Rapport ministériel sur les frais exercice 2022-2023

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2023

No de catalogue : Iu1-26F-PDF

ISSN 2562-3885

Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l'adresse www.canada.ca.

Ce document est accessible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

PDF version

Table des matières

Message du ministre

D'honorable François-Philippe Champagne Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Au nom de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2022-2023.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Le rapport de cette année présente des renseignements sur les programmes d'ISDE dans le cadre desquels des frais sont facturés, y compris une liste de leurs frais, des détails sur les pouvoirs d'établissement des frais, les normes de service liées aux frais, les résultats en matière de rendement, les remises et les augmentations anticipées. Ces renseignements fournissent un contexte pour chacun des programmes dans le cadre desquels des frais sont facturés, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

ISDE déclare des revenus totaux supérieurs à 695 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023 qui ont diminué par rapport à l'année dernière en raison des résultats des enchères de licences du spectre pour 8,9 milliards de dollars qui n'ont pas été répétées cette année. En excluant les revenus des enchères, les revenus totaux s'élèvent à 592 M$. ISDE fait état d'un total de 539 frais, ce qui représente une augmentation de six frais par rapport à l'exercice précédente à la suite des changements apportés aux règles sur les brevets.

À mesure que se poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service, je m'attends à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes profitent d'une meilleure transparence, reddition des comptes et prévisibilité dans la gestion des frais perçus par ISDE.

L'honorable François-Philippe Champagne, P.C., M.P.

Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022‑2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais

    Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.

  2. Contrat

    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

    Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par ISDE en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de ISDE pour 2022‑2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information qui est affiché sur la page Web des services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'ISDE.

Remises

En 2022‑2023, ISDE était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service était jugée non respectée.La politique et les procédures relatives aux remises de ISDE, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des frais de service .

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de ISDE pour 2022‑2023.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d'établir en 2022‑2023, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2022‑2023, par mécanisme d'établissement des frais

Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat

2 230 671,72

6 521 648,25

Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.

Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

70 149 656,21

57 516 034,35

0

Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

622 149 750,16

439 995 538,48

241 056,20

Total 694 530 078,09 504 033 221,08 241 056,20

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022‑2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • Une loi
  • Un règlement
  • Un avis de frais

Application et promotion du droit de la concurrence : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

15 073 917,28

27 387 882,68

62 609,07

Constitution en société de régime fédéral : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

27 623 174,00

23 931 695,21

1 700,00

Insolvabilité : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

23 274 419,83

22 624 923.43

0

Propriété intellectuelle : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

169 595 864,83

207 442 989,02

165 262,17

Spectre et télécommunications : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

299 746 847,01

135 693 151,90

111,88

Soutien et financement des petites entreprises : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

86 184 972,29

4 897 121,41

0

Mesure commerciale : Montant total pour 2022‑2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

650 554,92

18 017 774.83

11 373,08

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que ISDE avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022‑2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • Une loi
  • Un règlement
  • Un avis de frais

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

Frais

[1] Numéro d'identification CA

[2] Demande de Certificat de décision préalable : Non complexes

[3] Dépôts d'avis de fusion: Non complexes

[4] Demande de Certificat de décision préalable : Complexes

[5] Dépôts d'avis de fusion: Complexes

[6] Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1: non complexes

[7] Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1: complexes

[8] Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06: non complexes

[9] Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06: complexes

[10] Avis écrits relatifs à la Partie IX: non complexes

[11] Avis écrits relatifs à la Partie IX: complexes

[12] Avis écrits relatifs à toute autre disposition: non complexes

[13] Avis écrits relatifs à toute autre disposition: complexes

[14] Avis écrits pour les organisations caritatives

[15] Photocopies

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1] Article 12 du règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

[2,4] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 20(1) Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

[3,5] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 18(1) Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

[6-9,12-15] Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18 Politique du Bureau de la concurrence en matière de redevances et de normes de service

[10,11] Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18 Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1] 1985

[2-15] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-15] 2019

Norme de service

[1] Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste.

[2] 14 jours calendrier commençant le jour de la réception de la notification complète ou de la demande ARC reçu par le commissaire en supposant que l'information fourni est suffisante avec la notification ou demande ARC pour déterminer la complexité.

[3] 14 jours calendrier commençant le jour de la réception de la notification complète ou de la demande ARC reçu par le commissaire en supposant que l'information fourni est suffisante avec la notification ou demande ARC pour déterminer la complexité.

[4] 45 jours, sauf lorsqu'une demande d'information supplémentaire est faite. Dans ce cas, il y a un 30 jours supplémentaires.

[5] 45 jours, sauf lorsqu'une demande d'information supplémentaire est faite. Dans ce cas, il y a un 30 jours supplémentaires.

[6] 6 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[7] 10 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[8] 2 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[9] 6 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[10] 14 jours civils, à compter du jour où le commissaire reçoit suffisamment d'information pour déterminer le degré de complexité.

[11] 28 jours civils, à compter du jour où le commissaire reçoit suffisamment d'information pour déterminer le degré de complexité.

[12] 4 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[13] 8 semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau fournira une réponse.

[14] 2 à 6 semaines (dépendamment du sujet de la demande).

[15] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 638 des 644 demandes reçues.

[2] La norme de service a été respectée pour 21 des 23 demandes reçues.

[3] La norme de service a été respectée pour 110 des 110 demandes reçues.

[4] La norme de service a été respectée pour 47 des 54 demandes reçues.

[5] La norme de service a été respectée pour 29 des 33 demandes reçues.

[6-15] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [14]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [1]
  • Faible importance (annexe 1) : [6-13]
  • Faible importance (photocopie) : [15]
  • Importants (> 151 $) : [2-5]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Numéro d'identification CA

100,00

63 300,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Demande de Certificat de décision préalable : Non complexes

77 452,36

1 626 499,56

58 089,27

1er avril 2024

86 358,76

Dépôts d'avis de fusion: Non complexes

77 452,36

8 434 666,87

0

1er avril 2024

86 358,76

Demande de Certificat de décision préalable : Complexes

77 452,36

3 074 650,74

4 519,80

1er avril 2024

86 358,76

Dépôts d'avis de fusion: Complexes

77 452,36

1 863 800,11

0

1er avril 2024

86 358,76

Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1: non complexes

15 000,00

0,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

15 000,00

Avis écrits relatifs aux articles 45 à 49, 79 et 90.1: complexes

15 000,00

0,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

15 000,00

Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06: non complexes

1 000,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1 000,00

Avis écrits relatifs aux articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06: complexes

1 000,00

11 000,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1 000,00

Avis écrits relatifs à la Partie IX: non complexes

5 000,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5 000,00

Avis écrits relatifs à la Partie IX: complexes

5 000,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5 000,00

Avis écrits relatifs à toute autre disposition: non complexes

5 000,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5 000,00

Avis écrits relatifs à toute autre disposition: complexes

5 000,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5 000,00

Avis écrits pour les organisations caritatives

50,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Photocopies

0,25

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

0,25

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral

Frais

[1] Examen des statuts constitutifs – En ligne : Entreprises

[2] Examen de statuts constitutifs – en ligne : Organisations à but non lucratif

[3] Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Entreprise

[4] Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Entreprise

[5] Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Entreprise

[6] Examen des statuts pour les certificats de rectification : Entreprise

[7] Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Organisations à but non lucratif

[8] Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Organisations à but non lucratif

[9] Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Organisations à but non lucratif

[10] Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Coopératives

[11] Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Organisations à but non lucratif

[12] Examen des statuts pour les certificats de rectification : Organisations à but non lucratif

[13] Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Cooperatives

[14] Examen des statuts pour les certificats d'amendement ou de réorganisation : Coopératives

[15] Examen des statuts pour les certificats de rectification : Coopératives

[16] Examen de statuts de fusion – Papier : Entreprise

[17] Examen de statuts de fusion – en ligne : Entreprise

[18] Examen de statuts pour l'annulation d'un certificat : Entreprise

[19] Examen de statuts de prorogation – Papier : Entreprise

[20] Examen de statuts de prorogation- en ligne : Entreprise

[21] Émission de lettre de satisfaction – en ligne : Entreprise

[22] Émission de lettre de satisfaction – Papier : Entreprise

[23] Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Entreprise

[24] Examen de statuts de reconstitution – Papier : Entreprise

[25] Examen de statuts constitutifs – Papier : Entreprise

[26] Examen de statuts constitutifs – Papier : Organisations à but non lucratif

[27] Examen de statuts de fusion – en ligne : Organisations à but non lucratif

[28] Examen de statuts de fusion – Papier : Organisations à but non lucratif

[29] Examen de statuts de prorogation – Papier : Organisations à but non lucratif

[30] Examen de statuts de prorogation : Coopératives

[31] Examen de statuts de prorogation et de fusion : Coopératives

[32] Examen de statuts de prorogation – en ligne : Organisations à but non lucratif

[33] Examen de statuts de fusion : Coopératives

[34] Examen de statuts de reconstitution : Coopératives

[35] Examen de lettres de satisfaction – Papier : Organisations à but non lucratif

[36] Examen de lettres de satisfaction – en ligne : Organisations à but non lucratif

[37] Examen de statuts de reconstitution – Papier : Organisations à but non lucratif

[38] Examen de lettres de satisfaction : Coopératives

[39] Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Organisations à but non lucratif

[40] Examen accéléré de documents – Organisations à but non lucratif

[41] Examen de statuts constitutifs : Coopératives

[42] Examen des demandes de dispense : Entreprise

[43] Examen des demandes de dispense : Organisations à but non lucratif

[44] Examen des demandes de dispense : Coopératives

[45] Examen de statuts constitutifs mis à jour : Sociétés par actions

[46] Examen de statuts constitutifs mis à jour : Organisations à but non lucratif

[47] Examen de statuts constitutifs mis à jour : Coopératives

[48] Examen des demandes de renonciation à la dissolution : Coopératives

[49] Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Sociétés par actions

[50] Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Sociétés par actions

[51] Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Organisations à but non lucratif

[52] Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Organisations à but non lucratif

[53] Examen de rapport annuel – Papier : Sociétés par actions

[54] Examen de rapport annuel – Papier : Organisations à but non lucratif

[55] Examen de rapport annuel : Coopératives

[56] Examen de rapport annuel – en ligne : Sociétés par actions

[57] Examen de rapport annuel – en ligne : Organisations à but non lucratif

[58] Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Sociétés par actions

[59] Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Sociétés par actions

[60] Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Organisations à but non lucratif

[61] Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Organisations à but non lucratif

[62] Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Coopératives

[63] Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Coopératives

[64] Examen de demande de certificat de conformité ou d'attestation d'existence : Coopératives

[65] Certificat de conformité ou d'attestation d'existence – en ligne : Sociétés par actions

[66] Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Sociétés par actions

[67] Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – en ligne : Organisations à but non lucratif

[68] Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Organisations à but non lucratif

[69] Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Sociétés par actions

[70] Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Organisations à but non lucratif

[71] Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) - Coopératives

[72] Examen accéléré de documents – Sociétés par actions

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1,3-6,16-25,42,45,49,50,53,56,58,59,65,66,69,72] Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 – DORS/2001-512 Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) : DORS/2019-225

[2,7-9, 11,12,26- 29,32,35-37,39,40,43,46,51,52,54,57,60,61,67,68,70] Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi OSBL) Règlement sur les organisations à but non lucratif du Canada -DORS/2011-223 Règlement modifiant le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral : DORS/2019-224

[10,13-15, 30,31,33,34,38,41,44,47,48,55,62-64,71] Loi canadienne sur les coopératives (Loi sur les coopératives) Règlement sur les coopératives au Canada – DORS/99-256, Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral : DORS/2019-226

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1,3-6,16-25,42,45,49,50,53,56,58,59,65,66,69,72]

1985

[10,13-15, 30,31,33,34,38,41,44,47,48,55,62-64,71]

1998

[2,7-9, 11,12,26- 29,32,35-37,39,40,43,46,51,52,54,57,60,61,67,68,70]

2009

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[2,7-10,11-15,26-41,43,44,46-,48,51,52,54,55,57,60-64,67,68,70,71]

2022

[1,3-6,16-25,42,45,49,50,53,56,58,59,65,66,69,72]

2023

Norme de service

[1,2,4,8,17,20,21,23,27,32,36,39,49,51,56-58,60,62,65,67]

Traité dans un délai de 1 jour ouvrable.

[3,7,13,64]

Traité dans un délai de 5 jours ouvrables.

[5,6,9-12,14-16,18,19,22,24-26,28-31,33-35,37,38,41,45-48,50,52-55,59,61,63,66,68-71] Traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

[42-44]

Traité dans un délai de 30 jours ouvrables.

[40,72]

Traitement d'examen accéléré.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 96 029 des 109 826 demandes reçues.

[2] La norme de service a été respectée pour 4596 des 5707 demandes reçues.

[3] La norme de service a été respectée pour 26 des 26 demandes reçues.

[4] La norme de service a été respectée pour 10925 des 12346 demandes reçues.

[5] La norme de service a été respectée pour 51 des 59 demandes reçues.

[6] La norme de service a été respectée pour 176 des 193 demandes reçues.

[7] Aucune demande n'a été reçue pour l'examen de clauses d'arrangement en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif.

[8] La norme de service a été respectée pour 1288 des 1488 demandes reçues.

[9] La norme de service a été respectée pour 11 des 12 demandes reçues.

[10] Aucune demande n'a été reçue pour des statuts de certificats annulés en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[11] La norme de service a été respectée pour 3 des 3 demandes reçues.

[12] La norme de service a été respectée pour 12 des 16 demandes reçues.

[13] Aucune demande n'a été reçue pour l'examen de statuts d'arrangement en vertu de la Loi sur les coopératives.

[14] La norme de service a été respectée pour 5 des 5 demandes reçues.

[15] La norme de service a été respectée pour 4 des 4 demandes reçues.

[16] La norme de service a été respectée pour 213 des 255 demandes reçues.

[17] La norme de service a été respectée pour 1125 des 1249 demandes reçues.

[18] La norme de service a été respectée pour 2454 des 2477 demandes reçues.

[19] La norme de service a été respectée pour 26 des 32 demandes reçues.

[20] La norme de service a été respectée pour 1277 des 1409 demandes reçues.

[21] La norme de service a été respectée pour 725 des 727 demandes reçues.

[22] La norme de service a été respectée pour 158 des 178 demandes reçues.

[24] La norme de service a été respectée pour 568 des 646 demandes reçues.

[25] La norme de service a été respectée pour 11 des 15 demandes reçues.

[26] La norme de service a été respectée pour 5 des 5 demandes reçues.

[27] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de fusion en ligne en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif.

[28] La norme de service a été respectée pour 12 des 14 demandes reçues.

[29] La norme de service a été respectée pour 54 des 71 demandes reçues.

[30] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de prorogation en ligne en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[31] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de prorogation et de fusion en ligne en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[32] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de prorogation en ligne en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif.

[33] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de fusion en ligne en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[34] Aucune demande n'a été reçue pour les statuts de reconstitutions en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[35] La norme de service a été respectée pour 16 des 17 demandes reçues.

[36] Aucune lettre de satisfaction n'a été émise en ligne en vertu de la loi sur les organisations à but non lucratif.

[37] La norme de service a été respectée pour 1 des 1 demandes reçues.

[38] Aucune demande n'a été reçue pour l'examen de lettres de satisfaction en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[39] Aucune demande n'a été reçue pour des articles de reconstitution en ligne en vertu de la loi sur les organisations à but non lucratif.

[40] La norme de service a été respectée pour 347 des 352 demandes reçues.

[41] La norme de service a été respectée pour 11 des 14 demandes reçues.

[42,43] Non assujetti à une exigence de norme de service, conformément à la Loi sur les frais de service.

[44] Aucune demande n'a été reçue pour des examens d'exemption en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[45] La norme de service a été respectée pour 17 des 20 demandes reçues.

[46] La norme de service a été respectée pour 11 des 14 demandes reçues.

[47] Aucune demande n'a été reçue pour l'examen d'articles mis à jour en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.

[48] La norme de service a été respectée pour 2 des 2 demandes reçues.

[49] La norme de service a été respectée pour 8 des 8 demandes reçues.

[50] Aucune demande de révocation papier d'intention de dissolution en vertu de la LCSA n'a été reçue.

[51] Aucune demande de révocation papier d'intention de dissolution en vertu de la Loi BNL n'a été reçue.

[52] La norme de service n'a pas été respectée pour l'unique demande reçue.

[53] La norme de service a été respectée pour 213 des 255 demandes reçues.

[54] La norme de service a été respectée pour 136 des 142 demandes reçues.

[55] La norme de service a été respectée pour 29 des 45 demandes reçues.

[56] La norme de service a été respectée pour 1125 des 1249 demandes reçues.

[57] La norme de service a été respectée pour 27929 des 27999 demandes reçues.

[23, 58-63] La norme de service a été respectée pour 0 des 0 demandes reçues.

[64] La norme de service a été respectée pour 9 des 9 demandes reçues.

[65] La norme de service a été respectée pour 25538 des 25576 demandes reçues.

[66] La norme de service a été respectée pour 6 des 7 demandes reçues.

[67] La norme de service a été respectée pour 775 des 776 demandes reçues.

[68] Aucune demande n'a été reçue pour des certificats papier de conformité ou d'existence en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif.

[69] La norme de service a été respectée pour 888 des 982 demandes reçues.

[70] La norme de service a été respectée pour 85 des 93 demandes reçues.

[71] La norme de service a été respectée pour 1 des 2 demandes reçues.

[72] La norme de service a été respectée pour 5031 des 5097 demandes reçues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [49,51,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62,63,64, 65,66,67,68]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [40,45,46,47,48,50,52,72]
  • Faible importance (photocopie) : [69,70,71]
  • Importants (> 151 $) : [1-39,41,42,43,44]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Examen des statuts constitutifs – En ligne : Entreprises

200,00

18 300 200,00

900,00

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts constitutifs – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

881 400,00

0

1er avril 2024

200,00

Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Entreprise

500,00

11 000,00

0

1er avril 2024

505,00

Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Entreprise

200,00

1 256 000,00

325,00

1er avril 2024

200,00

Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Entreprise

250,00

12 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour les certificats de rectification : Entreprise

250,00

20 500,00

125,00

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Organisations à but non lucratif

500,00

0

0

1er avril 2024

505,00

Examen des statuts pour les certificats de modification – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

169 000,00

0

1er avril 2024

200,00

Examen des statuts pour les certificats de modification – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

2 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Coopératives

250,00

0

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour l'annulation d'un certificat : Organisations à but non lucratif

250,00

750,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour les certificats de rectification : Organisations à but non lucratif

250,00

1 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour les certificats d'arrangement : Coopératives

500,00

0

0

1er avril 2024

505,00

Examen des statuts pour les certificats d'amendement ou de réorganisation : Coopératives

250,00

1 250,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des statuts pour les certificats de rectification : Coopératives

250,00

1 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de fusion – Papier : Entreprise

250,00

61 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de fusion – en ligne : Entreprise

200,00

186 800,00

0

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts pour l'annulation d'un certificat : Entreprise

250,00

2 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de prorogation – Papier : Entreprise

250,00

8 750,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de prorogation- en ligne : Entreprise

200,00

174 400,00

100,00

1er avril 2024

200,00

Émission de lettre de satisfaction – en ligne : Entreprise

200,00

145 000,00

0

1er avril 2024

200,00

Émission de lettre de satisfaction – Papier : Entreprise

250,00

53 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Entreprise

200,00

0

0

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts de reconstitution – Papier : Entreprise

250,00

560 500,00

125,00

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts constitutifs – Papier : Entreprise

250,00

4 500,00

125,00

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts constitutifs – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

3 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de fusion – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

0

0

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts de fusion – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

4 750,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de prorogation – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

19 250,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de prorogation : Coopératives

250,00

250,00

0

Sans Objet

250,00

Examen de statuts de prorogation et de fusion : Coopératives

250,00

0

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de prorogation – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

0

0

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts de fusion : Coopératives

250,00

250,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de reconstitution : Coopératives

250,00

0

0

1er avril 2024

250,00

Examen de lettres de satisfaction – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

4 250,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de lettres de satisfaction – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

0

0

1er avril 2024

200,00

Examen de statuts de reconstitution – Papier : Organisations à but non lucratif

250,00

8 750,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen de lettres de satisfaction : Coopératives

250,00

0

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts de reconstitution – en ligne : Organisations à but non lucratif

200,00

0

0

1er avril 2024

200,00

Examen accéléré de documents – Organisations à but non lucratif

100,00

27 100,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

1er avril 2024

100,00

Examen de statuts constitutifs : Coopératives

250,00

1 750,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des demandes de dispense : Entreprise

250,00

63 000,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des demandes de dispense :

Organisations à but non lucratif

250,00

3 250,00

0

1er avril 2024

250,00

Examen des demandes de dispense : Coopératives

250,00

0

0

1er avril 2024

250,00

Examen de statuts constitutifs mis à jour : Sociétés par actions

100,00

2 400,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen de statuts constitutifs mis à jour : Organisations à but non lucratif

100,00

1 800,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen de statuts constitutifs mis à jour : Coopératives

100,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen des demandes de renonciation à la dissolution : Coopératives

100,00

200,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Sociétés par actions

50,00

400,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Sociétés par actions

100,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen des demandes de renonciation à la dissolution – en ligne : Organisations à but non lucratif

50,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Examen des demandes de renonciation à la dissolution – Papier : Organisations à but non lucratif

100,00

100,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Examen de rapport annuel – Papier : Sociétés par actions

40,00

61 040,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

40,00

Examen de rapport annuel – Papier : Organisations à but non lucratif

40,00

10 000,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

40,00

Examen de rapport annuel : Coopératives

12,00

540,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

12,00

Examen de rapport annuel – en ligne : Sociétés par actions

12,00

4 543 860,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

12,00

Examen de rapport annuel – en ligne : Organisations à but non lucratif

12,00

332 784,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

12,00

Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Sociétés par actions

10,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

10,00

Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Sociétés par actions

40,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

40,00

Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Organisations à but non lucratif

10,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

10,00

Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Organisations à but non lucratif

40,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

40,00

Fourniture de copies certifiées de documents – en ligne : Coopératives

10,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

10,00

Fourniture de copies certifiées de documents – Papier : Coopératives

40,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

40,00

Examen de demande de certificat de conformité ou d'attestation d'existence : Coopératives

20,00

180,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

20,00

Certificat de conformité ou d'attestation d'existence – en ligne : Sociétés par actions

10,00

265 370,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

10,00

Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Sociétés par actions

20,00

240,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

20,00

Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – en ligne : Organisations à but non lucratif

10,00

8 530,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

10,00

Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence – Papier : Organisations à but non lucratif

20,00

0

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

20,00

Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Sociétés par actions

5,00

4 905,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5,00 $ par document.

Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) : Organisations à but non lucratif

5,00

465,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5,00 $ par document.

Fourniture de copies de documents non certifiées (non en ligne) - Coopératives

5,00

10,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

5,00 $ par document.

Examen accéléré de documents – Sociétés par actions

100,00

402 700,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

1er avril 2024

100,00

Regroupement de frais

Insolvabilité

Frais

[1] Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a)

[2] Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a)

[3] Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)b)

[4] Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)c)

[5] Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)d)

[6] Insolvabilité – droits accompagnant l'avis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136

[7] Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(2)

[8] Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(1)

[9] Frais de recherche de dossiers d'insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 133

[10] Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136.1(1)

[11] Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : 123(3) et (4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1,2] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1) et article 214, Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité alinéa 132(1)a)

[3] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1) et article 214, Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité alinéa 132(1)b)

[4] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1) et article 214, Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité alinéa 132(1)c)

[5] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1) et article 214, Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité alinéa 132(1)d)

[6] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1) et paragraphe 245(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité article 136.

[7] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphes 13.2(2) et 209(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité paragraphe 134(2)

[8] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphes 13.2(1) et 209(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité paragraphe 134(1)

[9] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphes 11.1(1) et 209(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité article 133

[10] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphes 154(2) et 209(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité article 136.

[11] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphes 147(2) et 209(1), Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19(1); Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité article 123.

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[11] 1949

[1-9] 1992

[10] 2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-7,11] 2001

[8-10] Sans objet

Norme de service

[1-6,10,11] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

[7] Le BSF traitera dans les 5 jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues qui lui parviennent par l'entremise de l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB). Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l'entremise de l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.

[8] Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.

[9] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : le BSF répond aux demandes de renseignements relatives à la recherche des dossiers d'insolvabilité reçues par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures.

Résultat en matière de rendement

[1-6,10,11] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

[7] La norme de service a été respectée à 100 % des cas pour tous les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) qui utilisent cette demande pour les renouvellements annuels de permis de 2022.

[8] La norme de service a été respectée à 100 % du temps dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant le jury.

[9] La norme de service a été respectée à 99,1 % des demandes de recherche de dossiers d'insolvabilité par téléphone et par télécopieur dans le délai de 24 heures prévu par la norme de service. (Remarque : Plus de 95 % des recherches dans les dossiers d'insolvabilité sont effectuées en ligne par les utilisateurs).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [9,10]
  • Importants (> 151 $) : [7,8]
  • Importants (annexe 2) : [1-6]
  • Importants (formule) : [11]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a)

78,02

2 383 600,13

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

89,95

Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)a)

156,06

361 254,32

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

179,92

Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)b)

156,06

182 371,56

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

179,92

Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)c)

104,03

6 845 117,96

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

119,93

Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 132(1)d)

78,02

1 259 393,87

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

89,95

Insolvabilité – droits accompagnant l'avis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136

72,82

35 635,20

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

83,95

Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(2)

884,30

1 048 026,96

0

31 mars 2025

1 019,52

Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 134(1)

312,10

15 272,60

0

31 mars 2025

359,81

Frais de recherche de dossiers d'insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 133

8,00

2 574 408,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

8,00

Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : règle 136.1(1)

30,00

33 190,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

30,00

Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : 123(3) et (4)

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l'administration sommaire d'un actif, le taux de prélèvement est de :

cent pour cent, dans le cas des paiements d'au plus 208,07 $;

(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 208,07 $, dans le cas des paiements supérieurs à 208,07 $.

8 536 149,23

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

31 mars 2025

Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de l'administration sommaire d'un actif, le taux de prélèvement est de :

cent pour cent, dans le cas des paiements d'au plus 239,88 $;

(b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro pour cent pour le montant en sus de 239,88 $, dans le cas des paiements supérieurs à 239,88 $.

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle

Frais

[1] Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

[2] Règles sur les brevets, 6.(a) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe applicable aux petites entités

[3] Règles sur les brevets, 6.(b) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe générale

[4] Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi

[5] Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[6] Règles sur les brevets, 8.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire: taxe générale

[7] Règles sur les brevets, 8.(b)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[8] Règles sur les brevets, 8.(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

[9] Règles sur les brevets, 8.(c)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[10] Règles sur les brevets, 8.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

[11] Règles sur les brevets, 8.(d)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[12] Règles sur les brevets, 8.(d)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

[13] Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1.(2) de la Loi

[14] Règles sur les brevets, 10.(a)(i)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe applicable aux petites entités

[15] Règles sur les brevets, 10.(a)(ii) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe générale

[16] Règles sur les brevets, 10.(b)(i) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe applicable aux petites entités

[17] Règles sur les brevets, 10.(b)(ii)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe générale

[18] Règles sur les brevets, 10.(a)(i)(A) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe applicable aux petites entités

[19] Règles sur les brevets, 10.(a)(i)(B)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe générale

[20] Règles sur les brevets, 10.(a)(ii)(A) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, dans tout autre cas, taxe applicable aux petites entités

[21] Règles sur les brevets, 10.(a)(ii)(B)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, dans tout autre cas, taxe générale

[22] Règles sur les brevets, 10.(b)(i) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande, taxe applicable aux petites entités

[23] Règles sur les brevets, 10.(b)(ii) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande, taxe générale

[24] Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi

[25] Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet

[26] Règles sur les brevets, 13.(a) Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet, taxe applicable aux petites entités

[27] Règles sur les brevets, 13.(b)Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet, taxe générale

[28] Règles sur les brevets, 13.(a)(i) Taxe finale, taxe de base, taxe applicable aux petites entités

[29] Règles sur les brevets, 13.(a)(ii) Taxe finale, taxe de base, taxe générale

[30] Règles sur les brevets, 13.(b) Taxe finale, pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

[31] Règles sur les brevets, 14.(a)(i) Taxe finale, taxe de base, taxe applicable aux petites entités

[32] Règles sur les brevets, 14.(a)(ii) Taxe finale, taxe de base, taxe générale

[33] Règles sur les brevets, 14.(b) Taxe finale, taxe pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif au-delà de la centième page

[34] Règles sur les brevets, 14.(c)(i) Taxe finale, taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l'égard de laquelle la taxe prévue à l'alinéa 10b) n'a pas été payée, taxe applicable aux petites entités

[35] Règles sur les brevets, 14.(c)(ii) Taxe finale, taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l'égard de laquelle la taxe prévue à l'alinéa 10(b) n'a pas été payée, taxe générale

[36] Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen

[37] Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chaque omission de prendre des mesures

[38] Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT

[39] Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT

[40] Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

[41] Règles sur les brevets, 19. Taxe d'examen préliminaire pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT

[42] Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, visées à l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

[43] Règles sur les brevets, 21.(a) Taxe nationale de base, taxe applicable aux petites entités

[44] Règles sur les brevets, 21.(b) Taxe nationale de base, taxe générale

[45] Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits

[46] Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles

[47] Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande

[48] Règles sur les brevets, 25.(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[49] Règles sur les brevets, 25.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités, taxe générale

[50] Règles sur les brevets, 25.(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[51] Règles sur les brevets, 25.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale

[52] Règles sur les brevets, 25.(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[53] Règles sur les brevets, 25.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale

[54] Règles sur les brevets, 25.(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[55] Règles sur les brevets, 25.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, par date anniversaire, taxe générale

56] Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi

[57] Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi

[58] Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet

[59] Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation

[60] Règles sur les brevets, 30.(a) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe applicable aux petites entités

[61] Règles sur les brevets, 30.(b) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe générale

[62] Règles sur les brevets, 1.(a) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête

[63] Règles sur les brevets, 31.(b) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

[64] Règles sur les brevets, 32.Taxe pour l'annonce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

[65] Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

[66] Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

[67] Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

[68] Règles sur les brevets, 36.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification

[69] Règles sur les brevets, 36.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification, pour chaque page

[70] Règles sur les brevets, 37.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification

[71] Règles sur les brevets, 37.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification, pour chaque page

[72] Règles sur les brevets, 38.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets

[73] Règles sur les brevets, 38.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le Bureau des brevets fait la copie

[74] Règles sur les brevets, 39.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande

[75] Règles sur les brevets, 39.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

[76] Règles sur les brevets, 39.(c) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

[77] Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

[78] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[79] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

[80] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[81] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

[82] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[83] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

[84] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

[85] Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

[86] Règlement d'exécution du PCT, Règles 16bis et 58bis.2, Autre taxe pour paiement tardif

[87] Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

[88] Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

[89] Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[90] Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[91] Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[92] Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visée par la demande

[93] Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement

[94] Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

[95] Règlement sur les marques de commerce, 10.(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

[96] Règlement sur les marques de commerce, 10.(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

[97] Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[98] Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

[99] Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

[100] Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[101] Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[102] Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

[103] Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

[104] Règlement sur les marques de commerce, 15. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

[105] Règlement sur les marques de commerce, 16.(a) Copie certifiée sur support papier, pour chaque certification

[106] Règlement sur les marques de commerce, 16.(b) Copie certifiée sur support papier, pour chaque page

[107] Règlement sur les marques de commerce, 17.(a) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification

[108] Règlement sur les marques de commerce, 17.(b) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande

[109] Règlement sur les marques de commerce, 18.(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce

[110] Règlement sur les marques de commerce, 18.(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le bureau fait la copie

[111] Règlement sur les marques de commerce, 19.(a) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande

[112] Règlement sur les marques de commerce, 19.(b) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande

[113] Règlement sur les marques de commerce, 19.(c) Copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[114] Demande d'inscription d'une indication géographique

[115] Règlement sur les marques de commerce, Paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l'article 34 de la Loi, d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, autre qu'une demande prévue au Protocole au sens de l'article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d'entrée en vigueur et que la marque de commerce n'est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s'appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l'article 15 de l'annexe de l'ancien règlement, en plus du droit prévu à l'article 1 de cette annexe qu'elle a déjà payé.

