Le secteur manufacturier : Des défis qui nous forcent à agir

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Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Monsieur James Rajotte, député
Président du Comité permanent de l'industrie,
des sciences et de la technologie
Bureau 406, édifice de la Justice
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Député,

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de répondre au nom du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport intitulé Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir, déposé à la Chambre des communes le 6 février 2007.

Le gouvernement du Canada tient à féliciter et à remercier les membres du Comité pour leur remarquable travail en vue d'examiner les grandes difficultés que doit surmonter le secteur manufacturier canadien ainsi que pour leurs recommandations sur la façon dont le gouvernement peut appuyer le succès de l'industrie au pays.

Le gouvernement du Canada félicite et remercie également les nombreux témoins — fabricants, représentants d'associations et d'organisations syndicales ou autres — qui ont pris la parole devant le Comité ou présenté des mémoires. Grâce à leurs commentaires réfléchis, ils ont mis en évidence les principaux défis que doit relever leur secteur, et leurs idées ont aidé le gouvernement à élaborer les mesures présentées dans Avantage Canada (son programme économique stratégique à long terme), le budget de 2007 et d'autres initiatives les concernant.

Le gouvernement du Canada souscrit aux objectifs des 22 recommandations formulées dans le rapport du Comité. Dans le cadre des budgets qu'il a présentés en 2006 et en 2007, d'Avantage Canada et de ses annonces récentes, le gouvernement répond activement à ces recommandations et il s'emploie à mettre en place une économie plus vigoureuse que jamais pour les fabricants et l'ensemble des Canadiens.

La réponse du gouvernement témoigne de ses progrès importants dans chacun des grands domaines abordés dans le rapport, notamment la fiscalité, l'énergie, la main-d'œuvre, le commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réforme réglementaire, l'investissement dans l'infrastructure, et les politiques de recherche, de développement et de commercialisation. Cette réponse témoigne également de son engagement envers les fabricants, l'ensemble des entreprises du pays et la population canadienne.

Je serai heureux de travailler en étroite collaboration avec les membres du Comité ainsi qu'avec les fabricants canadiens pour faire en sorte que le gouvernement continue de créer un contexte favorable pour les fabricants. Ceux-ci pourront ainsi montrer au monde entier ce qu'ils peuvent accomplir et la prospérité qu'ils peuvent atteindre.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma haute considération.

Le ministre de l'Industrie,

 

Maxime Bernier


Réponse au rapport intitulé Le secteur manufacturier : Des défis qui nous forcent à agir

Le nouveau gouvernement du Canada est conscient de l'importance primordiale du secteur manufacturier pour notre économie et notre pays. La production manufacturière représente un sixième du produit intérieur brut (PIB) du Canada et le secteur emploie plus de deux millions de personnes dans toutes les régions du pays.

Les retombées du secteur manufacturier se font sentir dans toute l'économie, puisque d'innombrables collectivités en tirent leurs moyens de subsistance. La vigueur du secteur est indéniablement essentielle à la vitalité de l'économie nationale. Lorsque les fabricants canadiens sont prospères, le Canada l'est aussi.

Au cours des dernières années, ce secteur essentiel a dû relever des défis de taille. Il a notamment été aux prises avec un dollar canadien fort, la concurrence d'économies émergentes, la fluctuation du prix de l'énergie et des marchandises et un ralentissement économique aux États-Unis. Et, bien que les fabricants aient réagi de façon remarquable, certaines entreprises ont connu des revers, des emplois ont été perdus et des collectivités en ont subi les conséquences.

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) s'est penché sur les difficultés auxquelles se heurtent les fabricants canadiens et il a examiné des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour les aider le mieux possible. Le Comité a parcouru tout le pays pour entendre directement ce que les intéressés avaient à dire concernant leurs difficultés.

En février 2007, l'INDU a publié son rapport final, qui renferme 22 recommandations sur la façon dont le gouvernement peut appuyer un secteur manufacturier vigoureux. Les recommandations portent sur des domaines comme la fiscalité, l'énergie, la main-d'œuvre, le commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation, l'infrastructure, et la recherche, le développement et la commercialisation.

Le gouvernement répond réellement aux besoins des fabricants

Le rôle du gouvernement fédéral consiste à établir les conditions propices au dynamisme et à la prospérité du secteur manufacturier. Notre objectif est donc de créer un environnement favorable qui stimule l'innovation, l'investissement et la prospérité — un climat d'affaires qui protège les emplois des Canadiens dans le secteur manufacturier.

En déposant le budget de 2006, qui prévoyait 29 mesures d'allégement fiscal distinctes à l'intention des particuliers et des entreprises, le gouvernement a considérablement amélioré les chances de succès du secteur. C'est pourquoi les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont pu dire qu'il s'agissait du meilleur budget des cinq dernières années pour les fabricants. Poursuivant sur sa lancée, le gouvernement a publié Avantage Canada, son programme économique stratégique à long terme.

Avantage Canada vise à conférer au pays cinq avantages clés pour prospérer dans un environnement mondial très concurrentiel :

  • un avantage fiscal — réduire les taxes et les impôts de tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7;
  • un avantage financier — éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération;
  • un avantage entrepreneurial — stimuler l'investissement des entreprises en réduisant les taxes et les impôts, la réglementation inutile et les tracasseries administratives;
  • un avantage sur le plan du savoir — doter le Canada de la main-d'œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple du monde;
  • un avantage infrastructurel — bâtir une infrastructure moderne pour assurer la libre circulation des personnes, des biens et des services.

Le budget de 2007 concrétise les engagements pris dans Avantage Canada et donne directement suite à de nombreuses recommandations du rapport de l'INDU. Il jette les bases d'un secteur manufacturier plus prospère en montrant la détermination profonde du gouvernement à faire du Canada un pays plus fort, plus sécuritaire et meilleur — le Canada que nous visons tous.

Grandes lignes de la réponse du gouvernement

Le gouvernement du Canada va de l'avant sur un large éventail de politiques en introduisant des mesures qui aideront le secteur à surmonter les difficultés actuelles et nouvelles de même qu'à saisir les possibilités. Nombre de ces mesures font suite aux recommandations formulées par l'INDU dans son rapport :

Politique fiscale (recommandations 1 à 3)

Les difficultés économiques auxquelles se heurte le secteur canadien de la fabrication et de la transformation ont incité le nouveau gouvernement du Canada à introduire un nouveau stimulant à l'investissement à l'intention des entreprises de ce secteur. Le budget de 2007 propose l'introduction d'une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 p. 100 selon la méthode de l'amortissement linéaire pour les machines et le matériel admissibles acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2009. De façon générale, cette mesure s'appliquerait également aux machines et au matériel acquis par les fournisseurs de matériel roulant ferroviaire pour les besoins d'activités de fabrication et de transformation.

Le budget de 2007 propose également d'augmenter le taux de déduction pour amortissement au titre des bâtiments servant aux activités de fabrication et de transformation, du matériel informatique, des lignes de distribution du gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié. Alliées au nouveau stimulant à l'investissement au titre des machines et du matériel utilisés dans les entreprises de fabrication et de transformation, ces mesures amélioreront le climat d'investissement pour le secteur manufacturier et pour le matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement.

Au cours de l'exercice à venir, le gouvernement du Canada déterminera des mesures propres à améliorer le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris son administration, afin de stimuler encore la recherche-développement dans le secteur des entreprises au Canada.

Politique énergétique (recommandation 4)

L'énergie est cruciale pour l'économie canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de prendre les moyens voulus pour que ses politiques, ses cadres réglementaires et ses mesures financières appuient davantage la mise en valeur de sources d'énergie propre et renouvelable. Il est conscient que l'on doit stimuler la recherche-développement dans ce domaine grâce à un effort concerté de tous les intervenants.

Le nouveau gouvernement du Canada a déjà pris des mesures pour consolider les acquis du pays en tant que chef de file de la production et de l'exploitation de sources d'énergie propre et renouvelable en réalisant des investissements stratégiques destinés à :

  • stimuler l'offre d'énergie renouvelable;
  • soutenir la production de carburants renouvelables;
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants;
  • appuyer la recherche-développement dans la mise en valeur de sources d'énergie propre et renouvelable; et
  • promouvoir la commercialisation de technologies.

Comme il l'a annoncé dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada élargira la portée de ses stimulants fiscaux à la production d'énergie propre. De même, il continuera à passer en revue ses politiques et ses programmes pour s'assurer qu'ils renforcent sa contribution à la mise en valeur de sources d'énergie propre et renouvelable au fil des besoins.

Politique sur le travail (recommandations 5 à 8)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les fabricants canadiens aient accès aux compétences et aux talents dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. Il travaille également avec ses partenaires pour s'assurer que des initiatives et programmes adéquats sont en place de façon à ce que la main-d'œuvre canadienne de demain soit la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple du monde.

Le gouvernement du Canada souscrit aux recommandations du Comité. C'est pourquoi il a introduit plusieurs initiatives et améliorations nouvelles aux programmes actuels, notamment :

  • l'introduction d'un nouveau programme doté d'un budget annuel de 500 millions de dollars pour combler les lacunes au chapitre de l'aide aux personnes qui ne sont pas admissibles à une formation sous le régime du Programme d'assurance-emploi et encourager les employeurs à offrir davantage de formation à leurs travailleurs;
  • la création d'un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers, le renforcement du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers et l'amélioration du Programme de travailleurs étrangers temporaires;
  • l'adoption de mesures visant à encourager les employeurs à embaucher des apprentis ou à inciter les gens à opter pour des métiers spécialisés;
  • la mise en œuvre de mesures offrant des débouchés aux jeunes par l'intermédiaire de stages effectués dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse et de subventions octroyées par les conseils subventionnaires du Canada; et
  • l'augmentation des paiements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, afin de renforcer la qualité et la compétitivité du système canadien d'enseignement postsecondaire.

Grâce au déploiement de ces politiques et initiatives, les fabricants canadiens bénéficieront d'une main-d'œuvre parmi les plus instruites et les plus qualifiées dans le monde — capable de s'adapter à l'évolution des conditions d'une économie industrielle moderne.

Politique commerciale (recommandations 9 et 10)

Le commerce mondial offre des possibilités illimitées aux fabricants canadiens. Les entreprises canadiennes établissent leurs créneaux et se taillent une place dans les chaînes de valeur mondiales, tandis que le nouveau gouvernement du Canada crée les conditions propices à la prospérité des entreprises.

Le gouvernement du Canada peut créer des débouchés sur les marchés étrangers en réduisant le coût des activités à l'étranger des entreprises canadiennes et en uniformisant les règles du jeu pour les Canadiens. Les accords de libre-échange sont des outils efficaces pour atteindre ces objectifs.

Avant d'amorcer des négociations, le gouvernement entreprend des consultations publiques et des analyses détaillées des avantages et des coûts. Au cours des négociations, il continue de consulter les parties visées.

Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès de l'industrie sur un accord de libre-échange éventuel avec la Corée du Sud et l'Association européenne de libre-échange et il s'attache à donner suite aux préoccupations des secteurs canadiens de l'automobile et de la construction navale.

Le gouvernement examine régulièrement l'ensemble des politiques, lois et pratiques en matière de recours commerciaux pour s'assurer qu'elles continuent à refléter l'évolution des besoins de tous les intervenants canadiens, tout en prenant en compte les droits et obligations du pays sur la scène internationale.

Politique de protection des droits de propriété intellectuelle (recommandation 11)

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de lois vigoureuses sur la propriété intellectuelle et de leur application efficace pour le bien-être économique du pays.

Il travaille à l'amélioration des droits de propriété intellectuelle en prenant les mesures suivantes :

  • collaboration avec les organismes d'application de la loi qui travaillent en étroite concertation entre eux et avec les autorités étrangères pour améliorer l'efficacité des régimes d'application des lois régissant la propriété intellectuelle, notamment à la frontière, et dégager des pratiques exemplaires; et
  • mise à jour des dispositions d'exécution de ses lois régissant la propriété intellectuelle.

Le gouvernement fait également observer que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie poursuivent leurs travaux sur le problème de la contrefaçon, tant dans une perspective de sécurité publique qu'en raison de ses répercussions sur l'économie canadienne.

Politique réglementaire (recommandations 12 à 14)

Le nouveau gouvernement du Canada considère que la réglementation constitue un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, préserver l'environnement et créer les conditions propices à l'avènement d'une économie novatrice et prospère. C'est pourquoi il réforme le système réglementaire en vue de parvenir à une réglementation optimale, depuis la conception et la mise en œuvre jusqu'à l'examen et l'amélioration, par les moyens suivants :

  • introduire un nouveau régime réglementaire axé sur le rendement en vue de mettre en place une réglementation efficiente et efficace, des normes de service clairement définies et l'obligation de rendre des comptes au public à l'égard des résultats;
  • respecter l'engagement à réduire de 20 p. 100 le fardeau de l'administration et de la paperasserie qui pèse sur les entreprises;
  • introduire des mesures pour réduire le nombre de remises d'impôt et de déclarations fiscales de plus de 350 000 entreprises;
  • rationaliser l'examen des grands projets dans le domaine des ressources naturelles;
  • continuer de se conformer aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation.

Politique en matière d'infrastructure (recommandations 15 à 17)

En tant que grande puissance commerciale et en raison de l'étendue de son territoire qui le classe au second rang quant à la superficie, le Canada doit disposer d'une infrastructure moderne et accessible de calibre mondial pour être concurrentiel dans le nouvel environnement mondial où les chaînes d'approvisionnement sont interdépendantes. Les fabricants et les exportateurs canadiens sont tributaires de la qualité de notre infrastructure nationale pour remporter des marchés et conserver un avantage concurrentiel. Le budget de 2007 prévoit l'affectation de 2,1 milliards de dollars à un nouveau fonds national visant à améliorer la circulation des biens et des personnes entre le Canada et le reste du monde.

Comme il partage avec les États-Unis la plus longue frontière du monde, le Canada a besoin d'une infrastructure appropriée pour réduire les délais à la frontière et faciliter la circulation des biens et des personnes tout en assurant la sécurité nationale. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il faut disposer d'un nombre suffisant de voies EXPRES réservées aux postes frontaliers importants et prendre des mesures pour éviter la congestion à la frontière. Les moyens d'action sont les suivants :

  • prendre les dispositions voulues pour que le pays dispose de suffisamment de voies EXPRES aux principaux postes frontaliers;
  • travailler en étroite collaboration avec les parties visées pour coordonner la prochaine série d'investissements dans l'infrastructure frontalière, notamment le programme EXPRES; et
  • respecter l'engagement à atténuer la congestion à la frontière Windsor-Detroit en annonçant une stratégie de financement pour l'aménagement du nouveau poste frontalier à cet endroit.

Politique en matière de recherche-développement et de commercialisation (recommandations 18 à 22)

Il est essentiel de doter les entreprises canadiennes d'un avantage sur le plan du savoir pour permettre au pays de demeurer concurrentiel dans une économie moderne et planétaire. En se mesurant aux autres, le secteur manufacturier canadien tire sa force de sa main-d'œuvre qualifiée et de l'innovation. Il réalise presque la moitié des travaux de recherche-développement du secteur privé en milieu industriel et emploie la moitié du personnel de recherche en poste dans ce secteur.

Par l'intermédiaire de ses ministères à vocation scientifique, du Conseil national de recherches du Canada et des conseils subventionnaires, le gouvernement du Canada administre un large éventail de programmes d'appui à la recherche et à l'industrie ainsi qu'une infrastructure scientifique et technologique. Ces programmes et infrastructures sont importants pour le secteur manufacturier canadien.

Le nouveau gouvernement du Canada s'efforce de créer un environnement où les entreprises canadiennes seront en mesure de mettre à profit les connaissances, de commercialiser les résultats de la recherche et d'offrir des produits et services novateurs. S'appuyant sur les recommandations du Comité d'experts sur la commercialisation, le gouvernement a déjà pris des mesures sur ce front.

Dans la foulée de l'engagement du gouvernement du Canada à doter le pays d'une solide assise en sciences et en technologie, le budget de 2007 alloue des fonds pour :

  • promouvoir la recherche en collaboration avec le secteur privé et les établissements d'enseignement postsecondaire;
  • établir un nouveau programme de stages à l'appui de la recherche-développement en milieu industriel; et
  • stimuler la recherche-développement et la commercialisation dans des domaines pertinents pour le secteur privé.

Le gouvernement du Canada a également annoncé qu'il mettrait sur pied un comité consultatif du secteur privé pour le programme national de centres d'excellence, afin de s'assurer que ses nouveaux réseaux répondent aux besoins des entreprises. Il se penchera sur le programme des Réseaux de centres d'excellence en 2007.

Récemment, le nouveau gouvernement du Canada a dévoilé son initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, qui vise à promouvoir l'excellence et l'innovation dans ce domaine clé.

Faisant fond sur ces initiatives, le ministre de l'Industrie publiera sous peu une stratégie prospective détaillée pour les sciences et la technologie, qui définira un cadre d'action pluriannuel précisant la nouvelle orientation du gouvernement du Canada pour le soutien et le financement des sciences et de la technologie au pays.

Un avenir prometteur

Les points saillants ci-dessus font état d'une partie seulement des progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour répondre aux besoins des fabricants et aux principales recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. La réponse détaillée qui suit aborde expressément les recommandations de l'INDU.

Les fabricants canadiens — et l'INDU — ont pris la parole. Le nouveau gouvernement du Canada a écouté et il a su répondre aux attentes en prenant en compte les priorités à court terme et les exigences de la concurrence à long terme du secteur manufacturier.

Et ce n'est qu'un début. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'INDU et l'industrie pour créer un climat qui permettra aux fabricants canadiens de rivaliser avec les meilleurs du monde.

La réponse détaillée du gouvernement

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie la déduction pour amortissement des machines et matériel employés dans la fabrication et la transformation et du matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement afin qu'il puisse y avoir amortissement sur deux ans (c.-à-d. 50 p. 100 selon la méthode de l'amortissement constant) et ce, pour une période de cinq ans. Cette mesure serait renouvelable par périodes de cinq ans après l'examen voulu effectué par un comité parlementaire.

Réponse

1. Le gouvernement du Canada est d'accord avec le Comité sur le fait qu'il serait approprié d'introduire, sur une base temporaire, un nouveau stimulant à l'investissement destiné aux entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation. Le budget de 2007 a proposé une nouvelle mesure qui permettrait à ces entreprises de demander la déduction pour amortissement accéléré à un taux de 50 p. 100 selon la méthode de l'amortissement linéaire pour les machines et le matériel admissibles. Le taux proposé permettra d'amortir ces investissements sur deux ans en moyenne, compte tenu de la règle de la demi-année qui traite les actifs comme s'ils avaient été achetés au milieu de l'année. Cette mesure s'appliquera aux investissements dans les machines et le matériel admissibles acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2009 par les entreprises engagées dans la fabrication ou la transformation, au Canada, de produits destinés à la vente ou à la location.

2. Les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation pourront également bénéficier d'une augmentation du taux de déduction pour amortissement (DPA) pour les bâtiments servant aux activités de fabrication ou de transformation. Ce taux passera de 4 à 10 p. 100, afin de mieux refléter la durée de vie de ces biens.

3. Ces mesures créeront un climat plus favorable qui incitera les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation à accélérer ou à accroître leur investissement dans des bâtiments, des machines et du matériel, et les aideront à se restructurer pour relever les défis auxquels elles font face à l'heure actuelle.

4. Dans le cadre de l'examen continu par le gouvernement des taux de déduction pour amortissement, le budget de 2007 propose différentes mesures afin de mieux tenir compte de la durée de vie des biens, à savoir :

  • faire passer de 45 à 55 p. 100 le taux de DPA du matériel informatique;
  • faire passer de 4 à 6 p. 100 le taux de DPA pour les pipelines de distribution du gaz naturel;
  • faire passer de 4 à 8 p. 100 le taux de DPA pour les installations de gaz naturel liquéfié.

5. En outre, le budget de 2007 propose d'étendre et de prolonger le taux de DPA accéléré en vigueur afin d'encourager les entreprises à investir dans du matériel produisant de l'énergie de façon plus efficiente ou en ayant recours à des sources d'énergie renouvelable (se reporter à la réponse du gouvernement à la recommandation 4).

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada porte à 30 p. 100 le taux de déduction pour amortissement pour le matériel roulant, les locomotives et le matériel de transport intermodal, en utilisant la méthode de l'amortissement dégressif.

Réponse

6. Le gouvernement du Canada prend acte de la recommandation du Comité, qui demande une augmentation du taux de déduction pour amortissement pour le matériel ferroviaire.

7. Les taux de déduction pour amortissement reflètent généralement la durée de vie des immobilisations. Ces taux assurent le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt et favorisent la neutralité en ce qui concerne les décisions d'investissement. Le gouvernement se penche régulièrement sur ces taux. Les données dont on dispose portent à croire que le taux actuel de 15 p. 100 applicable au matériel roulant, y compris les locomotives, les voitures et le matériel de transport intermodal, est actuellement représentatif de la durée de vie de ce matériel.

8. La proposition du budget de 2007 d'introduire, sur une base temporaire, une déduction pour amortissement au taux de 50 p. 100 selon la méthode de l'amortissement linéaire dans le secteur de la fabrication et de la transformation peut également aider les fournisseurs de matériel roulant. Lorsque ces fournisseurs travaillent dans les domaines de la fabrication et de la transformation, par exemple en qualité de constructeurs de matériel ferroviaire, leurs nouveaux investissements en machines et en matériel seront généralement admissibles à ce taux de déduction pour amortissement accéléré.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), pour le rendre plus accessible et plus pertinent aux entreprises canadiennes. Il devrait envisager les modifications suivantes :

1. rendre les crédits d'impôt à l'investissement entièrement remboursables;

2. exclure les crédits d'impôt à l'investissement du calcul de l'assiette fiscale;

3. offrir une déduction pour la recherche-développement internationale réalisée en collaboration;

4. étendre l'application des crédits d'impôt à l'investissement pour englober les coûts des demandes de brevet, de la production de prototypes, des essais de produits et d'autres activités antérieures à la commercialisation.

Réponse

9. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'innovation pour le secteur de la fabrication. Son rôle le plus important à ce chapitre consiste à favoriser un marché concurrentiel et à créer un climat d'investissement propice à l'innovation dans le secteur privé. Ainsi, conformément au programme économique à long terme présenté dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures dans ses deux derniers budgets afin d'instaurer un climat économique qui encourage l'investissement et l'innovation. D'autres mécanismes importants, dont les politiques sur la propriété intellectuelle et les politiques fiscales, contribuent également à promouvoir l'investissement du secteur privé dans la recherche-développement (R-D). Fait à souligner, le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) est l'un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé pour promouvoir l'investissement des entreprises dans la R-D, et il a offert en 2006 plus de trois milliards de dollars de crédits d'impôt aux entreprises canadiennes novatrices. Il s'agit du plus important programme fédéral à l'appui de la R-D des entreprises au Canada et il continuera de jouer un rôle de premier plan dans la création d'un climat propre à favoriser le dynamisme et la compétitivité des entreprises.

10. Le gouvernement du Canada reconnaît que la recommandation du Comité répond aux préoccupations soulevées par l'industrie et par d'autres intervenants concernant le programme de RS&DE. Comme l'indique le budget de 2007, au cours du prochain exercice, le gouvernement du Canada déterminera comment améliorer le programme de RS&DE, y compris son administration, afin de stimuler davantage la R-D dans le secteur des entreprises au Canada.

11. Des organismes du gouvernement du Canada, comme le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et la Banque de développement du Canada (BDC), administrent des activités complémentaires au programme de RS&DE.

12. Par exemple, les fonds fournis par le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) sont utilisés par les petites et moyennes entreprises (PME) pour financer leurs activités d'innovation. L'aide financière, technique et commerciale offerte par le PARI-CNRC est un instrument conçu par le gouvernement pour aider les PME canadiennes à être mieux en mesure de gérer les défis de trésorerie associés au rendement de la R-D.

13. De même, la BDC aide les PME à recenser les projets qui sont admissibles à la RS&DE et à préparer le rapport technique, et travaille en collaboration avec les comptables de l'entreprise pour réunir l'information financière.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et ses mesures réglementaires et fiscales pour s'assurer qu'elles contribuent davantage à l'exploitation des sources d'énergie propre et renouvelable, favorisent la recherche et le développement dans ce domaine et procurent un meilleur soutien aux sociétés et provinces qui s'adonnent à ces activités.

Réponse

14. Le gouvernement du Canada souscrit à l'idée selon laquelle le développement de sources d'énergie propre et renouvelable ainsi que la réduction des émissions de sources non renouvelables constituent des objectifs stratégiques importants.

15. Le Canada est déjà un chef de file mondial dans la production et l'exploitation de sources d'énergie propre et renouvelable, principalement en raison de la mise en valeur de ses ressources hydrauliques. Le pays dispose d'abondantes sources d'énergie renouvelable, et il existe de nombreuses possibilités de les exploiter davantage en mettant à profit des technologies novatrices et la gamme complète des sources d'énergie renouvelable du Canada (p. ex., l'énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique et marémotrice, et l'énergie tirée de la biomasse).

16. À cet égard, le gouvernement a récemment annoncé les mesures suivantes :

  • Un investissement de 1,5 milliard de dollars par l'intermédiaire de l'Initiative écoÉNERGIE renouvelable pour stimuler la production d'électricité et de chaleur en exploitant les sources d'énergie renouvelable et propre du Canada.
  • Son intention d'imposer par voie réglementaire l'utilisation de carburants renouvelables au Canada en portant la teneur annuelle moyenne en carburant renouvelable à :
    • 5 p. 100 dans l'essence d'ici 2010;
    • 2 p. 100 dans le diesel et le mazout d'ici 2012.
  • Un investissement de 200 millions de dollars par l'intermédiaire du Programme d'aide à la formation de capital pour la production de carburants renouvelables qui donnera aux agriculteurs la motivation nécessaire pour participer à des initiatives de production de nouveaux carburants renouvelables.
  • Un investissement de 2 milliards de dollars à l'appui de la production de carburants renouvelables au Canada — soit 1,5 milliard de dollars sur sept ans pour aider les producteurs de carburants renouvelables à mettre en place leurs activités de production; et 500 millions de dollars à Technologies du développement durable Canada en vue d'investissements dans la commercialisation de la technologie de carburants renouvelables de prochaine génération.
  • Un investissement de 1,5 milliard de dollars par l'intermédiaire de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, à l'appui des initiatives provinciales et territoriales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, qui peut offrir un financement aux projets d'énergie renouvelable.
  • Un investissement de 230 millions de dollars par l'intermédiaire de l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie à l'appui de la recherche, du développement et de la démonstration de technologies d'énergie propre. De nombreuses recommandations du Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l'énergie durable sont mises en œuvre dans le cadre de l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie et d'autres programmes technologiques de Ressources naturelles Canada.
  • Un investissement de 15 millions de dollars dans la Canada School of Sustainable Energy à l'Université de l'Alberta, l'Université de Calgary et l'Université de Lethbridge par l'intermédiaire de l'initiative du gouvernement du Canada à l'appui des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche.
  • La formation du Groupe de travail écoÉNERGIE Canada-Alberta sur le piégeage et le stockage de dioxyde de carbone, chargé de recommander les meilleurs modes de mise en œuvre à grande échelle de cette technologie pour le Canada.

17. Le gouvernement du Canada prolongera les stimulants fiscaux à l'appui de la production d'énergie propre et en élargira la portée. Plus précisément, la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de la catégorie 43.2 (50 p. 100 par an selon la méthode de l'amortissement dégressif) sera étendue aux biens acquis avant 2020 (à compter de 2012). L'admissibilité à ce stimulant fiscal et la déduction connexe pour les dépenses incorporelles de démarrage de projet seront également élargies à une nouvelle source d'énergie renouvelable à l'énergie marémotrice — et à une gamme d'applications comprenant le chauffage solaire actif, l'énergie photovoltaïque, les piles à combustible stationnaires, la production de biogaz de déchets organiques ainsi que de carburants à base de déchets de pâtes et papier. Allant de l'avant, le gouvernement du Canada s'engage à mettre en évidence des secteurs supplémentaires susceptibles de bénéficier de la déduction pour amortissement accéléré et il pourra avoir recours à d'autres mesures pour aider les industries à investir dans de nouvelles technologies d'énergie propre prometteuses, comme celles ayant trait au piégeage et au stockage du dioxyde de carbone.

18. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et le Conseil national de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) canalisent tous deux des investissements majeurs pour exploiter des débouchés stratégiques de façon à accélérer la recherche, la formation et l'innovation dans des domaines stratégiques émergents, notamment le secteur de l'énergie propre et renouvelable. Les stratégies comportent différents volets :

  • La nouvelle stratégie commerciale quinquennale du CNRC intitulée « La science à l'œuvre pour le Canada », qui définit l'engagement du Conseil national de recherches du Canada à accroître la recherche-développement axée sur la mise en valeur de sources d'énergie renouvelable et propre, y compris la recherche dans le secteur des piles à combustible et de l'hydrogène, le secteur des procédés et des matériaux industriels éconergétiques et le domaine de l'efficacité énergétique dans les bâtiments;
  • Les programmes de partenariats stratégiques du CRSNG, sous l'égide desquels les systèmes d'énergie durable (production, distribution et utilisation), ont été choisis pour faire partie des sept secteurs sur lesquels on accentuera la recherche. Le budget de 2007 prévoit l'affectation, par le CRSNG, de 37 millions de dollars par an en nouvelles ressources à la recherche dans des domaines cibles comme l'énergie et l'environnement.

19. Le gouvernement du Canada continuera d'examiner ses politiques et programmes pour s'assurer qu'ils appuient efficacement le développement de sources d'énergie propre et renouvelable.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, avec le consentement du Conseil des ministres de l'Éducation, accorde un haut degré de priorité à la mise en place d'un organisme chargé de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

Réponse

20. Le gouvernement du Canada souscrit aux recommandations concernant l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

21. Le budget de 2007 confirme l'engagement pris dans Avantage Canada de faciliter l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence étrangers par la création d'un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Le nouveau bureau devrait être en activité à la fin du printemps 2007.

22. Le nouveau bureau fournira aux éventuels candidats à l'immigration et aux personnes formées à l'étranger déjà établies au Canada de l'information sur le marché du travail canadien, notamment sur l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ainsi que des services d'aide et d'orientation pour les mettre en rapport avec les organismes d'évaluation compétents.

23. Les services assurés par le bureau compléteront les programmes et services actuellement dispensés par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les organismes provinciaux d'évaluation des titres de compétence.

24. Ces activités feront fond sur d'autres initiatives déjà en place, notamment :

  • Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (PRTCE) de Ressources humaines et Développement social Canada, qui travaille avec des partenaires à améliorer la cohérence, l'équité et la transparence de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers tant pour les professions réglementées que pour les autres. Le PRTCE recevra cinq millions de dollars de plus pour continuer de travailler au renforcement de la capacité de reconnaissance des titres de compétence étrangers au Canada. Ce montant portera le budget du PRTCE à 73 millions de dollars.
  • L'Initiative des professionnels de la santé ayant une formation internationale, pilotée par Santé Canada, qui appuie les initiatives provinciales et territoriales visant à évaluer, former et intégrer au système de soins canadien des professionnels de la santé ayant fait leurs études à l'étranger.
  • Se rendre au Canada, Portail sur l'immigration actuellement amélioré en collaboration avec les provinces et territoires, dont le site Web est en cours de transformation pour offrir une information de meilleure qualité sur le marché du travail canadien par l'intermédiaire d'un portail Internet plus intégré.
  • L'initiative des Cours de langues de niveau avancé de Citoyenneté et Immigration Canada, qui aide les immigrants à acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour obtenir et conserver un emploi correspondant à leur niveau de compétence et d'expérience.

25. Le gouvernement du Canada a consulté tous les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la structure et le rôle du bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Les consultations ont été coordonnées par les principaux ministres provinciaux et territoriaux chargés de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Dans la plupart des cas, les réunions accueillaient aussi d'autres ministres provinciaux ou territoriaux s'intéressant à la reconnaissance des titres de compétence étrangers (p. ex., immigration, marché du travail, éducation et santé). En particulier, les ministres de l'Éducation, qui jouent un rôle déterminant dans l'évaluation et la reconnaissance des diplômes universitaires, ont participé à la plupart des consultations. Mentionnons en outre que des représentants du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI), qui relève du Conseil des ministres de l'Éducation Canada, ont rencontré les représentants du gouvernement du Canada à plusieurs reprises.

26. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont compétence en matière de réglementation des métiers spécialisés et de la plupart des professions. Dans la plupart des cas, ils ont délégué leurs pouvoirs de réglementation, de délivrance de permis et de certification concernant les professions réglementées à des organismes provinciaux à vocation réglementaire et à des organismes professionnels d'autoréglementation. C'est pourquoi les partenariats avec les provinces et territoires et d'autres parties prenantes sont indispensables. Dans le cadre des consultations en vue de la mise sur pied d'un organisme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont reconnu le rôle légitime du gouvernement fédéral à l'appui de l'échange d'information et de services d'aide et d'orientation, mais ils ont également insisté sur l'importance de compléter les programmes provinciaux et territoriaux actuellement en vigueur tout en évitant le double emploi et en respectant leurs domaines de compétences.

Recommandation 6

Que le gouvernement étende immédiatement à l'ensemble du Canada les améliorations apportées au Programme de travailleurs étrangers temporaires pour quil soit plus facile aux employeurs d'engager des travailleurs étrangers lorsqu'il n'y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour occuper les postes. Le gouvernement du Canada devrait exiger que les employeurs qui se prévalent de ce programme offrent des conditions de travail conformes aux normes fédérales et/ou provinciales régissant la profession et le milieu de travail.

Réponse

27. Le gouvernement du Canada souscrit aux recommandations proposées concernant le Programme de travailleurs étrangers temporaires.

28. Le budget de 2007 propose une série d'améliorations au Programme de travailleurs étrangers temporaires dans le but de réduire les délais de traitement et de répondre plus efficacement aux pénuries régionales de main d'œvre et de compétences. L'adoption de nouvelles mesures, comme l'extension du système de présentation des demandes en ligne, la mise à jour de listes des professions où l'on sait qu'il y a pénurie de travailleurs et l'accélération de la délivrance des permis de travail, rendra le processus dembauche des travailleurs étrangers qualifiés plus facile, plus rapide et moins coûteux pour les employeurs. Dans le cadre des améliorations au Programme, le gouvernement du Canada envisage l'introduction de mesures de surveillance et de conformité pour renforcer l'intégrité du Programme et défendre les intérêts des travailleurs étrangers.

29. Parallèlement, le gouvernement du Canada veillera à ce que ces améliorations ne pénalisent pas les Canadiens à la recherche d'un emploi. Le budget de 2007 prévoit l'octroi de 50,5 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour apporter ces améliorations.

30. Ces initiatives s'ajoutent à d'autres améliorations annoncées au cours des derniers mois, notamment :

  • établissement de listes régionales des professions soumises à des pressions afin de réduire le délai et les dépenses engagées par les employeurs pour publier des offres d'emploi dans les annonces classées au Canada avant de pouvoir présenter une demande pour engager des travailleurs étrangers temporaires;
  • rédaction d'un ouvrage intitulé Embaucher un travailleur étranger temporaire (TET) : Guide de l'employeur pour donner aux employeurs de tout le pays des renseignements détaillés sur les modalités d'utilisation du Programme de travailleurs étrangers temporaires;
  • création des unités de travailleurs étrangers temporaires à Vancouver et à Calgary. Ces bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada effectuent une présélection des documents justificatifs et formulent des avis dans le but de rationaliser les formalités de demande à l'intention des employeurs qui sont dispensés des formalités d'obtention de l'avis sur le marché du travail;
  • dans le cadre du projet pilote visant les travailleurs peu qualifiés, prolongement de la durée maximale de validité de l'avis sur le marché du travail, qui passe de 12 à 24 mois, pour répondre aux besoins des employeurs qui connaissent des pénuries de main-d'œuvre à long terme et réduire le nombre de demandes d'avis sur le marché du travail et de permis de travail;
  • présentation des demandes en ligne pour réduire le temps requis pour fournir l'avis sur le marché du travail.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada offre des crédits d'impôt ou d'autres mesures aux entreprises qui financent une formation pour leurs employés.

Réponse

31. Le gouvernement du Canada reconnaît que la compétitivité future du Canada dépend d'une main d'œuvre hautement qualifiée et d'un milieu de travail extrêmement performant qui privilégie le perfectionnement des compétences afin d'accroître la productivité. Plusieurs facteurs influencent l'investissement des employeurs dans la formation, notamment les frais de la formation, les coûts sous forme de temps de travail perdu et le rendement réel des investissements dans la formation. Ces facteurs peuvent inciter les employeurs à réduire les sommes qu'ils consacrent à la formation, voire à ne pas investir dans cette activité.

32. Dans Avantage Canada, le gouvernement s'est engagé à favoriser la formation des Canadiens en milieu de travail en réduisant les impôts, en créant un climat d'affaires propre à encourager les entreprises à investir dans la formation et en collaborant avec les provinces, les territoires et le secteur privé pour que la formation et le perfectionnement des compétences soient plus accessibles aux travailleurs canadiens et mieux adaptés aux besoins de l'économie.

33. Le gouvernement du Canada a beaucoup amélioré le climat d'affaires par les changements qu'il a apportés au système fiscal. Ainsi, le budget de 2006 et le Plan d'équité fiscale allégeront sensiblement le fardeau des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de la fiscalité canadienne applicable aux entreprises. Quant au budget de 2007, il introduit des changements aux taux de déduction pour amortissement afin que la fiscalité tienne davantage compte de la durée de vie des biens, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'une autre réduction de 2,5 points de pourcentage du taux d'imposition fédéral sur leurs nouveaux investissements. Grâce à ces changements, le Canada sera en 2011 l'un des trois pays du G7 ayant les plus faibles taux d'imposition. Le budget de 2007 propose également un stimulant financier temporaire pour encourager les provinces à éliminer ou à accélérer l'élimination d'ici 2011 de leur impôt sur le gain de capital. On y indique clairement que le gouvernement du Canada est prêt à travailler avec elles pour passer à un système fiscal harmonisé à valeur ajoutée. Si les provinces éliminent leur impôt sur le capital et harmonisent leurs taxes de vente au détail avec la taxe sur les produits et services (TPS), le Canada aura en 2011 le taux d'imposition le plus faible des pays du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises.

34. Le budget de 2007 a annoncé un nouveau programme pour favoriser la formation liée au marché du travail afin d'aider les personnes qui n'ont pas droit à une formation dans le cadre du Programme d'assurance-emploi et d'inciter les employeurs à offrir davantage de formation à leur personnel. Ce nouveau programme, qui débutera en 2008-2009, répond à plusieurs finalités, à savoir : accroître la participation des groupes sous-représentés au marché du travail afin de faire face aux pénuries de compétences actuelles et futures, et faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences voulues pour être à la hauteur de leurs concurrents et que les employeurs offrent davantage de formation à leurs employés. C'est ainsi que le gouvernement du Canada investira dans ce programme 500 millions de dollars par année qui seront répartis entre les provinces et les territoires en fonction de leur nombre d'habitants.

35. Le gouvernement du Canada conclura des accords bilatéraux avec chaque province et territoire pour effectuer ces nouveaux investissements. Les provinces et les territoires auront la responsabilité, au premier chef, de concevoir et d'offrir ces programmes, ce qui leur confèrera plus de souplesse pour répondre aux besoins spécialisés et s'adapter aux réalités locales et régionales du marché du travail.

36. En collaborant avec ses homologues des provinces et des territoires au cours de l'exercice à venir, le ministre des Ressources humaines et du Développement social déterminera la façon dont les gouvernements peuvent faire un usage optimal des nouveaux investissements pour atteindre ces objectifs et en rendre compte aux Canadiens par la publication de rapports.

37. Ces mesures s'appuient sur les mesures prises au préalable par le gouvernement du Canada pour encourager les employeurs et les travailleurs à investir de manière plus efficace dans la formation. Parmi les initiatives en cours favorisant les investissements dans le perfectionnement, la reconnaissance et l'utilisation des compétences des Canadiens déjà sur le marché du travail, mentionnons :

  • Le Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprenti, introduit dans le budget de 2006, vise à inciter les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis. Cette mesure prévoit à l'intention des employeurs admissibles un crédit d'impôt équivalant à 10 p. 100 du salaire des apprentis en cours de qualification pendant les deux premières années de leur contrat, jusqu'à concurrence de 2 000 $ de crédit annuel par apprenti.
  • La Subvention incitative aux apprentis, également introduite dans le budget de 2006, offre aux apprentis admissibles une subvention annuelle de 1 000 $ pour chacune des deux premières années d'un programme d'apprentissage admissible.
  • L'Initiative en matière de compétences en milieu de travail appuie les projets de démonstration axés sur le perfectionnement, la reconnaissance et l'utilisation des compétences des Canadiens.
  • Le Programme des conseils sectoriels du gouvernement du Canada réunit les principaux intervenants de différents secteurs, à savoir entreprises, syndicats, établissements d'enseignement et pouvoirs publics, pour qu'ils mettent en évidence les problèmes sectoriels en matière de ressources humaines et s'attachent à les résoudre. Les conseils sectoriels mènent des activités propres à favoriser l'élaboration de stratégies de formation et de perfectionnement des compétences pour l'entreprise ou le secteur.
  • L'Initiative sur les compétences essentielles et l'alphabétisation en milieu de travail vise à améliorer le niveau de compétences des Canadiens qui entrent sur le marché du travail ou qui en font déjà partie en les sensibilisant davantage à l'importance des compétences essentielles et en appuyant l'élaboration d'outils et d'applications, tout en faisant fond sur les recherches déjà menées et en collaborant avec les programmes provinciaux et les autres programmes fédéraux.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, dans le respect du partage constitutionnel des pouvoirs, finance davantage les programmes qui aident les étudiants de niveau postsecondaire et les boursiers postdoctoraux à faire de la recherche dans l'industrie.

Réponse

38. Le gouvernement du Canada est d'accord avec le Comité et reconnaît l'importance du capital humain pour la performance du pays en matière d'innovation. C'est pourquoi il s'est engagé à permettre à un plus grand nombre d'étudiants et de postdoctorants de relever les défis de la recherche dans le secteur privé.

39. Financé par la Stratégie emploi jeunesse de Ressources humaines et Développement social Canada, le volet du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada s'adressant aux jeunes fournit un appui aux petites et moyennes entreprises (PME) en finançant en partie les stages s'adressant à des diplômés des programmes d'études postsecondaires. Grâce à cette initiative, les PME canadiennes ont la possibilité financière d'exploiter de jeunes talents auxquels elles n'auraient peut-être pas eu accès autrement. Quant aux diplômés, qui formeront par la suite la main-d'œuvre qualifiée du Canada, l'accès à un emploi améliore leurs perspectives d'avenir et leur employabilité.

40. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) administre une gamme de programmes, depuis le niveau du premier cycle jusqu'au niveau des études postdoctorales, qui favorisent la participation des étudiants à la recherche-développement (R-D) en milieu industriel. En réduisant le coût d'embauche du personnel affecté à la R-D, ces programmes permettent de mobiliser des investissements plus élevés du secteur privé dans la R-D. Ils sont également utiles aux étudiants, qui peuvent ainsi acquérir des compétences techniques et non techniques pertinentes pour leur carrière future dans l'industrie, le milieu universitaire, le gouvernement ou d'autres secteurs. Ces compétences touchent des domaines comme la gestion de projet, le marketing, le travail d'équipe, la gestion de la propriété intellectuelle et l'analyse financière.

41. À l'appui de l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de l'excellence de l'enseignement postsecondaire, le budget de 2007 propose d'augmenter de 800 millions de dollars par an le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans la foulée de cette augmentation, qui entrera en vigueur en 2008-2009, le gouvernement entamera des discussions avec les provinces et les territoires sur la façon d'utiliser de manière optimale ce nouvel investissement et d'en rendre compte de manière pertinente aux Canadiens. Le transfert augmentera de 3 p. 100 par an par la suite.

42. Le gouvernement du Canada amorce un examen du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en consultation avec les provinces, les territoires et les parties prenantes. À terme, cet examen simplifiera les outils du PCPE afin de les rendre plus efficaces et d'assurer une administration intégrée et une prestation efficiente du programme. Les changements requis seront annoncés dans le budget de 2008.

43. Le budget de 2007 alloue 4,5 millions de dollars sur deux ans au programme des Réseaux de centres d'excellence pour mettre en place un nouveau programme de stages en R-D industrielle. Des étudiants des cycles supérieurs et des postdoctorants seront jumelés à des entreprises dans le but d'aider celles-ci à répondre à leurs besoins en matière d'innovation. En participant à ces stages d'un semestre, les entreprises pourront tirer parti des connaissances et des compétences apportées par les étudiants, tandis que les stagiaires acquerront de l'expérience en recherche appliquée et se familiariseront avec les défis et possibilités qu'offre la recherche dans le secteur privé. Les liens entre l'industrie et le monde universitaire s'en trouveront renforcés, favorisant ainsi l'exploitation des découvertes réalisées au Canada et dans d'autres régions du monde à l'avantage économique et social des Canadiens. Une fois déployé, le nouveau programme appuiera jusqu'à 1 000 stages par an.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, effectue et publie rapidement toutes les analyses des grands impacts de tout accord de libre-échange avec la Corée du Sud et l'Association européenne de libre-échange sur les industries particulièrement vulnérables et sur l'emploi.

Réponse

44. Le gouvernement du Canada est d'accord et il a pris des mesures pour divulguer l'information de manière appropriée aux Canadiens et aux parties prenantes.

45. Pour soutenir et renforcer la croissance économique, la prospérité et l'emploi au pays, le gouvernement du Canada doit créer des débouchés sur les marchés étrangers en réduisant les coûts des activités à l'étranger des entreprises et en uniformisant les règles du jeu pour les Canadiens. Les accords de libre-échange constituent des outils efficaces pour atteindre ces objectifs. Avant d'amorcer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange, le gouvernement du Canada entreprend des analyses approfondies des avantages et des coûts ainsi que des consultations publiques avec les intervenants canadiens.

46. La Corée du Sud est le 7e marché d'exportation en importance du Canada et une porte d'entrée sur la région dynamique du Nord-Est asiatique. Quant à l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui regroupe la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein, elle constituerait le 8e marché d'exportation en importance du Canada. Un accord de libre-échange avec les pays de l'AELE offrirait une plateforme stratégique pour élargir les liens commerciaux avec l'Europe.

47. Il ressort de l'analyse du gouvernement du Canada que la conclusion d'accords de libre-échange avec ces marchés serait au bénéfice des Canadiens et d'une gamme étendue de secteurs de l'économie canadienne. Le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international présente les retombées économiques possibles, pour le Canada, d'accords de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange et la Corée du Sud. On y trouve d'ailleurs des précisions donnant une idée des avantages de ces accords. Par exemple, un accord de libre-échange avec la Corée du Sud serait l'accord de libre-échange le plus important et exhaustif conclu par le Canada depuis l'Accord de libre-échange nord-américain. Et un accord avec l'AELE serait le premier accord de libre-échange transatlantique du Canada.

48. Avant d'amorcer des négociations en vue d'un accord de libre-échange, tant avec l'AELE qu'avec la Corée du Sud, le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations pour avoir une idée des intérêts canadiens et des questions délicates, et pour déterminer les répercussions économiques sectorielles des accords de libre-échange avec ces partenaires. Un large éventail d'intervenants canadiens, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, se sont prononcés en faveur de ces négociations.

49. Tout au long des négociations, les négociateurs canadiens ont largement consulté l'industrie canadienne de même que les intervenants provinciaux et territoriaux, de façon à ce que leurs préoccupations et leurs intérêts soient parfaitement compris et pris en compte au cours des pourparlers. Les négociateurs ont consulté les représentants de l'industrie automobile et de la construction navale à propos des négociations de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud et ceux de la construction navale concernant l'accord avec l'AELE.

50. Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de consultation de l'industrie automobile pour connaître les points de vue du secteur et des syndicats sur la négociation de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Pour donner suite aux préoccupations exprimées par l'industrie canadienne de l'automobile, le gouvernement du Canada a demandé deux études, qui ont toutes deux conclu que les répercussions négatives d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud sur le secteur de l'automobile seraient extrêmement limitées. Les deux études sont affichées dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le gouvernement du Canada a mené d'étroites consultations avec le secteur de la construction navale concernant les négociations avec l'AELE.

51. Dans le cadre des deux négociations d'accords de libre-échange, le gouvernement du Canada s'efforce de régler les préoccupations de l'industrie automobile et du secteur de la construction navale. Il y parviendra en introduisant des dispositions comme l'élimination progressive des tarifs sur une longue période, en intégrant des règles d'origine spécifiques au produit qui tiennent compte de l'opinion de l'industrie et en n'apportant aucun changement à ses droits et obligations en matière de marchés publics en ce qui concerne les navires.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada effectue un examen interne des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires ainsi que de leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces. Cet examen devrait également comprendre des comparaisons avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'Union européenne et les États-Unis.

Réponse

52. Le gouvernement du Canada s'accorde avec le Comité pour dire que les pays émergents comme la Chine et l'Inde présentent tous deux des possibilités et des défis pour les entreprises canadiennes.

53. Le gouvernement du Canada sait pertinemment que pour assurer la compétitivité du marché canadien dans l'environnement commercial international en rapide évolution, le pays doit disposer de lois sur les recours commerciaux qui protègent adéquatement les entreprises canadiennes tout en leur assurant un accès stable et prévisible aux chaînes d'approvisionnement mondiales.

54. Le gouvernement du Canada est d'accord avec le principe selon lequel l'ensemble des politiques, lois et pratiques en matière de recours commerciaux devraient être examinés régulièrement. Le dernier examen de ces documents a été réalisé en 2000.

55. Les lois du Canada sur les recours commerciaux définissent les droits et obligations du Canada en vertu des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce. Les règles internationales se rapportant à l'adoption de mesures antidumping et compensatoires font actuellement l'objet de négociations dans le cadre du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha et devraient à terme être plus claires et plus favorables. Le gouvernement du Canada a consulté amplement les intervenants canadiens pour obtenir leur point de vue sur ces questions afin de s'assurer que sa position de négociation tient compte de l'évolution des besoins et des objectifs des entreprises et des consommateurs canadiens.

La réponse détaillée du gouvernement

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur, à ratifier le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et à modifier d'autres lois en conséquence; et s'assure que des ressources d'exécution suffisantes sont affectées à la lutte contre le fléau et les dommages économiques et concurrentiels considérables pour les secteurs de la fabrication et des services du Canada, et pour la réputation internationale du Canada découlant de la prolifération de la contrefaçon et du piratage de la propriété intellectuelle.

Réponse

56. Le gouvernement du Canada participe aux efforts visant à assurer la protection et l'application efficaces des droits de propriété intellectuelle à l'ère numérique au Canada, à mettre en place des mesures de protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie canadienne et celle des partenaires commerciaux du Canada, et à assurer l'investissement, la croissance et l'innovation.

57. À cet égard, le gouvernement du Canada :

  • se penche sur l'application des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur les possibilités de renforcer le régime de propriété intellectuelle, afin de lutter contre le piratage vidéo et le commerce de biens contrefaits ou piratés;
  • prépare des modifications au régime canadien de droit d'auteur, de façon à ce que la législation canadienne tienne compte de la mise en œuvre des traités de l'OMPI sur Internet.

58. Le gouvernement du Canada fait également observer que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie poursuivent leurs travaux sur le problème de la contrefaçon, tant dans une perspective de sécurité publique qu'en raison des répercussions sur l'économie canadienne.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers et avec le secteur privé, fasse de la mise en œuvre de la « réglementation intelligente » une priorité explicite. Dans l'intérêt de l'efficience, le gouvernement devrait s'inspirer des travaux menés par des groupes consultatifs antérieurs et actuels pour fixer ses buts de la réforme réglementaire (p. ex., le rapport de 2004 du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, et les recommandations du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie).

Réponse

59. Le gouvernement du Canada est d'accord avec la nécessité d'un nouveau régime réglementaire axé sur le rendement.

60. La réglementation constitue un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, préserver l'environnement et créer les conditions propices à l'avènement d'une économie novatrice et prospère. La réglementation doit être nécessaire, bien articulée et efficace, tout en favorisant la compétitivité du Canada.

61. Depuis la publication du rapport du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCRI) en 2004, le gouvernement du Canada a donné priorité à la mise en œuvre de nombreuses caractéristiques propres au système réglementaire efficace et efficient envisagé par le Comité. Le CCRI a considéré que l'élaboration d'une stratégie de réglementation pour le Canada du XXIe siècle représentait un élément essentiel de l'initiative du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre la réglementation intelligente. Entre autres priorités définies dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'adoption d'une nouvelle Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Il a engagé neuf millions de dollars sur deux ans pour mettre en œuvre cette directive et faire du Canada un pays modèle pour ce qui est de la réglementation en faisant de l'efficacité et de l'efficience les grands principes directeurs à ce chapitre.

62. Parmi les mesures déployées pour créer un climat propice à la croissance et à la réussite des entreprises, le gouvernement du Canada a pris plusieurs engagements qu'il a définis dans Avantage Canada et dans le budget de 2007, notamment :

  • améliorer la coordination et la coopération en matière réglementaire avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
  • réduire de 20 p. 100 le fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises canadiennes;
  • rationaliser l'examen des grands projets de mise en valeur des ressources naturelles en mettant en place un bureau de gestion des grands projets;
  • prendre plusieurs mesures pour réduire d'environ un tiers en moyenne le nombre de versements d'impôt et de déclarations fiscales de plus de 350 000 entreprises.

63. Pour promouvoir la collaboration fédérale, provinciale et territoriale sur la réforme réglementaire, les gouvernements ont mis sur pied un Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la réforme de la réglementation. Celui-ci s'efforce :

  • d'élaborer des principes de réglementation communs;
  • de se doter des moyens de mettre en œuvre la réglementation intelligente à tous les niveaux;
  • de chercher les moyens par lesquels le système réglementaire pourrait suivre le rythme d'évolution des besoins.

64. Outre ces initiatives de réforme réglementaire, le gouvernement du Canada s'emploie avec les provinces et territoires à résoudre les différences en matière de réglementation qui entravent le commerce intérieur et la mobilité de la main-d'œuvre sur le territoire national, ce qui contribue à renforcer l'économie nationale. Le gouvernement s'attachera, avec les provinces et les territoires intéressés, à examiner comment on pourrait appliquer de façon plus généralisée l'accord sur le commerce, les investissements et la mobilité de la main d'œuvre signé par les gouvernements de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, afin d'atténuer les obstacles interprovinciaux au commerce et à la mobilité de la main-d'œuvre au pays.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada conclue les négociations relatives à la mise en œuvre de règlements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, et que le processus soit accéléré.

Réponse

65. Le gouvernement du Canada souscrit à la recommandation. Le budget de 2007 mentionne l'engagement soutenu du gouvernement du Canada à l'appui de la protection et de la sauvegarde de l'environnement grâce à son programme sur la qualité de l'air. Ce programme remplace la démarche volontaire et toute une gamme de processus réglementaires disparates dans les différentes régions du pays par un régime national obligatoire qui donnera des résultats concrets.

  • En émettant l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement (le 21 octobre 2006) le gouvernement du Canada a fait connaître son intention de réglementer individuellement les principales sources de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, notamment celles d'origine industrielle.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à présenter un cadre réglementaire, définissant notamment des objectifs à court terme pour les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Il a entrepris des consultations avec les parties concernées, dont les secteurs industriels touchés, pour discuter de la mise en œuvre de ce programme. Les travaux se poursuivent pour finaliser le cadre.
  • Le gouvernement du Canada a annoncé son cadre réglementaire, assorti d'objectifs et de mécanismes de conformité, pour les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques d'origine industrielle.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada examine les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et s'assure que tous les ministères fédéraux fixent et atteignent des normes de rendement et rendent compte au Parlement comme l'exige la Loi.

Réponse

66. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la Loi sur les frais d'utilisation et de l'obligation de conformité à la loi lorsque de tels frais sont facturés. Les dispositions de la Loi établissent les exigences régissant l'introduction par les ministères de nouveaux frais d'utilisation ou la modification de frais en vigueur, y compris l'établissement, en consultation avec les parties concernées, de normes de rendement qui pourraient entraîner des réductions des frais en cas de non-conformité de l'organisme responsable, et la présentation d'un rapport annuel détaillé au Parlement.

67. La Loi exige que le président du Conseil du Trésor fasse rapport sur les dispositions et les activités de la Loi. Un examen a été mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le rapport a été déposé devant les deux chambres du Parlement le 30 mars 2007. Dans son rapport, le ministère de la Justice du Canada a conclu que les frais en vigueur figurant dans l'inventaire existant au moment où la Loi a reçu la sanction royale devraient faire l'objet d'une consultation et d'une réduction, sous l'égide de la Loi, uniquement lorsqu'ils sont modifiés après avoir été déposés au Parlement.

68. La Loi exige par ailleurs que les ministères présentent annuellement au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, quelle que soit leur date d'introduction. Pour établir un inventaire complet des frais d'utilisation, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé un rapport annuel plus détaillé au Parlement dans le cadre du Rapport sur les plans et priorités et du Rapport sur le rendement ministériel. Les instructions relatives à l'établissement de ce rapport sont fondées sur un examen de l'information concernant les frais nouveaux ou modifiés exigé dans la Loi, dont les parlementaires se servent pour définir leurs propres besoins en matière d'information.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada annonce sa politique nationale sur les points d'entrée et les corridors commerciaux, et qu'il y réponde expressément aux préoccupations relatives à l'infrastructure exprimées par la Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial.

Réponse

69. Le gouvernement du Canada souscrit à la recommandation du Comité, et Transports Canada a défini un cadre pour l'élaboration d'une politique nationale applicable aux portes d'entrée et aux corridors commerciaux d'importance stratégique. Grâce à ce cadre, on pourra s'assurer que les stratégies futures sont bien ciblées et qu'elles répondent aux préoccupations et aux possibilités particulières des régions conformément à un concept, à des principes et à une vision d'ensemble.

70. En donnant le coup d'envoi à l'Initiative de la porte et du corridor canadiens de l'Asie-Pacifique (IPCCAP) en octobre 2006, le gouvernement du Canada a indiqué qu'il élaborerait un cadre de politique nationale pour les portes d'entrée et les corridors commerciaux stratégiques, s'inspirant des concepts clés et des enseignements tirés de l'IPCCAP. Avantage Canada a réitéré cet engagement en faisant valoir que la prospérité à long terme du pays repose sur une infrastructure publique moderne de qualité permettant la circulation libre et efficiente des personnes et des marchandises. Dans cette optique, l'infrastructure donnant accès aux marchés étrangers se révèle particulièrement importante.

71. Le budget de 2007 a annoncé 2,1 milliards de dollars pour la création d'un fonds national pour les portes d'entrée et les postes frontaliers. Les montants seront alloués selon le critère du mérite, en fonction de lignes directrices déterminées par le nouveau cadre national sur les portes d'entrée et les corridors commerciaux stratégiques. Cet argent frais améliorera la circulation des marchandises et des personnes entre le Canada et le reste du monde et aidera à renforcer l'infrastructure à des emplacements clés tels que les principaux postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis et la porte d'entrée de l'Atlantique.

72. Comme l'a indiqué la Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial dans son mémoire à l'INDU, les multiples étapes des vérifications de sécurité aux postes frontaliers ont une incidence appréciable sur l'efficacité et le coût du commerce transfrontalier. À mesure que les politiques et les initiatives nationales sur les portes d'entrée et les corridors commerciaux entrent en vigueur, les autorités canadiennes responsables de la sécurité, et plus particulièrement Sécurité publique Canada, s'efforcent de trouver un juste équilibre entre les préoccupations de sécurité et les principes d'efficacité. Les travaux se poursuivent également avec les partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sous l'égide du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), en vue de mettre en place une frontière sûre et efficace pour les échanges. Cette stratégie inclut également le financement de nouveaux programmes qui accroîtront la rapidité, la certitude et la prévisibilité à la frontière, à l'avantage des fabricants et exportateurs canadiens. Le Canada s'emploie également, avec les États-Unis sous l'égide du PSP, à évaluer d'autres documents pour les déplacements transfrontaliers en s'appuyant sur des normes communes, de même que les exigences techniques et en matière d'infrastructure à l'appui de ces documents. Une documentation de meilleure qualité et plus sûre pour les voyageurs facilitera la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes dans toute l'Amérique du Nord. Ces efforts permettront au gouvernement du Canada de créer un environnement qui optimise les débouchés concurrentiels tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'un nombre suffisant de voies d'expédition rapides et sécuritaires (EXPRES) soient réservées aux véhicules commerciaux aux passages frontaliers importants, avec un personnel assez nombreux pour répondre à la demande en période de pointe. Dans le cas où l'infrastructure ne permet pas de prendre cette mesure, le gouvernement devrait développer l'infrastructure ou la modifier de façon à rendre possibles des voies EXPRES supplémentaires et d'autres programmes frontaliers qui facilitent le commerce.

Réponse

73. Le gouvernement du Canada est d'accord avec la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de voies EXPRES réservées aux postes frontaliers importants.

74. Le programme EXPRES est une initiative binationale mise sur pied par le Canada et les États Unis dans le but de permettre aux importateurs et aux transporteurs approuvés au préalable ainsi qu'aux chauffeurs commerciaux inscrits d'obtenir plus rapidement la mainlevée pour des marchandises admissibles en empruntant des voies EXPRES réservées et des lignes d'inspection primaire EXPRES à tous les postes frontaliers importants.

75. Le gouvernement du Canada a pris des mesures afin qu'il y ait suffisamment de voies d'expédition rapides et sécuritaires aux postes frontaliers importants pour que le transport commercial bénéficie de l'option EXPRES et que ces voies soient suffisamment pourvues en personnel pour répondre à la demande en période de pointe. Pour les marchandises entrant au Canada, le programme EXPRES est offert dans tous les bureaux informatisés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Des voies EXPRES réservées sont en place aux points d'entrée routiers ayant un important trafic de marchandises comme Windsor, Sarnia, Fort Erie, le pont Queenston-Lewiston (Niagara Falls), Pacific Highway et Saint-Bernard-de-Lacolle.

76. Les infrastructures ont également été modifiées pour permettre la prestation du programme EXPRES. Par exemple, une voie EXPRES a récemment été ajoutée au pont Queenston-Lewiston par suite d'un réaménagement des installations existantes. À Sarnia, il y a trois voies de trafic d'arrivée menant à la frontière. La voie du milieu est réservée au trafic EXPRES et NEXUS, de façon à ce que le reste de la circulation n'empêche pas les véhicules EXPRES d'avoir accès à la voie réservée en période de pointe. D'autres changements possibles aux infrastructures demeurent à l'étude.

77. Le budget de 2007 a annoncé l'affectation de 2,1 milliards de dollars à un nouveau fonds national pour les portes d'entrée et les postes frontaliers.

78. Le Groupe de travail sur les questions frontalières de transport Canada États-Unis est un mécanisme clé dans la coordination des problèmes de compétence des diverses autorités. Le Groupe de travail facilite le mouvement des marchandises et des personnes entre les deux pays en toute sûreté, sécurité et efficacité ainsi que de manière responsable sur le plan environnemental. Il réunit plusieurs organismes chargés de coordonner la planification du transport, la mise en œuvre de la politique et le déploiement de la technologie à l'appui de l'infrastructure et des activités transfrontalières. Le Groupe de travail organisera des ateliers régionaux afin d'améliorer la communication aux fins de la planification de projets d'infrastructure frontaliers et la coordination d'ensemble de la mise en œuvre des projets.

79. Le gouvernement du Canada envisage également d'autres stratégies pour faire en sorte que les frontières nationales soient sûres et favorables au commerce. Le budget de 2006 a investi 303 millions de dollars sur deux ans pour faire progresser la coopération sur la frontière intelligente avec les États-Unis sous l'égide du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Cette initiative incluait le financement de nouveaux programmes directement utiles aux commerçants canadiens, comme le Manifeste électronique pour le fret routier et ferroviaire afin d'accélérer les expéditions commerciales à la frontière. Le budget de 2006 prévoyait également un investissement dans le programme Partenaires en protection afin de le rendre compatible avec le programme américain de certification de sécurité intitulé Trade Partnership Against Terrorism, de façon à ce que les entreprises canadiennes puissent mieux tirer parti des avantages découlant des investissements liés à la sécurité frontalière. En outre, le budget de 2006 a investi 101 millions de dollars sur deux ans pour armer les agents à la frontière et éviter qu'une personne seule soit de service à un poste frontalier. Cette initiative met davantage l'accent sur l'exécution de la loi à la frontière et atténue les préoccupations de sécurité qui peuvent entraver la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes. Ces investissements prévus dans le budget de 2006 accroîtront la certitude et la prévisibilité à la frontière, à l'avantage des exportateurs et importateurs canadiens.

80. Le gouvernement du Canada entend continuer de travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants en vue de coordonner la prochaine génération d'investissements dans l'infrastructure frontalière, d'améliorer le programme EXPRES et d'œuvrer pour accroître la participation.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada définisse sa stratégie de financement du passage Windsor-Detroit, y compris tous les éventuels péages et routes à péage liés à ce poste frontalier.

Réponse

81. Le gouvernement du Canada a annoncé sa stratégie de financement pour le nouveau passage Windsor-Detroit dans le budget de 2007.

82. Le gouvernement du Canada sera responsable de la moitié canadienne du nouveau pont international, ainsi que de la Canadian Plaza. Une fois l'emplacement déterminé, le gouvernement du Canada procédera rapidement à l'acquisition des terrains requis. Le gouvernement créera également un organisme public qui sera propriétaire de la partie canadienne du pont, de même que de la Canadian Plaza. De concert avec le Michigan et ses partenaires américains, le Canada explore la possibilité d'établir un partenariat avec le secteur privé pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation du pont. Le nouvel organisme public devrait aider à mettre sur pied ce partenariat public-privé.

83. Une nouvelle voie d'accès rattachera le pont et la Canadian Plaza à l'autoroute 401. La province de l'Ontario prendra en charge ce volet du projet, et le gouvernement du Canada fera une contribution à hauteur de 50 p. 100 du coût en capital admissible de la construction de la nouvelle voie d'accès. Cette contribution proviendra du nouveau fonds national pour les portes d'entrée et les postes frontaliers doté de 2,1 milliards de dollars. Le budget de 2007 réserve 400 millions de dollars de ce nouveau fonds national pour cet important projet.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada examine soigneusement les recommandations du Groupe d'experts sur la commercialisation et fasse connaître au Parlement ses intentions au sujet de leur mise en œuvre partielle ou intégrale ainsi que sur les autres politiques qu'il a l'intention de mettre en œuvre pour améliorer les résultats du Canada en matière de commercialisation.

Réponse

84. Le gouvernement du Canada a bien accueilli le rapport du Groupe d'experts sur la commercialisation et il a déjà lancé plusieurs initiatives répondant directement à ses recommandations.

85. Le Groupe d'experts sur la commercialisation a recommandé la suppression des obstacles aux investissements étrangers. Avantage Canada a reconnu l'importance de disposer d'un cadre stratégique à l'appui du développement global de l'industrie des services financiers du pays, de façon à optimiser l'apport de cette industrie à l'économie canadienne. La réduction des obstacles aux mouvements internationaux de capitaux constituera un des volets de ce cadre stratégique.

86. Le Groupe d'experts sur la commercialisation a également recommandé la création d'un Office des partenariats pour la commercialisation chargé de formuler des avis au secteur privé sur la commercialisation des sciences et de la technologie. Le budget de 2007 a reconnu l'importance de l'opinion des entreprises en établissant un comité consultatif du secteur privé pour les questions de sciences et de technologie, y compris les nouveaux centres d'excellence en commercialisation et en recherche et les Réseaux de centres d'excellence dirigés par les entreprises.

87. Le gouvernement du Canada appuie les investissements de capital de risque et, plus précisément, les fonds alloués directement au démarrage d'entreprises et à la commercialisation — les investissements de ce type réalisés par la Banque de développement du Canada (BDC) ont totalisé 43 millions de dollars au cours de l'exercice 2006. Grâce à la création de fonds de démarrage et de commercialisation, la BDC a permis de mobiliser des fonds pour les activités en amont au Canada. L'exemple le plus récent concerne un investissement de 10 millions de dollars réalisé par la BDC pour lancer le GO Capital Fund. Ce fonds doté de 50 millions de dollars, qui est un partenariat mixte entre les secteurs public et privé, appuie la création d'entreprises dans tous les secteurs des sciences et de la technologie, dont les sciences naturelles, les sciences de la vie et la technologie de l'information.

88. Le budget de 2007 a annoncé de nouvelles mesures importantes allant dans le sens des recommandations du Groupe d'experts sur la commercialisation, puisqu'elles facilitent l'accès des entrepreneurs canadiens au capital de risque américain. Fait notable, un accord de principe a été conclu en vue de modifier la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis pour intégrer notamment dans la Convention la reconnaissance des sociétés à responsabilité limitée et pour éliminer les retenues d'impôt sur l'intérêt dans le pays d'origine. Un autre important changement a trait à la suppression des exigences d'exemption de l'impôt des non résidants (« certificats en vertu de l'article 116 ») pour les actions qui sont cotées en bourse dans un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques avec lequel le Canada a une convention fiscale. Ces mesures mettent fin à des préoccupations de longue date du secteur du capital de risque.

89. Le gouvernement du Canada continue de surveiller l'incidence des diverses dispositions de son régime fiscal, y compris les conventions fiscales internationales, afin de faire en sorte qu'elles répondent aux besoins de l'économie canadienne en plein essor.

90. Le gouvernement du Canada prend des mesures afin de fournir un financement immédiat aux centres d'excellence en commercialisation et en recherche au Canada. Ces centres, ainsi que d'autres qui procurent un avantage commercial au Canada et assurent son leadership à l'échelle mondiale, seront admissibles au nouveau programme de centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Ce programme recensera les meilleures initiatives en s'appuyant sur un examen par les pairs à l'échelle internationale et en prenant avis auprès du secteur privé, et il réalisera des investissements en concluant des partenariats, notamment avec les provinces et les entreprises. Le budget de 2007 prévoit l'octroi de 15 millions de dollars en 2007-2008 à l'appui des activités de chacun de ces centres. On s'attend à ce que les instituts réussissent à mobiliser des fonds de contrepartie d'autres sources. Ce programme complétera le financement de l'infrastructure de la recherche et des sciences, qui se fait par l'intermédiaire des conseils subventionnaires et de la Fondation canadienne pour l'innovation. Le budget de 2007 alloue également un financement pour les concours qui prendront place dans le cadre de ce nouveau programme.

91. Dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer les liens entre les collèges et le secteur privé. Le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, administré par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, appuie la collaboration en recherche entre les entreprises et les collèges. Il s'agit d'un programme pilote que le gouvernement du Canada rendra permanent et étendra à d'autres collèges du pays. Le budget de 2007 accorde 48 millions de dollars sur cinq ans pour amorcer la prochaine série de projets. Une fois complètement déployé, le programme appuiera jusqu'à 25 partenariats entre des collèges et des entreprises.

92. Dans Avantage Canada, le gouvernement s'est également engagé à permettre à un plus grand nombre d'étudiants de relever les défis de la recherche dans le secteur privé au moyen de stages en collaboration. Pour donner suite à cet engagement, le budget de 2007 alloue 4,5 millions de dollars sur deux ans au programme des Réseaux de centres d'excellence pour mettre en place un nouveau programme de stages en recherche-développement industrielle. Dans le cadre de cette initiative, des étudiants de cycles supérieurs et des postdoctorants seront jumelés à des entreprises dans le but de les aider à répondre à leurs besoins en matière d'innovation. Une fois entièrement déployé, ce nouveau programme appuiera jusqu'à 1 000 stages par an.

93. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes Canadiens de faire des études supérieures, le budget de 2007 affecte 35 millions de dollars sur deux ans pour élargir le Programme de bourses d'études supérieures du Canada. Une fois que les nouvelles bourses seront en place, les conseils aideront chaque année 1 000 étudiants des cycles supérieurs de plus. Ainsi, 400 nouvelles bourses seront octroyées par les Instituts de recherche en santé du Canada, 400 par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et 200 par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

94. Afin de donner au Canada un avantage concurrentiel en lui permettant d'attirer dans ses établissements d'enseignement les étudiants étrangers les plus brillants et les plus prometteurs, le gouvernement du Canada lancera une nouvelle campagne internationale de marketing visant à promouvoir le Canada à titre de destination de choix pour les étudiants de niveau postsecondaire. Cette campagne créera pour l'étranger une image de marque du système d'éducation canadien et renforcera les efforts que déploie le Canada pour mieux faire connaître ses établissements d'enseignement postsecondaire sur des marchés prioritaires comme le Brésil, l'Inde et la Chine. Le budget de 2007 affecte deux millions de dollars sur les deux prochaines années à cette initiative, qui prendra appui sur des partenariats déjà formés avec les provinces, le secteur privé et les établissements d'enseignement postsecondaire.

95. En février 2007, à la demande du ministre de l'Industrie, le Conseil national de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada ainsi que la Banque de développement du Canada ont mis sur pied une nouvelle initiative en vue de nouer des relations de travail plus étroites et de mieux harmoniser leurs programmes dans le but d'accélérer la commercialisation des travaux de recherche financés par des fonds publics.

96. À partir de ces orientations, le ministre de l'Industrie fera bientôt connaître une stratégie prospective détaillée sur les sciences et la technologie. La stratégie définira un cadre d'action pluriannuel précisant la nouvelle démarche adoptée par le gouvernement du Canada pour appuyer et financer les sciences et la technologie au pays.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement des organisations qui incitent les entreprises, le gouvernement et les établissements d'éducation postsecondaire à développer et à commercialiser de nouvelles technologies.

Réponse

97. Le gouvernement du Canada appuie les projets qui réunissent des entreprises, le gouvernement et des établissements d'enseignement postsecondaire pour mettre l'accent sur l'élaboration et la commercialisation de nouvelles technologies.

98. On sait pertinemment, par exemple, que le Programme de partenariats de recherche du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada accroît la collaboration entre les secteurs universitaire, industriel et public. Par l'intermédiaire de ces collaborations, l'industrie peut avoir accès aux connaissances, aux idées et aux technologies, de même qu'à une expertise spécialisée.

99. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) travaille en collaboration avec des partenaires universitaires, industriels et gouvernementaux pour favoriser la formation de grappes d'entreprises dans certains domaines technologiques. L'un des principaux éléments du succès d'une grappe technologique est la présence d'un pôle scientifique et technologique qui prend généralement la forme d'un organisme de recherche du gouvernement ou d'une université et qui est généralement capable de faire équipe avec des entreprises locales, de transférer la technologie et de créer de nouvelles entreprises. Dans le contexte de sa nouvelle stratégie, le CNRC considère que le secteur de la fabrication est un secteur clé. Il regroupera et renforcera ses efforts de R-D pour mieux répondre aux besoins de l'industrie manufacturière canadienne.

100. Dans Avantage Canada, le gouvernement s'est engagé à aider à renforcer les liens entre les universités, les collèges et le secteur privé grâce à des mécanismes comme les Réseaux de centres d'excellence (RCE) dirigés par les entreprises, afin d'améliorer la commercialisation des idées et du savoir canadiens. Le programme des RCE favorise la création de partenariats de recherche entre les établissements de recherche, les gouvernements et l'industrie. Pour faire en sorte que les nouveaux réseaux et les centres répondent vraiment aux besoins des entreprises, le programme des RCE mettra sur pied un comité consultatif du secteur privé. Le budget de 2007 prévoit également 11 millions de dollars en 2008-2009 pour accélérer la création de réseaux qui seront proposés et dirigés par le secteur privé. Ce financement devrait permettre d'appuyer jusqu'à cinq nouveaux réseaux à compter de 2008-2009.

101. Dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à permettre à un plus grand nombre d'étudiants de relever les défis de la recherche dans le secteur privé au moyen de stages en collaboration. Grâce à ces stages, les entreprises d'accueil tirent parti des plus récentes connaissances et compétences mises au point dans les laboratoires de calibre mondial des universités canadiennes, et les étudiants ont la possibilité d'acquérir une expérience précieuse en recherche appliquée.

102. Le budget deV2007 alloue 4,5 millions de dollars sur deux ans au programme des RCE pour mettre en place un nouveau programme de stages en recherche-développement industrielle. En participant à ces stages d'un semestre, les entreprises pourront tirer parti des connaissances et des compétences apportées par les étudiants tandis que les stagiaires acquerront de l'expérience en recherche appliquée et se familiariseront avec les défis et les possibilités que présente la recherche dans le secteur privé.

103. Le gouvernement du Canada est prêt à investir dans un partenariat avec d'autres pouvoirs publics et le secteur privé afin de créer des centres qui fonctionneront selon des normes d'excellence internationales et mettront les connaissances au service du mieux-être social et économique des Canadiens. Il affecte en outre des ressources dans des domaines où le Canada pourrait devenir un chef de file mondial, comme les technologies de l'énergie, les technologies environnementales, les technologies de l'information et les sciences de la santé.

104. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la recommandation 18, le gouvernement du Canada prend des mesures afin de fournir un financement immédiat aux centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Plusieurs de ces centres réunissent des entreprises, des pouvoirs publics et des établissements d'enseignement postsecondaire afin de travailler collectivement au développement de nouvelles technologies.

105. Le budget de 2007 prévoit de verser :

  • 510 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation afin qu'elle lance un autre grand concours avant 2010. Les nouvelles ressources devraient l'aider à mobiliser près de 600 millions de dollars d'autres sources à l'appui d'une infrastructure de pointe en sciences dans les universités, les collèges et les hôpitaux universitaires voués à la recherche.
  • 120 millions de dollars à CANARIE en 2006-2007 pour maintenir CA*net (réseau de recherche de pointe à large bande qui relie des universités, des hôpitaux de recherche et d'autres établissements du Canada entre eux et à des établissements scientifiques de pointe d'autres pays) au cours des cinq prochaines années et pour financer le développement du réseau de prochaine génération CA*net 5.
  • 10 millions de dollars sur les deux prochaines années à l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA) afin de faire progresser ses activités. L'ICRA est un organisme qui relie les chercheurs canadiens à l'élite scientifique d'autres pays. Sa grande priorité consiste à établir et à entretenir des réseaux planétaires à l'intention des chercheurs et des étudiants de haut calibre, permettant ainsi à des Canadiens de participer à des travaux de recherche d'avant-garde sur la scène internationale.
  • 48 millions de dollars sur cinq ans au Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui suscite beaucoup d'intérêt. Ces fonds aideront le programme à lancer sa prochaine série de projets, à s'implanter de façon permanente et à trouver sa place dans d'autres collèges de différentes régions du pays. Une fois complètement déployé, le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté appuiera jusqu'à 25 partenariats entre des collèges et des entreprises.
  • Un montant supplémentaire de 100 millions de dollars en 2006-2007 à Génome Canada pour le financement des centres régionaux de génomique et des plateformes technologiques connexes. Ces fonds lui permettront de poursuivre des projets de recherche porteurs et appuieront la participation du Canada à des projets stratégiques de collaboration internationale en recherche. Génome Canada est le fer de lance de la recherche canadienne en génomique et l'organisme investit dans des partenariats avec les provinces, le secteur privé et d'autres organismes nationaux et internationaux, afin de financer des recherches de pointe réalisées au Canada par les six centres régionaux de génomique.
  • 500 millions de dollars sur sept ans à l'appui de Technologies du développement durable Canada afin d'investir avec le secteur privé dans l'établissement d'installations à grande échelle en vue de la production de la prochaine génération de carburants renouvelables. Les projets pourraient inclure le développement de technologies et l'aménagement d'infrastructures provinciales, comme le piégeage du dioxyde de carbone et le charbon propre ainsi que le transport d'électricité, qui permettront une réduction appréciable des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique.

106. Le gouvernement du Canada déménagera le Laboratoire de la technologie des matériaux de CANMET au parc de l'innovation de l'Université McMaster, à Hamilton, en Ontario. Ces nouvelles installations de pointe, au cœur de l'industrie sidérurgique et automobile du Canada, favoriseront les synergies entre les différents pôles de recherche des industries, des universités et du gouvernement.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada trouve, le plus tôt possible, un programme substitut ou un autre mécanisme de financement en remplacement de Partenariat technologique Canada afin d'appuyer la R-D stratégique et des projets pilotes de l'industrie qui visent à apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens.

Réponse

107. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des connaissances et de l'innovation pour la prospérité économique future du pays. En avril 2007, le gouvernement a annoncé la nouvelle Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense axée sur la R-D, qui favorisera l'excellence et l'innovation dans l'industrie aéronautique et spatiale, ainsi que dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Cette nouvelle initiative appuiera l'excellence dans un secteur économique important pour toutes les régions du Canada.

108. Le gouvernement du Canada a également annoncé récemment le financement de ses initiatives écoÉNERGIE, série de mesures ciblées pour aider les Canadiens à utiliser l'énergie de manière plus efficace, pour stimuler l'offre d'énergie provenant de sources renouvelables et pour élaborer des technologies d'énergie plus propre.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada effectue un examen des niveaux de financement et du fonctionnement du programme des Réseaux de centres d'excellence et élimine la disposition de temporisation automatique qui limite à 14 ans la durée de vie d'un réseau.

Réponse

109. Le gouvernement du Canada est d'accord avec la nécessité d'examiner le programme des Réseaux de centres d'excellence (RCE) et il s'acquittera de cette tâche en 2007.

110. La pertinence de la disposition de temporisation automatique qui limite à 14 ans la durée de vie d'un réseau a été examinée au cours de l'évaluation du programme des RCE en 2002. À l'époque, on ne disposait pas de suffisamment de données pour justifier un changement à la disposition de temporisation. En prévision de l'actuelle évaluation du programme (2007) des RCE, des consultations ont été tenues avec les principaux intervenants. Même si la disposition de temporisation n'a pas été considérée comme prioritaire aux fins de l'examen, l'évaluation livrera de l'information utile sur l'évolution et le cycle de vie des réseaux.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada continue de financer l'infrastructure de recherche par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation en partage des coûts.

Réponse

111. Le gouvernement du Canada est d'accord avec la nécessité de financer l'infrastructure de recherche.

112. Le gouvernement du Canada a pris d'importantes mesures pour accroître son investissement dans la recherche universitaire par l'intermédiaire des conseils subventionnaires, de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), des Chaires de recherche du Canada et des Bourses d'études supérieures du Canada. La poursuite de travaux de recherche de calibre mondial et la prestation d'une formation de pointe dépendent de l'accès à du matériel hautement perfectionné. La FCI est un organisme à but non lucratif qui appuie la modernisation de l'infrastructure de recherche dans les universités, collèges, hôpitaux de recherche et autres établissements de recherche à but non lucratif partout au Canada. Elle s'assure que ses investissements encouragent l'excellence en allouant les fonds à l'issue de concours fondés sur l'évaluation d'un comité international de pairs et en investissant conjointement avec d'autres intervenants.

113. Le budget de 2007 prévoit le versement de 510 millions de dollars à la FCI pour qu'elle soit en mesure de lancer un autre grand concours avant 2010. Le gouvernement du Canada comptabilisera les fonds à mesure que la Fondation les remettra aux établissements. Il a l'intention de verser 70 millions aux établissements en 2008-2009. Les nouvelles ressources prévues dans le budget de 2007 devraient mobiliser près de 600 millions de dollars d'autres sources à l'appui de l'infrastructure scientifique de pointe des universités, collèges et hôpitaux de recherche du pays.