30 jours ou délais prolongés en vertu de la Loi) ont été respectés 89 % du temps en 2017–2018. Ce pourcentage constitue une bonne note, compte tenu de l’augmentation de 92 % des demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information depuis 2015–2016 (1 700 comparativement à 885).
Le public a le droit reconnu par la Loi de soumettre des plaintes au Commissariat à l’information du Canada concernant l’administration de la LAI.
En 2017–2018, le Ministère a été informé de 48 plaintes concernant l’administration de la loi (moins de 3 % des 1 700 demandes reçues), dont six avaient trait à des délais légaux non respectés. En général, les clients sont satisfaits de la prestation des services.

La LAI et son Règlement prévoient que toutes les demandes officielles soumises doivent être accompagnées d’un frais de 5 $ qui doit être payé au Receveur général du Canada. Tous les frais prescrits et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor. Tous les frais perçus et auxquels le gouvernement a renoncé en vertu de la LAI sont décrits en détail dans le rapport annuel sur l’administration de la LAI que soumet le Ministère au Parlement.
Les frais perçus au cours de la période de rapport ont totalisé 4 145 $. Conformément à la politique gouvernementale, le Ministère renonce aux frais lorsque le total dû par demande est inférieur à 25 $. Les frais auxquels il a renoncé en 2017–2018 ont totalisé 3 335 $ pour des frais de demande inférieurs à 25 $.
Depuis le 5 mai 2016, la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information prescrit aux établissements de renoncer à tous les frais prévus par la Loi et son Règlement autres que les frais de demande de 5 $.

3 635

4 145

2 096 180

Sans objet

307 695 332

304 457 318

357 387 707

Sans objet

Évaluation et approbation de prototypes d’appareils de mesure en vue de leur utilisation au Canada

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Certification de l’étalon de mesure physique

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Inspection d’appareils

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure de travail en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Utilisation d’équipement de mise à l’épreuve auxiliaire, frais de déplacement et d’hébergement

De 20 $ à 100 $ selon le type d’équipement, d’après les frais indiqués dans la Partie II, Annexe V du Règlement sur les poids et mesures^{Footnote 25}
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

De 20,44 $ à 102,20 $ selon le type d’équipement
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel en vue de leur utilisation au Canada

25 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l’inspecteur, conformément au paragraphe 47 (1) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

25,55 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l’inspecteur

Sans objet

Certification des appareils de mesure (étalon de contrôle)  

De 200 $ à 350 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 1 à 4 de la Partie VIII de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 204,40 $ à 357,70 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points 
(épreuve de chaque point additionnel lorsque le nombre de points est supérieur au nombre indiqué dans le Règlement pour cet appareil de mesure)

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit de base indiqué pour cet appareil

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation

Sans objet

Console d’étalonnage de compteur

300 $ pour un poste d’essai unique
et 20 $ pour chaque poste d’essai additionnel

306,60 $ pour un poste d’essai unique
et 20,44 $ pour chaque poste d’essai additionnel

Sans objet

Appareil de mesure du volume

De 50 $ à 500 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 1 à 11 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 51,10 $ à 511 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareil de mesure de la pression

De 50 $ à 150 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 12 à 18 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz ^{Footnote 26}

De 51,10 $ à 153,30 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareil de mesure de la température

De 25 $ à 150 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 19 à 22 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz ^{Footnote 26}

De 25,55 $ à 153,30 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Autres appareils de mesure du gaz

De 150 $ à 200 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 23 à 26 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 153,30 $ à 204,40 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points  
(épreuve de chaque point additionnel lorsque le nombre de points est supérieur au nombre indiqué dans le Règlement pour cet appareil de mesure)

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit de base indiqué pour cet appareil

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation pour cet appareil

Sans objet

Frais pour le temps et les dépenses de l’inspecteur

25 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 50 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

25,55 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 51,10 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

De 3 $ à 20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 17, colonne II, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz ^{Footnote 26}

De 3,07 $ à 20,44 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Autre droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité à un autre endroit que le lieu d’exploitation

De 1 $ à 20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 17, colonne III, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 1,02 $ à 20,44 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité approuvé pour exécuter les fonctions de plus d’un type de compteur défini dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz ^{Footnote 26}, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droits visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité dont le premier délai de revérification a été prolongé

Droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 19, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 
12(1) de la Loi pour ce compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi (compteur d’électricité)

25 $

25,55 $

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et autres installations de mesure du gaz

De 3 $ à 100 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 30, colonne II, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 3,07 $ à 102,20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs de gaz et aux installations de mesure du gaz à un autre endroit que le lieu d’exploitation

De 1,50 $ à 40 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 30, colonne III, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

De 1,53 $ à 40,88 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz approuvé pour exécuter les fonctions de plus d’un type de compteur défini dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droits visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz dont le premier délai de revérification a été prolongé

Le droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz^{Footnote 26}, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12 (1) de la Loi pour ce compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Épreuve de densité relative (compteur à gaz­)

30 $

30,66 $

Sans objet

Épreuve de vapeur d’eau (compteur à gaz)

30 $

30,66 $

Sans objet

Accréditation (reconnaissance du droit d’effectuer des vérifications) – initiale et renouvellement

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (administration sommaire)
75 $ dans le cas de l’administration sommaire d’un actif d’un particulier qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit en application de l’article 168.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}.

75 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) a)^{Footnote 27}

76,65 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (administration ordinaire)
Dans le cas de toute autre faillite, 150 $ à payer lors du dépôt d’une cession aux termes du paragraphe 49(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6} ou lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue aux termes du paragraphe 43(6) de la Loi;

150 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) a)^{Footnote 27}

153,30 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (Proposition en vertu de la section I)
Dans le cas d’une proposition faite par une personne insolvable, 150 $, payables lors du dépôt d’une copie de la proposition aux termes du paragraphe 62(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6};

150 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) b)^{Footnote 27}

153,30 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (Proposition en vertu de la section II)
Dans le cas d’une proposition de consommateur faite par un débiteur consommateur, 100 $, payables lors du dépôt d’une copie de la proposition aux termes de l’alinéa 66.13(2)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6};

100 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) c)^{Footnote 27}

102,20 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt
Dans le cas où le séquestre officiel ordonne, conformément au paragraphe 49(8) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}, que cesse de s’appliquer au failli le paragraphe 49(6) de la Loi, 75 $, payables au moment où est ordonnée cette mesure.

75 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) d)^{Footnote 27}

76,65 $

Sans objet

Insolvabilité – Droits d’avis
 Pour l’application du paragraphe 245(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité^{Footnote 6}, les droits accompagnant l’avis donné au surintendant sont de 70 $.

70 $
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : Règle 136^{Footnote 27}

71,54 $

Sans objet

Insolvabilité – Prélèvement du surintendant

Le montant des frais est variable. Il est déterminé par une formule indiquée dans les Règles générales sur la faillite ou l’insolvabilité : Règle (1-4)^{Footnote 27}

Le montant des frais est variable. Il est déterminé par une formule indiquée dans les Règles générales sur la faillite ou l’insolvabilité : Règle (1-4)^{Footnote 28}

Sans objet

Syndic autorisé en insolvabilité – Frais annuels de renouvellement de la licence

850 $

869 $

Sans objet

Syndic autorisé en insolvabilité – Frais d’une demande de candidature

300 $

306,60 $

Sans objet

Frais de recherche dans les dossiers d’insolvabilité

8 $

8,18 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais pour les dividendes non réclamés

30 $

30,66 $

Sans objet

Certificats de constitution délivrés en vertu de la législation sur la constitution en société (en ligne)

200 $

204,40 $

Sans objet

Certificats délivrés après la constitution

200 $

204,40 $

Sans objet

Certificats de constitution délivrés en vertu de la législation sur la constitution en société (support papier)

250 $

255,50 $

Sans objet

Exemptions (Loi canadienne sur les sociétés par actionsvii et Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif^{Footnote 11})

250 $

255,50 $

Sans objet

Exemption (Loi canadienne sur les coopérativesix)

100 $

102,20 $

Sans objet

Mise à jour des statuts constitutifs

50 $

51,10 $

Sans objet

Révocation de l’intention de dissolution

50 $

51,10 $

Sans objet

Rapport annuel (support papier)

40 $

40,88 $

Sans objet

Rapport annuel (en ligne)

20 $

20,44 $

Sans objet

Copies certifiées des documents

35 $

35,77 $

Sans objet

Certificat de conformité ou d’existence (COOP)

35 $

35,77 $

Sans objet

Certificat de conformité ou d’existence (LCSA et ONBL)

10 $

10,22 $

Sans objet

Copies de documents (non certifiées)

1 $ la page

1,02 $ la page

Sans objet

Rapports Nuans et services connexes

12 $

12,26 $

Sans objet

Nuans (rapport de pré-recherche préalable)

2 $

2,04 $

Sans objet

Nuans (résultats de la pré-recherche à l’écran)

0,20 $

0,20 $

Sans objet

Nuans – Surveillance de marques de commerce

0,10 $

0,10 $

Sans objet

Bureau du registraire général du Canada – Documents de chemins de fer
Dépôt de chaque document primaire et du premier document secondaire

100 $

102,20 $

Sans objet

Bureau du registraire général du Canada – Documents de chemins de fer
Documents secondaires subséquents

35 $

35,77 $

Sans objet

Accès au poste d’impression payante dans la salle de recherche publique

0,50 $ la page

0,51 $ la page

Sans objet

Demande de publication dans le registre de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

20 $

20,44 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 2e, 3e et 4e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

50 $

51,10 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 2e, 3e et 4e anniversaire du dépôt (générale)

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt (générale)

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

125 $

127,75 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt (générale)

250 $

255,50 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

225 $

229,95 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt (générale)

450 $

459,90 $

Sans objet

Reproduction prioritaire de documents

30 $ frais fixes + 1 $ la page

30,66 $ frais fixes + 1,02 $ la page

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – page du mémoire descriptif

4 $ la page

4,09 $ la page

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – chaque page du mémoire descriptif

6 $ la page

6,13 $ la page

Sans objet

Réponses aux demandes de recherche de brevets aux termes de l’article 11 de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} et de l’article 23 de l’Annexe II des Règles sur les brevets

100 $ par demande + 100 $ pour chaque dossier additionnel

102,20 $ par demande + 102,20 $ pour chaque dossier additionnel

Sans objet

Réponses à des demandes de recherche sur l’état de brevets aux termes de l’article 27 de l’Annexe II des Règles sur les brevets^{Footnote 28}

15 $ par demande + 15 $ pour chaque dossier

15,33 $ par demande + 15,33 $ pour chaque dossier

Sans objet

Réponses à des demandes de recherche sur l’état de brevets aux termes de l’article 24 de l’Annexe II des Règles sur les brevets^{Footnote 28}

20 $ par demande + 20 $ pour chaque dossier

20,44 $ par demande + 20,44 $pour chaque dossier

Sans objet

Taxe de renonciation

100 $

102,20 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – Petite entité

150 $

153,30 $

Sans objet

Enregistrement d’un document

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe de complètement

200 $

204,40 $

Sans objet

Prorogation du délai

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe de rétablissement au Registre des agents des brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Frais de dépôt – Petite entité

200 $

204,40 $

Sans objet

International – Surtaxe pour paiement en souffrance

200 $

204,40 $

Sans objet

International – Surtaxe pour paiement en souffrance – Aux termes du paragraphe 58(3) des Règles sur les brevets^{Footnote 28}

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe pour paiement en souffrance

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe nationale de base – Petite entité

200 $

204,40 $

Sans objet

National – Surtaxe pour paiement en souffrance aux termes du paragraphe 58(3) des Règles sur les brevets^{Footnote 28}

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement – Demande de rétablissement d’une demande abandonnée pour diverses raisons

200 $

204,40 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Générale

200 $

204,40 $

Sans objet

Demande de correction d’une erreur d’écriture

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement – Demande de rétablissement d’une demande abandonnée aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13}, tel qu’il était immédiatement avant le 1er octobre 1989

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – Générale

300 $

306,60 $

Sans objet

International – Frais de transmission

300 $

306,60 $

Sans objet

Taxe de maintien de l’inscription du nom d’un agent dans le registre

350 $

357,70 $

Sans objet

Demande d’inscription au registre des brevets

350 $

357,70 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989) – Petite entité

350 $

357,70 $

Sans objet

Taxe pour modification après acceptation

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe générale de dépôt

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe nationale de base – Général

400 $

408,80 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe d’examen approfondi

500 $

511 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets^{Footnote 28} à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989) – Générale

700 $

715,40 $

Sans objet

International – Taxe additionnelle

800 $

817,60 $

Sans objet

International – Surtaxe d’examen préliminaire

800 $

817,60 $

Sans objet

International – Taxe d’examen préliminaire

800 $

817,60 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Générale

800 $

817,60 $

Sans objet

Taxe de réexamen – Petite entité

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Requête d’enregistrement d’un jugement

50 $

51,10

Sans objet

International – Taxe additionnelle selon la règle 40 du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets^{Footnote 29}

1 600 $

1 635,20

Sans objet

International – Taxe de recherche

1 600 $

1 635,20 $

Sans objet

Taxe de rétablissement

1 600 $

1 635,20 $

Sans objet

Taxe de réexamen – Générale

2 000 $

2 044,00 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande ayant fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

100 $

102,20 $

Sans objet

Examen des agents des brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement au registre des agents de brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Allégation d’abus – Aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} – premier brevet visé par la demande

2 500 $

2 555,00 $

Sans objet

Allégation d’abus – Aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} – chaque brevet additionnel visé par la demande

250 $

255,50 $

Sans objet

Allégation d’abus – demande d’annonce d’une requête aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} dans les registres du Bureau des brevets, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi

200 $

204,40 $

Sans objet

Demande d’une copie d’un ruban magnétique audio

5 $

5,11 $

Sans objet

Demande d’une transcription d’un ruban magnétique audio, pour chaque page de la transcription

50 $

51,10 $

Sans objet

Avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des Règles sur les brevets^{Footnote 28}, de l’intention d’une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve

200 $

204,40 $

Sans objet

Avis au registraire, aux termes du sous-alinéa 18b)(i) du Règlement sur les marques de commerce^{Footnote 31}, de l’intention d’une personne qui a l’intention de se présenter à l’examen de compétence

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande de réexamen d’une ou des revendications dans un brevet aux termes du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} (petite entité)

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Demande de réexamen d’une ou des revendications dans un brevet aux termes du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevets^{Footnote 13} (grande entité)

2 000 $

2 044 $

Sans objet

Maintien de l’enregistrement d’un dessin en vertu des paragraphes 18(1) ou (2) de la Loi sur les dessins industriels^{Footnote 16}

350 $

357,70 $

Sans objet

Maintien de l’enregistrement d’un dessin en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur les dessins industriels^{Footnote 16}

50 $

51,10 $

Sans objet

Enregistrement d’un acte de cession ou d’un autre document relatif à un en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur les dessins industriels^{Footnote 16}, pour chaque dessin

100 $

102,20 $

Sans objet

Sursis à l’enregistrement

100 $

102,20 $

Sans objet

Rétablissement d’une demande abandonnée

200 $

204,40 $

Sans objet

Délivrance d’un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n’a pas été faite par l’Office

50 $

abrogé à partir du 6 novembre 2018

Sans objet

Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un dessin

500 $

511 $

Sans objet

Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi sur le droit d’auteur^{Footnote 15}

65 $

66,43 $

Sans objet

Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document

65 $

66,43 $

Sans objet

Demande de prorogation du délai aux termes de l’article 47 de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

125 $

127,75 $

Sans objet

Examen de qualification d’un agent des marques de commerce

400 $

408,80 $

Sans objet

Rétablissement d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

200 $

204,40 $

Sans objet

Demande de publication d’un avis public visé aux alinéas 9(1)(n) ou (n.1) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}, concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries

500 $

511 $

Sans objet

Demande d’indication géographique

450 $

459,90 $

Sans objet

Demande d’enregistrement du transfert d’une ou plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}, pour chaque demande

100 $

102,20 $

Sans objet

Déclaration d’opposition aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}

750 $

766,50 $

Sans objet

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}, pour chaque avis demandé

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande d’enregistrement du transfert d’une ou plusieurs marques de commerce enregistrées aux termes du paragraphe 48(4) de la Loi, pour chaque marque de commerce

100 $

102,20 $

Sans objet

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}, pour chaque avis demandé

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14} en vue d’étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée

450 $ (support papier)

Les frais liés à la demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi seront remplacés par un nouvel ensemble de frais, prévu dans le nouveau règlement

Sans objet

Enregistrement d’une marque de commerce

200 $

Abrogé à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Traitement de la demande et envoi de l’avis aux termes de l’article 45 au propriétaire enregistré (électronique)

400 $

408,80 $

Sans objet

Traitement de la demande et envoi de l’avis aux termes de l’article 45 au propriétaire enregistré (support papier)

400 $

408,80 $

Sans objet

Traitement et évaluation de la déclaration d’opposition et envoi d’une copie de cette dernière au demandeur (électronique)

750 $

766,50 $

Sans objet

Traitement et évaluation de la déclaration d’opposition et envoi d’une copie de cette dernière au demandeur (support papier)

750 $

766,50 $

Sans objet

Déclaration d’opposition en vertu du paragraphe 11.13(1) de la Loi sur les marques de commerce^{Footnote 14}

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Traitement d’une demande de prorogation du délai et envoi de la décision au client (électronique)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement d’une demande de prorogation du délai et envoi de la décision au client (support papier)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement de la demande de prorogation du délai dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client (électronique)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement de la demande de prorogation du délai dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client (support papier)

125 $

127,75 $

Sans objet

Numéros d’identification CA

100 $

102,20 $

Sans objet

Dépôt d’avis de fusion et de demandes de CDP

50 000 $

73 584 $ ‡

Sans objet

Avis écrits

Article 45–49, 79 et 90.1

Non complexe

15 000 $

15 330 $

Sans objet

Complexe

15 000 $

15 330 $

Sans objet

Articles
52, 52.01, 52.1,
53, 54,
55, 55.1,
74.01(1)(a),
74.01(1)(c),
74.01(2),
74.01(3),74.011,
74.02, 74.04,
74.05, 74.06

Non complexe

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Complexe

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Avis écrits en vertu de la Partie IX

Non complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Avis écrits concernant toute autre disposition

Non complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Annexe III, Partie 1 (articles 56 et 60) du Règlement sur la radiocommunication^{Footnote 33}

Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées

• Station mobile des services aéronautique ou maritime

36 $

36,80 $

Sans objet

• Station mobile du service d’information publique

36 $

36,80 $

Sans objet

• Station mobile des services de développement ou de radiorepérage

41 $

42 $

Sans objet

• Station mobile du service mobile terrestre

41 $

42 $

Sans objet

• Station mobile communiquant avec une station spatiale

41 $

42 $

Sans objet

• Autre station mobile

41 $

42 $

Sans objet

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

• De 1 à 24

34 $

34,80 $

Sans objet

• De 25 à 60

42 $

43 $

Sans objet

• De 61 à 120

50 $

51,10 $

Sans objet

• De 121 à 300

91 $

93,10 $

Sans objet

• De 301 à 600

151 $

154,40 $

Sans objet

• De 601 à 960

213 $

217,70 $

Sans objet

• De 961 à 1 200

277 $

283,10 $

Sans objet

• 1 201 ou plus

277,00 $ plus 63 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

283,10 $, plus 64,40 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

Sans objet

Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées

Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement

41 $

42 $

Sans objet

Station fixe du service d’information publique

36 $

36,80 $

Sans objet

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Région métropolitaine

116 $

118,60 $

Sans objet

            b) Autre région

53 $

54,20 $

Sans objet

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
(a) Région métropolitaine

116 $

118,60 $

Sans objet

            (b) Autre région

53 $

54,20 $

Sans objet

Dépêche
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Zone d’encombrement intense

1 051 $

1 074,20 $

Sans objet

b) Zone d’encombrement moyen

526 $

537,60 $

Sans objet

c) Zone d’encombrement faible

262 $

267,80 $

Sans objet

Téléappel
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Zone d’encombrement intense

368 $

376,10 $

Sans objet

b) Zone d’encombrement moyen

316 $

323 $

Sans objet

c) Zone d’encombrement faible

262 $

267,80 $

Sans objet

Radiofréquences des services de communications personnes à bande étroite

Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception

525 $

536,60 $

Sans objet

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

• De 1 à 24

1 177 $

1 202,90 $

Sans objet

• De 25 à 60

1 471 $

1 503,40 $

Sans objet

• De 61 à 120

1 765 $

1803,90 $

Sans objet

• De 121 à 300

3 152 $

3 221,40 $

Sans objet

• De 301 à 600

5 359 $

5 476,90 $

Sans objet

• De 601 à 960

7, 564 $

7 730,50 $

Sans objet

• De 961 à 1 200

9 771 $

9 986 $

Sans objet

• 1,201 ou plus

9 771 $, plus 2 207 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

 9 986 $, plus 2 255,60 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

Sans objet

Cellulaires : de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1850 MHz à 1990 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-005-03^{Footnote 34}

0,03512361 $/MHz/ par personne pour la zone de service autorisée spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication (Recensement de 2001)

0,03589633 $

Sans objet

Service radio à large bande dans la gamme de 2500-2690 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-013-99^{Footnote 35}

1,30 $/MHz/1000 ménages, par cellule

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Systèmes d’accès sans fil à la large bande 38 GHz, premiers arrivés, premiers servis
Avis de la Gazette no DGRB-004-97^{Footnote 36}

120 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Systèmes fixes d’accès sans fil, premiers arrivés, premiers servis, 3400-3550 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-008-99^{Footnote 37}

60 $ par cellule par bloc de fréquence de 25 MHz

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Services fixes par satellite et services de radiodiffusion par satellite
Avis de la Gazette no SMSE-008-16^{Footnote 38}

 120 $ par MHz

122,64 $ par MHz

Sans objet

Services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-001-97^{Footnote 39}

1 140 $ par segment ou partie de segment de 100 kHz de spectre assigné dans des bandes de fréquences radioélectriques inférieures à 1 GHz utilisées pour fournir des services mobiles par satellite au Canada

$1165.08 per 100 kHz, or portion thereof

Sans objet

Services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-009-99^{Footnote 40}

540 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz pour le spectre assigné pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.

551,88 par 100 kHz ou portion de 100 kHz

Sans objet

Systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
Avis de Gazette no DGRB-004-96^{Footnote 41}

Des licences de STML ne sont plus délivrées.

Des licences de STML ne sont plus délivrées.

Sans objet

Systèmes de télécommunications multipoint (STM)
2500 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-013-99^{Footnote 35}

Les STM et les systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été  convertis en licences pour services radio à large bande en 2011. Des licences de STM ne sont plus délivrées.

Des licences de STM ne sont plus délivrées.

Sans objet

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-003-01^{Footnote 42}

Pour chaque tranche de 1 MHz, des droits annuels sont perçus d’après la densité de ménages applicable dans chaque cellule de la zone de service autorisée.

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Services de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, sauf le bloc G
Avis de la Gazette no DGRB-005-03^{Footnote 34}

0,03512361 $/MHz/ par personne pour la zone de service autorisée spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication (Recensement de 2001)

0,03589633 $

Sans objet

Sécurité publique 4940 – 4990 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-003-08^{Footnote 43}

0,004166 $ par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)

0,00425765 $

Sans objet

Association des Chemins de fer du Canada
Avis de la Gazette no DGRB-007-99^{Footnote 44}

15 $ pour chaque unité de 25 km2  de la zone géographique spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Note 1 :  Renouvellement de licences : les droits de licence imposés pour les zones de service autorisées dans les bandes où de nouvelles autorisations ne sont plus disponibles seront rajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, au cas par cas, et arrondis au dollar le plus près.

Droit d’enregistrement

750 $

766,50 $

Sans objet

Droit d’inscription à la liste pour chaque modèle de produit énuméré

50 $

51,10 $

Sans objet

Droit d’évaluation

1 200 $ par modèle de produit

1 226,40 $

Sans objet

Droit d’expertise technique

150 $ l’heure ou portion d’heure

153,30 $

Sans objet

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) – Droits d’enregistrement et frais d’administration

Droit d’enregistrement de 2 % en fonction du montant du prêt initial  
Frais d’administration de 1,25 % en fonction du solde du prêt

Le montant est déterminé par une formule basée sur un pourcentage et variable, selon les actifs financés par le programme et il doit être est conforme aux exigences législatives et réglementaires.

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique a répondu dans les délais prévus par la Loi à 19 des 23 demandes reçues. (Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.) Deux réponses étaient en retard en raison du nombre de pages à traiter. Les deux autres étaient en retard en raison du temps nécessaire pour effectuer les consultations auprès des tiers.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 2 470 $.

85

380

205 596

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour 100% des 36 demandes reçues. Plus de la moitié (54%) de ces demandes ont été répondues dans un délai de 15 jours.

Sans objet

180

110

1140120

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

0

10

0

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’Agence a fourni une réponse dans les 30 jours pour 16 des 18 demandes.

180

85

60 660

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère a reçu cinq nouvelles demandes; toutes ont été traitées dans le délai de 181 à 365 jours.

300

25

23 000

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours dans 19* cas sur 20. La demande restante a été traitée dans le délai de 181 à 365 jours.

255

60

120 722

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour 7 des 13 cas, 2 demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours, 1 demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours, 1 demande est toujours active et 2 demandes ont été abandonnées.

80

55

179 911

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour 18 des 24 demandes, l’organisme a répondu dans les 30 jours. Deux demandes ont été traitées en 31 à 60 jours, trois demandes ont été traitées en 61 à 120 jours et une demande a été traitée en 121 à 180 jours. Ces temps de réponse comprennent les réponses pour lesquelles un avis de prolongation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

225

90

55 262

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour toutes les 116 demandes traitées. Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

760

480

459 564

Sans objet

Loi sur l’accès à l’information^{Footnote 24}

1983

2018

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu neuf nouvelles demandes et comptait quatre demandes reportées de 2016-2017. Le Ministère a répondu dans les 30 jours dans le cas de 23 % des demandes. *Les autres demandes (77 %) ont été traitées dans le délai de 31 à 135 jours.

10

40

128 529

Sans objet