[116] Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

[117] Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans tout autre cas

[118] Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

[119] Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans tout autre cas

[120] Règlement sur le droit d'auteur, 2. Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi

[121] Règlement sur le droit d'auteur, 3. Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document

[122] Règlement sur le droit d'auteur, 4.(a) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

[123] Règlement sur le droit d'auteur, 4.(b) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans tout autre cas

[124] Règlement sur le droit d'auteur, 5.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[125] Règlement sur le droit d'auteur, 5.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page

[126] Règlement sur le droit d'auteur, 6.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[127] Règlement sur le droit d'auteur, 6.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque droit d'auteur visé par la demande

[128] Règlement sur le droit d'auteur, 7.(a) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau du droit d'auteur

[129] Règlement sur le droit d'auteur, 7.(b) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le Bureau du droit d'auteur fait la copie

[130] Règlement sur le droit d'auteur, 8.(a) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque demande

[131] Règlement sur le droit d'auteur, 8.(b) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionne

[132] Règlement sur le droit d'auteur, 8.(c) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque droit d'auteur visé par la demande

[133] Règlement sur les dessins industriels, 1.(a) Examen d'une demande d'enregistrement, droits de base

[134] Règlement sur les dessins industriels, 1.(b) Examen d'une demande d'enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

[135] Règlement sur les dessins industriels, 2. Maintenance of the exclusive right accorded by the registration of a design under subsection 33(2) or (3)

[136] Règlement sur les dessins industriels, 3. Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)

[137] Règlement sur les dessins industriels, 4. Inscription d'un transfert au titre de l'article 13 de la Loi, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par le transfert

[138] Règlement sur les dessins industriels, 5.(a) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'utilisateur du service fait la copie à l'aide de l'équipement de l'Office

[139] Règlement sur les dessins industriels, 5.(b) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'Office effectue la copie

[140] Règlement sur les dessins industriels, 6.(a) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande

[141] Règlement sur les dessins industriels, 6.(b) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[142] Règlement sur les dessins industriels, 6.(c) Production d'une copie électronique d'un document, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

[143] Règlement sur les dessins industriels, 7.(a) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[144] Règlement sur les dessins industriels, 7.(b) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[145] Règlement sur les dessins industriels, 8.(a) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

[146] Règlement sur les dessins industriels, 8.(b) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

[147] Règlement sur les dessins industriels, 9. Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée

[148] Règlement sur les dessins industriels, 10. Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement

[149] Règlement sur les dessins industriels, 11. Sursis à l'enregistrement

[150] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d'une demande

[151] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d'une demande à la suite d'une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement

[152] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi

[153] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi

[154] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur

[155] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d'une copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du présent règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)

[156] Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d'une copie certifiée d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-85] Loi sur les brevets, 12(1)(e)(f)(h)(i)(i.1); Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

[86] Loi sur les brevets, 12(1)(e)(f)(h)(i)(i.1); Règlement d'exécution du PCT, Règles 16bis et 58bis.2

[87-113,115] Loi sur les marques de commerce, 65(j); Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

[114] Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18(1)

[116-132] Loi sur le droit d'auteur, 59(a); Règlement sur le droit d'auteur (DORS/97-457)

[133-149] Loi sur les dessins industriels, 25(c); Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

[150-156] Loi sur les topographies de circuits intégrés, 27(f); Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-113, 115-149] 1985

[150-156] 1990

[114] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[150-156] 2007

[114] 2019

[1-113,115-149] 2022

Norme de service

[1] L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[2,3] L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

[4,13,24,56] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

[5-7,9,78-80,82] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit : dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;Rapport ministériel sur les frais 2021-22dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

[8,10-12,81,83-85] L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit : dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet; dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

[14] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra : une demande d'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des défauts dans la demande, ou un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets : -dans les 20 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou -dans les 20 mois (si la demande n'est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[15-17] L'OPIC enverra : une demande d'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des défauts dans la demande, ou un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets : -dans les 20 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou -dans les 20 mois (si la demande n'est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[18-23] L'OPIC enverra : une demande de l'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets ou un avis d'acceptation conditionnelle en vertu du paragraphe 86(1.1) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des irrégularités dans la demande, ouun avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[25] L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[26,27] L'OPIC enverra un accusé de réception de la requête pour la poursuite de l'examen dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[28-30] L'OPIC enverra un certificat de délivrance : si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 12 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 12 semaines après que la dernière condition ait été complétée.

[31-35] En réponse à un avis d'acceptation, l'OPIC enverra un certificat de délivrance : -si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 12 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou, -si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, dans les 12 semaines après que ces conditions aient été remplies. En réponse à un avis d'acceptation conditionnelle, l'OPIC enverra un certificat de délivrance : -si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 14 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou, -si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, dans les 14 semaines après que ces conditions aient été remplies.

[36] L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[37] L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 6 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[38] L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI.

[39] À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement du rapport de recherche internationale, dans les 3 mois à compter de la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Toutefois, lorsqu'un formulaire PCT/ISA/206 (Invitation à payer des taxes additionnelles en vertu de l'article 17.3)a) du PCT et des règles 40.1 et 40.2.e)) ou PCT/ISA/225 (Invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés et à payer, le cas échéant, une taxe pour remise tardive) a été émis, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement du rapport de recherche internationale, dans les 5 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 11 mois suivant la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Il s'agit d'un règlement du PCT.

[40] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

[41] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois qui suivent la réception de tous les éléments suivants : une demande complète, le paiement intégral de la taxe de traitement, le paiement de la taxe d'examen préliminaire et de toute taxe de retard applicable, la réception de toutes les modifications indiquées dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT) ou l'expiration du délai fixé dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT); ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, à moins que le déposant n'ait demandé un délai en vertu de la règle 54bis.1.a) du PCT.

Si le déposant a demandé un délai, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international 6 mois à compter de l'expiration du délai de 22 mois à compter de la date de priorité ou de 3 mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, ou de la déclaration de l'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 17.2)a), le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Il s'agit d'un règlement du PCT.

[42] L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois qui suivent la réception de tous les éléments suivants : une demande complète, le paiement intégral de la taxe d'examen préliminaire supplémentaire et de toute taxe de retard applicable, la réception de toutes les modifications indiquées dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT) ou l'expiration du délai fixé dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT); ou 28 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, à moins que le déposant n'ait demandé un délai en vertu de la règle 54bis.1.a) du PCT. Si le déposant a demandé un délai, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international 6 mois à compter de l'expiration du délai de 22 mois à compter de la date de priorité ou de 3 mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, ou de la déclaration de l'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 17.2)a), le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Il s'agit d'un règlement du PCT.

[43-45] L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[46] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[47] L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[48-50,52] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit : dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;  dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

[51,53-55] L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit : dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet; dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

[57] L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 6 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[58] L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[59] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC traitera les demandes dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[60,61] L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 11 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[62,63] L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 7 semaines suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s).

[64] L'OPIC annoncera une requête sur le site web de l'OPIC dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[65] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[66,67] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

[68-71,73-77] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

[72,109,128,138] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

[86] L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.

[87] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour une demande rétroactive L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[88] L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[89,90] L'OPIC enverra un avis de réception dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[91,92] L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[93,98] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[94] L'OPIC traitera et évaluera les demandes sous forme électronique et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du droit prescrit.

L'OPIC traitera et évaluera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[95,96] L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[97] L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du droit prescrit.

[99] L'OPIC traitera la demande sous forme électronique et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera la demande sur support papier et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[100,101] L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[102,103] L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[104] L'OPIC traitera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[105-108,110-113,124-127,129-132,139-146,155,156] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

[114] L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[115] L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

[116,118] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[117] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[119] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[120] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement d'acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[121] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[122] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[123] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

[133-134] L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de dépôt de la demande.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire.

[135] L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

[136] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagné du paiement du droit prescrit.

[137] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[147] L'OPIC enverra une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[148] L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[149] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation de sursis à l'enregistrement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[150] L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[151,153] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[152] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra une confirmation d'inscription de la transmission d'un intérêt ou de l'attribution d'une licence dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

[154] La norme de service suivante ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 397 de 397 (100%) demandes reçues (autres frais).

[2] La norme de service a été respectée pour 53 de 58 (91%) demandes reçues.

[3] La norme de service a été respectée pour 990 de 1051 (94%) demandes reçues.

[4] La norme de service a été respectée pour 8 de 8 (100%) demandes reçues.

[5] La norme de service a été respectée pour 2 697 de 2 698 (99.96%) demandes reçues.

[6] La norme de service a été respectée pour 36 359 de 36 368 (99.97%) demandes reçues.

[7] La norme de service a été respectée pour 1 218 de 1 225 (99%) demandes reçues.

[8] La norme de service a été respectée pour 21 383 de 21 524 (99%) demandes reçues.

[9] La norme de service a été respectée pour 43 de 43 (100%) demandes reçues.

[10] La norme de service a été respectée pour 1 148 de 1 164 (99%) demandes reçues.

[11] La norme de service a été respectée pour 4 de 4 (100%) demandes reçues.

[12] La norme de service a été respectée pour 177  de 177 (100%) demandes reçues.

[13] La norme de service a été respectée pour 188 de 190 (99%) demandes reçues.

[14] La norme de service a été respectée pour 1 756 de 1 760 (99.8%) demandes reçues.

[15] La norme de service a été respectée pour 23 562 de 23 571 (99.96%) demandes reçues.

[16] La norme de service a été respectée pour 71 de 71 (100%) demandes reçues.

[24] La norme de service a été respectée pour 93 de 93 (100%) demandes reçues.

[25] La norme de service a été respectée pour 288 de 305 (94%) demandes reçues.

[28] La norme de service a été respectée pour 823 de 870 (95%) demandes reçues.

[29] La norme de service a été respectée pour 11 921 de 12 443 (96%) demandes reçues.

[30] La norme de service a été respectée pour 792 de 834 (95%) demandes reçues.

[36] La norme de service a été respectée pour 499  de 537 (93%) demandes reçues.

[37] La norme de service a été respectée pour 584 de 603 (97%) demandes reçues.

[38] La norme de service a été respectée pour 834 de 846 (99%) demandes reçues.

[39] La norme de service a été respectée pour 1 384 de 1 468 (94%) demandes reçues.

[40] La norme de service a été respectée pour 36 de 44 (82%) demandes reçues.

[41] La norme de service a été respectée pour 119 de 120  (99%) demandes reçues.

[42,81] La norme de service a été respectée pour 2 de 2 (100%) demandes reçues.

[43] La norme de service a été respectée pour 761 de 788 (97%) demandes reçues.

[44] La norme de service a été respectée pour 13 184 de 13 471 (99%) demandes reçues.

[45] La norme de service a été respectée pour 250 de 273 (92%) demandes reçues.

[47] La norme de service a été respectée pour 27 de 31  (87%) demandes reçues.

[48] La norme de service a été respectée pour 278 de 278 (100%) demandes reçues.

[49] La norme de service a été respectée pour 2 189 de 2 190 (99.95%) demandes reçues.

[50] La norme de service a été respectée pour 1 447 de 1 448 (99.9%) demandes reçues.

[51] La norme de service a été respectée pour 20 415 de 20 481 (99.7%) demandes reçues.

[52] La norme de service a été respectée pour 1 139 de 1 344 (85%) demandes reçues.

[53] La norme de service a été respectée pour 24 407 de 24 407 (100%) demandes reçues.

[54] La norme de service a été respectée pour 713 de 735 (97%) demandes reçues.

[55] La norme de service a été respectée pour 14 951 de 15 005 (99.6%) demandes reçues.

[56] La norme de service a été respectée pour 1 556 de 1 556 (100%) demandes reçues.

[57] La norme de service a été respectée pour 16 de 39 (41%) demandes reçues.

[58] La norme de service a été respectée pour 4 de 4 (100%) demandes reçues.

[59] La norme de service a été respectée pour 1 de 1 (100%) demandes reçues.

[60] La norme de service a été respectée pour 1 de 2 (50%) demandes reçues.

[61] La norme de service a été respectée pour 5 de 5 (100%) demandes reçues.

[65-67] La norme de service a été respectée pour 12 139 de 16  213 (75%) demandes reçues.

[68-71,73-77,105-108,110-113,124-127,129-132,139-146] La norme de service a été respectée pour 14 030 de 14 658 (96%) demandes reçues pour des copies certifiées et non-certifiées.

[72,109,128,138] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

[83] La norme de service a été respectée pour 12 de 12 (100%) demandes reçues.

[85] La norme de service a été respectée pour 7 de 7 (100%) demandes reçues.

[86] La norme de service a été respectée pour 6 de 6 (100%) demandes reçues.

[87] La norme de service a été respectée pour 135 des 305 (45%) demandes reçues.

[88] La norme de service a été respectée pour 514 des 514 (100%) demandes reçues.

[89,90] La norme de service a été respectée pour 47 640 des 47 640 (100%) demandes reçues.

[91] La norme de service a été respectée pour 88 des 89 (99%) demandes reçues.

[92] La norme de service a été respectée pour 88 des 89 (99%) demandes reçues.

[93,98] La norme de service a été respectée pour 14 011 des 14 093 (99%) demandes reçues. Actuellement, l'OPIC ne fait pas de différence entre une demande de transfert pour une demande de marque et une marque enregistrée.

[94] La norme de service a été respectée pour 890 de 891 (99.9%) demandes reçues.

[95,96] La norme de service a été respectée pour 149 des 151 (99%) demandes reçues.

[99] La norme de service a été respectée pour 712 de 713 (99.9%) demandes reçues.

[100,101] La norme de service a été respectée pour 16 786 des 16 786 (100%) demandes reçues.

[102,103] La norme de service a été respectée pour 131 des 131 (100%) demandes reçues.

[114] La norme de service a été respectée pour 20 des 20 (100%) demandes reçues.

[115] La norme de service a été respectée pour 370 des 375 (99%) demandes d'enregistrement sur papier. La norme de service a été respectée pour 13,448 des 13,448 (100%) demandes d'enregistrement en ligne.

[116] La norme de service a été respectée pour 8 116 des 8 116 (100%) demandes reçues.

[117] La norme de service a été respectée pour 216 des 242 (89%) demandes reçues.

[118] La norme de service a été respectée pour 476 des 476 (100%) demandes reçues.

[119] La norme de service a été respectée pour 11 des 13 (85%) demandes reçues.

[120] La norme de service a été respectée pour 521 des 543 (96%) demandes reçues.

[122] La norme de service a été respectée pour 48 des 48 (100%) demandes reçues.

[123] La norme de service a été respectée pour 3 des 4 (75%) demandes reçues.

[133] La norme de service a été respectée pour 3 952 des 5 452 (72%) demandes reçues.

[134] La norme de service a été respectée pour 912 des 1 219 (75%) demandes reçues.

[135] La norme de service a été respectée pour 3 514 des 3 514 (100%) demandes reçues.

[136] La norme de service a été respectée pour 1 des 1 (100%) demandes reçues.

[137] La norme de service a été respectée pour 1 683 des 2 162 (78%) demandes reçues.

[147] La norme de service a été respectée pour 114 des 114 (100%) demandes reçues.

[148] La norme de service a été respectée pour 75 des 87 (86%) demandes reçues.

[149] La norme de service a été respectée pour 323 des 323 (100%) demandes reçues.

[17,46,62-64,78-80,82,84,97,104,121,150-156] Aucune demande n'a été reçue.

[18-23,26,27,31-35] Les frais sont entrés en vigueur le 3 octobre 2022. Par conséquent, aucune norme de service n'était en place pendant la période visée par le rapport.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [5,48,77,78,116,118,122,136]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [4,6,7,9,13,14,24,46,49,50,52,56,59,65,66,67,79,80,82,87,93,98,117,119,120,121,123,137,149,151-154]
  • Faible importance (photocopie) : [68-76,105-113,124-132,138-146,155,156]
  • Importants (> 151 $) : [1-3,8,10-12,15-17,25-27,36-45,47,51,53-55,57,58,60,61,64,81,83-85,88,94,97,99,104,114,115,135,147,148,150]
  • Importants (formule) : [18-23,28-35,62,63,86,89,90-92,95,96,100-103,133,134]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 6.(a) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe applicable aux petites entités

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

234,90

Règles sur les brevets, 6.(b) Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, taxe générale

421,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

579,42

Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Règles sur les brevets, 8.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet: pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire: taxe générale

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 8.(b)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Règles sur les brevets, 8.(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 8.(c)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 8.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

263,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

362,27

Règles sur les brevets, 8.(d)(i) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

236,83

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

264,13

Règles sur les brevets, 8.(d)(ii) Taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire, taxe générale

473,65

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

651,46

Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1.(2) de la Loi

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règles sur les brevets, 10.(a)(i)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 10.(a)(ii) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe générale

203,59

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 10.(b)(i) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe applicable aux petites entités

407,18

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 10.(b)(ii)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, dans tout autre cas, taxe générale

814,37

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 10.(a)(i)(A) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

114,84

Règles sur les brevets, 10.(a)(i)(B)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale, taxe générale

204,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 10.(a)(ii)(A) Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, dans tout autre cas, taxe applicable aux petites entités

408,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

469,80

Règles sur les brevets, 10.(a)(ii)(B)Taxe pour l'examen d'une demande de brevet, taxe de base, dans tout autre cas, taxe générale

816,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 158,84

Règles sur les brevets, 10.(b)(i) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande, taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

57,42

Règles sur les brevets, 10.(b)(ii) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande, taxe générale

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

114,84

Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet

526,29

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

724,54

Règles sur les brevets, 13.(a) Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet, taxe applicable aux petites entités

408,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

469,80

Règles sur les brevets, 13.(b)Taxe pour la poursuite de l'examen d'une demande de brevet, taxe générale

816,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 158,84

Règles sur les brevets, 13.(a)(i) Taxe finale, taxe de base, taxe applicable aux petites entités

152,69

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 13.(a)(ii) Taxe finale, taxe de base, taxe générale

305,39

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 13.(b) Taxe finale, pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique

6,11

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 14.(a)(i) Taxe finale, taxe de base, taxe applicable aux petites entités

153,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

176,44

Règles sur les brevets, 14.(a)(ii) Taxe finale, taxe de base, taxe générale

306,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

434,30

Règles sur les brevets, 14.(b) Taxe finale, taxe pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif au-delà de la centième page

6,12

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

8,35

Règles sur les brevets, 14.(c)(i) Taxe finale, taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l'égard de laquelle la taxe prévue à l'alinéa 10b) n'a pas été payée, taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

57,42

Règles sur les brevets, 14.(c)(ii) Taxe finale, taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l'égard de laquelle la taxe prévue à l'alinéa 10(b) n'a pas été payée, taxe générale

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

114,84

Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen

407,18

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Le frais a été éliminé le 3 octobre 2022.

Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chaque omission de prendre des mesures

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT

315,77

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

434,30

Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT

1 684,12

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

2 317,68

Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

1 684,12

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

2 317,68

Règles sur les brevets, 19. Taxe d'examen préliminaire pour l'accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT

842,06

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 158,84

Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, visées à l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale

842,06

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 158,84

Règles sur les brevets, 21.(a) Taxe nationale de base, taxe applicable aux petites entités

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

234,90

Règles sur les brevets, 21.(b) Taxe nationale de base, taxe générale

421,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

579,42

Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 25.(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Règles sur les brevets, 25.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités, taxe générale

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 25.(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Règles sur les brevets, 25.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 25.(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 25.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe générale

263,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

362,27

Règles sur les brevets, 25.(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

236,83

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

264,13

Règles sur les brevets, 25.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet, pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire, par date anniversaire, taxe générale

473,65

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

651,46

Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet

1 684,12

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

2 317,68

Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 30.(a) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe applicable aux petites entités

1 052,57

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 173,46

Règles sur les brevets, 30.(b) Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, taxe générale

2 105,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

2 897,10

Règles sur les brevets, 1.(a) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête

2 631,43

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

3 620,59

Règles sur les brevets, 31.(b) Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi, pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête

263,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

362,27

Règles sur les brevets, 32.Taxe pour l'annonce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, 36.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règles sur les brevets, 36.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sur support papier, pour chaque certification, pour chaque page

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règles sur les brevets, 37.(a) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règles sur les brevets, 37.(b) Taxe pour la demande d'une copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification, pour chaque page

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règles sur les brevets, 38.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets

0,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règles sur les brevets, 38.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le Bureau des brevets fait la copie

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règles sur les brevets, 39.(a) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règles sur les brevets, 39.(b) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règles sur les brevets, 39.(c) Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet

15,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

19,00

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

100,00

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(b)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

125,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(c)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

263,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

362,27

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(i)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe applicable aux petites entités

236,83

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

264,13

Règles sur les brevets, Annexe 3: Dispositions transitoires, 1.(d)(ii)Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d'une demande de catégorie 1, pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire, taxe générale

473,65

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

651,46

Règlement d'exécution du PCT, Règles 16bis et 58bis.2, Autre taxe pour paiement tardif

Le plus élevé des montants suivants : 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais ne dépassant pas 50% de la taxe internationale de dépôt.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

Le plus élevé des montants suivants : 50% de la taxe impayée ou de la taxe de transmission, mais ne dépassant pas 50% de la taxe internationale de dépôt.

Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

125,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

150,00

Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

526,29

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

724,54

Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

347,35

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

478,15

Règlement sur les marques de commerce, 7.(a)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

105,26

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

145,12

Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(i) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

452,60

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

623,27

Règlement sur les marques de commerce, 7.(b)(ii) Demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visée par la demande

105,26

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

145,12

Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

789,43

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 085,76

Règlement sur les marques de commerce, 10.(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour la première classe de produits ou services visée par la demande

452,60

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

623,27

Règlement sur les marques de commerce, 10.(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

105,26

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

145,12

Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

421,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

579,42

Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

421,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

579,42

Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

421,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

579,42

Règlement sur les marques de commerce, 14.(a)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

131,58

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

180,61

Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(i) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

526,29

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

724,54

Règlement sur les marques de commerce, 14.(b)(ii) Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans tout autre cas, pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

131,58

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

180,61

Règlement sur les marques de commerce, 15. Déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

1 052,57

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

1 448,03

Règlement sur les marques de commerce, 16.(a) Copie certifiée sur support papier, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur les marques de commerce, 16.(b) Copie certifiée sur support papier, pour chaque page

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les marques de commerce, 17.(a) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur les marques de commerce, 17.(b) Copie certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les marques de commerce, 18.(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce

0,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les marques de commerce, 18.(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page, si le bureau fait la copie

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les marques de commerce, 19.(a) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les marques de commerce, 19.(b) Copie non certifiée sous forme électronique, pour chaque marque de commerce visée par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les marques de commerce, 19.(c) Copie non certifiée sous forme électronique, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Demande d'inscription d'une indication géographique

484,08

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

666,07

Règlement sur les marques de commerce, Paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l'article 34 de la Loi, d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, autre qu'une demande prévue au Protocole au sens de l'article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d'entrée en vigueur et que la marque de commerce n'est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s'appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l'article 15 de l'annexe de l'ancien règlement, en plus du droit prévu à l'article 1 de cette annexe qu'elle a déjà payé.

210,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

289,19

Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

63,00

Règlement sur le droit d'auteur, 1.(a)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur. faite conformément à l'article 55 de la Loi, dans tout autre cas

65,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

81,00

Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(i) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

63,00

Règlement sur le droit d'auteur, 1.(b)(ii) Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, faite conformément à l'article 56 de la Loi, dans tout autre cas

65,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

81,00

Règlement sur le droit d'auteur, 2. Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi

65,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

81,00

Règlement sur le droit d'auteur, 3. Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document

65,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

81,00

Règlement sur le droit d'auteur, 4.(a) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

63,00

Règlement sur le droit d'auteur, 4.(b) Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur, dans tout autre cas

65,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

81,00

Règlement sur le droit d'auteur, 5.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur le droit d'auteur, 5.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur le droit d'auteur, 6.(a) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur le droit d'auteur, 6.(b) Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque droit d'auteur visé par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur le droit d'auteur, 7.(a) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau du droit d'auteur

0,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur le droit d'auteur, 7.(b) Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page, si le Bureau du droit d'auteur fait la copie

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur le droit d'auteur, 8.(a) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur le droit d'auteur, 8.(b) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionne

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur le droit d'auteur, 8.(c) Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique, pour chaque droit d'auteur visé par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les dessins industriels, 1.(a) Examen d'une demande d'enregistrement, droits de base

430,30

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

591,95

Règlement sur les dessins industriels, 1.(b) Examen d'une demande d'enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

14,62

Règlement sur les dessins industriels, 2. Maintenance of the exclusive right accorded by the registration of a design under subsection 33(2) or (3)

376,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

517,82

Règlement sur les dessins industriels, 3. Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

63,00

Règlement sur les dessins industriels, 4. Inscription d'un transfert au titre de l'article 13 de la Loi, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par le transfert

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règlement sur les dessins industriels, 5.(a) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'utilisateur du service fait la copie à l'aide de l'équipement de l'Office

0,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les dessins industriels, 5.(b) Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page, dont l'Office effectue la copie

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les dessins industriels, 6.(a) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les dessins industriels, 6.(b) Production d'une copie électronique d'un document, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les dessins industriels, 6.(c) Production d'une copie électronique d'un document, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les dessins industriels, 7.(a) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur les dessins industriels, 7.(b) Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

1,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

1,00

Règlement sur les dessins industriels, 8.(a) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification

35,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

44,00

Règlement sur les dessins industriels, 8.(b) Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d'enregistrement ou enregistrement visé par la demande

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

13,00

Règlement sur les dessins industriels, 9. Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

296,50

Règlement sur les dessins industriels, 10. Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement

537,87

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

740,20

Règlement sur les dessins industriels, 11. Sursis à l'enregistrement

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

125,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 1. Dépôt d'une demande

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er janvier 2025

296,50

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 2. Modification d'une demande à la suite d'une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement

75,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

94,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 3. Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi

75,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

94,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 4. Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi

75,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

94,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 5. Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur

75,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

94,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 7. Fourniture d'une copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du présent règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)

5,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

6,00

Règlement sur les topographies de circuits intégrés, 8. Fourniture d'une copie certifiée d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

63,00

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Frais

[1] Droits d'enregistrement

[2] Droits d'inscription

[3] Droits d'évaluation

[4] Droits d'expertise technique

[5] Station mobile des services aéronautique ou maritime

[6] Station mobile du service d'information publique

[7] Station mobile des services de développement ou service de radiorepérage

[8] Station mobile du le service mobile terrestre

[9] Station mobile communicant avec une station spatiale

[10] Autre station mobile

[11] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 24 voies

[12] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 60 voies

[13] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120 voies

[14] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 300 voies

[15] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600 voies

[16] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960 voies

[17] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1200 voies

[18] Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1201 voies ou plus

[19] Stations fixes de certains services – Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 du présent règlement

[20] Stations fixes de certains services – Station fixe du service d'information publique

[21] Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

[22] Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) autre région

[23] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

[24] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (b) autre région

[25] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (a) Zones d'encombrement intense

[26] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (b) Zones d'encombrement moyen

[27] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (c) Zones d'encombrement faible

[28] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (a) Zones d'encombrement intense

[29] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (b) Zones d'encombrement moyen

[30] Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (c) Zones d'encombrement faible

[31] Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite – fréquences d'émission ou de réception assignée – Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz

[32] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1 à 24

[33] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 25 à 60

[34] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 61 à 120

[35] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 121 à 300

[36] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 301 à 600

[37] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 601 à 960

[38] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 961 à 1200

[39] Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1201 ou plus

[40] Cellulaire 824.040 MHz à 848.970 MHz, 869.040 MHz à 893.970 MHz

[41] Service radio à large bande (2 500-2 690 MHz)

[42] Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi

[43] Systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz

[44] Services fixes par satellite et le service de radiodiffusion par satellite

[45] Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz

[46] Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz

[47] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)

[48] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)

[49] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)

[50] Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)

[51] Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G

[52] Sécurité publique 4940-4990 MHz

[53] Association des chemins de fer du Canada

[54] Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz

[55] Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

[56] Droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur

[57] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquences ≤ 890 MHz

[58] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[59] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[60] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[61] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[62] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[63] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 24.25 GHz and ≤ 52.6 GHz

[64] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 52.6 GHz

[65] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence ≤ 890 MHz

[66] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[67] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[68] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[69] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[70] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[71] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

[72] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 52.6 GHz

[73] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence ≤ 890 MHz

[74] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

[75] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

[76] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

[77] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

[78] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

[79] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

[80] Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 52.6 GHz

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-4] Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, et 20, Avis de la Gazette SMSE-008-07

[5-39] Loi sur la radiocommunication, article 6, et Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1; Règlement sur la radiocommunication Partie VIII Droits (DORS/96-484)

[40,51] Loi sur le ministère de l'Industrie, Avis de la Gazette DGRB-005-03

[41,55] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-013-99

[42] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-97

[43] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-008-99

[44] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette SMSE-008-16

[45] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-001-97

[46] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-009-99

[47-50] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-01

[52] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-003-08

[53] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-007-99

[54] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-004-96

[56] Loi sur le ministère de l'Industrie, article 19, Avis de la Gazette DGRB-002-00

[57-80] Loi sur la radiocommunication, article 6; Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication : DORS/2021-40

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[5-39, 57-80] 1985

[1-4,40-56] 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[54] 1996

[42,45] 1997

[41,43,46,53,55] 1999

[56] 2000

[47-50] 2001

[40,51] 2003

[1-4] 2007

[52] 2008

[44] 2016

[5-39, 57-80] 2021

Norme de service

[1,2] Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.

[3,4] Délai de traitement de 14 jours calendrier par transaction.

[5] Pour les services aéronautiques et maritimes, les demandes complètes pour les services mobiles uniquement seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.

[6] En ce qui concerne le service d'information, les demandes complètes concernant uniquement les téléphones mobiles seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[7] Pour les services de radiorepérage et de développement, les demandes complètes de services mobiles seulement seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[8] Pour le service mobile terrestre, les demandes d'utilisation de services mobiles légers (c'est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception

[9] Pour le service spatial, les demandes complètes de stations terriennes mobiles seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[10] Pour le service mobile terrestre, les demandes d'utilisation de services mobiles légers (c'est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception.

[11-18] Pour le service fixe, les demandes complètes de service pour les systèmes point à point fixes, les systèmes point à multipoint, stations radio fixes à stations radio transportables et les stations transportables vers des stations transportables seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire. Pour le service par satellite, les demandes complètes de stations terriennes fixes seront évaluées dans un délai de 49 jours calendrier. Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours civils suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsqu'une coordination avec les États-Unis est requise.

[19-31] Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.

[32-39] Pour le service par satellite, les demandes de stations spatiales terminées seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[40-43] Pour les nouvelles licences d'utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception.

[44] Les licences satellitaires (spectre) pour les demandes SFS et SRS seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[45] Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[46] Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours calendrier suivant leur réception.

[47-55] Pour les nouvelles licences d'utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours calendrier suivant leur réception.

[56] Pour les autorisations radio reçues pour l'attribution de certains indicatifs d'appel dans le service de radio amateur, le délai de délivrance des autorisations est de 28 jours calendriers.

[57-80] Les demandes complètes de services fixes point à point seront évaluées dans les 28 jours calendrier suivant leur réception. Les normes de service sont mises en pause lorsqu'une coordination internationale est requise.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 118 demandes d'enregistrement sur un total annuel de 118 demandes.

[2] La norme de service a été respectée pour 15 378 inscription de modèles (selon 9 684 demandes) sur un total annuel de 15 378 inscriptions.

[3] La norme de service a été respectée pour 3 demandes d'évaluation sur un total annuel de 3 demandes.

[4] La norme de service a été respectée pour 12 demandes d'expertise technique sur un total annuel de 12 demandes.

[5-55,57-80] La norme de service a été respectée pour 10 207 des 10 414 demandes de licences de radio et de spectre reçues.

[56] Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [2]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [56]
  • Importants (> 151 $) : [1,3]
  • Importants (annexe 2) : [5-39]
  • Importants (formule) : [4, 40-55,57-80]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Droits d'enregistrement

806,80

96 536,03

0

1er avril 2024

899,57 $ par demande.

Droits d'inscription

50 $ pour chaque modèle de produit.

779 671,03

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

50,00 $ pour chaque modèle de produit répertoriée.

Droits d'évaluation

1 290,88 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué.

3 926,89

0

1er avril 2024

1 439,32 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué.

Droits d'expertise technique

161,36

3 926,89

0

1er avril 2024

179,91

Station mobile des services aéronautique ou maritime

38,72

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

43,17

Station mobile du service d'information publique

38,72

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

43,17

Station mobile des services de développement ou service de radiorepérage

44,10

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

49,17

Station mobile du le service mobile terrestre

44,10

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

49,17

Station mobile communicant avec une station spatiale

44,10

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

49,17

Autre station mobile

44,10

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

49,17

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 1 à 24 voies

36,58

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

40,79

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 25 à 60 voies

45,18

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

50,37

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 61 à 120 voies

53,79

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

59,98

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 121 à 300 voies

97,89

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

109,15

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 301 à 600 voies

162,44

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

181,12

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 601 à 960 voies

229,13

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

255,48

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 961 à 1200 voies

297,97

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

332,23

Stations fixes communiquant avec une station fixe ou une station spatiale

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

De 1201 voies ou plus

297,97 $ plus 67,78 $ par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

332,23 $ plus 75,58 $ par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200.

Stations fixes de certains services – Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 du présent règlement

44,10

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

49,17

Stations fixes de certains services – Station fixe du service d'information publique

38,72

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

43,17

Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

124,78

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

139,13

Usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) autre région

57,01

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

63,57

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (a) région métropolitaine

124,78

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

139,13

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée (b) autre région

57,01

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

63,57

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (a) Zones d'encombrement intense

1 130,59

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 260,60

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (b) Zones d'encombrement moyen

565,83

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

630,90

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Dépêche (c) Zones d'encombrement faible

281,84

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

314,25

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (a) Zones d'encombrement intense

395,87

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

441,39

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (b) Zones d'encombrement moyen

339,93

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

379,02

Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre – d'émission ou de réception assignée – Téléappel (c) Zones d'encombrement faible

281,84

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

314,25

Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite – fréquences d'émission ou de réception assignée – Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz

564,76

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

629,70

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1 à 24

1 266,13

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 411,73

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 25 à 60

1 582,39

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 764,35

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 61 à 120

1 898,66

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

2 116,99

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 121 à 300

3 390,69

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3 780,60

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 301 à 600

5 764,83

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

6 427,74

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 601 à 960

8 136,80

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

9 072,46

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 961 à 1200

10 510,93

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11 719,60

Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales – Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur – De 1201 ou plus

10 510,93 $ plus 2 374,13 $ par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11 719,60 $ plus 2 647,14 $ par 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200.

Cellulaire 824.040 MHz à 848.970 MHz, 869.040 MHz à 893.970 MHz

0,03778343 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) OU frais minimum de 1 075,73 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,04212822 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) OU frais minimum de 1 199,43 $.

Service radio à large bande (2 500-2 690 MHz)

1,41 $ par MHz par 1 000 ménages.

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1,58 $/MHz/1 000 par MHz par 1 000 ménages.

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées.

Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi

129,08 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz.

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

143,93 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz.

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées.

Systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz

64,54 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz.

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

71,96 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz.

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées.

Services fixes par satellite et le service de radiodiffusion par satellite

129,08 par MHz

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

143,93 par MHz.

Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz

1 226,32 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 367,34 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz.

Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz

580,89 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

647,69 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz.

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 0 à 25 = 6,45 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 0 à 25 MHz = 7,19 $.

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 26 à 250 = 12,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 26 MHz à 250 MHz = 14,39 $.

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 251 à 2 500 = 129,08 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : de 251 MHz à 2 500 MHz = 143,93 $.

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : à partir de 2 501 et plus = 516,35 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée : à partir de 2 501 MHz et plus = 575,72 $.

Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G

0,03778343 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) OU frais minimum de 1 075,73 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,04212822 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) OU frais minimum de 1 199,43 $.

Sécurité publique 4940-4990 MHz

0,00448147 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) OU frais minimum de 268,93 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,00499680 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) OU frais minimum de 299,86 $.

Association des chemins de fer du Canada

16,14 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

18,00 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication.

Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz

1,41 $ par 1 MHz par 1 000 ménages.

Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1,58 $ par 1 MHz par 1 000 ménages.

Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées.

Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

1,41 $ par 1 MHz par 1 000 ménages.

Les licences STM et des systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB en 2011.

Les nouvelles licences STM ne sont plus délivrées

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1,58 $ par 1 MHz par 1 000 ménages.

Les licences STM et des systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB en 2011.

Les nouvelles licences STM ne sont plus délivrées

Droits d'autorisation pour l'assignation de certains indicatifs d'appel dans le service de radioamateur

60,00 $ par indicatifs d'appel.

29 400,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

60,00 $ par indicatifs d'appel.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquences ≤ 890 MHz

2 843,50 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3 170,48 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

142,69 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

159,10 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

46,53 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

51,88 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

35,16 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

39,20 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

24,82 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

27,68 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

16,54 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

18,44 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 24.25 GHz and ≤ 52.6 GHz

10,34 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,53 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions urbaines, pour fréquence > 52.6 GHz

0,52 $ par MHz assigné OU frais minimum de 72,38 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,58 $ par MHz assigné OU frais minimum de 80,70 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence ≤ 890 MHz

2 274,80 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

2 536,39 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

114,15 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

127,27 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

37,22 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

41,50 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

28,12 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

31,35 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

19,85 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

22,13 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

13,24 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

14,76 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

8,27 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

9,22 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions rurales, pour fréquence > 52.6 GHz

0,41 $ par MHz assigné OU frais minimum de 57,90$.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,46 $ par MHz assigné OU frais minimum de 64,56 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence ≤ 890 MHz

1 421,75 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 585,24 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 890 MHz et ≤ 960 MHz

71,35 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

79,55 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 960 MHz et ≤ 4200 MHz

23,27 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

25,94 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 4.2 GHz et ≤ 8.5 GHz

17,58 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

19,61 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 8.5 GHz et ≤ 15.35 GHz

12,41 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

13,83 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 15.35 GHz et ≤ 24.25 GHz

8,27 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

9,22 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 24.25 GHz et ≤ 52.6 GHz

5,17 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

5,76 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Droits pour les stations du service point à point fixe dans les régions éloignées, pour fréquence > 52.6 GHz

0,26 $ par MHz assigné OU frais minimum de 36,19 $.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

0,29 $ par MHz assigné OU frais minimum de 40,35 $.

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprises

Frais

[1] Droits d'enregistrement

[2] Frais d'administration annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1] Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36, 11, 12) Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141), 4(1)

[2] Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36, 11, 12) Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141), 4(2)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1,2] 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1,2] 2022

Norme de service

[1] Suite à la réception du formulaire d'enregistrement dûment complété par l'institution financière, nous confirmerons l'enregistrement des prêts dans les deux jours ouvrables en autant que l'information soumise est exacte. La cible de respect de cette norme est fixée à 90 %.

[2] Les résultats d'une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'indemnisation soumise par l'institution financière en autant que celle-ci inclut toute la documentation requise pour traiter la demande. La cible de respect de cette norme est fixée à 90 %.

Résultat en matière de rendement

[1] La norme de service a été respectée pour 6 012 des 6 052 demandes reçues.

[2] La norme de service a été respectée pour 535 des 627 demandes reçues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (annexe 1) : [1,2]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement du prêt sont fixés à 2 % du montant du prêt.

30 045 922,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

Les droits d'enregistrement du prêt sont fixés à 2 % du montant du prêt.

Frais d'administration annuels

Les frais d'administration annuels d'un prêt sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué aux soldes de fin de mois du prêt pendant l'exercice.

56 139 051,00

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

Sans objet

Les frais d'administration annuels d'un prêt sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué aux soldes de fin de mois du prêt pendant l'exercice.

Regroupement de frais

Mesure commerciale

Frais

[1] Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (heures normales de travail)

[2] Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (en dehors des heures normales de travail)

[3] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)

[4] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

[5-8,11,20,23,25-27,29,30] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

[9] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

[10] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum de type électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif"

[12] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum

[13] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par tarif

[14] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par sonde thermique

[15] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif

[16] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif

[17] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

[18] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

[19] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

[21] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Générateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

[22] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

[24] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Duplicateur d'impulsions, par sortie

[28] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

[31] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

[32] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique par élément

[33] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

[34-37,40,49,52,54-56,58,59] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

[38] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

[39] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

[41] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum

[42] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par tarif

[43] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique

[44] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif

[45] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif

[46] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

[47] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

[48] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

[50] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Générateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

[51] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

[53] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Duplicateur d'impulsions, par sortie

[57] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

[60] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

[61] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Système de facturation par paiements périodiques, par client

[62] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire

[63] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

[64] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur

[65] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée

[66] Épreuve relative au voltage visée à l'article 25 de la Loi

[67-73,80,82,84-86,89,92-94,96,100-102,104-111] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[74] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif

[75] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique

[76] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la demande, par tarif

[77] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

[78] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

[79] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

[81] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage

[83] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

[87] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

[88] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission

[90] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie

[91] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

[95] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Système de facturation par paiements périodiques, par client

[97] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

[98] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

[99] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée

[103] Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Débitmètre électronique, par section de mesure

[112-114,116-118,126,128,130-132,135,138-140,142,146-148,150-157] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

[115] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d'air, dans des conditions normales, est de plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

[119] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif

[120] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples par sonde thermique

[121] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la durée, par tarif

[122] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la demande, par tarif

[123] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

[124] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

[125] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

[127] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage

[129] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

[133] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

[134] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission

[136] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie

[137] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

[141] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Système de facturation par paiements périodiques, par client

[143] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45

[144] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45

[145] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée

[149] Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Débitmètre électronique, par section de mesure

[158] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

[159] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur

[160] Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale

ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz lorsque la période initiale

de revérification du compteur été prolongée

[161] Épreuve de densité (compteurs à gaz)

[162] Épreuve de vapeur d'eau (compteurs à gaz)

[163] Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification pendant les heures normales de travail

[164] Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification en dehors des heures normales de travail

[165] Console d'étalonnage de compteur

[166,172,174,175] Appareils de mesure du volume

[167] Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 5 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

[168] Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 10 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

[169] Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 50 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

[170] Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 100 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

[171] Appareils de mesure du volume

Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique

[173] Appareils de mesure du volume

Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine pour un maximum de 5 débits

[176] Appareils de mesure du volume

Compteur-contrôleur pour un maximum de 15 débits

[177-183] Appareils de mesure de la pression

[184-187] Appareils de mesure de la température

[188] Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité relative du type indicateur, pour un maximum de 3 points

[189] Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité relative du type enregistreur, pour un maximum de 3 points

[190] Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité d'énergie, pour un maximum de 1 point

[191] Autres appareils de mesure du gaz

[192] Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)

[193] Reconnaissance pour effectuer des inspections de compteurs d'électricité et de gaz naturel (initiale et renouvellement)

[194] Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d'électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada

[195] Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (heures normales de travail)

[196] Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (en dehors des heures normales de travail)

[197] Certification de l'étalon de mesure physique (heures normales de travail)

[198] Certification de l'étalon de mesure physique (en dehors des heures normales de travail)

[199] Inspection des dispositifs (heures normales de travail)

[200] Inspection des dispositifs (en dehors des heures normales de travail)

[201] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon volumétrique de plus de 20 L et de moins de 2 700 L

[202] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon volumétrique de 2 700 L ou plus

[203] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon à col étroit pour application sanitaire ou étalon à col étroit pour gaz liquéfiés du type à déplacement de vapeur

[204] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Cuve étalon gravimétrique conçue pour l'examen des compteurs servant à mesurer des gaz liquéfiés

[205] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de moins de 100 L/min

[206] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de 100 L/min ou plus

[207] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Un ou plusieurs étalons dont la masse totale est de 500 kg ou plus, par tonne métrique ou fraction de celle-ci, pour chaque période de 24 heures ou moins

[208] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Équipement mobile de pesage d'une capacité de plus de 1 000 kg, y compris l'équipement conçu pour l'examen des systèmes de pesage mobile montés sur véhicule servant à mesurer l'ammoniac anhydre

[209] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 1 000 kg et d'au plus 4 000 kg

[210] Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 4 000 kg

[211] Transport, par l'inspecteur aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, d'une pièce d'équipement ou d'un véhicule à destination et en provenance du lieu de la prestation du service

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-194] Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4) et Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (DORS/86- 131)

[195-211] Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6) et Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-211] 1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

[1-194] 2019

[195-211] 2021

Norme de service

[1-162,199-211] L'engagement de service pour la planification d'une inspection est de 10 jours à compter de la réception de la demande. La norme de service commence à s'appliquer à partir du moment où l'inspecteur commence l'inspection jusqu'à ce que les essais soient terminés et que le propriétaire de l'appareil ou son représentant soit informé que l'inspection est terminée. Tableau des normes de service (base horaire) .

[163-192] Un certificat de désignation sera délivré après confirmation du paiement. L'engagement de service visant la délivrance du certificat est de 15 jours pour les appareils de mesure visés par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Tableau des normes de service .

[193] Pour les FSA reconnus pour vérifier des compteurs ou investis du pouvoir délégué de certifier des étalons ou des appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la norme de service pour cette confirmation écrite est de 5 jours civils suivant l'achèvement de l'audit ou de l'évaluation de la conformité.

[194-196] Mesures Canada émettra un avis d'approbation entre 30 et 700 jours après le début de l'évaluation selon la complexité de la soumission. Tableau des normes de service .

[197-198] Un certificat de désignation sera délivré après confirmation du paiement. L'engagement de service visant la délivrance du certificat est de 10 jours pour les étalons désignés en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Tableau des normes de service .

Résultat en matière de rendement

[1-162] La norme de service a été respectée pour 3 760 des 3 768 demandes reçues.

[163-165] La norme de service a été respectée pour 88 des 88 demandes reçues.

[166-192] La norme de service a été respectée pour 193 des 200 demandes reçues.

[193] La norme de service a été respectée pour 55 des 55 demandes reçues.

[194] La norme de service a été respectée pour 166 des 169 demandes reçues.

[195,196] La norme de service a été respectée pour 111 des 132 demandes reçues.

[197,198] La norme de service a été respectée pour 1 248 des 1 266 demandes reçues.

[199-211] La norme de service a été respectée pour 384 des 395 demandes reçues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Faible importance (< 51 $) : [5-8,11,20,23,25-27,29,30,34-37,40,49,52,54-56,58,59,66-73,80,82,84-86,89,92-94,96,101,102,104-114,116-118,126,128,130-132,135,138-140,142,146-148,150-157,161,162,172,179,180,184]
  • Faible importance (de 51 $ à 151 $) : [100,166,174,175,177,178,181-183,185-187,191]
  • Importants (> 151 $) : [193]
  • Importants (formule) : [1-4,9,10,12-19,21,22,24,28,31-33,38,39,41-48,50,51,53,57,60-65,74-79,81,83,87,88,90,91,95,97-99,103,115,119-125,127,129,133,134,136,137,141,143-145,149,158-160,163-165,167-171,173,176,188-190,192,194-211]
Frais Montant des frais en 2022‑2023 ($) Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($) Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais en 2024‑2025 Montant des frais en 2024‑2025 ($)

Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (heures normales de travail)

26,92 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur

Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

29,98 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l'inspecteur

Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (en dehors des heures normales de travail)

53,78 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur.

Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

59,96 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur.

Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément)

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

5,37

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

5,99

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum de type électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par sonde thermique

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Générateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Duplicateur d'impulsions, par sortie

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

5,37

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

5,99

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique par élément

2,15

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

2,39

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément)

1,18

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

20,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

20,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

1,55

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

1,50

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Générateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Duplicateur d'impulsions, par sortie

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de

services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de

mesure de l'électricité

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Système de facturation par paiements périodiques, par client

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité

Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur inspecté et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur inspecté et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur d'électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur inspecté et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Épreuve relative au voltage visée à l'article 25 de la Loi

25,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

25,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la demande, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

12,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

12,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage

12,90

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

14,38

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

12,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

12,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Système de facturation par paiements périodiques, par client

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

12,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

12,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

32,27

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

16,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

17,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée

16,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

17,98

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

5,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

5,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

5,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

5,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Débitmètre électronique, par section de mesure

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

8,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

15,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

15,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d'air, dans des conditions normales, est de plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

15,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

15,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

1,50

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

1,50

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples par sonde thermique

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la durée, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur commandé par la demande, par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif

3,22

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

3,59

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

8,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage

8,60

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

9,58

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Dispositif de pré-paiement électronique, par fonction de facturation

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

3,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

3,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

8,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Système de facturation par paiements périodiques, par client

6,45

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

7,19

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

8,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

8,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée

10,75

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

11,98

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

40,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

40,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

5,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

5,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

5,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

5,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

Débitmètre électronique, par section de mesure

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

10,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

10,00

Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz

6,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

6,00

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz approuvé pour l'exécution des fonctions de plus d'un type de compteur prévu dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur et la fonction de comptage inspectés et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l'utilisateur

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur et la fonction de comptage inspectés et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Droit pour l'inspection, la mise à l'épreuve, la vérification initiale

ou nouvelle vérification d'un compteur à gaz lorsque la période initiale

de revérification du compteur été prolongée

Redevance basée sur une formule, déterminée par le type spécifique de compteur et la fonction de comptage inspectés et la redevance ajustée appropriée.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés.

Épreuve de densité (compteurs à gaz)

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Épreuve de vapeur d'eau (compteurs à gaz)

30,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

30,00

Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification pendant les heures normales de travail

32,27 $ par demi-heure pendant les heures de travail normales. Frais de voyage et d'hébergement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification en dehors des heures normales de travail

48,41 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

53,97 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Console d'étalonnage de compteur

322,72 $ pour un seul poste de test et 20,81 $ pour chaque poste de test supplémentaire.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

359,82 $ pour un poste d'essai unique et 23,98 $ pour chaque poste d'essai additionnel.

Appareils de mesure du volume

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

150,00

Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 5 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

239,87

Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 10 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

322,72

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

359,82

Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 50 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points

430,28

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

479,75

Appareils de mesure du volume

Appareil à cloche d'une capacité de 100 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points

537,86

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

599,71

Appareils de mesure du volume

Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique

537,86

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

599,71

Appareils de mesure du volume

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Appareils de mesure du volume

Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine pour un maximum de 5 débits

430,28

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

479,75

Appareils de mesure du volume

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Appareils de mesure du volume

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Appareils de mesure du volume

Compteur-contrôleur pour un maximum de 15 débits

537,86

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

599,71

Appareils de mesure de la pression

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Appareils de mesure de la pression

120,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

120,00

Appareils de mesure de la pression

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Appareils de mesure de la pression

50,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

50,00

Appareils de mesure de la pression

125,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

125,00

Appareils de mesure de la pression

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Appareils de mesure de la pression

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

150,00

Appareils de mesure de la température

25,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

25,00

Appareils de mesure de la température

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

150,00

Appareils de mesure de la température

100,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

100,00

Appareils de mesure de la température

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

150,00

Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité relative du type indicateur, pour un maximum de 3 points

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

238,96

Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité relative du type enregistreur, pour un maximum de 3 points

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

238,96

Autres appareils de mesure du gaz

Compteur de densité d'énergie, pour un maximum de 1 point

215,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

238,96

Autres appareils de mesure du gaz

150,00

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

Sans objet

150,00

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)

Taxe pour chaque point supplémentaire testé 10 % de la taxe ajustée à l'IPC pour cet article.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément.

Reconnaissance pour effectuer des inspections de compteurs d'électricité et de gaz naturel (initiale et renouvellement)

1075,73

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

1 199,43

Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d'électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada

26,89 $ par demi-heure ou partie de demi-heure pendant les heures de travail normales de l'inspecteur.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

29,98 $ par demi-heure ou partie de demi-heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur.

Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (heures normales de travail)

32,27 $ par demi-heure pendant les heures de travail normales. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (en dehors des heures normales de travail)

48,41 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

53,97 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Certification de l'étalon de mesure physique (heures normales de travail)

32,27 $ par demi-heure pendant les heures de travail normales. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

1er avril 2024

35,97 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Certification de l'étalon de mesure physique (en dehors des heures normales de travail)

48,41 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.

1er avril 2024

53,97 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Inspection des dispositifs (heures normales de travail)

32,27  $ par demi-heure pendant les heures de travail normales. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Inspection des dispositifs (en dehors des heures normales de travail)

48,41 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail. Frais de voyage et d'hébergement conformément à l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la directive sur les voyages.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

53,97 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail.

Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires.

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon volumétrique de plus de 20 L et de moins de 2 700 L

21,51

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

23,99

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon volumétrique de 2 700 L ou plus

86,05

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

95,95

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Étalon à col étroit pour application sanitaire ou étalon à col étroit pour gaz liquéfiés du type à déplacement de vapeur

32,27

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Cuve étalon gravimétrique conçue pour l'examen des compteurs servant à mesurer des gaz liquéfiés

43,02

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

47,97

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de moins de 100 L/min

32,27

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

35,97

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de 100 L/min ou plus

107,57

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

119,94

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Un ou plusieurs étalons dont la masse totale est de 500 kg ou plus, par tonne métrique ou fraction de celle-ci, pour chaque période de 24 heures ou moins

16,14

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

17,98

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Équipement mobile de pesage d'une capacité de plus de 1 000 kg, y compris l'équipement conçu pour l'examen des systèmes de pesage mobile montés sur véhicule servant à mesurer l'ammoniac anhydre

53,78

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

59,96

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 1 000 kg et d'au plus 4 000 kg

64,54

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

71,96

Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure

Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 4 000 kg

96,81

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

107,93

Transport, par l'inspecteur aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, d'une pièce d'équipement ou d'un véhicule à destination et en provenance du lieu de la prestation du service

Taux et indemnités prévus pour un employé dans la Directive sur les voyages contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.

Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les remises au niveau des frais. Toutefois, il a fait un suivi des remises au niveau du regroupement des frais.

1er avril 2024

Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor.