Rapport ministériel sur les frais 2019-20

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, 2019.

N° de catalogue : Iu1-26F-PDF
ISSN 2562-3885

Also available in English under the title 2017 to 2018 Fees Report.

PDF version

Rapport sur les frais 2019-20

2.28 MB, 258 pages

Table des matières

 


 

Message du Ministre

 

Photo of the Honourable Navdeep Bains, Minister of Innovation, Science and Economic Development
L’honorable
Navdeep Bains

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

 

Au nom de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année présente des renseignements sur les programmes d’ISDE dans le cadre desquels des frais sont facturés, y compris une liste de leurs frais, des détails sur les pouvoirs d’établissement des frais, les normes de service liées aux frais, les résultats en matière de rendement et les augmentations anticipées. Ces renseignements fournissent un contexte pour chacun des programmes dans le cadre desquels des frais sont facturés, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L’honorable Navdeep Bains, C.P., député

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie


À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceet de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales contient des renseignements sur les frais que l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de ISDE, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par ISDE en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de ISDE pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web des services de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

 

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.


Montant total global, par mécanisme d’établissementdes frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
Frais établis par contrat 2 215 848 2 141 675Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux3 507 488 67751 491 0420
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 585 900 964 348 444 398 0
Total global4 095 605 488402 077 1160


Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.


Application et promotion du droit de la concurrence - Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Application et promotion du droit de la concurrence
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
16 752 160 21 837 3940

Constitutionen société de régime fédéral- Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Constitution en société de régime fédéral
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
20 180 587 15 254 3060

Insolvabilité- Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Insolvabilité
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
25 670 537 21 603 4630

Propriétéintellectuelle- Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Propriété intellectuelle
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
150 601 479 181 329 6750

Spectreet télécommunications- Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Spectre et télécommunications
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
299 885 906 101 230 0940

Soutienet financement des petites entreprises -Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais Soutien et financement des petites entreprises
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
72 115 826 4 342 1680

Lamesure dans le commerce- Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais La mesure dans le commerce
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
694 469 2 847 2990

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que ISDE avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site web pour la version intégrale du Rapport sur les frais ministériels d’ISDE de 2018 à 2019.

Regroupement de fraisApplication et promotion du droit de la concurrence
Frais

[1] Numéro d’identification CA

[2] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe

[3] Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe

[4] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : non complexe

[5] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : complexe

[6] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe

[7] Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe

[8] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe

[9] Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe

[10] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe

[11] Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1]Article 12 du règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

[2,3] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18(1), et 20(1)

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

[4-11] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1]1972

[2-11] 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1]1986

[2,3] 2003

[4-11] 2018


Norme de service

[1] Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste.

[2] Quatorze (14) jours, à compter de la date de réception d’un avis complet ou d’une demande d’un certificat de décision préalable par le commissaire, en supposant que l’information fournie avec l’avis ou la demande du certificat est suffisante pour attribuer la complexité.

[3] Quarante-cinq (45) jours, sauf lorsqu’une demande d’information supplémentaire est envoyée, dans ce cas, cas il faut ajouter un autre 30 jours.

[4,7] Six (6) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

[5] Dix (10) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

[6] Deux (2) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

[8] Quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.

[9] Vingt-huit (28) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.

[10] Quatre (4) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

[11] Huit (8) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

Résultat en matière de rendement

[1] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[2] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98,2% des services fournis.

[3] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 93% des services fournis.

[4-6,8-11] Aucune demande reçue pour 2019-2020.

[7] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 61.5% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (51-151) : [1]
Faible importance (Annexe 1) : [4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11]
Importants (>151) : [2, 3]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Numéro d’identification CA10082 600Sans objetSans objet
Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe73 58412 358 944Le 1 avril 202174 905 57
Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe73 5844 303 616Le 1 avril 202174 905 57
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : non complexe15 0000Sans objetSans objet
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : complexe 15 0000Sans objetSans objet
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe1 0000Sans objetSans objet
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe1 0007 000Sans objetSans objet
Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe5 0000Sans objetSans objet
Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe5 0000Sans objetSans objet
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe5 0000Sans objetSans objet
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe5 0000Sans objetSans objet



Regroupement de fraisConstitution en société de régime fédéral
Frais

[1] Délivrance de statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions [2] Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif

[3] Délivrance de certificats d’arrangement : sociétés par actions

[4] Délivrance de certificats de modification : sociétés par actions

[5] Délivrance de certificats corrigés : sociétés par actions

[6] Examen des clauses des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif

[7] Examen des clauses des certificats de modification : organisations à but non lucratif

[8] Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif

[9] Délivrance de certificats postérieurs à la constitution en société - arrangement : coopératives

[10] Délivrance de certificats de modification (selon les ordonnances d’un tribunal) : coopératives

[11] Délivrance de certificats de modification (autrement qu’en vertu des ordonnances d’un tribunal) : coopératives

[12] Délivrance de certificats corrigés : coopératives

[13] Délivrance de certificats de fusion : coopératives

[14] Délivrance de certificats de prorogation : coopératives

[15] Délivrance d’une lettre de satisfaction : coopératives

[16] Délivrance de certificats de reconstitution : coopératives

[17] Délivrance de certificats de constitution en société - papier : sociétés par actions

[18] Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif

[19] Délivrance de certificats de constitution en société : coopératives

[20] Examen des demandes de dérogation (états financiers) : sociétés par actions

[21] Examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) : sociétés par actions

[22] Examen des demandes de dérogation : organisations à but non lucratif

[23] Examen des demandes d’exemption - autres que l’omission de renseignements dans les états financiers : coopératives

[24] Examen des demandes de dérogation - omission de renseignements dans les états financiers : coopératives

[25] Délivrance des certificats de constitution à jour : sociétés par actions

[26] Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif

[27] Délivrance des certificats de constitution à jour : coopératives

[28] Délivrance de certificats de renonciation à dissolution : sociétés par actions

[29] Examen des demandes de renonciation à dissolution : organisations à but non lucratif

[30] Délivrance de certificats d’intention de dissolution : coopératives

[31] Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions

[32] Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif

[33] Examen du rapport annuel : coopératives

[34] Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions

[35] Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif

[36] Fourniture de copies certifiées de documents : sociétés par actions

[37] Fourniture de copies certifiées de documents : organisations à but non lucratif

[38] Fourniture de copies certifiées de documents : coopératives

[39] Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives

[40] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : sociétés par actions

[41] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : organisations à but non lucratif

[42] Fourniture de copies non certifiées de documents : sociétés par actions

[43] Fourniture de copies non certifiées de documents : organisations à but non lucratif

[44] Fourniture de copies non certifiées de documents : coopératives

[45] Examen des clauses de reconstitution : organisations à but non lucratif

[46] Examen des statuts de fusion : organisations à but non lucratif

[47] Examen des clauses de prorogation : organisations à but non lucratif

[48] Examen des demandes de lettres de satisfaction : organisations à but non lucratif

[49] Délivrance des certificats de fusion : sociétés par actions

[50] Délivrance de certificats de prorogation : sociétés par actions

[51] Délivrance de lettres de satisfaction : sociétés par actions

[52] Délivrance de certificats de reconstitution : sociétés par actions

[53] Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions

[54] Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif

[55] Examen des clauses des certificats d’arrangement : sociétés par actions

[56] Examen des clauses des certificats de modification - en ligne : sociétés par actions

[57] Examen des clauses des certificats de modification - papier : sociétés par actions

[58] Examen des clauses des certificats de rectification : sociétés par actions

[59] Examen des statuts des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif

[60] Examen des statuts des certificats de modification - en ligne : organisations à but non lucratif

[61] Examen des statuts des certificats de modification - papier : organisations à but non lucratif

[62] Examen des statuts des certificats annulés : coopératives

[63] Examen des statuts des certificats annulés : organisations à but non lucratif

[64] Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif

[65] Examen des statuts des certificats d’arrangement : coopératives

[66] Examen des statuts des certificats de modification ou de réorganisation : coopératives

[67] Examen des statuts des certificats de rectification : coopératives

[68] Examen des statuts de fusion - papier : sociétés par actions

[69] Examen des statuts de fusion - en ligne : sociétés par actions

[70] Examen des certificats annulés : sociétés par actions

[71] Examen des clauses de prorogation - papier : sociétés par actions

[72] Examen des clauses de prorogation - en ligne : sociétés par actions

[73] Délivrance de lettres de satisfaction - en ligne : sociétés par actions

[74] Délivrance de lettres de satisfaction - papier : sociétés par actions [75] Examen des clauses de reconstitution - en ligne : sociétés par actions

[76] Examen des clauses de reconstitution - papier : sociétés par actions

[77] Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions

[78] Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif

[79] Examen des statuts de fusion - en ligne : organisations à but non lucratif

[80] Examen des statuts de fusion - papier : organisations à but non lucratif

[81] Examen des clauses de prorogation - papier : organisations à but non lucratif

[82] Examen des clauses de prorogation : coopératives

[83] Examen des clauses de prorogation et de fusion : coopératives

[84] Examen des clauses de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif

[85] Examen des statuts de fusion : coopératives

[86] Examen des statuts de reconstitution : coopératives

[87] Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif

[88] Examen des lettres de satisfaction - en ligne : organisations à but non lucratif

[89] Examen clauses de reconstitution - papier : organisations à but non lucratif

[90] Examen des lettres de satisfaction : coopératives

[91] Examen des clauses de reconstitution - en ligne : organisations à but non lucratif

[92] Examen accéléré de documents - organisations à but non lucratif

[93] Examen des statuts constitutifs : coopératives

[94] Examen des demandes de dispense : sociétés par actions

[95] Examen des demandes de dispense : organisations à but non lucratif

[96] Examen des demandes de dispense : coopératives

[97] Examen des statuts constitutifs mis à jour : sociétés par actions

[98] Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif

[99] Examen des statuts constitutifs mis à jour : coopératives

[100] Examen des demandes de renonciation à dissolution : coopératives

[101] Examen des demandes de renonciation à dissolution - en ligne : sociétés par actions

[102] Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : sociétés par actions

[103] Examen des demandes de renonciation à dissolution – en ligne : organisations à but non lucratif

[104] Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : organisations à but non lucratif

[105] Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions

[106] Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif

[107] Examen du rapport annuel : coopératives

[108] Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions

[109] Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif

[110] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions

[111] Fourniture de copies certifiées de documents - papier : sociétés par actions

[112] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif

[113] Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif

[114] Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : coopératives

[115] Fourniture de copies certifiées de documents - papier : coopératives

[116] Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives

[117] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : sociétés par actions

[118] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : sociétés par actions

[119] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : organisations à but non lucratif

[120] Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : organisations à but non lucratif

[121] Fourniture de copies non certifiées de documents (s’il ne s’agit pas d’un service en ligne) : sociétés par actions

[122] Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) : organisations à but non lucratif

[123] Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) - coopératives

[124] Examen accéléré de documents - sociétés par actions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 3, 4, 5, 17, 20, 21, 25, 28, 31, 34, 36, 40, 42, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 94, 97, 101, 102, 105, 108, 110, 111, 117, 118, 121, 124]

Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 - DORS/2001-512[2, 6, 7, 8, 18, 22, 26, 29, 32, 35, 37, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 54, 59, 60, 61, 63, 64, 78, 79, 80, 81, 84, 87, 88, 89, 91, 92, 95, 98, 103, 104, 106, 109, 112, 113, 119, 120, 122]

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi OSBL) Règlement sur les organisations à but non lucratif du Canada - DORS/2011-223 [9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 23, 24, 27, 30, 33, 38, 39, 44, 62, 65, 66, 67, 82, 83, 85, 86, 90, 93, 96, 99, 100, 107, 114, 115, 116, 123]

Loi canadienne sur les coopératives (Loi sur les coopératives) Règlement sur les coopératives au Canada - DORS/99-256

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1, 3, 4, 5, 17, 20, 21, 25, 28, 31, 34, 36, 40, 42, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 94, 97, 101, 102, 105, 108, 110, 111, 117, 118, 121, 124]

2001

[2, 6, 7, 8, 18, 22, 26, 29, 32, 35, 37, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 54, 59, 60, 61, 63, 64, 78, 79, 80, 81, 84, 87, 88, 89, 91, 92, 95, 98, 103, 104, 106, 109, 112, 113, 119, 120, 122]

2001

[9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 23, 24, 27, 30, 33, 38, 39, 44, 62, 65, 66, 67, 82, 83, 85, 86, 90, 93, 96, 99, 100, 107, 114, 115, 116, 123]

2011

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-124] 2019

Norme de service

[1] L’émission des statuts constitutifs en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

[2] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[3] L’émission des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[4] - L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[5] L’émission des certificats corrigés reçus en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.

[6] L’examen des statuts des certificats d’arrangement pour les arrangements en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[7] - L’examen des statuts des certificats de modification reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’examen des statuts des certificats de modification reçus sur papier en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables

[8] L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 20 jours ouvrables.

[9] L’émission des certificats postérieurs à la constitution en société pour les arrangements en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[10] L’émission des certificats de modification reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[11]L’émission des certificats de modification reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables. [12] La délivrance des certificats corrigés reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.

[13] L’émission des certificats de fusion reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[14] L’émission des certificats de prorogation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de cinq jours ouvrables.

[15] Les lettres de satisfaction reçues en vertu de la Loi sur les coopératives sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.

[16] L’émission des certificats de reconstitution reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables

[17] L’émission des certificats de constitution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[18] L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[19] La délivrance des certificats de constitution en vertu de la Loi sur les coopératives reçus est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[20] L’examen des demandes d’exemption (les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[21] L’examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[22] L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[23] L’examen des demandes d’exemption (autres que l’omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[24] L’examen des demandes d’exemption (omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[25] L’émission d’attestations mises à jour en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[26] L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[27] L’émission de certificats mis à jour en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[28] - L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[29] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[30] L’émission de l’intention de dissoudre les certificats en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables

[31] L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[32] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[33] L’examen du rapport annuel reçu en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[34] L’examen du rapport annuel reçu en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[35] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[36] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[37] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[38] La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur la COOP est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[39] L’examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les coopératives reçue est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[40] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence reçues en ligne ou sur papier en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[41] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[42] La fourniture de copies non certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

[43] La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

[44] La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[45] L’examen des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[46] L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[47] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[48] L’examen des demandes de lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[49] - L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[50] - L’émission des certificats de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’émission des certificats de prorogation reçus sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[51] - L’émission des lettres de satisfaction reçues en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

- L’émission des lettres de satisfaction reçues sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[52] L’émission de certificats de reconstitution en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

[53] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[54] L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[55] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[56] L’examen des statuts de modification reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[57] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[58] L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables

[59] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[60] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne sont traités dans un délai de 1 jour ouvrable.

[61] L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[62] L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.

[63] L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les OSBL reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[64] L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[65] L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables. [66] L’examen des statuts de modification ou de réorganisation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[67] L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.

[68] L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[69] L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[70] L’examen des certificats annulés en vertu de la LCSA reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[71] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la LCSA reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[72] L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[73] L’émission de lettres de satisfaction en vertu de la LCSA reçues en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.

[74] L’émission de lettres de satisfaction en vertu de la LCSA reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[75] L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[76] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[77] L’examen des statuts constitutifs reçus sur papier en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[78] L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[79] L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[80] L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[81] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[82] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur la Coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[83] L’examen des clauses de prorogation et des statuts de fusion en vertu de la Loi sur la Coopérative d’habitation coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[84] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[85] L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur la COOP est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[86] L’examen des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur la Coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[87] L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables. [88] L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL reçues en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[89] L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables. [90] L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.

[91] L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[92] L’examen des documents relatifs aux services prioritaires (express) en vertu de la Loi sur les OSBL est accéléré.

[93] L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[94] L’examen des demandes d’exemption en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[95] L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[96] L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[97] L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[98] L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[99] L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[100] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[101] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçues en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[102] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[103] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution reçues en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[104] L’examen des demandes de renonciation à la dissolution reçues sur papier en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[105] L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçu sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[106] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[107] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[108] L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçu en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[109] L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[110] Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[111] Les demandes de copies certifiées de documents reçus sur papier en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.

[112] Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[113] La fourniture de copies certifiées des demandes de documents en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[114] Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la Loi sur les coopératives sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[115] La fourniture de copies certifiées des demandes de documents en vertu de la Loi sur les coopératives reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[116] L’examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[117] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence reçues en ligne en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[118] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la LCSA reçues sur papier sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.

[119] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL reçues en ligne sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.

[120] Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.

[121] La fourniture de copies non certifiées de documents (si ce n’est pas un service en ligne) en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[122] La fourniture de copies non certifiées de documents (si elles ne sont pas en ligne) en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[123] La fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.

[124] L’examen des documents relatifs aux services prioritaires (express) en vertu de la LCSA est accéléré.

Résultat en matière de rendement

[1] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92% des services fournis.

[2] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 87,5% des services fournis.

[3] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[4] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis en ligne et une moyenne 97,3% de des services fournis en papier.

[5] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,3% des services fournis.

[6] Sans objet

[7] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis en ligne et 100% de des services fournis en papier.

[8] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[9] Sans objet

[10] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[11] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[12] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[13] Sans objet

[14] Sans objet

[15] Sans objet

[16] Sans objet

[17] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[18] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94% des services fournis.

[19] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,2% des services fournis.

[20] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[21] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[22] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[23] Sans objet

[24] Sans objet

[25] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 96% des services fournis.

[26] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[27] Sans objet

[28] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis en ligne et 100% de des services fournis en papier.

[29] Sans objet

[30] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[31] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98,1% des services fournis.

[32] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,6% des services fournis.

[33] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[34] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91,1% des services fournis.

[35] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,9% des services fournis.

[36] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[37] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[38] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[39] Sans objet

[40] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,5% des services fournis.

[41] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[42] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[43] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[44] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[45] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[46] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 75% des services fournis.

[47] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92,6% des services fournis.

[48] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[49] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis en ligne et une moyenne 89% de des services fournis en papier.

[50] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92,2% des services fournis en ligne et une moyenne 94,8% de des services fournis en papier.

[51] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis en ligne et une moyenne 96,5% de des services fournis en papier.

[52] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[53] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92% des services fournis.

[54] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 87,5% des services fournis.

[55] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[56] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91,1% des services fournis.

[57] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97,3% des services fournis.

[58] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,3% des services fournis.

[59] Sans objet

[60] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.

[61] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[62] Sans objet

[63] Sans objet

[64] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[65] Sans objet

[66] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[67] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[68] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 89% des services fournis.

[69] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

[70] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 66,6% des services fournis.

[71] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94,8% des services fournis.

[72] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92,2% des services fournis.

[73] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[74] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,6% des services fournis.

[75] Sans objet

[76] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[77] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[78] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94% des services fournis.

[79] Sans objet

[80] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 75% des services fournis.

[81] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 92,6% des services fournis.

[82] Sans objet

[83] Sans objet

[84] Sans objet

[85] Sans objet

[86] Sans objet

[87] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[88] Sans objet

[89] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[90] Sans objet

[91] Sans objet

[92] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[93] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,2% des services fournis

[94] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[95] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[96] Sans objet

[97] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 96% des services fournis

[98] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[99] Sans objet

[100] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[101] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[102] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[103] Sans objet

[104] Sans objet

[105] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98,1% des services fournis

[106] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,6% des services fournis

[107] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis

[108] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,9% des services fournis

[109] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,9% des services fournis

[110] Sans objet

[111] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[112] Sans objet

[113] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[114] Sans objet

[115] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[116] Sans objet

[117] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,7% des services fournis

[118] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,5% des services fournis

[119] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[120] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[121] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[122] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[123] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,4% des services fournis.

[124] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (
Faible importance ($51–$151): [24, 92, 97-100, 102, 104, 124]
Faible importance (photocopie): [42-44, 121-123]
Importants (>$151): [1-23, 45-91, 93-96,]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Délivrance de statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions200 8 164 900 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif200 559 200 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats d’arrangement : sociétés par actions200 4 400 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de modification : sociétés par actions 200 1 093 628 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats corrigés : sociétés par actions200 22 800 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des clauses des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des clauses des certificats de modification : organisations à but non lucratif200152 600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif2001 600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats postérieurs à la constitution en société - arrangement : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de modification (selon les ordonnances d’un tribunal) : coopératives200600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de modification (autrement qu’en vertu des ordonnances d’un tribunal) : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats corrigés : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de fusion : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de prorogation : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance d’une lettre de satisfaction : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de reconstitution : coopératives2000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de constitution en société - papier : sociétés par actions 250 23 250 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif250 28 000 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de constitution en société : coopératives250 3 750 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes de dérogation (états financiers) : sociétés par actions250 37 500 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) : sociétés par actions2500Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes de dérogation : organisations à but non lucratif250 4 000 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes d’exemption - autres que l’omission de renseignements dans les états financiers : coopératives2500Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes de dérogation - omission de renseignements dans les états financiers : coopératives1000Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance des certificats de constitution à jour : sociétés par actions50950 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif50150 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance des certificats de constitution à jour : coopératives500Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de renonciation à dissolution : sociétés par actions50400 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes de renonciation à dissolution : organisations à but non lucratif500Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats d’intention de dissolution : coopératives500Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions40123 520 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif4024 880 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen du rapport annuel : coopératives400Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions204 249 072 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif20356 000 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Fourniture de copies certifiées de documents : sociétés par actions3550 015 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Fourniture de copies certifiées de documents : organisations à but non lucratif350Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
[3Fourniture de copies certifiées de documents : coopératives350Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives350Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : sociétés par actions10177 199 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : organisations à but non lucratif105 300 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Fourniture de copies non certifiées de documents : sociétés par actions1 par page119 278 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Fourniture de copies non certifiées de documents : organisations à but non lucratif1 par page341 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Fourniture de copies non certifiées de documents : coopératives1 par page21 326 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des clauses de reconstitution : organisations à but non lucratif2006 600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des statuts de fusion : organisations à but non lucratif2001 000 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des clauses de prorogation : organisations à but non lucratif2006 800 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des demandes de lettres de satisfaction : organisations à but non lucratif2001 600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance des certificats de fusion : sociétés par actions200213 800 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de prorogation : sociétés par actions200122 600 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de lettres de satisfaction : sociétés par actions200139 200 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Délivrance de certificats de reconstitution : sociétés par actions200471 438 Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.Sans objet. Les frais ont été remplacés le 15 janvier 2020.
Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions2002 349 000 Le 1 avril 2024200
Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif200167 000 Le 1 avril 2024200
Examen des clauses des certificats d’arrangement : sociétés par actions5004 000 Le 1 avril 2024500
Examen des clauses des certificats de modification - en ligne : sociétés par actions200324 600 Le 1 avril 2024200
Examen des clauses des certificats de modification - papier : sociétés par actions2506 500 Le 1 avril 2024250
Examen des clauses des certificats de rectification : sociétés par actions2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif5000Le 1 avril 2024500
Examen des statuts des certificats de modification - en ligne : organisations à but non lucratif20039 600 Le 1 avril 2024200
Examen des statuts des certificats de modification - papier : organisations à but non lucratif2502 500 Le 1 avril 2024250
Examen des statuts des certificats annulés : coopératives 2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts des certificats annulés : organisations à but non lucratif2500Le 1 avril 2024250
Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts des certificats d’arrangement : coopératives5000Le 1 avril 2024500
Examen des statuts des certificats de modification ou de réorganisation : coopératives250250 Le 1 avril 2024250
Examen des statuts des certificats de rectification : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts de fusion - papier : sociétés par actions2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts de fusion - en ligne : sociétés par actions2000Le 1 avril 2024200
Examen des certificats annulés : sociétés par actions 2500Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation - papier : sociétés par actions2501 500 Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation - en ligne : sociétés par actions20026 200 Le 1 avril 2024200
Délivrance de lettres de satisfaction - en ligne : sociétés par actions20029 750 Le 1 avril 2024200
Délivrance de lettres de satisfaction - papier : sociétés par actions2504 250 Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de reconstitution - en ligne : sociétés par actions2000Le 1 avril 2024200
Examen des clauses de reconstitution - papier : sociétés par actions250204 500 Le 1 avril 2024250
Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts de fusion - en ligne : organisations à but non lucratif 2000Le 1 avril 2024200
Examen des statuts de fusion - papier : organisations à but non lucratif2501 000 Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation - papier : organisations à but non lucratif2504 000 Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation et de fusion : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif2000Le 1 avril 2024200
Examen des statuts de fusion : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts de reconstitution : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif250750 Le 1 avril 2024250
Examen des lettres de satisfaction - en ligne : organisations à but non lucratif2000Le 1 avril 2024200
Examen clauses de reconstitution - papier : organisations à but non lucratif 2502 500 Le 1 avril 2024250
Examen des lettres de satisfaction : coopératives 2500Le 1 avril 2024250
Examen des clauses de reconstitution - en ligne : organisations à but non lucratif2000Le 1 avril 2024200
Examen accéléré de documents - organisations à but non lucratif1000Le 1 avril 2024100
Examen des statuts constitutifs : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des demandes de dispense : sociétés par actions2500Le 1 avril 2024250
Examen des demandes de dispense : organisations à but non lucratif2500Le 1 avril 2024250
Examen des demandes de dispense : coopératives2500Le 1 avril 2024250
Examen des statuts constitutifs mis à jour : sociétés par actions100700 Sans objet100
Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif100200 Sans objet100
Examen des statuts constitutifs mis à jour : coopératives1000Sans objet100
Examen des demandes de renonciation à dissolution : coopératives1000Sans objet100
Examen des demandes de renonciation à dissolution - en ligne : sociétés par actions500Sans objet50
Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : sociétés par actions1000Sans objet100
Examen des demandes de renonciation à dissolution – en ligne : organisations à but non lucratif500Sans objet50
Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : organisations à but non lucratif1000Sans objet100
Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions 400Sans objet40
Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif400Sans objet40
Examen du rapport annuel : coopératives120Sans objet12
Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions 12714 972 Sans objet12
Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif1246 248 Sans objet12
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions 100Sans objet10
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : sociétés par actions 400Sans objet40
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif100Sans objet10
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif400Sans objet40
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : coopératives100Sans objet10
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : coopératives400Sans objet40
Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives200Sans objet20
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : sociétés par actions1045 240 Sans objet10
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : sociétés par actions203 940 Sans objet20
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : organisations à but non lucratif101 070 Sans objet10
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : organisations à but non lucratif 20220 Sans objet20
Fourniture de copies non certifiées de documents (s’il ne s’agit pas d’un service en ligne) : sociétés par actions5 par document0Sans objet5 par document
Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) : organisations à but non lucratif5 par document0Sans objet5 par document
Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) - coopératives5 par document0Sans objet5 par document
Examen accéléré de documents - sociétés par actions10012 400 Sans objet100



Regroupement de frais

Insolvabilité


Frais

[1] Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

[2]Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)

[3]Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)

[4]Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)

[5]Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)

[6]Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136

[7]Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2)

[8]Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)

[9]Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 133

[10]Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)

[11] Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-11]  Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité



Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[11] 1949

[1-9] 1992

[10] 2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-7,11] 2001

[8-10] Sans objet

Norme de service

[1-6,11]Les normes de service ne s’appliquent pas à certains frais d’Insolvabilité en vertu de l’alinéa 2(1)e) de la définition des frais de la Loi sur les frais de service

[7]Le BSF traitera dans les 5 jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues qui lui parviennent par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.

[8] Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.

[9] Le BSF répond aux demandes de renseignements relatives à la recherche des dossiers d’insolvabilité reçues par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures.

[10] L’exigence ne s’applique pas aux frais visés par le Règlement sur les frais de faible importance.

Résultat en matière de rendement

[1-6,10,11]Sans objet

[7]Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[8] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[9] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97% des services fournis

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (
Importants (>$151): [7,8]
Importants (Annexe 2): [1-6]
Importants (formule): [11]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a) 76,653 061 568Le 31 mars 202278,03
Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)153,30390 936Le 31 mars 2022156,05
Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)153,30221 570Le 31 mars 2022156,05
Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)102,207 827 722Le 31 mars 2022104,04
Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)76,651 651 394Le 31 mars 202278,03
Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 13671,5438 135Le 31 mars 202272,82
Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2) 868,701 024 238Le 31 mars 2022884,30
Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)306,6011 700Le 31 mars 2022312,11
Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 1338,003 278 939Sans objet8,00
Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)30,0024 558Sans objet30,00
Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l’administration sommaire d’un actif, le taux de prélèvement est de :

cent pour cent, dans le cas des paiements d’au plus 204,40 $;

(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 204,40 $, dans le cas des paiements supérieurs à 204,40 $.

8 139 777Le 31 mars 2022

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l’administration sommaire d’un actif, le taux de prélèvement est de :

cent pour cent, dans le cas des paiements d’au plus 208,07 $;

(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 208,07 $, dans le cas des paiements supérieurs à 208,07 $.



Regroupement de frais

Propriété intellectuelle


Frais

[1] Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

[2] Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve

[3] Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets

[4] Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets

[5] Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets

[6] Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités

[7] Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale

[8] Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi

[9] Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[10] Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[11] Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[12] Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[13] Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[14] Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[15] Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[16] Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale

[17] Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi

[18] Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités

[19] Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale

[20] Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités

[21] Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale

[22] Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi

[23] Patent Rules, 12. Fee to advance an application for a patent out of its routine order

[24] Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités

[25] Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale

[26] Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

[27] Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l’annulation de l’avis d’acceptation et la poursuite de l’examen

[28] Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement

[29] Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT

[30] Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT

[31] Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale

[32] Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT

[33] Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale

[34] Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités

[35] Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale

[36] Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits

[37] Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles

[38] Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande

[39] Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[40] Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale

[41] Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[42] Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

[43] Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[44] Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale

[45] Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[46] Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale

[47] Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi

[48] Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi

[49] Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet

[50] Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation

[51] Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités

[52] Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale

[53] Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête [54] Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

[55] Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

[56] Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

[57] Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

[58] Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

[59] Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

[60] Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page

[61] Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

[62] Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[63] Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets

[64] Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie

[65] Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

[66] Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[67] Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[68] Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

[69] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[70] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

[71] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[72] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale

[73] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[74] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

[75] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[76] Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale

[77] Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardif

[78] Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

[79] Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce

[80] Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[81] Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

[82] Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[83] Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

[84] Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

[85] Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

[86] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[87] Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[88] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[89] Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[90] Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement

[91] Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

[92] Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[93] Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[94] Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[95] Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

[96] Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[97] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[98] Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[99] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[100] Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[101] Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

[102] Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification

[103] Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page

[104] Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification

[105] Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[106] Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

[107] Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie

[108] Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande

[109] Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[110] Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[111] Demande d’indications géographiques

[112] Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.

[113] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[114] Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans tout autre cas

[115] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[116] Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas

[117] Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi

[118] Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document

[119] Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[120] Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas

[121] Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[122] Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page

[123] Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[124] Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

[125] Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur

[126] Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie

[127] Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande

[128] Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[129] Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande

[130] Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base

[131] Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

[132] Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)

[133] Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)

[134] Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert

[135] Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

[136] Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’Office effectue la copie

[137] Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande

[138] Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[139] Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[140] Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[141] Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page

[142] Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[143] Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[144] Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée

[145] Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement

[146] Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement

[147] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d’une demande

[148] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement

[149] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi

[150] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi

[151] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur

[152] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)

[153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

[154] Règles sur les brevets, 1(a), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe applicable aux petites entités

[155] Règles sur les brevets 1(b), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe générale

[156] Règles sur les brevets, 2, Achèvement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles

[157] Règles sur les brevets,3 (a)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe applicable aux petites entités

[158] Règles sur les brevets,3 (a)(ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe générale

[159] Règles sur les brevets, 3(b)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités

[160] Règles sur les brevets, 3(b)(ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe générale

[161] Règles sur les brevets; 4 Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1) a) des présentes règles

[162] Règles sur les brevets; 5 Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) de celles-ci

[163] Règles sur les brevets, 6(a)(i)(A), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe applicable aux petites entités (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

[164] Règles sur les brevets, 6(a)(i)(B), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe générale (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

[165] Règles sur les brevets, 6(a)(ii), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

[166] Règles sur les brevets, 6(b)(i)(A), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe applicable aux petites entités (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

[167] Règles sur les brevets, 6(b)(i)(B), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe générale (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

[168] Règles sur les brevets, 6(b)(ii), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

[169] Règles sur les brevets, 7, Requête de rétablissement d’une demande considérée comme abandonnée, pour chaque omission prévue au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151 des présentes règles et visée par la requête

[170] Règles sur les brevets, 8 Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre

[171] Règles sur les brevets, 9, Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT

[172] Règles sur les brevets, 9,1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT

[173] Règles sur les brevets, 9,2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT

[174] Règles sur les brevets, 9,3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT

[175] Règles sur les brevets, 9,4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT

[176] Règles sur les brevets, 10 (a) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) : taxe applicable aux petites entités

[177] Règles sur les brevets, 10 (b) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) taxe générale

[178] Règles sur les brevets, 11 Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles

[179] Règles sur les brevets, 12 Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi

[180] Règles sur les brevets, 13 Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

[181] Règles sur les brevets 14(a), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités

[182] Règles sur les brevets, 14(b), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe générale

[183] Règles sur les brevets, 15, Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

[184] Règles sur les brevets, 16(a), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour le premier brevet visé par la demande

[185] Règles sur les brevets, 16(b), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande

[186] Règles sur les brevets, 17, Demande d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi

[187] Règles sur les brevets, 18, Demande d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet

[188] Règles sur les brevets, 19, Demande de rectification d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

[189] Règles sur les brevets, 21, Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document

[190] Règles sur les brevets, 22, Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles

[191] Règles sur les brevets, 22.1, Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :

[192] Règles sur les brevets, 23, Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi

[193] Règles sur les brevets, 24, demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série

[194] Règles sur les brevets, 25(a), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets

[195] Règles sur les brevets, 25(b), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie

[196] Règles sur les brevets, 25,1(a) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande

[197] Règles sur les brevets, 25,1(b) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[198] Règles sur les brevets, 25.1(c) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[199] Règles sur les brevets, 25,1(d) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédent étant arrondi au multiple supérieur

[200] Règles sur les brevets, 26(a), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[201] Règles sur les brevets, 26(b), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page

[202] Règles sur les brevets, 26.1(a), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[203] Règles sur les brevets, 26.1(b), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[204] Règles sur les brevets, 26,1(c), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédent étant arrondi au multiple supérieur

[205] Règles sur les brevets, 27, Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet

[206] Règles sur les brevets, 28, Demande de copie d’un ruban magnétique

[207] Règles sur les brevets, 29, Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription

[208] Règles sur les brevets, 30(a)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[209] Règles sur les brevets, 30(a)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe générale

[210] Règles sur les brevets, 30(b)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[211] Règles sur les brevets, 30(b)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe générale

[212] Règles sur les brevets, 30(c)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[213] Règles sur les brevets, 30(c)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe générale

[214] Règles sur les brevets, 30(d)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[215] Règles sur les brevets, 30(d)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe générale

[216] Règles sur les brevets, 30(e)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[217] Règles sur les brevets, 30(e)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe générale

[218] Règles sur les brevets, 30(f)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[219] Règles sur les brevets, 30(f)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire : taxe générale

[220] Règles sur les brevets, 30(g)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[221] Règles sur les brevets, 30(g)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire : taxe générale

[222] Règles sur les brevets, 30(h)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[223] Règles sur les brevets, 30(h)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe générale

[224] Règles sur les brevets, 30(i)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire taxe applicable aux petites entités

[225] Règles sur les brevets, 30(i)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire : taxe générale

[226] Règles sur les brevets, 30(j)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[227] Règles sur les brevets, 30(j)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe générale

[228] Règles sur les brevets, 30(k)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[229] Règles sur les brevets, 30(k)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe générale

[230] Règles sur les brevets, 30(l)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[231] Règles sur les brevets, 30(l)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe générale

[232] Règles sur les brevets, 30(m)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[233] Règles sur les brevets, 30(m)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe générale

[234] Règles sur les brevets, 30(n)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[235] Règles sur les brevets, 30(n)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe générale

[236] Règles sur les brevets, 30(o)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[237] Règles sur les brevets, 30(o)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe générale

[238] Règles sur les brevets, 30(p)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[239] Règles sur les brevets, 30(p)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe générale

[240] Règles sur les brevets, 30(q)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[241] Règles sur les brevets, 30(q)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe générale

[242] Règles sur les brevets, 30(r)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[243] Règles sur les brevets, 30(r)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe générale

[244] Règles sur les brevets, 31(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[245] Règles sur les brevets, 31(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale

[246] Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[247] Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire; taxe générale

[248] Règles sur les brevets, 31(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[249] Règles sur les brevets, 31(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale

[250] Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[251] Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale

[252] Règles sur les brevets, 31(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[253] Règles sur les brevets, 31(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale

[254] Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[255] Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale

[256] Règles sur les brevets, 31(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[257] Règles sur les brevets, 31(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale

[258] Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[259] Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale

[260] Règles sur les brevets, 31(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[261] Règles sur les brevets, 31(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale

[262] Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[263] Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale

[264] Règles sur les brevets, 31(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[265] Règles sur les brevets, 31(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale

[266] Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[267] Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale

[268] Règles sur les brevets, 31(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[269] Règles sur les brevets, 31(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande :taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale

[270] Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[271] Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale

[272] Règles sur les brevets, 31(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[273] Règles sur les brevets, 31(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale

[274] Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[275] Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale

[276] Règles sur les brevets, 31(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[277] Règles sur les brevets, 31(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale

[278] Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[279] Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale

[280] Règles sur les brevets, 31(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[281] Règles sur les brevets, 31(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale

[282] Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[283] Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale

[284] Règles sur les brevets, 31(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[285] Règles sur les brevets, 31(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale

[286] Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[287] Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale

[288] Règles sur les brevets, 31(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[289] Règles sur les brevets, 31(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale

[290] Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[291] Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale

[292] ègles sur les brevets, 31(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[293] Règles sur les brevets, 31(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale

[294] Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :taxe applicable aux petites entités

[295] Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale

[296] Règles sur les brevets, 31(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[297] Règles sur les brevets, 31(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale

[298] Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[299] Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale

[300] Règles sur les brevets, 31(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[301] Règles sur les brevets, 31(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe générale

[302] Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[303] Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale

[304] Règles sur les brevets, 31(p)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[305] Règles sur les brevets, 31(p)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe générale

[306] Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[307]Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe générale

[308] Règles sur les brevets, 31(q)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[309] Règles sur les brevets, 31(q)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe générale

[310] Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[311] Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe générale

[312] Règles sur les brevets, 31(r)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[313] Règles sur les brevets, 31(r)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe générale

[314] Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[315] Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe générale

[316] Règles sur les brevets, 32(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[317] Règles sur les brevets, 32(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale

[318] Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[319] Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe générale

[320] Règles sur les brevets, 32(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[321] Règles sur les brevets, 32(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale

[322] Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[323] Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale

[324] Règles sur les brevets, 32(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[325] Règles sur les brevets, 32(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale

[326] Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[327] Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale

[328] Règles sur les brevets, 32(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[329] Règles sur les brevets, 32(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale

[330] Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[331] Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale

[332] Règles sur les brevets, 32(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[333] Règles sur les brevets, 32(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale

[334] Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[335] Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale

[336] Règles sur les brevets, 32(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[337] Règles sur les brevets, 32(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale

[338] Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[339] Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale

[340] Règles sur les brevets, 32(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[341] Règles sur les brevets, 32(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale

[342] Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[343] Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale

[344] Règles sur les brevets, 32(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[345] Règles sur les brevets, 32(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale

[346] Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[347] Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale

[348] Règles sur les brevets, 32(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[349] Règles sur les brevets, 32(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale

[350] Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[351] Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale

[352] Règles sur les brevets, 32(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[353] Règles sur les brevets, 32(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale

[354] Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[355] Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale

[356] Règles sur les brevets, 32(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[357] Règles sur les brevets, 32(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale

[358] Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[359] Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale

[360] Règles sur les brevets, 32(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[361] Règles sur les brevets, 32(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale

[362] Règles sur les brevets, 32(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[363] Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VI, Taxes pour le maintien en état, 32(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale

[364] Règles sur les brevets, 32(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[365] Règles sur les brevets, 32(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale

[366] Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[367] Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale

[368] Règles sur les brevets, 32(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[369] Règles sur les brevets, 32(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale

[370] Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[371] Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale

[372] Règles sur les brevets, 32(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[373] Règles sur les brevets, 32(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe générale

[374] Règles sur les brevets, 32(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

[375] Règles sur les brevets, 32(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale

[376] Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 33, Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles

[377] Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 34, Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve

[378] Règles sur les brevets, 35, Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l’alinéa 16(1)(a) des présentes règles

[379] Règles sur les brevets, 36, Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l’article 17 des présentes règles

[380] Règlement sur les marques de commerce, (1)(a), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[381] Règlement sur les marques de commerce, (1)(b), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans tout autre cas

[382] Règlement sur les marques de commerce, 2, D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi

[383] Règlement sur les marques de commerce, (3), D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée

[384] Règlement sur les marques de commerce, (6), D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce

[385] Règlement sur les marques de commerce, (7)(a), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[386] Règlement sur les marques de commerce, (7)(b), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce : dans tout autre cas

[387] Règlement sur les marques de commerce, (8), D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis

[388] Règlement sur les marques de commerce, (9), D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque

[389] Règlement sur les marques de commerce, (10), De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi

[390] Règlement sur les marques de commerce, (12), D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des [391] Règlement sur les marques de commerce, (14), D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi

[392] Règlement sur les marques de commerce, (15), D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement

[393] Règlement sur les marques de commerce, (16)(a), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[394] Règlement sur les marques de commerce, (16)(b), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page

[395] Règlement sur les marques de commerce, (17)(a), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification

[396] Règlement sur les marques de commerce, (17)(b), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[397] Règlement sur les marques de commerce, (18)(a), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

[398] Règlement sur les marques de commerce, (18)(b), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le bureau fait la copie

[399] Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(a), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande

[400] Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(b), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande

[401] Règlement sur les marques de commerce, (18.1)(c), D’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[402] Règlement sur les marques de commerce, (19)(a), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[403] Règlement sur les marques de commerce, (19)(b), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas

[404] Règlement sur les marques de commerce, (20), Droit d’examen visé au sous-alinéa 18(b)(ii)

[405] Règlement sur les marques de commerce, (21)(a), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

[406] Règlement sur les marques de commerce, (21)(b), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans tout autre cas

[407] Règlement sur les marques de commerce, (22), Droit de réinscription visé au sous-alinéa 23(b)(i)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-77] Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

[78-110,112] Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

[111] Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18(1)

[113-129] Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457), Annexe

[130-146]

[147-153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212), Annexe (paragraphe 20(1) et articles 27 et 28)

[154-379] Règles sur les brevets (DORS/96-423)

[380-407] Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[77] 1970

[147-153] 1993

[111] 1995

[154-190,192-407] 1996

[113-129] 1997

[191] 2003

[130-146] 2018

[1-76,78-110,112] 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-76,78-110,112,130-146] Sans objet

[113-129,147-153] 2007

[154-407] 2018

[77,111] 2019

Norme de service

[1] L’OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[2] L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[3] L’OPIC enverra une confirmation de l’inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[6-8, 17,22, 47] L’OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois du paiement de la taxe prescrite.

[9-16, 39-46, 69-76] L’OPIC mettra à jour l’état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante :

Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables

Paiements effectués au moyen d’autres options de paiement — dans 1 mois.

[16,17] L’OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[18-21] L’OPIC enverra :

- une demande d’examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 17 mois suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l’examinateur identifie des défauts dans la demande, ou

- un avis d’acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets 

- dans les 17 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite

- dans les 19 mois (si la demande n’est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[23] L’OPIC enverra une action administrative dans les 7 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.

[24-26] L’OPIC enverra un certificat de délivrance :

- si le paiement de la taxe finale est faite sans conditions, dans les 8 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite

- si le paiement de la taxe finale est faite de façon conditionnel (tel que sur condition de compléter des inscriptions des transferts, des changements de noms, des rectifications, etc.), sur la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 8 semaines après que la dernière condition a été complétée.

[27] L’OPIC enverra une confirmation que l’avis d’acceptation a été annulée et de la poursuite de l’examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[28] L’OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[29] L’OPIC (en tant qu’office récepteur) enverra par la poste l’exemplaire original avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s’agit d’une norme de l’OMPI.

[30] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.

[31] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

[32,33] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.

[34-37] L’OPIC enverra un accusé de réception d’entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[38] L’OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[48] L’OPIC enverra l’intention de la décision du commissaire concernant la demande d’annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[50] L’OPIC accusera réception d’une demande dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[51,52] L’OPIC émettra une confirmation de la nomination d’un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[53,54] L’OPIC enverra une confirmation de réception dans les 3 semaines suivant la réception d’une application conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).

[55] ’OPIC annoncera la demande sur le site web de l’OPIC dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[56] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[57,58] L’OPIC enverra un certificat d’inscription dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[59-68,192-205,393-401] L’OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande de copies ou de copies certifiées et des frais afférents.

[61] L’OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[77] L’OPIC (en tant qu’office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale

[78] L’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite

- L’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite

- Dans des circonstances exceptionnelles : l’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

- L’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[79] L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[80] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[81] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription dans le mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences d’inscription et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[82] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales

[83] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription dans le mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[84] L’OPIC enverra une confirmation que la réinscription a été accordée dans le mois suivant la réception d’une demande papier conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[85] L’OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[86,87] L’OPIC enverra un avis de réception dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[88,89] L’OPIC enverra un avis de réception dans le mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[90,95] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans le mois suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[91] – L’OPIC traitera et évaluera les demandes électroniques et transmettra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

- L’OPIC traitera les demandes papier et enverra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[92,93] L’OPIC enverra un avis de réception dans le mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[94] L’OPIC enverra une confirmation de réception dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).

[96] – L’OPIC traitera la demande électronique et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

- L’OPIC traitera la demande papier et enverra l’avis prévu à l’article 45 au propriétaire enregistré dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[97,98] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[99,100] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans 1 mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[101] L’OPIC traitera les demandes papier et enverra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[102-110,121-129,135-143,152,153,389] L’OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[111] L’OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[112] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales

- L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans 1 mois suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[113,115] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme soumise en ligne accompagnée c.

[114,116] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de droit d’auteur dans le mois suivant la réception d’une demande papier conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[117] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement d’acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[118] L’OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[119,120] L’OPIC enverra un certificat corrigé d’enregistrement ou un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[130,131] – L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 11 mois suivant la date de dépôt de la demande.

- L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 11 mois suivant la date de réception de la demande complémentaire.

[132,133] L’OPIC fournira une confirmation de maintien dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite, ou dans le mois suivant la réception d’une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[134] L’OPIC fournira une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[144] L’OPIC fournira une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[145] – L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 10 mois suivant la date de dépôt de la demande, à la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

- L’OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 10 mois suivant la date de réception de la demande complémentaire, à la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[146] L’OPIC fournira une confirmation de sursis à l’enregistrement dans le mois suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[147] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[148,150] L’OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[149] L’OPIC enverra une confirmation d’inscription de la transmission d’un intérêt ou de l’attribution d’une licence dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[151] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[154,155] L’OPIC enverra un certificat de dépôt ou un accusé de réception nationale dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[156] L’OPIC traitera la taxe d’achèvement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[157-160] L’OPIC enverra une première action administrative dans les 17 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.

[161] L’OPIC enverra une action administrative dans les 7 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.

[162] L’OPIC traitera la modification ou enverra une lettre refusant la modification dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et le paiement de la taxe prescrite.

[163-165] L’OPIC enverra un certificat de délivrance dans les 8 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, pourvu qu’il n’y ait pas de frais de maintien dus dans les 6 semaines suivant cette demande.

[166-168] L’OPIC enverra un certificat de délivrance dans les 8 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[169,170] L’OPIC traitera une demande de rétablissement d’une demande de brevet dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et le paiement de la taxe prescrite.

[171] L’OPIC (en tant qu’office récepteur) enverra par la poste le formulaire PCT/RO/105 avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s’agit d’une norme de l’OMPI.

[172] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.

[173] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

[174,175] L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.

[176,177,191] CIPO will process this payment within 20 business days of receipt of a compliant request and payment of the prescribed fee.

[178] L’OPIC traitera le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.

[179] L’OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d’une demande conforme

[180,187] L’OPIC traitera les demandes dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[181,182] Aviser par écrit le breveté de la nomination d’un comité de révision et lui faire parvenir une copie de la demande de révision (s’il y a lieu) en réponse à la réception d’une petite entité d’une demande conforme aux dispositions des paragraphes 48(1) et (2) de la Loi sur les brevets et de l’article 45 des Règles sur les brevets dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.

[183] CIPO will process requests within 30 business days of receipt of a compliant request and payment of the prescribed fee.

[184,185] Aviser le demandeur par écrit de la réception d’une demande conforme aux dispositions du paragraphe 68(1) de la Loi sur les brevets alléguant un abus des droits de brevet dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.

[186] Publier l’annonce de la demande dans la Gazette du Bureau des brevets en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.

[188] L’OPIC traitera les rectifications d’erreurs administratives dans les 12 semaines civiles suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[189,392] L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[190] L’OPIC traitera les demandes dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[206] Envoyer une copie de la bande magnétique audio en réponse à la demande en vertu de l’article 28 de l’annexe II, Tarif des taxes, Règles sur les brevets dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.

[207] Envoyer la transcription de la bande magnétique audio en réponse à la demande en vertu de l’article 29 de l’annexe II, Tarif des taxes, Règles sur les brevets dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.

[208-375] L’OPIC mettra à jour l’état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante : Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables. Paiements effectués au moyen d’autres options de paiement — dans 20 jours ouvrables.

[376,378,379] L’OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[377] Aviser par écrit le demandeur de son admissibilité à l’examen d’aptitude des agents de brevets dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales, en réponse au dépôt d’une demande en vertu de l’article 12 des Règles sur les brevets.

[380,381] L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[382] Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

- Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

[383] L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[384] L’OPIC délivrera une confirmation que la modification a été effectuée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[385,386] L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[387] - Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

- Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

[388] Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client :

1. Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

2. Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

[389] Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client :

1. Pour les demandes électroniques, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

2. Pour toutes les demandes papier, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.

[390] L’OPIC délivrera un accusé de réception d’une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[391] Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales

[392] L’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[402,405] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[403,406] L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[404] Aviser par écrit le demandeur de son admissibilité en réponse au dépôt d’une demande en vertu de l’article 18 du Règlement sur les marques de commerce pour passer l’examen d’aptitude d’agent de marques de commerce dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

[407] L’OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

Résultat en matière de rendement

[1,8,17,22,27,38,47-50,69-76,162,179,180,183,187,188,190,191,316-375] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[2] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[3-5, 378,379] Le Ministère ne disposait d’aucun mécanisme de surveillance de la norme de service.

[6,7,154,155] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

[9-16, 39-43,45,46,208-315] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[18-21,157-160] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[23,161] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[24-26,163-168] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 72% des services fournis.

[28,156,169] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 93% des services fournis.

[29,171] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[32,33,174,175] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.

[34,35,176,177] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

[36,178] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 93% des services fournis.

[37] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

[44] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[51,84,94,147-151,170,181,206,207,403,407] Sans objet

[52,182] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[53-55, 77,184-186,377,404] Sans objet

[56-58,189] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 84% des services fournis.

[59-68, 102-110, 121-129, 135-143, 152,153,192-205,389,

393-401] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[78] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 76% des services fournis.

[79] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[80] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 90% des services fournis.

[81] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[82] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[83] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[85] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 51% des services fournis.

[86,87] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 49% des services fournis.

[88-89] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 53% des services fournis.

[90,95] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 58% des services fournis.

[91] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97% des services électronique fournis.

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 100% des services fournis en papier.

[92,93] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 43% des services fournis.

[96] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services électronique fournis.

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis en papier.

[97,98] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[99,100] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 55% des services fournis.

[101,391] Sans objet

[111] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[112] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 85% des services fournis.

[113] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[114] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[115] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,8% des services fournis.

[116] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95% des services fournis.

[117] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[118] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[119] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[120] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 83% des services fournis.

[130,131] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 72% des services fournis.

[132] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99,9% des services fournis.

[133] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[134] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 89% des services fournis.

[144] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[145] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97% des services fournis.

[146] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 76% des services fournis.

[172,173] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97% des services fournis.

[376] Sans objet

[380] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98% des services fournis.

[381] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 43% des services fournis.

[382] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[383] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 74% des services fournis.

[384] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 71% des services fournis.

[385] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[386] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 63% des services fournis.

[387] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[388] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis en ligne.

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97% des services fournis en papier.

[390] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 81% des services fournis.

[392] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis en ligne.

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 89% des services fournis en papier.

[402] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 86% des services fournis en papier.

[405] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[406] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (
Faible importance ($51–$151): [8,10-13,17,18,22,37,40,43,47,50,56-58, 70,73,78,90,95,114, 116-118,120,134,146,148-151,157,163,180,189, 192,209,211,213-216,218,220,222,224, 226,228,230,232,245,249, 253,256,260,264,268,272,276,280,284,288,292,317,321,325, 328, 332,336,340,344,348,352,356,360,364,384,388]
Faible importance (photocopie): [59,60,63,64,102,103,106,107,121,122, 125,126,135,136,140,141,152,153,194,195,200,201,393,394,397, 398]

Importants (>$151): [1-7,12,14-16,19-21,23,27-36,38,42,44-46,48,49, 51,52,55,72,74-76,79,80-85,91,94,96,101,111,112,132,144,145,147, 154-156,158-162,164,166,167,169-179,181,182,184,186,188,190, 215,217,219,221,223,225,227,229,231,233-243,246,247,250,251, 254,255,257-259,261-263,265-267,269-271,273-275,277-279,

281-283,285-287,289-291,293-315,318,319,322,323,326,327,

329-331,333-335,337-339,341-343,345-347,349-351,353-355,

357-359,361-363,365,366,367,368,369,370,371,372,373-383,

385-387,390-392,402-407]

Importants (formule): [24-26,53,54,77,86-89,92,93,97-100,130,131,185, 191]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022356,29
Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022356,29
Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale 400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150
Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet125
Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022254,49
Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022229,04
Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022458,08
Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150
Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités 400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022814,37
Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150
Patent Rules, 12. Fee to advance an application for a patent out of its routine order500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022508,98
Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022152,69
Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022305,39
Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique6Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20226,11
Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l’annulation de l’avis d’acceptation et la poursuite de l’examen400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022305,39
Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20221 628,74
Règles sur les brevets, 18. 1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20221 628,74
Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022814,37
Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022814,37
Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150
Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet125
Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022254,49
Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022229,04
Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale 450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022458,08
Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150
Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20221 628,74
Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités1 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20221 017,96
Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale2 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20222 035,92
Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête 2 500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20222 544,90
Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022254,49
Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets0,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet0,50
Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet15Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet15
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités 50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités 125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet125
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022254,49
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022229,04
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022458,08
Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardifle plus élevé des 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais sans dépasser 50% de la taxe internationale de dépôtLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objetle plus élevé des 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais sans dépasser 50% de la taxe internationale de dépôt
Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet125
Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022305,39
Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022356,29
Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022305,39
Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022356,29
Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022508,98
Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande330Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022335,93
Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022101,80
Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande430Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022437,72
Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022101,80
Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi750Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022763,47
Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande430Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022437,72
Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022101,80
Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022407,18
Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022127,25
Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022508,98
Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022127,25
Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi1 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 20221 017,96
Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce0,5Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet0,5
Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Demande d’indications géographiques 459,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022468,16
Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022203,59
Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans tout autre cas 65Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet65
Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas65Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet65
Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi65Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet65
Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document65Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet65
Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas65Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet65
Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur0,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet0,50
Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie 1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base408,80Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022416,15
Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 202210,40
Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)357,70Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022364,12
Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office0,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet0,50
Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’Office effectue la copie 1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande 10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification 35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page 1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1
Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet35
Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10
Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022208,07
Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement511Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022520,18
Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d’une demande204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 janvier 2022208,07
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement75Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet75
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi75Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet75
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi75Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet75
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur75Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet75
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)5Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet5
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales 50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50
Règles sur les brevets, 1(a), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe applicable aux petites entités200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets 1(b), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 2, Achèvement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets,3 (a)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets,3 (a)(ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 3(b)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 3(b)(ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe générale800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets; 4 Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1) a) des présentes règles500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets; 5 Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) de celles-ci400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(a)(i)(A), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe applicable aux petites entités (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

150Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(a)(i)(B), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe générale (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(a)(ii), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages (pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date)

6Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(b)(i)(A), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe applicable aux petites entités (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(b)(i)(B), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : taxe de base, taxe générale (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

700Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 6(b)(ii), Taxe finale en vertu des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles : pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages (pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989)

4Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 7, Requête de rétablissement d’une demande considérée comme abandonnée, pour chaque omission prévue au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151 des présentes règles et visée par la requête200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 8 Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 9, Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 9,1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 9,2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT 1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 9,3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT 800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 9,4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT800Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 10 (a) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) : taxe applicable aux petites entités200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 10 (b) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 11 Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 12 Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi1 600Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 13 Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets 14(a), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités1 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 14(b), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe générale2 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 15, Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 16(a), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour le premier brevet visé par la demande2 500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 16(b), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 17, Demande d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 18, Demande d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet20Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 19, Demande de rectification d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 21, Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 22, Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 22.1, Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :Le plus élevé de 50 $ et 50% du montant des frais non payésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 23, Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 24, demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série20Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25(a), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets0,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25(b), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25,1(a) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25,1(b) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25.1(c) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 25,1(d) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédent étant arrondi au multiple supérieur10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 26(a), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 26(b), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 26.1(a), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 26.1(b), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 26,1(c), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédent étant arrondi au multiple supérieur10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 27, Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet15Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 28, Demande de copie d’un ruban magnétique50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 29, Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 30(a)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 30(a)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 30(b)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 30(b)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(c)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(c)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe générale

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(d)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(d)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe générale

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(e)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(e)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe générale

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(f)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(f)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire : taxe générale

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(g)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(g)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire : taxe générale

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(h)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(h)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe générale

200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(i)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire taxe applicable aux petites entités

125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(i)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire : taxe générale

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(j)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(j)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe générale

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(k)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(k)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe générale

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(l)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(l)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe générale

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(m)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(m)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe générale

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(n)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(n)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe générale

450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(o)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(o)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe générale

450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(p)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(p)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe générale

450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(q)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(q)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe générale

450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(r)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 30(r)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe générale

450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire; taxe générale

300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités

50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.

Règles sur les brevets, 31(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale

100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande :taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :taxe applicable aux petites entités 325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(p)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(p)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(q)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(q)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(r)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(r)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VI, Taxes pour le maintien en état, 32(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités325Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités225Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe générale450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités425Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 32(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale 650Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 33, Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 34, Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 35, Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l’alinéa 16(1)(a) des présentes règles350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règles sur les brevets, 36, Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l’article 17 des présentes règles200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Les nouvelles règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (1)(a), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada250Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (1)(b), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans tout autre cas300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, 2, D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi750Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (3), D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée450Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (6), D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce100Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (7)(a), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (7)(b), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce : dans tout autre cas400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (8), D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (9), D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque 125Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (10), De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (12), D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des500Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (14), D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi1 000Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (15), D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement 200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (16)(a), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (16)(b), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (17)(a), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification35Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (17)(b), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque marque de commerce visée par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (18)(a), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce0,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (18)(b), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le bureau fait la copie1Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(a), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(b), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (18.1)(c), D’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (19)(a), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (19)(b), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (20), Droit d’examen visé au sous-alinéa 18(b)(ii)400Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (21)(a), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (21)(b), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans tout autre cas350Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.
Règlement sur les marques de commerce, (22), Droit de réinscription visé au sous-alinéa 23(b)(i)200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.Sans objet. Le frais a été abrogée. Le nouveau règlement sur les marques de commerces est entré en vigueur le 17 juin 2019.



Regroupement de fraisSpectre et télécommunications
Frais

[1] Droits d’enregistrement

[2] Droits d’inscription

[3] Droits d’évaluation

[4] Droits d’expertise technique

[5] Station mobile des services aéronautique ou maritime

[6] Station mobile du service d’information publique

[7] Station mobile des services de développement ou de radiorepérage [8] Station mobile du service mobile terrestre

[9] Station mobile communiquant avec une station spatiale

[10] Autre station mobile

[11] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 24

[12] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 60

[13] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120

[14] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 300

[15] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600

[16] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960

[17] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1 200

[18] Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 1 201 ou plus

[19] Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement

[20] Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique

[21] Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) Région métropolitaine

[22] Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) (b) Autre région

[23] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine

[24] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) Autre région

[25] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zone d’encombrement intense

[26] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zone d’encombrement moyen

[27] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zone d’encombrement faible

[28] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a) Zone d’encombrement intense

[29] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b) Zone d’encombrement moyen

[30] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c) Zone d’encombrement faible

[31] Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

[32] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km

[33] Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture

[34] Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz

[35] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 24

[36] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 60

[37] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 120

[38] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 300

[39] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 600

[40] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 960

[41] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1 200

[42] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - 1 201 ou plus

[43] Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles

[44] Cellulaire 824 040 MHz à 848 970 MHz, 869 040 MHz à 893 970 MHz or 1850 MHz à 1990 MHz

[45] Service radio à large bande (2 500–2 690 MHz)

[46] Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi

[47] Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz

[48] Service fixe par satellite et le service de radiodiffusion par satellite

[49] Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz

[50] Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz

[51] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)

[52] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)

[53] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)

[54] Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)

[55] Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G

[56] Sécurité publique 4940-4990 MHz

[57] Association des chemins de fer du Canada

[58] Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz

[59] Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-4]

[5-43] Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)

[44]

[45]

[46]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-97

[47]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-008-99

[48]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette SMSE-008-16

[49]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-001-97

[50]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-009-99

[51-54]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-01

[55]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-005-03

[56]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-08

[57]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-002-99

[58]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-96

[59]Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-013-99

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[5-43,58] 1996

[46,49] 1997

[45,47,50,57,59] 1999

[55] 2000

[51-54] 2001

[1-4,44] 2004

[56] 2008

[48] 2016

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[44-47,49-55,57-59] 2005

[1-4] 2007

[5-43] 2014

[48,56] Sans objet

Norme de service

[1,2] Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.

[3] Délai de traitement de 14 jours calendrier par transaction.

[4] Délai de traitement de dix (10) jours ouvrables par transaction.

[5] Pour les services aéronautiques et maritimes, les demandes complètes pour les services mobiles uniquement seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.

[6]En ce qui concerne le service d’information, les demandes complètes concernant uniquement les téléphones mobiles seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[7] Pour les services de radiorepérage et de développement, les demandes complètes de services mobiles seulement seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[8] En ce qui concerne le service mobile terrestre, les demandes de licences pour les services légers (c’est-à-dire qu’aucune fréquence n’est requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[9] Pour le service spatial, les demandes complètes de stations terriennes mobiles seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[10] Pour le service mobile terrestre, les demandes d’utilisation de services mobiles légers (c’est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[11-18] Pour le service fixe, les demandes complètes de service pour les systèmes point à point fixes, les systèmes point à multipoint, stations radio fixes à stations radio transportables et les stations transportables vers des stations transportables seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire. Pour le service par satellite, les demandes complètes de stations terriennes fixes seront évaluées dans un délai de 49 jours calendrier.

[19-34] Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.

[35-43] Pour le service par satellite, les demandes de stations spatiales terminées seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[44-47,51-59] Pour les nouvelles licences d’utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception.

[48] Les licences satellitaires (spectre) pour les demandes SFS et SRS seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[49,50] Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement

[1] Conformité à la norme de service pour 100% des services fournis.

[5-59] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97,7% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (
Importants (>$151): [1,3]
Importants (Annexe 2): [5-43]
Importants (formule): [4, 44-59]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Droits d’enregistrement766,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021780,27
Droits d’inscription50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Droits d’évaluation1 226,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 248,43
Droits d’expertise technique150,00 par personne-heure ou partie de celle-ciLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021156,05 par personne-heure ou partie de celle-ci
Station mobile des services aéronautique ou maritime36,79Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202137,45
Station mobile du service d’information publique 36,79Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202137,45
Station mobile des services de développement ou de radiorepérage 41,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202142,65
Station mobile du service mobile terrestre 41,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202142,65
Station mobile communiquant avec une station spatiale41,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202142,65
Autre station mobile41,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202142,65
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 2434,75Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202135,38
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 6042,92Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202143,69
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120 51,10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202152,02
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 30093,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202194,67
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600154,32Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021157,10
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960217,69Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021221,60
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1 200283,09Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021288,17
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 1 201 ou plus 283,09 plus 64,39 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci excédant 1 200Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021288,17 plus 65,55 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci excédant 1 200
Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement 41,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202142,65
Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique36,79Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202137,45
Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) Région métropolitaine118,55Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021120,68
Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) (b) Autre région54,17Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202155,14
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine118,55Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021120,68
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) Autre région54,17Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202155,14
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zone d’encombrement intense1 074,12Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 093,41
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zone d’encombrement moyen537,57Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021547,22
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zone d’encombrement faible267,76Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021272,57
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a) Zone d’encombrement intense376,10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021382,85
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b) Zone d’encombrement moyen322,95Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021328,75
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c) Zone d’encombrement faible267,76Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021272,57
Radiofréquences du service mobile cellulaire pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée483,41Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021481,50
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km9 198,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20219 161,64
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture 91,98Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202191,62
Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz536,55Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021546,19
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 241 202,89Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 224,50
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 601 503,36Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 530,36
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 1201 803,83Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 836,23
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 3003 221,34Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213 279,20
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 6005 476,90Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20215 575,27
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 9607 730,41Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20217 869,25
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1 2009 985,96Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110 165,31
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - 1 201 ou plus

9 985,96 plus

2255,55 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci dépassant 1 200

Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021

10 165,31 plus

2 296,06 pour 300 canaux téléphoniques ou partie de ceux-ci dépassant 1 200

Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles 483,41Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021492,08
Cellulaire 824 040 MHz à 848 970 MHz, 869 040 MHz à 893 970 MHz or 1850 MHz à 1990 MHz0,03589633 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20210,03654103/ MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)
Service radio à large bande (2 500–2 690 MHz)1,33 / MHz / 1 000 logements par celluleLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211,36 / MHz / 1 000 logements par cellule
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi122,64 par cellule de grille par bloc de spectre de 50 MHz par celluleLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021124,84 par cellule de grille par bloc de spectre de 50 MHz par cellule
Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz61,32 par cellule de grille par bloc de spectre de 25 MHz par celluleLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202162,42 par cellule de grille par bloc de spectre de 25 MHz par cellule
Service fixe par satellite et le service de radiodiffusion par satellite122,64 par MHzLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021124,84 par MHz
Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz1165,08 par 100 kHz, ou partie de celui-ci, du spectre radioélectrique attribué pour l'utilisation des bandes de fréquences radio inférieures à 1 GHz pour fournir des services mobiles par satellite au CanadaLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 186,00 par 100 kHz, ou partie de celui-ci, du spectre radioélectrique attribué pour l'utilisation des bandes de fréquences radio inférieures à 1 GHz pour fournir des services mobiles par satellite au Canada
Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz 551,88 par 100 kHz, ou partie de celle-ci, pour le spectre attribué afin de fournir des services mobiles par satellite au CanadaLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021561,79 par 100 kHz, ou partie de celle-ci, pour le spectre attribué afin de fournir des services mobiles par satellite au Canada
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 0 à 25 = 6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 0 à 25 = 6,24
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 26 à 250 = 12,26Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 26 à 250 = 12,48
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 251 à 2500 = 122,64Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 251 à 2500 = 124,84
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 2501 et plus = 490,56Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Pour chaque 1 MHz, il y a une redevance annuelle basée sur la densité des foyers de chaque cellule de grille du spectre - de 2501 et plus = 499,37
Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G0,03589633 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20210,03654103 / MHz / pop pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation radio (recensement de 2001)
Sécurité publique 4940-4990 MHz0,00425765 par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20210,00433411 par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)
Association des chemins de fer du Canada15,33 pour chaque 25 km2 de la zone géographique spécifiée dans l'autorisation radioLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202115,61 pour chaque 25 km2 de la zone géographique spécifiée dans l'autorisation radio
Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz 1,33 par 1 MHz pour 1000 foyersLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211,36 par 1 MHz pour 1000 foyers
Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz1,33 par 1 MHz pour 1000 foyersLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211,36 par 1 MHz pour 1000 foyers



Regroupement de fraisSoutien et financement des petites entreprises
Frais

[1] Les frais d’enregistrement

[2] Les frais d’administration

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1,2] Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais[1,2] 1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1,2] 1999


Norme de service[1,2] Les résultats d’une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Résultat en matière de rendement [1,2] En 2019-2020, 95% des demandes de règlement de sinistres ont été traitées dans un délai de 20 jours.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (Annexe 1): [1,2]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Les frais d’enregistrementFrais d'enregistrement de 2% sur la base du montant initial du prêt

25 849 190


Sans objet


Frais d'enregistrement de 2% sur la base du montant initial du prêt
Les frais d’administration1,25% de frais d'administration annuels basés sur le montant du prêt en cours

48 213 665


Sans objet


Frais d'administration annuels de 1,25% basés sur le montant du prêt en cours



Regroupement de fraisLa mesure dans le commerce
Frais

[1,2]Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur

[3-31]Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

[32-62]Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

[63] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

[64] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

[65] Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.

[66] Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi

[67-111] Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[112-157]Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[158]Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

[159]Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur

[160]Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée

[161]Épreuve de densité (compteurs à gaz)

[162]Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)

[163,164]Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)

[165]Console d’étalonnage de compteur

[166-176]Appareils de mesure du volume

[177-183]Appareils de mesure de la pression

[184-187]Appareils de mesure de la température

[188-191]Autres appareils de mesure du gaz

[192]Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)

[193]Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)

[194]Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada

[195,196] Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada

[197,198]Certification de l’étalon de mesure physique

[199,200]Inspection de l’appareil

[201-211]Utilisation de matériel d’essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-194] Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4) et Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (DORS/86-131)

[195-211] Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6) et Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais[1-211] 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

[1-194] 2009

[195-211] 2014

Norme de service

[1-162]Mesures Canada inspectera un compteur d’électricité ou de gaz naturel dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande d’inspection d’un client.

[163-192]Mesures Canada délivrera un certificat d’étalonnage dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’étalonnage.

[193] Mesures Canada fournira au fournisseur de services autorisé un avis écrit des résultats d’un audit (pour accréditation dans un délai de 30 jours civils suivant la fin de l’audit ou de l’évaluation).

[194-196] Mesures Canada émettra un avis d’approbation dans un délai de 30 et 120 jours après le début de l’évaluation, selon la complexité de la demande.

[197-198] Mesures Canada délivrera un certificat d’étalonnage dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’étalonnage.

[199-211] Mesures Canada effectuera l’inspection obligatoire d’un appareil avant sa première mise en service dans un délai de 10 jours civils suivant la réception de la demande du client.

Résultat en matière de rendement

[1-162]Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.

[163-190]Conformité à la norme de service pour une moyenne de 90% des services fournis.

[191-192] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 96 % des services fournis pour les étalons de mesure de l’électricité et 78 % des services fournis pour les étalons de mesure du gaz.

[193] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 99% des services fournis.

[194-196] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97 % des services fournis pour les appareils de pesage et 89 % des services fournis pour les appareils de mesure du volume.

[197-198] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98 % des services fournis pour les étalons de masse et 49 % des services fournis pour les étalons de volume.

[199] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 91% des services fournis.

[200-211] Conformité à la norme de service pour une moyenne de 88% des services fournis.

Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (
Faible importance ($51–$151): [100,166,174,175,177,178,181-183,185-187,191]
Importants (>$151): [193]
Importants (formule): [1-4,9,10,12-19,21,22,24,28,31-33,38,39,41-48,50,51,53,57,60-65,74-79,81,83,87,88,90,91,95,97-99,103,115,119-125,127,129,133,134,136,137,141,143-145,149,158-160,163-165,167-173,176,188-190,192,194-211]



FraisMontant des frais en 2019 2020 ($)Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($)Date de rajustement des frais

Montant des frais rajustés en 20212022

($)

Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur (les heures normales de travail)25,55 par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202126,01 par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur (dehors des heures normales de travail)51,10 par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202152,02 par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur. Voyage et hébergement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

5,11Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20215,20

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum de type intégrateur mécanique

20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum à totalisateur mécanique

20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum thermique ou rectithermique

20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum à transducteur

20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

20,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’énergie à tarif unique

3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 2

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :commandé par la température : par tarif

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :commandé par la température : par sonde thermique

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la durée, par tarif

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif

3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Totalisateur d’impulsions

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Duplicateur d’impulsions, par sortie

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Système de télémesure :à lecteur de compteur automatique

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Système de télémesure :à téléenregistreur

3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Dispositif de prépaiement :mécanique

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Dispositif de prépaiement :électronique, par fonction de facturation

10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Enregistreur d’événements

10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00

Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

- Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

5,11Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20215,20
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)2,04Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20212,08
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)1,02Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211,04
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum de type intégrateur mécanique20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum à totalisateur mécanique20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum thermique ou rectithermique20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum à transducteur20,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet20,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance20,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie à tarif unique1,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1,50
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 23,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par la durée, par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’énergie ou de maximum à tarifs multiples : commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Totalisateur d’impulsions6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Duplicateur d’impulsions, par sortie6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de télémesure : à téléenregistreur3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif de prépaiement : mécanique6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif de prépaiement : électronique, par fonction de facturation6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Enregistreur d’événements6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Système de facturation par paiements périodiques, par client3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité - Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFrais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateurFrais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur inspecté et les frais ajustés appropriés
Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi25,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet25,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz -Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de :moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz -Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : 28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de :283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de :plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de :283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarif unique3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température :par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur : à tarifs multiples :commandé par la demande, par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur :à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur :à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :par calendrier10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur :à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :par horloge10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression :mécanique12,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet12,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : électronique, par plage12,26Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202112,48
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Dispositif de pré-paiement :mécanique10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Dispositif de pré-paiement :électronique, par fonction de facturation10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Système de télémesure :à lecteur de compteur automatique3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Système de télémesure :à téléenregistreur3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz-Émetteur12,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet12,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Totalisateur d’impulsions10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Enregistreur d’événements10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Régulateur de pression10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Système de facturation par paiements périodiques, par client10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur correcteur de surcompressibilité :mécanique12,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet12,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur correcteur de surcompressibilité :piloté par microprocesseur utilisant :la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4530,66Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur correcteur de surcompressibilité :piloté par microprocesseur utilisant :la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4515,33Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202115,61
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur correcteur de surcompressibilité :piloté par microprocesseur utilisant :une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée15,33Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202115,61
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Raccord et tuyaux de compteur à orifice100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Plaque à orifice5,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet5,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Régulateur de débit5,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet5,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Débitmètre électronique, par section de mesure20,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Chromatographe40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur de densité d’énergie40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur calculateur d’énergie40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Compteur capteur d’énergie40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Densimètre40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Système d’échantillonnage de gaz10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Distributeur de gaz naturel10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz- Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure 10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz -Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz -Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de : 28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus8,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins15,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet15,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins15,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet15,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de : plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarif unique1,50Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet1,50
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la température : par sonde thermique3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la durée, par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples : commandé par la demande, par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par tarif3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par calendrier6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur : à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation : par horloge6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : mécanique8,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression : électronique, par plage8,18Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20218,32
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : mécanique6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif de pré-paiement : électronique, par fonction de facturation6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à lecteur de compteur automatique3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de télémesure : à téléenregistreur3,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet3,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Émetteur8,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Totalisateur d’impulsions6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle3,07Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20213,12
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Enregistreur d’événements6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de pression6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système de facturation par paiements périodiques, par client6,13Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20216,24
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : mécanique8,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet8,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4520,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4510,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur correcteur de surcompressibilité : piloté par microprocesseur utilisant : une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée10,22Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202110,40
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Raccord et tuyaux de compteur à orifice40,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet40,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Plaque à orifice5,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet5,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Régulateur de débit5,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet5,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Débitmètre électronique, par section de mesure20,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Chromatographe30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur de densité d’énergie30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur calculateur d’énergie30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Compteur capteur d’énergie30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Densimètre30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Système d’échantillonnage de gaz10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Distributeur de gaz naturel10,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet10,00
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz - Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure6,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet6,00
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFrais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateurFrais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongéeFrais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriésLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés
Épreuve de densité (compteurs à gaz)30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00
Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)30,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet30,00

Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)

certification pendant les heures normales de travail

30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)

certification en dehors des heures normales de travail

45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202146,82 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.
Console d’étalonnage de compteur306,66 pour une station d'essai unique et 20,44 pour chaque station d'essai supplémentaireLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021312,11 pour une station d'essai unique et 20,81 pour chaque station d'essai supplémentaire
Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 2 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 5 points150,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150,00
Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 5 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021208,07
Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 10 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points306,60Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021312,11
Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 50 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points408,80Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021416,14
Appareils de mesure du volume - Appareil à cloche d’une capacité de 100 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points511,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021520,18
Appareils de mesure du volume - Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique511,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021520,18
Appareils de mesure du volume - Appareil de mesure volumétrique à diaphragme pour un maximum de 3 débits50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00
Appareils de mesure du volume - Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine pour un maximum de 5 débits408,80Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021416,14
Appareils de mesure du volume - Débitmètre à section variable pour un maximum de 5 débits100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00
Appareils de mesure du volume - Compteur-contrôleur hydraulique pour un maximum de 3 débits100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00
Appareils de mesure du volume - Compteur-contrôleur pour un maximum de 15 débits511,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021520,18

Appareils de mesure de la pression

- Du type baromètre pour un maximum de 5 points

100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00

Appareils de mesure de la pression

- Du type manomètre pour un maximum de 5 points

120,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet12,00

Appareils de mesure de la pression

- À contre-poidspour un maximum de 5 points

50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00

Appareils de mesure de la pression

- Du type jauge de résistance mécanique pour un maximum de 5 points

50,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet50,00

Appareils de mesure de la pression

- Du type électronique, avec dispositif d’affichagepour un maximum de 10 points

125,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet125,00

Appareils de mesure de la pression

- Du type électronique, sans dispositif d’affichagepour un maximum de 5 points

100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00

Appareils de mesure de la pression

- Du type enregistreur pour un maximum de 5 points

150,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150,00
Appareils de mesure de la température - Manomètre à liquidepour un maximum de 5 points25,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet25,00
Appareils de mesure de la température - Du type électronique, avec dispositif d’affichagepour un maximum de 10 points150,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150,00
Appareils de mesure de la température - Du type électronique, sans dispositif d’affichagepour un maximum de 5 points100,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet100,00
Appareils de mesure de la température - Du type enregistreurpour un maximum de 5 points150,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150,00
Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité relative du type indicateurpour un maximum de 3 points204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021208,07
Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité relative du type enregistreurpour un maximum de 3 points204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021208,07
Autres appareils de mesure du gaz - Compteur de densité d’énergiepour un maximum de 1 point204,40Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021208,07
Autres appareils de mesure du gaz - Chromatographepour un maximum de 1 point150,00Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.Sans objet150,00
Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)Frais pour chaque point supplémentaire testé 10% des frais ajustés de l'IPC pour cet élémentLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Frais pour chaque point supplémentaire testé 10% des frais ajustés de l'IPC pour cet élément
Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)1 022Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 20211 040,36
Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada25,55 par demi-heure ou partie de celle-ci, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteurLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202126,01 par demi-heure ou partie de celle-ci, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur
Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (les heures normales de travail)30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages

Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (dehors des heures normales de travail)


45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202146,82 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Certification de l’étalon de mesure physique (les heures normales de travail)30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Certification de l’étalon de mesure physique (dehors des heures normales de travail)45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202146,82 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Inspection de l’appareil (les heures normales de travail)30,66 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21 par demi-heure pendant les heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Inspection de l’appareil (dehors des heures normales de travail)45,99 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyagesLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202146,82 par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de déplacement et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon volumétriquede plus de 20 L et de moins de 2 700 L20,44Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202120,81
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon volumétrique de 2 700 L ou plus81,76Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202183,23
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - étalon à col étroit pour application sanitaire ou étalon à col étroit pour gaz liquéfiés du type à déplacement de vapeur30,66Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - cuve étalon gravimétrique conçue pour l’examen des compteurs servant à mesurer des gaz liquéfiés40,88Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202141,61
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - tube étalon conçu pour l’examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est :de moins de 100 L/min30,66Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202131,21
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - tube étalon conçu pour l’examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est : de 100 L/min ou plus102,20Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021104,04
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure un ou plusieurs étalons dont la masse totale est de 500 kg ou plus, par tonne métrique ou fraction de celle-ci, pour chaque période de 24 heures ou moins15,33Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202115,61
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - équipement mobile de pesage d’une capacité de plus de 1 000 kg, y compris l’équipement conçu pour l’examen des systèmes de pesage mobile montés sur véhicule servant à mesurer l’ammoniac anhydre51,10Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202152,02
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - véhicule automobile et les étalons qu’il transporte, si la masse totale de ces étalons est de : de plus de 1 000 kg et d’au plus 4 000 kg61,32Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202162,42
Fourniture par l’inspecteur, aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d’heure - véhicule automobile et les étalons qu’il transporte, si la masse totale de ces étalons est de : de plus de 4 000 kg97,09Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 202198,83
Transport, par l’inspecteur aux fins de la prestation d’un service visé au paragraphe 59(1) du présent règlement, d’une pièce d’équipement ou d’un véhicule mentionnés à l’article 1, à destination et en provenance du lieu de la prestation du serviceTaux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages contenue dans le Manuel du Conseil du TrésorLe ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes au niveau des frais.1 avril 2021Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor