Rapport sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière, et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés dans le rapport de la direction d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur le système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général.

Les états financiers d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version imprimée a été signée par :

Innovation, Sciences et Développement économique
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019		2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	769 890 $		496 595 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	31 403		24 628
Revenus reportés (note 5)	6 543 416		7 289 246
Provision pour garanties d'emprunt (note 12)	256 606		231 372
Avantages sociaux futurs (note 6)	20 429		21 340
Autres passifs (note 7)	58 872		64 692
Total des passifs bruts	7 680 616		8 127 873
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5)	(6 470 134)		(7 220 508)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(6 470 134)		(7 220 508)
Total des passifs nets	1 210 482		907 365
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	711 178		402 967
Débiteurs et avances (note 8)	53 011		57 623
Prêts (note 9)	1 255 328		1 425 229
Total des actifs financiers brut	2 019 517		1 885 819
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(30 311)		(35 984)
Prêts (note 9)	(1 255 328)		(1 425 229)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(1 285 639)		(1 461 213)
Total des actifs financiers nets	733 878		424 606
Dette nette ministérielle	476 604		482 759
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	659		454
Immobilisation corporelles (note 10)	154 785		145 997
Totals des actifs non financiers	155 444		146 451
Situation financière nette ministérielle	(321 160) $		(336 308) $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)
Passifs éventuels et actifs éventuels(note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version imprimée a été signée par :

Innovation, Sciences et Développement économique
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019 Résultats prévus		2019		2018
Charges
Personnes, compétences et collectivitiés	471 744 $		276 025 $		221 433 $
Sciences, technologie, recherche et commercialisation	1 059 607		843 441		1 106 115
Entreprises, investissement et croissance	1 294 086		947 603		872 055
Services internes	235 389		258 176		259 524
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(3 457)		5 541		(8 632)
Total des charges	3 057 369		2 330 786		2 450 495
Revenus
Licences de spectre radio	1 031 728		1 045 917		1 130 688
Ventes de services	342 383		334 505		312 960
Droits réglementaires	29 774		11 108		35 795
Revenu d'intérêt	–		15 256		13 584
Amortissement des escomptes	6 105		6 105		6 105
Autres revenus	913		1 028		5 668
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 137 876)		(1 179 438)		(1 281 087)
Total des revenus	273 027		234 481		223 713
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 784 342		2 096 305		2 226 782
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement			1 727 534		2 205 184
Variations des montants à recevoir du Trésor			308 210		3 832
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)			77 059		78 811
Autres transferts d'actifs à d'autres ministères			(1 350)		–
Coût de fonctionnement net (revenu) après le financement du gouvernement et les transferts			(15 148)		(61 045)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice			(336 308)		(397 353)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice			(321 160) $		(336 308) $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique
État de la variation de la dette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019		2018
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(15 148) $		(61 045) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	23 479		31 418
Amortissement des immobilisations corporelles	(13 717)		(13 418)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(250)		(267)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(723)		(225)
Total de la variation due aux immobilisations	8 789		17 508
Variations due aux charges payées d'avance	204		(3)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(6 155)		(43 540)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	482 759		526 299
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	476 604 $		482 759 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019		2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 096 305 $		2 226 782 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(13 717)		(13 418)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	8		(174)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles	–		(21)
Ajustement des immobilisations corporelles	(731)		(30)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(77 059)		(78 811)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs	1 061		553
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	205		(3)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(273 295)		49 748
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(6 775)		492
Diminution (augmentation) des revenus reportés	(4 544)		(3 114)
Diminution (augmentation) des provisions pour garanties d'emprunt	(25 234)		10 697
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	911		(252)
Diminution (augmentation) des autres passifs	5 820		(18 416)
Autres transferts d'actifs à d'autres ministères	1 350		–
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 704 305		2 174 033
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	23 479		31 418
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(250)		(267)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	23 229		31 151
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 727 534 $		2 205 184 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs spécifiques du ministère de l'ISDE.

Grâce à ses trois responsabilités essentielles interdépendantes et qui se renforcent mutuellement, telles que définies dans la section sur les résultats prévus du plan ministériel, ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où la croissance est propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues pour tous les Canadiens et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d'autres obligations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, non celles affectées expressément à un programme.

Les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. Le ministère compte cinq bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'ISDE.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Innovation, Sciences et Développement économique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.
2. Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d'Innovation, Sciences et Développement économique et le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Innovation, Sciences et Développement économique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par ISDE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par ISDE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

5. Revenus :

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

6. Charges :

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ceux-ci excluent le Fonds renouvelable de l'OPIC, qui effectue des paiements pour ces services dans le cours normal des activités.

7. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

8. Les débiteurs et les prêts – les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

   Les paiements de transferts remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts.

   1. Lorsque les modalités de remboursement pour les contributions remboursables sans condition sont supérieures à la valeur nominale, les intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
   2. Lorsque les modalités de remboursement de contributions remboursables sans condition sont considérées comme étant avantageuses, comme celles consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible, et lorsque le montant des intérêts accordés représente plus de 25 % du montant de la contribution d'origine, le prêt est actualisé à sa valeur estimée actuelle.  Un escompte non amorti est utilisé pour réduire la valeur comptable des prêts à un montant qui s'approche de leur valeur de réalisation nette. Une portion de l'escompte est comptabilisée comme revenu de façon linéaire et à chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt.

   Avec l'adoption du chapitre SP 3450 des normes de compatibilité du secteur public «Instruments financiers» qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021, la méthode du taux d'intérêt effectif sera utilisée pour la comptabilisation de la portion de revenu sur les prêts actualisés.

   Une provision est établie pour les comptes et les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain. La radiation des créances est comptabilisée annuellement.

9. Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d'emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

   La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.

10. Immobilisations corporelles (actifs non financiers) – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
11. Passifs éventuel – Les passifs éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation actuelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et charge sont comptabilisées, à l'exception des réclamations de nature délicate mentionnées à la note 12, où une allocation a été comptabilisée centralement dans les Comptes publics du Canada.  Si la probabilité de l'événement est indéterminable ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
12. Actifs éventuel – Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs actuels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Peu importe la probabilité que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
13. Charges payées d'avance (actifs non financiers) – Comprennent les charges payées d'avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l'achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l'exécution d'un service.
14. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
15. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

16. Opérations entre apparentés – Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour les cas suivants :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus sans frais sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Innovation, Sciences et Développement économique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 096 305 $	2 226 782 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Remboursement des contributions à remboursement conditionnel	83 943	46 975
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(77 059)	(78 811)
Provisions pour garanties d'emprunts	(25 234)	10 697
Amortissement des immobilisations corporelles	(13 717)	(13 418)
Diminution (augmentation) des prestations de départ des employés	911	(252)
Rajustement des créditeurs de l'exercice précédent	13 551	3 508
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 810	306
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 018)	357
Gain (perte) lié aux immobilisations corporelles	7	(195)
Paiements de transfert à payer à la fin de l'exercice	41 300	31 200
Revenus non disponibles pour dépenser	46 126	45 175
Autres	(6 464)	(7 996)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation	59 156	37 546
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation des prêts et avances	144 437	105 394
Revenu disponible pour dépenser	(50 143)	(48 626)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	244	135
Acquisition d'immobilisations corporelles	23 479	31 418
Autres	2 523	3 289
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	120 540	91 610
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 276 001 $	2 355 938 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

		2019	2018
		(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement		434 879 $	416 543 $
Crédit 5 – Dépenses en capital		8 552	17 575
Crédit 10 – Subventions et contributions		2 520 601	2 225 321
Montants législatifs		296 387	308 885
Total des authorisations fournies		3 260 419	2 968 324
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation au cours des exercices ultérieurs		136 522	152 603
Périmés :	Dépenses de fonctionnement	5 021	6 694
	Dépenses en capital	989	650
	Subventions et contributions	841 086	451 639
	Autres	800	800
Autorisations de l'exercice en cours utilisées		2 276 001 $	2 355 938 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Créditeurs et charges à payer

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Créditeurs autres ministères et organismes	10 566 $	10 510 $
Créditeurs parties externes	607 045	299 623
Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget	107 900	149 200
Salaires et avantages sociaux courus	44 323	37 183
Autres créditeurs externes	56	79
Total des créditeurs et charges à payer	769 890 $	496 595 $

5. Revenus reportés

La majorité des revenus reportés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada proviennent de ventes aux enchères de licences de radiofréquences. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans pour les ventes aux enchères précédentes et sur une période de vingt ans pour les nouvelles licences découlant de la vente aux enchères du spectre plus récentes. Une autre source importante de revenus reportés provient de l'examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l'avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l'examen est terminé.

Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers à l'appui des Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

Revenus reportés

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	7 289 246 $	8 214 300 $
Droits de licence reçus	155 803	164 948
Droits de licence réalisés	906 190	1 093 089
solde des droits de licence	(750 387)	(928 141)
Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur reçus	49 383	47 926
Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur réalisés	45 627	44 876
Solde des frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur	3 756	3 050
Autres services de nature réglementaire reçus	770	700
Autres services de nature réglementaire réalisés	700	453
Solde des autres services de nature réglementaires	70	247
Prix du Premier ministre reçus	50	50
Prix du Premier ministre versés	–	96
Solde des prix du Premier ministre	50	(46)
Dépôts de clients reçus	47 926	45 386
Dépôts de clients versés	47 245	45 537
Solde des dépôts de clients	681	(151)
Frais pour garanties de prêts reçus	–	–
Frais pour garanties de prêts réalisés	–	13
Solde des frais pour garanties de prêts	–	(13)
Solde de clôture brut	6 543 416	7 289 246
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement	(6 470 134)	(7 220 508)
Solde de clôture net	73 282 $	68 738 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2018-2019, les charges s'élèvent à 61 337 222 $ (59 095 750 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	21 340 $	21 088 $
Charge pour l'exercice	2 485	2 407
Prestations versées pendant l'exercice	(3 396)	(2 155)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	20 429 $	21 340 $

7. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d'être déboursés dans un but précis. L'activité de ces comptes pendant l'exercice est comme suit :

Autres passifs

	Solde d'ouverture	Reçus	Paiements	Solde de clôture
	(en milliers de dollars)
Dépôts provenant des enchères du spectre	16 373 $	8 909 $	16 373 $	8 909 $
Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence	4	–	–	4
Projets à frais partagés	2 034	205	391	1 848
Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)	52	–	–	52
Dividendes non réclamés et biens non distribués (LFI)	31 644	2 101	894	32 851
Entreprises Petro Canada Inc. - Actions non réclamées	687	–	–	687
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)	8 981	587	65	9 503
Loi sur les liquidations et les restructurations	4 917	101	–	5 018
Total des autres passifs	64 692 $	11 903 $	17 723 $	58 872 $

Dépôts provenant des enchères du spectre– Ce compte a été établi pour enregistrer les fonds déposés par des parties externes afin d'être admissible à participer à une vente aux enchères des licences du spectre.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence– Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour rendre compte des sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs.

Projets à frais partagés – Innovation, Sciences et Développement économique Canada a établi des partenariats avec d'autres gouvernements et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l'innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité– Ce compte a été établi pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n'étaient pas enregistrées au nom d'un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l'occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu'à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l'insolvabilité– Ce compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d'être répartis entre les créanciers.

Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non réclamées – Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n'ont pas été retrouvés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

Loi sur les liquidations et les restructurations– Le compte a été établi pour comptabiliser les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d'une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Innovation, Sciences et Développement économique :

Débiteurs et avances

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	14 205 $	17 411 $
Débiteurs – parties externes	22 792	34 135
Débiteurs accumulés	24 363	21 992
Avances aux employés	485	259
Autres débiteurs	8 334	7 233
Sous-total	70 179	81 030
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(17 168)	(23 407)
Débiteurs bruts	53 011	57 623
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(30 311)	(35 984)
Débiteurs nets	22 700 $	21 639 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables sans condition :

Prêts

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition	1 367 269 $	1 543 275 $
Moins : Escompte non amorti	111 941	118 046
Contributions remboursables sans condition nettes	1 255 328	1 425 229
Prêts sur des garanties de prêts périmés	48 891	62 115
Moins : Provision pour prêts douteux	48 891	62 115
Prêts nets sur des garanties de prêts périmés	–	–
Prêts bruts	1 255 328	1 425 229
Prêts détenues pour le compte du gouvernement	(1 255 328)	(1 425 229)
Total des prêts	– $	– $

Contributions remboursables sans condition

Des prêts ont été consentis à divers bénéficiaires dans le cadre de plusieurs programmes gérés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dont l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Partenariat technologique Canada (PTC), le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FIA). Chacun de ces prêts est assorti de modalités de remboursement différentes et d'une date d'échéance qui sont indiquées dans l'accord conclu. L'escompte non amorti est lié aux contributions remboursables sans condition qui ont des conditions avantageuses et est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %. L'escompte non amorti des prêts consentis le ou avant le 31 mars 2018 a été calculé en utilisant le taux d'intérêt débiteur du Trésor publié par le ministère des Finances. Après cette date, les escomptes sont comptabilisés à l'aide de la courbe de rendement à coupon zéro actuel pour les obligations du gouvernement du Canada publiée par la Banque du Canada.

Les contributions remboursables sans condition dont les montants remboursables sont supérieurs au montant original du prêt entraînent des revenus d'intérêts qui sont comptabilisés trimestriellement et calculés sur la base de leur taux de rendement interne.

Des prêts peuvent également être mis en place à la suite de modifications des accords de contribution. Dans certaines circonstances, lorsque les conditions de remboursement sont modifiées, des contributions précédemment enregistrés comme conditionnellement remboursables deviennent remboursable sans condition. Dans ce cas, les dépenses de l'exercice précédent pour les accords sont inversées en cours d'exercice et un prêt est établi.

Prêts sur des garanties de prêts périmés

Des paiements ont été consentis aux institutions de prêts pour les réclamations de perte sur les prêts en souffrance qui ont été garantis par ISDE. Ces garanties des prêts aux petites entreprises en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ainsi que d'autres programmes de garanties d'emprunt, sont consentis après déduction des recouvrements. La provision comptabilisée correspond au montant des prêts puisque ces paiements représentent les prêts en souffrance dû aux établissements de crédit. Par conséquent, le recouvrement de ces créances est douteux.

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Amortissement des immobilisations

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	15 à 30 ans
Travaux et infrastructure	30 ans
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules	5 à 10 ans
Matériel informatique	5 à 10 ans
Logiciels informatiques	3 à 10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées et amorties dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent.

(en milliers de dollars)	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements et transfertsNote de bas de page *	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements et transferts	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2019	2018
Terrain	1 441 $	– $	– $	– $	1 441 $	– $	– $	– $	– $	– $	1 441 $	1 441 $
Bâtiments	81 260	21	(10 655)	–	70 626	34 922	1 878	(9 439)	–	27 361	43 265	46 338
Travaux et infrastructure	16 266	–	(823)	–	15 443	11 852	279	(818)	–	11 313	4 130	4 414
Machines et matériel	57 991	1 845	(112)	1 536	58 188	44 640	2 885	(202)	1 499	45 824	12 364	13 351
Véhicules	10 033	948	(18)	654	10 309	8 117	533	(27)	654	7 969	2 340	1 916
Matériel informatique	15 840	481	25	242	16 104	13 424	450	–	234	13 640	2 464	2 416
Logiciels informatiques	100 339	133	774	14	101 232	58 947	6 590	230	14	65 753	35 479	41 392
Actifs en construction	30 247	20 051	(178)	–	50 120	–	–	–	–	–	50 120	30 247
Améliorations locatives	17 066	–	–	5 367	11 699	12 584	1 102	–	5 169	8 517	3 182	4 482
Total	330 483 $	23 479 $	(10 987) $	7 813 $	335 162 $	184 486 $	13 717 $	(10 256) $	7 570 $	180 377 $	154 785 $	145 997 $

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Innovation, Sciences et Développement économique sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2020	2021	2022	2023	2024 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	1 198 615 $	802 789 $	554 766 $	295 053 $	28 190 $	2 879 413 $
Biens et services	80 493	25 224	22 248	15 645	5 397	149 007
Total	1 279 108 $	828 013 $	577 014 $	310 698 $	33 587 $	3 028 420 $

(b) Droits contractuels

Les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peuvent parfois impliquer la négociation de contrats ou des accords avec des parties externes qui octroi des droits au ministère sur des actifs et revenus futurs. Les droits contractuels importants détenus par Innovation, Sciences et Développement économique qui sont sous forme d'intérêts sur les prêts qui génèreront des revenus pour les années futures et qui peuvent être estimés raisonnablement sont présentés ci-dessous :

Droits contractuels

	2020	2021	2022	2023	2024 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Revenu d'intérêt	14 278 $	15 016 $	14 916 $	14 348 $	95 162 $	153 720 $
Total	14 278 $	15 016 $	14 916 $	14 348 $	95 162 $	153 720 $

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations comprennent des articles avec des montants réclamés et d'autres articles pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Même si le montant total réclamé dans ces actions est important, leurs résultats ne peuvent être déterminés. L'ISDE n'enregistre les allocations pour les réclamations et les litiges que lorsqu'un paiement ultérieur est probable et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l'exception de certaines réclamations non résolues pour lesquelles un litige est en cours. En raison de la nature délicate de ces réclamations, une allocation a été comptabilisée centralement par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. À la suite de la résolution future, toute allocation découlant de ces réclamations sera comptabilisée par le Ministère et pourrait s'avérer importante.

Garanties accordées par le ministère

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a garanti les dettes suivantes :

Réclamations et litiges

	Limite autorisée	Garanties d'emprunt solde impayé
	(en milliers de dollars)
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)	2 585 264 $	945 549 $
Facilité de crédit pour les avions régionaux	1 500 000	17 148
Total	4 085 264 $	962 697 $

Une provision de 256 606 003 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d'emprunt en cours (231 371 833 $ en 2017-2018). Les dépenses liées aux garanties de prêts sont indiquées sous « autres transferts », à la note 14, pour l'information sectorielle du tableau de l'état des résultats.

Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) – Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l'indique le paragraphe 6(2) de la LFPEC.

La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1999.

Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d'avril 1999 correspondent au moindre des montants suivants : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou 85 % du montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

Facilité de crédit pour les avions régionaux – Innovation, Sciences et Développement économique Canada a étendu ses garanties d'emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d'Air Canada. Le ministère des Finances Canada, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d'emprunt ont été établies à l'été 2005.

(b) Actifs éventuels

Paiements de transfert — contributions à remboursement conditionnel

Sous le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) ayant pris fin le 31 décembre 1996, il reste encore 22 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 1 juillet 2025.

Sous le Programme de partenariat technologique Canada (PTC) ayant pris fin le 31 décembre 2006, il reste encore 69 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 31 octobre 2034.

Sous le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) ayant pris fin le 31 mars 2011, il reste encore 1 entente de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2032.

Sous l'initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) ayant pris fin le 29 juin 2017, il reste encore 12 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2041.

Sous le Programme C-Series Bombardier, il reste encore 2 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2035.

Sous le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) qui a débuté le 7 juillet 2017, il y a présentement 13 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2041.

En raison des différents facteurs reliés à la performance économique et de production qui affectent chacun des récipiendaires, combiné au fait que ces facteurs peuvent être aussi être influencés par le fait les ententes de contribution sont assujetties à des exigences de programme spécifiques qui varient selon chacun des programmes, les montants remboursables pour chaque entente de contribution ne peuvent présentement pas être estimés.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

ISDE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales (voir note 13c). De plus, ISDE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous (voir note 13a).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (excluant le Fonds renouvelable de l'OPIC) a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Opérations entre apparentés

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Installations	45 288 $	46 035 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	29 850	30 830
Indemnisation des accidentés du travail	306	320
Services juridiques	1 615	1 626
Total	77 059 $	78 811 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services informatiques (SI) d'infrastructures fournis par le ministère de Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 11 décembre 1997 avec le ministère de la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre le programme d'activités relatives à l'élaboration, aux tests ainsi qu'à l'évaluation et aux services techniques. Durant l'exercice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a engagé des charges de 625 258 $ (2 686 030 $ en 2017-2018) pour le compte de la Défense nationale. Ces charges sont constatées dans les états financiers de la Défense nationale et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

c) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux	155 011 $	159 979 $
Revenus – autres ministères et organismes gouvernementaux	50 999	50 509

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Charges engagées et revenus générés par les principales responsabilités essentielles

(en milliers de dollars)	Personnes, compétences et collectivitiés	Sciences, technologie, recherche et commercialisation	Entreprises, investissement et croissance	Services internes	Transactions intraministérielles	2019 Total	2018 Total
Charges
Paiements de transfert
Transferts à des organismes sans but lucratif	167 903 $	490 369 $	62 006 $	– $	– $	720 278 $	601 549 $
Transferts à d'autres paliers gouvernementaux	–	333 425	–	–	–	333 425	729 409
Transfert à l'industrie	82 744	–	298 014	–	–	380 758	292 318
Autres transferts	–	–	75 040	–	–	75 040	44 565
Charges engagées pour le compte du gouvernement	–	–	5 376	–	–	5 376	630
Total des paiements de transfert	250 647	823 794	440 436	–	–	1 514 877	1 668 471
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	20 270	15 140	370 414	168 286	–	574 110	557 965
Services professionnels et spécialisés	2 339	2 479	81 290	46 555	(32 484)	100 179	90 422
Installations	1 578	1 181	29 447	13 082	–	45 288	46 035
Meubles et équipement	268	81	8 198	11 432	–	19 979	20 355
Location	58	24	13 089	6 600	–	19 771	16 323
Communication	170	259	11 748	4 381	–	16 558	11 452
Amortissement	39	–	12 207	1 471	–	13 717	13 418
Déplacements	436	422	8 674	2 362	–	11 894	10 681
Réparation et entretien de l'équipement	23	7	4 520	2 452	–	7 002	6 699
Services publics, fournitures et approvisionnement	84	54	4 833	656	–	5 627	5 601
Frais postaux	42	–	450	1 043	–	1 535	1 098
Réclamations pour dommages-intérêts et autres	–	–	72	54	–	126	268
Autres charges de fonctionnement	–	–	321	(198)	–	123	1 707
Charge de mauvaise créance	71	–	(236)	–	–	(165)	9 262
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(71)	–	236	–	–	165	(9 262)
Transactions intraministérielles	–	–	(32 484)	–	32 484	–	–
Total des charges de fonctionnement	25 307	19 647	512 779	258 176	–	815 909	782 024
Total des charges	275 954	843 441	953 215	258 176	–	2 330 786	2 450 495
Revenus
Licences de spectre radio	–	–	1 045 917	–	–	1 045 917	1 130 688
Ventes de services	–	–	331 351	35 638	(32 484)	334 505	312 960
Droits réglementaires	–	–	11 108	–	–	11 108	35 795
Revenu d'intérêt	5	–	15 251	–	–	15 256	13 584
Amortissement des escomptes	–	–	6 105	–	–	6 105	6 105
Autres revenus	21	–	951	56	–	1 028	5 668
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(26)	–	(1 176 858)	(2 554)	–	(1 179 438)	(1 281 087)
Transactions intraministérielles	–	–	–	(32 484)	32 484	–	–
Total des revenus	–	–	233 825	656	–	234 481	223 713
Coût net des activités poursuivies	275 954 $	843 441 $	719 390 $	257 520 $	- $	2 096 305 $	2 226 782 $

15. Événements ultérieurs

Le 4 avril 2019, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a effectué sa vente aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz, ce qui générera des recettes de 3 470 millions de dollars pendant la durée de 20 ans des permis. Conformément aux modalités de la vente aux enchères, les gagnants provisoires devaient débourser 694 millions de dollars, l'équivalent de 20 % du paiement final total, d'ici le 26 avril 2019, et les 2 776 millions de dollars restants ont été reçus le 27 mai 2019. Ces montants ont été reçus et comptabilisés en tant que revenus reportés dans l'exercice financier de 2019-2020. Les revenus seront constatés selon la méthode linéaire pendant la durée de 20 ans des permis.

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Plus précisément, les dépenses de 2017-2018 présentées dans l'état des résultats et la situation financière nette du Ministère ont été reclassées par responsabilité essentielle (voir note 1). Les responsabilités essentielles d'ISDE sont établies dans son nouveau Cadre ministériel des résultats, conformément à la politique du Conseil du Trésor en matière de résultats.

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour l'exercice financier de 2018-2019. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par ISDE pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, elle fournit de l'information sur les évaluations menées par ISDE jusqu'au 31 mars 2019, y compris les résultats et les plans d'action afférents.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'ISDE en consultant le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) et le Plan ministériel (PM).

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

ISDE est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités de la haute direction dans son secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• les descriptions du système ministériel de contrôle interne;
• les exigences du programme de surveillance continue, y compris la présentation de comptes rendus à la haute direction et les plans d'action officiels;
• une analyse annuelle des risques liés au plan de surveillance du Ministère;
• les résultats de l'évaluation et les plans d'action sommaires communiqués annuellement à l'administrateur général et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

De plus, la direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) fournit l'assurance au sous-ministre par le biais de ses services de vérification interne et de l'évaluation et du soutien qu'elle fournit au CMV.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Ministère a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre le versement des salaires et l'acquisition de biens et services pour ISDE, selon la délégation de pouvoirs ministériels et fournit des services d'hébergement.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor donne à ISDE l'information nécessaire pour calculer les charges à payer et les provisions, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit à ISDE la couverture relative à l'indemnisation des accidentés du travail.
• Le ministère de la justice fournit des services juridiques généraux à ISDE ainsi que l'information nécessaire pour la note aux états financiers relative au passif éventuel, en vue de son inclusion dans les Comptes publics.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à ISDE dans les domaines des centres de données et des réseaux.
• Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organismes susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne à l'égard de l'information financière liés aux services particuliers.

Ententes spécifique

ISDE fournit du soutien en matière de contrôles internes à l'égard de l'information financière, et, par conséquent, d'autres parties intéressées se fient à certains aspects du système de contrôles internes à l'égard de l'information financière d'ISDE, comme suit :

• Le Ministère fournit la plateforme système intégré des finances et du matériel (SIFM) à la Commission du droit d'auteur du Canada, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev) et Infrastructure Canada ainsi qu'un soutien à la saisie et à la communication de toutes leurs opérations financières. ISDE fournit en outre à FedDev un soutien de plateforme pour le système d'information et d'administration des contributions (SIAC).
• ISDE offre également un soutien administratif à la Commission du droit d'auteur du Canada pour la saisie de ses opérations financières dans le système des finances. Ainsi, la Commission du droit d'auteur s'en remet aux procédures de contrôle d'ISDE.
• ISDE offre des services de gestion de la technologie de l'information et/ou de gestion des ressources humaines à divers ministères et organismes, tels que le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission du droit d'auteur du Canada, le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et FedDev.

3. Résultats de l'évaluation à ISDE au cours de l'exercice 2018-2019

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue, cyclique et axée sur le risque dans le but d'appuyer les tests du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Selon cette stratégie, tous les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) et les contrôles des cycles administratifs (Subventions et contributions, fonctionnement et revenus) sont réévalués au moins tous les trois ans.

Les domaines du système ministériel de CIRF qui ont été examinés au cours du présent exercice sont résumés dans cette section.

Les nouveaux contrôles clés ou ceux qui ont subi des modifications importantes sont résumés dans la section 3,1.

Selon le plan de surveillance en rotation décrit dans l'annexe de l'ISDE pour 2017-2018, ISDE a complété la réévaluation des contrôles pour certains programmes de subventions et de contributions, immobilisations corporelles et trois processus liés aux revenus. Dans l'ensemble, les résultats de la réévaluation des contrôles étaient positifs. Les aspects à améliorer sont résumés à la section 3,2 ci-dessous.

Durant cet exercice financier, le DGVE a publié trois rapports de vérification interne concernant la gestion intégrée des risques, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et la Direction des marques de commerce et Services de garde du campus fournis par le Centre de recherches sur les communications. Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les rapports de vérification interne sur le site Web d'ISDE afin d'obtenir plus de détails.

De plus, la DGVE a réalisé une évaluation d'une sélection des principaux contrôles, processus et activités des agents de surveillance interne d'ISDE. Compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une évaluation et non d'une vérification, le rapport n'a pas été publié. Toutefois, des constatations spécifiques concernant les fonctions du groupe de l'assurance de la qualité et des contrôles internes, qui sont pertinentes pour la présente annexe, sont présentées ici à titre d'information. La DGVE a évalué les forces du cadre et de la méthodologie de tests en place pour gérer et tester les contrôles. Certaines possibilités d'amélioration ont également été signalées, notamment le suivi et la surveillance des plans d'action, ainsi que l'amélioration continue des processus d'affaires à l'aide de révisions périodiques.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés substantiellement modifiés

Le travail visant à documenter les changements aux contrôles de la paie compte tenu de la centralisation de l'administration de la paie à SPAC s'est poursuivi en 2018-2019. Le descriptif du processus et la méthodologie de tests ont été rédigés, et une révision initiale a été effectuée. Compte tenu de l'évolution constante de l'environnement des ressources humaines, des mises à jour supplémentaires du descriptif du processus pourraient être nécessaires avant l'examen des contrôles en 2019-2020. Une autre révision du processus aura lieu avant le test.

3.2 Programme de surveillance continue^{Note de bas de page 1}

ISDE a complété la réévaluation des contrôles de certains programmes de subventions et de contributions, d'un processus opérationnel spécifique nommé Immobilisations corporelles et de trois processus liés aux revenus. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. La majorité des contrôles clés fonctionnent comme prévu.

Les tests effectués au cours du présent exercice appuient les responsabilités du sous-ministre, telles qu'énoncées dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Subventions et contributions

Les programmes de subventions et de contributions suivants ont été testés pour la conformité au contrôle interne : Direction de données et programmation numérique (DDPN) et FedNor.

L'examen de la direction de données et programmation numérique a été effectué avec certains domaines nécessitant des mesures correctives, principalement en raison de la fusion de deux directions générales desquelles relevaient divers programmes sous différentes formes du même processus. La direction a pris des mesures pour mettre à jour le descriptif dans le but de mieux refléter le processus réel en vigueur. Ces éléments seront à nouveau testés en 2019-2020.

Le test du processus de FedNor a été effectué et aucun problème n'a été signalé à la direction.

Le test des fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FIS-EP), qui était initialement prévue pour le présent exercice, a été reporté à l'année suivante compte tenu que le programme a été prolongé. Le test d'efficacité de l'année précédente a été effectué sans problème.

Fonctionnement

La réévaluation du processus d'immobilisations corporelles a été effectuée et aucun problème n'a été signalé à la direction.

Revenu

Les organisations génératrices de revenus suivantes ont été testées dans le cadre de la conformité des contrôles internes : Corporations Canada (CC), le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et le Centre de recherche sur les communications Canada (CRC). Dans l'ensemble, les principaux contrôles sur les revenus de ces organisations fonctionnent comme prévu. Certains écarts mineurs ont été observés dans le descriptif des processus d'affaires portant sur la description du processus de gestion des ententes au CRC.

4. Plan d'action d' ISDE

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018-2019

ISDE a effectué une surveillance continue, conformément au plan de l'exercice financier précédent, et il a transmis les résultats de cette surveillance directement aux gestionnaires:

Surveillance continue en rotation de l'année précédente pour l'année en cours

Plan de surveillance continue en rotation de l'année précédente pour l'année en cours	État
Subventions et contributions	DDPN et FedNor : effectués tel que prévu; FIS–EP : reporté à l'exercice suivant
Fonctionnement (Immobilisations corporelles)	Effectué tel que prévu.
Revenu (CC, BSF et CRC)	Effectué tel que prévu.

De nouveaux processus et programmes ont été documentés et évalués durant l'année :

Processus et programmes documentés et évalués

Nouveaux processus et programmes de l'année antérieure	État
Fonds pour l'innovation stratégique	Le processus de conception se poursuivra en 2019-2020.
Initiative des supergrappes d'innovation	Le processus de conception se poursuivra en 2019-2020.
Programme Brancher pour innover	Évaluer la faisabilité du test d'efficacité opérationnelle en 2019-2020.
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)	Évaluer la faisabilité du test d'efficacité opérationnelle en 2019-2020.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice (2019-2020) et les années subséquentes

Le Ministère met l'accent sur la surveillance continue, ayant parcouru tout le cycle d'évaluation au cours des années précédentes. Un suivi des plans d'action des années antérieures sera effectué afin de s'assurer que les mesures correctives ont été prises.

Des essais d'efficacité opérationnelle seront effectués seulement dans les secteurs faisant l'objet d'une réévaluation, à moins que des modifications importantes n'aient été apportées aux contrôles clés et que des tests d'efficacité de la conception peuvent être nécessaires.

Le tableau ci-après présente le plan triennal de surveillance continue du Ministère. Une évaluation du risque est effectuée chaque année afin de valider les contrôles à risque élevé et d'intégrer les ajustements nécessaires au plan de surveillance continue, le cas échéant.

Vérification en rotation continue pour le contrôle interne en matière de rapports financiers

Contrôle interne en matière de rapports financiers		Rotation de la vérification continue (rotation de trois exercices)
		2019-2020	2020-2021	2021-2022
Niveau de l'entité	Environnement de contrôle, gestion des risques, information et communication, surveillance	Non	Oui	Non
Systèmes informatiques généraux de TI	Systèmes Entreprise (SIGC et SIFM)	Non	Oui	Non
	Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)	Non	Oui	Non
Processus administratifs
Subventions et contributions (rotation en fonction des risques)	Paiement de transfert au bénéficiaire désigné	Oui	AD	AD
	Direction de données et programmation numérique	Oui	AD	AD
	Un Canada branché	Oui	AD	AD
	FedNor	Non	AD	AD
	Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires	Oui	N/A	N/A
	Programme de financement des petites entreprises du Canada	Non	AD	AD
Fonctionnement	Dépenses de fonctionnement	Oui	AD	AD
	Service de la paie	Oui	AD	AD
	Immobilisation corporelles	Non	AD	AD
	Clôture de l'exercice	Non	AD	AD
	Données de base vendeur/consommateur	Non	AD	AD
	Comptes à fins déterminées non consolidés	Oui	AD	AD
Revenus (rotation en fonction des risques)	Bureau de la concurrence	Oui	AD	AD
	Corporations Canada	Non	AD	AD
	Centre de recherches sur les communications Canada	Non	AD	AD
	Bureau du surintendant des faillites Canada	Non	AD	AD
	Programme de financement des petites entreprises du Canada	Oui	AD	AD
	Spectre et télécommunications	Oui	AD	AD

Oui	Prévu pour les essais
Non	Non prévu pour les essais
N/A	Non Applicable - programme se terminant
AD	À déterminer - Évalué lors de l'évaluation annuelle des risques

Nouveaux processus/programmes qui seront ajoutés en fonction de l'évaluation annuelle du risque

Contrôle interne en matière de rapports financiers		Étape de test
		2019-2020	2020-2021	2021-2022
Subventions et contributions	Fonds stratégique pour l'innovationNote de bas de page 2	L'efficacité de conception	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue
	Initiative des supergrappes d'innovation	L'efficacité de conception	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue
	Programme Brancher pour innover	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue	Vérification continue
Revenus	Office de la propriété intellectuelle du Canada (fonds renouvelable)	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue	Vérification continue