Examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle (PI) issus de marchés conclus avec l'État du Conseil du Trésor : Rapport final

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

• Sommaire
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectif et portée
• 2.0 Profil de la Politique
  • 2.1 Modèle logique de la Politique
  • 2.2 Partenaires et intervenants
  • 2.3 Gestion de projet
• 3.0 Méthodologie et limites
• 4.0 Conclusions relatives à la pertinence
  • 4.1 La Politique est-elle constamment nécessaire? (P1)
    • 4.1.i) Qui sont les intervenants et leurs besoins sont-ils satisfaits par la Politique?
    • 4.1.ii) La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les intervenants ou leurs besoins?
  • 4.2 La Politique correspond-elle aux priorités du gouvernement? (P2)
  • 4.3 La Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement? (P3)
• 5.0 Conclusions relatives à l'efficacité
  • 5.1 Dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus? (RE1)
    • 5.1.i) Dans quelle mesure les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes? (RE1.1)
    • 5.1.ii) Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
    • 5.1.iii) Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?
    • 5.1.iv) Dans quelle mesure cette approche est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports?
    • 5.1.v) Dans quelle mesure les entrepreneurs connaissent-ils les DPI au sens de la Politique?
    • 5.1.vi) Dans quelle mesure les occasions d'établir des DPI sont-elles utilisées par l'entrepreneur ou l'État?
  • 5.2 Quels sont les facteurs qui facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats? (RE2)
  • 5.3 Y a-t-il eu des résultats imprévus (positifs ou négatifs)? (RE3)
• 6.0 Conclusions liées aux leçons retenues, aux pratiques exemplaires et aux améliorations à apporter
  • 6.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique? (LR1)
  • 6.2 Quels aspects de la Politique peuvent être améliorés? (LR2)
• 7.0 Conclusions et recommandations
  • 7.1 Pertinence
  • 7.2 Efficacité
  • 7.3 Leçons retenues
• Annexe A : Cadre d'examen
• Annexe B : Modèle logique
• Annexe C : Liste des personnes interrogées et guides d'entrevue
• Annexe D : Liste des documents
• Annexe E : Sondage en ligne
• Annexe F : Protocole pour la comparaison internationale et  liste des documents

Liste des figures

• Figure 1 : Intervenants de la Politique
• Figure 2 : Selon vous, dans quelle mesure la Politique correspond-elle aux priorités du gouvernement fédéral?
• Figure 3 : Selon vous, dans quelle mesure la Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement?.
• Figure 4 : Aperçu des réponses au sondage (résultats)
• Figure 5 : Dans quelle mesure avez-vous clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
• Figure 6 : Dans quelle mesure votre ministère ou votre organisme a-t-il établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?
• Figure 7 : Pourcentage de tous les marchés assortis de modalités de DPI
• Figure 8 : Pourcentage de marchés avec les DPI détenus par l'entrepreneur
• Figure 9 : Pourcentage de tous les marchés, PI pouvant faire l'objet d'une exploitation commerciale
• Figure 10 : Principaux concepts de PI (Australie)

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Aperçu de l'atteinte des résultats
• Tableau 2 : Cours de formation sur la PI de l'EFPC
• Tableau 3 : Résumé des extractions de données

Acronymes et abréviations

CSMAST

Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie

IA

Intelligence artificielle

GCC

Garde côtière canadienne

CdP

Communauté de pratique

ASC

Agence spatiale canadienne

SCC

Service correctionnel du Canada

EFPC

École de la fonction publique du Canada

MPO

Ministère des Pêches et des Océans

MDN

Ministère de la Défense nationale

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

EDSC

Emploi et Développement social Canada

LGFP

Loi sur la gestion des finances publiques

PSTF

Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale

AMC

Affaires mondiales Canada

ICE

Information, communication et éducation

PI

Propriété intellectuelle

DPI

Droits de propriété intellectuelle

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique

RNCan

Ressources naturelles Canada

CNRC

Conseil national de recherches Canada

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

SPC

Services partagés Canada

CCCTM

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

DT

Données techniques

Glossaire^{Note de bas de page 1}

Propriété intellectuelle (PI)

Aux fins de la présente politique, tout droit afférent aux activités intellectuelles dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, notamment toute création intellectuelle protégée par la loi en vertu d'un brevet, du droit d'auteur, ou des droits relatifs aux dessins industriels, aux topographies de circuits intégrés ou aux sélectionneurs d'obtentions végétales, ou qui est protégée par la loi en vertu du secret commercial ou de la confidentialité des renseignements. La propriété intellectuelle ne comprend pas les prototypes ou autres matérialisations de la création intellectuelle lorsque de telles matérialisations sont des produits à livrer dans le cadre d'un marché conclu avec l'État.

Propriété intellectuelle originale

Toute propriété intellectuelle conçue, développée, produite ou mise en application pour la première fois dans le cadre de travaux effectués aux termes d'un marché conclu avec l'État.

Propriété intellectuelle contextuelle

Toute propriété intellectuelle autre que la propriété intellectuelle originale.

Exploitation commerciale

Toute utilisation, modification, transformation ou dissémination de la propriété intellectuelle originale qui produit ou vise à engendrer des recettes.

Marché conclu avec l'État

« marché » tel que défini dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Licence

Une licence permet au détenteur de la propriété intellectuelle de conserver la propriété de ces droits et d'exercer un degré de contrôle variable sur son utilisation par le titulaire de la licence^{Note de bas de page 2}.

Sommaire

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a un rôle à jouer en parrainant, surveillant et administrant la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (ci-après, la Politique) du Conseil du Trésor et en entreprenant les activités qui lui sont assignées aux termes de celle-ci. La Politique traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. La Politique a pour objectif de promouvoir la croissance économique du Canada en augmentant la commercialisation de la propriété intellectuelle développée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché conclu avec l'État.

La Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'ISDE a confié à TDV Global l'examen de la Politique du Conseil du Trésor pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 conformément à l'exigence de l'article 6.5.3 de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État. L'objectif de cet examen consistait à examiner la pertinence et l'efficacité de la Politique et à définir les leçons retenues et les recommandations.

La pertinence de la Politique, son efficacité et les leçons retenues ont été examinées. En ce qui concerne la pertinence, l'examen a déterminé que la Politique est constamment nécessaire. Tous les intervenants trouvent que la Politique est pertinente relativement à l'harmonisation avec les priorités gouvernementales en matière d'innovation et de croissance économique, ainsi que dans les processus internes qui fournissent des précisions aux décideurs sur la détention de la propriété intellectuelle dans les marchés publics.

Le raisonnement sous-jacent de la Politique est que le secteur privé réalise une meilleure exploitation commerciale de la PI et que celle-ci participe aux objectifs socioéconomiques du Canada, notamment à la croissance économique et à l'emploi. Ce raisonnement cadre bien avec les priorités et les objectifs du gouvernement fédéral. L'examen laisse supposer que la Politique ajoute de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement.

Au sujet de l'efficacité, six résultats définis dans le modèle logique de la Politique ont été évalués. Les progrès pour atteindre chacun de ces résultats ont été observés dans tous les domaines et dans certains cas, des améliorations à apporter ont été déterminées.

Concernant les pratiques exemplaires, on a constaté que certains ministères élaborent des approches ministérielles pour faciliter leur mise en œuvre de la Politique, par exemple l'établissement d'un bureau de la PI ou d'un centre d'excellence de la PI, qui offre des conseils, des outils et des modèles, ainsi que de l'orientation sur de nombreuses questions relatives à la PI. Parmi les autres pratiques exemplaires possibles, on a noté les séances d'information sur la PI à l'intention de la haute direction et le portail Données ouvertes pour l'établissement des rapports.

Quant aux améliorations à apporter, le domaine le plus cité est le besoin de plus de clarté au moyen de produits ICE (Information, communication et éducation) tant nouveaux que révisés. Cela s'explique en partie par la nature complexe et nuancée de l'approvisionnement et des développements dans l'environnement opérationnel et par le rôle grandissant des services infonuagiques, de l'intelligence artificielle (IA), de Données ouvertes, de Science ouverte, des collaborations entre chercheurs et d'autres sujets.

Conclusions et recommandations

En ce qui concerne la pertinence, le besoin de la Politique demeure constant. Cette dernière reste pertinente en lien avec les priorités gouvernementales et répond au besoin des entités actives dans le domaine de l'innovation ou dotées d'une PI contextuelle. Cependant, il faut continuellement s'employer à tenir les professionnels de l'approvisionnement et de la passation de marchés informés et formés sur la logique de la Politique. Il est également nécessaire de s'entretenir avec les partenaires de l'industrie au sujet de la Politique et de sa mise en œuvre afin que les besoins de l'industrie soient satisfaits tout comme les besoins du gouvernement du Canada de satisfaire son programme socioéconomique et de sécurité.

À ce propos, l'examen :

1. recommande que dans le cadre du prochain examen ou de la prochaine évaluation de la Politique, ISDE/PSTF renforce la raison d'être de la Politique en examinant à quel point la PI issue de marchés publics est exploitée sur le plan commercial. Une question de l'examen ou de l'évaluation connexe pourrait porter sur l'ampleur de l'utilisation de la PI par l'État dont il revendique la propriété;
2. recommande qu'ISDE/PSTF tienne compte des pratiques exemplaires ou des leçons retenues du processus et des extrants liés à l'élaboration de politiques et d'une orientation relatives à la PI au Canada et dans d'autres pays, comme l'Australie et les États-Unis.

En ce qui concerne l'efficacité, la Politique est efficace. Durant la période examinée, la tendance allait vers un nombre plus important de marchés s'attendant à avoir de la PI, une augmentation de la PI détenue par l'entrepreneur et une augmentation de la PI exploitable commercialement. Des écarts existent au niveau de l'efficacité des différentes approches des ministères. En règle générale, les ministères dans lesquels le volume de marchés assortis de PI est élevé sont plus susceptibles d'avoir mis en place des structures et des processus de soutien. L'examen a permis de cerner des exemples de pratiques exemplaires, comme les bureaux de la PI, les sites intranet, l'orientation, les outils ICE et les modèles. Des améliorations qui correspondent à l'éventail de scénarios sur la PI sont à apporter en matière de sensibilisation, d'éducation et d'orientation concernant la Politique, comme la mise à jour de l'orientation existante pour répondre aux problèmes d'acquisition actuels et la révision des cours de formation offerts par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).

À ce propos, l'examen :

3. recommande qu'ISDE/PSTF examine le cours de formation sur la PI offert par l'EFPC et les documents à l'appui pour s'assurer que le fondement de la Politique et les responsabilités de la surveillance et de l'établissement des rapports annuels sont entièrement pris en compte. ISDE/PSTF pourrait vouloir consulter d'autres ministères pour être appuyé dans cette tâche;
4. recommande, pour la surveillance et l'établissement du rapport annuel, qu'ISDE/PSTF inclue tous les marchés de plus de 10 000 $ dans le rapport annuel sur la Politique et que des mesures soient envisagées pour assurer la comparabilité des ensembles de données dans le temps ^{Note de bas de page 3}. ISDE/PSTF pourrait vouloir consulter d'autres ministères pour être appuyé dans cette tâche.

En ce qui concerne les leçons retenues, les ministères et les organismes jouissent d'une vaste expérience en matière de pratiques exemplaires et de leçons retenues qui n'est pas partagée ni diffusée de manière structurée. Des guides, des outils, de la formation et d'autres documents élaborés par les ministères pourraient être bénéfiques à d'autres ministères ou organismes, en partant du principe que lesdits ministères souhaitent partager leurs produits.

Concernant ce qui précède, des produits ICE, nouveaux ou révisés, sont demandés en permanence pour apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre de la Politique, ainsi que pour répondre à la demande d'information sur les questions d'approvisionnement du moment, comme les services infonuagiques, l'IA, les logiciels et les initiatives gouvernementales, telles que Données ouvertes et Science ouverte.

Certains développements réalisés au cours des cinq dernières années pourraient nécessiter des modifications de la Politique, ou des documents à l'appui, comme le Guide de mise en œuvre de la Politique. Les améliorations potentielles de la Politique, comme la précision du rôle de SPAC concernaient les données, les exigences de rapports sur la commercialisation, les liens avec les nouvelles initiatives gouvernementales comme Science ouverte et Données ouvertes, et comment s'adapter au contexte d'approvisionnement modernisé (c.-à-d. IA, services infonuagiques, etc.).

À ce propos, l'examen :

5. recommande qu'ISDE/PSTF explore les moyens de partager l'information et les documents qui ont été élaborés par les ministères et les organismes, et au besoin, élabore des produits ICE pour clarifier la Politique et l'orientation sur sa mise en œuvre en consultation avec l'ensemble de la communauté des fonctionnaires. Les ministères devraient également consulter les intervenants de l'industrie;
6. recommande qu'ISDE/PSTF prenne en compte les potentielles améliorations à apporter à la Politique et à son orientation, comme la clarification du rôle de SPAC en ce qui concerne les données, les exigences de rapports sur la commercialisation, la mise à jour des liens avec les nouvelles initiatives gouvernementales telles que Science ouverte et Données ouvertes, et comment s'adapter au contexte d'approvisionnement modernisé (c.-à-d. IA, services infonuagiques, etc.).

1.0 Introduction

1.1 Contexte

Conformément à la Loi sur le ministère de l'Industrie, les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tout ce qui touche les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (la Politique) du Conseil du Trésor traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État.

La politique révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Son objectif est de promouvoir la croissance économique du Canada en augmentant la commercialisation de la propriété intellectuelle développée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché conclu avec l'État. Cela serait vraisemblablement favorisé par l'octroi par défaut des droits de la propriété intellectuelle à l'entrepreneur, sous réserve des exceptions prévues par l'État et définies dans la Politique. Les marchés conclus avec l'État ont pour but l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de façon à favoriser l'accès, la concurrence et l'équité. Cela revient à optimiser les ressources, ou, le cas échéant, à assurer l'équilibre optimal entre les intérêts globaux de l'État et ceux de la population canadienne.

1.2 Objectif et portée

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) a un rôle à jouer en parrainant, surveillant et administrant la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État du Conseil du Trésor et en entreprenant les activités qui lui sont assignées aux termes de celle-ci. La Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'ISDE a confié à TDV Global l'examen de la Politique du Conseil du Trésor pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 conformément à l'exigence de l'article 6.5.3 de la Politique sur les droits de PI issus de marchés conclus avec l'État.

L'objectif de cet examen consistait à examiner la pertinence et l'efficacité de la Politique et à définir les leçons retenues et les recommandations. Le cadre d'examen reposait sur les questions suivantes. Une présentation plus complète des questions et des sous-questions de l'examen, ainsi que la correspondance par rapport aux sources de données figurent à l'annexe A : Cadre d'examen.

Pertinence

1. La Politique est-elle constamment nécessaire?
   1. Qui sont les intervenants et leurs besoins sont-ils satisfaits par la Politique?
   2. La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les besoins des intervenants?
2. La Politique correspond-elle aux priorités du gouvernement?
3. La Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement?

Efficacité

4. Dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus?
   1. Dans quelle mesure les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes?
   2. Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
   3. Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?
   4. Dans quelle mesure cette approche est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports?
   5. Dans quelle mesure les entrepreneurs connaissent-ils les droits de propriété intellectuelle au sens de la Politique?
   6. Dans quelle mesure les occasions d'établir des droits de propriété intellectuelle sont-elles utilisées par l'entrepreneur ou l'État?
5. Quels facteurs facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats?
   1. En quoi la structure d'administration de la Politique facilite-t-elle ou nuit-elle à l'atteinte des résultats?
6. La Politique a-t-elle eu des conséquences inattendues (positives ou négatives)?

Leçons retenues

7. Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique?
8. Quels aspects de la Politique peuvent être améliorés?

2.0 Profil de la Politique

La Politique définit les rôles et les responsabilités qui suivent. ISDE est responsable de transmettre le rapport sommaire au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie (CSMAST), de l'établissement du cadre d'examen et du lancement de l'examen de ladite politique. Outre les rôles précisés dans la Politique, ISDE joue un rôle en appuyant la mise en œuvre dans les ministères et les organismes en produisant et en diffusant les documents d'information et de formation sur la Politique et en répondant aux demandes de conseil et d'information ponctuelles.

En particulier, la Politique (articles 6.5.1 et 6.5.2) stipule qu'ISDE est chargé de :

• résumer le rapport statistique annuel sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État et son « exploitation commerciale » potentielle, préciser les exemptions que réclament les ministères au Conseil du Trésor et aviser le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), afin que celui-ci vérifie si de telles exemptions ont été accordées;
• diffuser les conclusions du rapport statistique annuel susmentionné aux membres du Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie (CSMAST).

Les ministères et organismes sont responsables de l'établissement d'une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique, de la conformité aux exigences de cette dernière et de la surveillance et de l'établissement de rapports sur le respect de celle-ci. À cette fin, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige un rapport trimestriel sur les marchés conclus et les modifications de plus de 10 000 $. Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés stipulent qu'à compter de 2017, les ministères et les organismes doivent déclarer leurs données sur les marchés sur le Portail du gouvernement ouvert^{Note de bas de page 4}. Avant 2017, SPAC était tenu d'extraire les données ministérielles du système de passation de marchés et de fournir des rapports à ISDE.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de vérifier si des exemptions du Conseil du Trésor (CT) ont été accordées et d'aider ISDE à effectuer le suivi auprès des ministères et des organismes si aucune exemption n'a été accordée.

2.1 Modèle logique de la Politique

La politique détermine les résultats escomptés particuliers suivants :

• Lorsque l'entrepreneur génère de la propriété intellectuelle dans le cadre d'un marché conclu avec l'État, il a la possibilité de détenir et de commercialiser les droits de propriété intellectuelle originale^{Note de bas de page 5}.
• Lorsque l'utilisation de la propriété intellectuelle originale, visée par l'État, exige la détention des droits de ladite propriété intellectuelle, l'état a la possibilité d'en être le seul détenteur, soit selon certaines exceptions soit selon des exemptions prévues par le Conseil du Trésor.
• Lorsque l'utilisation de la propriété intellectuelle, visée par l'État, peut s'effectuer au moyen de contrats de licence, l'État peut chercher à obtenir de telle(s) licence(s).
• Les ministères responsables ont clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle.
• Les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont clairement définis et compris par l'ensemble des ministères.

Ces résultats sont au centre du cadre de résultats de la Politique et ont été intégrés dans un modèle logique pour englober le champ d'application complet de la Politique (annexe B).

Du fait de la nature horizontale de la Politique, le modèle logique distingue les activités et les extrants propres aux intervenants du gouvernement du Canada prenant part à la mise en œuvre et à la surveillance de la Politique. En particulier, les activités et les extrants ont été classés en catégories par ISDE, SCT et SPAC (libellés « Administration »), et les ministères et organismes (regroupés sous « Mise en œuvre »). La responsabilité principale des ministères et des organismes est la mise en œuvre d'approches efficaces pour la Politique, ISDE et SCT offrant des fonctions globales de surveillance et d'établissement de rapports, ainsi que de l'information, de l'orientation, de la formation et des conseils.

Les résultats et les extrants ci-dessous sont ceux de chaque groupe d'intervenants. Il convient de noter que certaines activités, comme la surveillance et l'établissement de rapports, sont communes à tous les groupes d'intervenants. Le rôle de SPAC, tel que précisé dans la Politique, a changé. En 2017, les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés ont remplacé le rapport Datacap ou Rapport sur les acquisitions pendant la période d'examen, qui était géré par SPAC avec une divulgation proactive par le ministère ou l'organisme. Ces ensembles de données en lien avec la divulgation proactive figurent désormais sur le portail du gouvernement ouvert géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les activités et les extrants de la Politique contribuent directement aux résultats immédiats et indirectement aux résultats intermédiaires de longue durée et à long terme. 

Conformément au modèle logique de l'annexe B, le résultat à long terme de la Politique est le suivant :

• La propriété intellectuelle développée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché conclu avec l'État est utilisée par ce dernier pour remplir et satisfaire ses exigences et/ou est conservée par l'entrepreneur aux fins d'une potentielle utilisation commerciale.

Le résultat intermédiaire est le suivant :

• Des occasions de décider/d'établir des droits de PI sont disponibles et utilisées : i) droits détenus par l'entrepreneur, ii) droits détenus par l'État grâce à des exceptions ou à une exemption du Conseil du Trésor, iii) accords sur l'octroi de licences.

Les résultats immédiats sont les suivants :

• Les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont clairement définis et compris.
• Les ministères et les organismes ont clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.
• Les ministères et les organismes ont établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique, qui fait l'objet d'une surveillance et de rapports efficaces.
• Les entrepreneurs connaissent les droits de propriété intellectuelle au sens de la Politique.

2.2 Partenaires et intervenants

Le SCT est un intervenant clé du gouvernement du Canada étant donné qu'il s'agit d'une politique pangouvernementale. Le SCT est chargé de vérifier si une exemption à la Politique a été demandée et approuvée par le Conseil du Trésor. Durant la période faisant l'objet de l'examen, SPAC a également joué un rôle dans la saisie et l'analyse des données, et de ce fait, est toujours considéré comme un intervenant interne.

Les autres intervenants du gouvernement du Canada sont tous des ministères et des organismes responsables^{Note de bas de page 7} qui appliquent la Politique. Les intervenants externes sont des entrepreneurs ayant conclu des marchés avec l'État.

2.3 Gestion de projet

Le directeur, Politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'ISDE, a tenu le rôle de chargé de projet pour cet examen. Celui-ci a collaboré avec l'entrepreneur afin de coordonner et de mettre en œuvre les activités de l'examen. Il a assuré la coordination avec la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) d'ISDE, qui s'occupait de l'examen des éléments livrables du projet. Le SCT et SPAC ont été consultés tout au long de la rédaction de ce rapport.

3.0 Méthodologie et limites

L'analyse initiale englobait le codage des éléments de preuve pour les diverses questions et sous-questions de l'examen, ainsi que des indicateurs par source de données. Le second palier de l'analyse consistait à rechercher les thèmes ou les problèmes communs à chaque question, sous-question ou indicateur à partir desquels les conclusions ont été tirées. Ils ont été saisis dans un rapport technique interne pour chaque source de données. Le troisième palier de l'analyse comprenait le regroupement des résultats de toutes les sources de données dans un tableau d'éléments de preuve et l'élaboration de constatations générales, de conclusions et de recommandations. Tout cela a été présenté au chargé de projet et les commentaires recueillis ont été utilisés pour la rédaction du présent rapport.

Entrevues

Au total, 28 personnes ont été interrogées dans 11 ministères et 2 associations industrielles. Cela incluait 8 participants de SPAC à un groupe de discussion. Ces chiffres correspondaient à la fourchette prévue de 17 à 23 personnes pour les entrevues provenant de 13 ministères et 3 associations industrielles. La liste des personnes interrogées et les guides d'entrevue figurent à l'annexe C.

Documents

L'examen a porté sur 35 documents au total, constitués de la Politique, du Guide de mise en œuvre, des rapports sur les acquisitions (c.-à-d. Datacap) pour chacune des années faisant l'objet de l'examen, des présentations et des rapports annuels fournis par ISDE, et les documents relatifs à la Politique sur les droits de propriété intellectuelle soumis par certains ministères. La liste des documents examinés figure à l'annexe D.

Sondage en ligne

Le sondage en ligne a été envoyé à 593 personnes en lien avec l'approvisionnement et la passation de marchés, choisies dans les répertoires du gouvernement et est resté en ligne pendant 5 semaines. Au total, 140 réponses (soit un taux de réponse d'environ 24 %) émanant de 29 ministères ont été reçues. Parmi celles-ci, 25 répondants ont été éliminés des phases suivantes de l'analyse compte tenu de leur méconnaissance de la Politique, ce qui a donné un total net de 115 répondants. Des réponses quantitatives et qualitatives ont été recueillies. Les questions du sondage figurent à l'annexe E.

Étude comparative

L'étude comparative a été réalisée conformément au protocole établi (voir l'annexe F) et concernait 8 administrations : l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Au total, 30 documents et sites Web ont été examinés (voir l'annexe D).

Limites et mesures d'atténuations

De façon générale, la collecte des données s'est déroulée comme prévu, sans limites importantes, excepté pour la comparaison à l'échelle internationale. Des recherches sur des mots clés uniformes ont été réalisées pour l'ensemble des administrations, mais pour six des huit administrations incluses dans l'analyse de la comparaison à l'échelle internationale, aucun résultat n'a été trouvé par manque de renseignements nouveaux, actualisés ou pertinents disponibles sur les sites Web des gouvernements ou de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.

Concernant le sondage, il a été demandé aux répondants d'évaluer le niveau de réalisation de chacun des six résultats (c.-à-d. « Selon vous, dans quelle mesure les résultats suivants de la Politique ont-ils été obtenus? »). Pour trois des résultats, un pourcentage très élevé (entre 30 % et 46 %) des répondants ont indiqué « Ne sais pas ». Pour les cas où les réponses « Ne sais pas » représentaient plus de 5 %, les pourcentages ont été recalculés en ne tenant pas compte des réponses « Ne sais pas » dans le calcul. La valeur du « n » révisé est présentée dans l'analyse connexe. Cette façon de faire se justifie par le fait que dans un esprit de transparence, tous les renseignements sont d'abord présentés; l'analyse sans les réponses « Ne sais pas » fournit ensuite une idée plus précise des avis pour chacune des questions relatives aux résultats.

De plus, en ce qui a trait au sondage, les réponses quantitatives aux questions commençant par « Selon vous, dans quelle mesure... » ont été saisies sur une échelle de Likert comme suit :

Notre analyse consistait à regrouper les réponses sous les termes assez, plutôt, tout à fait comme indications positives de « dans quelle mesure ».

4.0 Conclusions relatives à la pertinence

4.1 La Politique est-elle constamment nécessaire? (P1)

La réponse à cette question entraîne deux sous-questions. Les voici :

1. Qui sont les intervenants et leurs besoins sont-ils satisfaits par la Politique?
2. La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les besoins des intervenants?

4.1.i) Qui sont les intervenants et leurs besoins sont-ils satisfaits par la Politique?

La Politique sur les droits s'applique à tous les ministères et organismes mentionnés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à toute commission établie aux termes de la Loi sur les enquêtes et qui est considérée, par décret, comme un ministère. Il existe des exceptions, comme l'Agence du revenu du Canada. La Politique a déterminé des rôles précis pour Industrie Canada (maintenant Innovation, Sciences et Développement économique Canada), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, TPSGC (maintenant Services publics et Approvisionnement Canada) et les administrateurs des ministères en charge de la mise en œuvre de la Politique.

En fonction de l'examen des documents et des entrevues, les intervenants du gouvernement et de l'industrie sont classés par catégorie avec des spécificités croissantes comme c'est illustré à la figure 1 ci-dessous. Par exemple, si les intervenants de la Politique peuvent être des ministères et des organismes comme ils sont mentionnés dans les annexes de la LGFP, il peut s'agir plus particulièrement de sous-ministres comme c'est indiqué dans la Politique. D'après l'étape de planification de l'examen^{Note de bas de page 8}, il est clair que les agents d'approvisionnement et de passation des marchés, ainsi que les chargés de projet et les responsables techniques sont les véritables « utilisateurs » de la Politique. De même, si le terme général « industrie » est souvent utilisé, la Politique n'est pertinente que si de la PI doit être générée, ce qui est le cas dans environ 18 % de l'ensemble des marchés et représente un sous-ensemble de l'industrie.

Figure 1 : Intervenants de la Politique

En ce qui a trait au besoin des intervenants, les entrevues ont permis de souligner que tous les intervenants souhaitent avoir des précisions sur la détention de la propriété intellectuelle issue de marchés publics, à la fois sur la Politique et sur l'orientation (l'importance de la Politique dans la présentation d'éclaircissements a également été citée dans les réponses au sondage à la question sur la valeur ajoutée de la Politique, présentée à la section 4.3). La Politique indique que les droits de PI devraient revenir par défaut à l'entrepreneur, car celui-ci est mieux placé pour une exploitation commerciale de la PI. Ce point est corroboré par l'examen des documents qui précise la raison d'être de la Politique selon laquelle l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle est mieux réalisée par le secteur privé et contribue à la croissance économique et à la création d'emplois. Néanmoins, les entrevues ont également permis de mettre en évidence le fait que l'État a des besoins et des intérêts particuliers en ce qui concerne la détention des droits de PI qui doivent être conciliés avec le besoin commercial (potentiel). Les besoins de l'État sont variés et peuvent être souvent définis au cas par cas, en particulier lorsqu'il s'agit d'acquisitions dans le secteur complexe de la défense et de la sécurité et d'ententes de service à long terme.

Quantitativement, la Politique peut être pertinente pour un nombre relativement faible d'entrepreneurs. Durant la période faisant l'objet de l'examen, 18 % de tous les marchés ont été identifiés comme pouvant générer de la PI et 1,3 % ont été considérés comme ayant une PI assortie d'un potentiel d'exploitation commerciale^{Note de bas de page 9}.

4.1.ii) La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les intervenants ou leurs besoins?

Aucune lacune flagrante n'a été trouvée dans la Politique. Étant donné qu'elle est réduite à une partie de la politique d'approvisionnement et n'est pas destinée à devenir une politique pangouvernementale en matière de PI, elle n'empêche pas le besoin potentiel de disposer d'une politique plus large et complète qui couvrirait l'approche gouvernementale en matière de PI ou toute lacune perçue dans la série de politiques existantes en matière de propriété intellectuelle (p. ex. contributions et subventions pour la recherche, etc.). Il ne s'agit pas d'une lacune de la Politique en soi, mais plutôt d'un possible besoin non satisfait du gouvernement.

D'autres commentaires évoquaient plus directement l'amélioration de l'orientation et le traitement des besoins d'information. Les entrevues, les commentaires du sondage et l'étude comparative ont tous indiqué l'importance croissante des données techniques, des logiciels, des services infonuagiques, y compris des nouvelles initiatives du gouvernement (p. ex. Science ouverte, Données ouvertes). Ces changements dans l'environnement opérationnel d'approvisionnement du gouvernement ont entraîné une demande d'orientation dans ces domaines. Les consultations pourraient mener à des révisions de l'orientation actuelle.

Un tel besoin d'orientation peut être en partie justifié par les associations industrielles du secteur de la défense travaillant avec le gouvernement pour développer les principes de gestion de la propriété intellectuelle en approvisionnement maritime et militaire. Cette orientation a été élaborée par plusieurs ministères (c.-à-d. MDN, SCT, ISDE et Garde côtière canadienne) et pourrait ne pas être nécessairement applicable dans tous les secteurs du gouvernement.

L'analyse internationale a montré que certaines administrations ont modernisé ou révisé leur approche en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les marchés publics, souvent en étroite consultation avec le secteur privé. En Australie et aux États-Unis, au chapitre des DPI, l'accent était mis principalement sur les données techniques et les logiciels. En Australie, un changement de perspective a été constaté dans la façon de définir la PI contextuelle et la PI originale. Aux États-Unis, un comité gouvernemental de l'industrie a été établi pour examiner les DPI issus de marchés publics en ce qui a trait aux données techniques, ce qui a abouti à de nouvelles réglementations au niveau fédéral et dans le secteur de la défense qui définissent plus précisément les DPI (pour plus de détails, voir la section Leçons retenues). Ces quelques exemples indiquent que le champ des DPI dans les marchés publics évolue et que des politiques désuètes peuvent nécessiter un ajustement pour mieux répondre aux besoins de l'industrie et aux priorités du gouvernement.

4.2 La Politique correspond-elle aux priorités du gouvernement? (P2)

Les pouvoirs conférés pour la Politique découlent de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)^{Note de bas de page 10}. La Politique est intégrée à divers processus d'acquisition et de passation de marchés des différents ministères, y compris le fait d'être répertorié comme références sur les portails d'approvisionnement du gouvernement (p. ex. Achatsetventes de SPAC, etc.) et intégré dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de SPAC (clauses 4006 et 4007)^{Note de bas de page 11}.

La Politique et les documents connexes définissent clairement que le développement, la protection et la commercialisation de la PI sont des éléments essentiels en lien avec les priorités du gouvernement de faire avancer un programme socioéconomique canadien plus vaste, incluant la croissance économique et la création d'emplois.

Selon le sondage, la plupart des répondants (n=115) (78 %) pensaient que la Politique correspondait « assez » (27 %), « plutôt » (43 %) ou « tout à fait » (8 %) aux priorités du gouvernement fédéral. Certains répondants (21 %) ne savaient pas. Si l'on supprime les réponses « Ne sais pas » pour avoir une idée plus précise des avis, 98 % des répondants (n= 91) qui avaient une opinion ont indiqué que la Politique correspondait « assez » (34 %), « plutôt » (54 %) ou « tout à fait » (10 %) aux priorités du gouvernement fédéral.

Figure 2 : Selon vous, dans quelle mesure la Politique correspond-elle aux priorités du gouvernement fédéral?

4.3 La Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement? (P3)

Toutes les sources de données pertinentes appuient la conclusion que la Politique ajoute de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement. Les commentaires recueillis au cours des entrevues et du sondage indiquent fortement que la Politique et l'orientation connexe clarifient le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés publics.

Les personnes interrogées ont nommé la valeur ajoutée de la Politique et de son orientation comme élément de clarification pour le cadre du processus décisionnel, facilité par le fait d'être contenu dans une seule politique et orientation. Un autre élément de valeur ajoutée déterminé au cours des entrevues était le fait que la Politique est intégrée aux processus d'acquisition (p. ex. champs obligatoires dans le système SAP, clauses CCUA, etc.), ce qui fait en sorte que la PI soit prise en compte avant et pendant l'octroi du marché et documentée dans les offres et les contrats.

D'après les entrevues réalisées avec les intervenants externes, le fait que les droits de PI reviennent par défaut à l'entrepreneur présente de la valeur. Comme le processus de passation des marchés réel est un processus mécanique officiel (incluant les clauses de passation des marchés), des approches de dialogue et de consultation efficaces sont nécessaires, en particulier pour les acquisitions complexes.

Des réponses ont été recueillies à la question du sondage « Selon vous, quels seraient les résultats/conséquences sur les droits de PI issus de marchés conclus avec l'État sans la Politique? » Presque tous les commentaires renforçaient l'idée que l'absence de politique aurait des conséquences négatives pour le gouvernement et le Canada. La Politique offre des conseils uniformes aux spécialistes de l'approvisionnement et aux ministères. Sans de tels éclaircissements, les droits de propriété intellectuelle ne seraient pas pris en compte, ou selon la plupart des répondants, les droits reviendraient par défaut au gouvernement. Les effets négatifs potentiels résultant de l'absence de politique le plus souvent cités par les répondants au sondage et durant les entrevues étaient les retards d'approvisionnement, car chaque cas doit être traité individuellement; le risque élevé de litige ou le litige réel (et par conséquent une hausse des coûts); le manque général de clarté et d'uniformité.

Les réponses quantitatives à la question « Selon vous, dans quelle mesure la Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement? » vont dans le sens les constations générales. La plupart des répondants (78 %) pensent que la Politique apporte « assez » (29 %), « plutôt » (43 %) ou « tout à fait » (6 %) de la valeur ajoutée au processus d'acquisition du gouvernement, avec 12 % (n=115) de réponses « Ne sais pas ». Si l'on supprime les réponses « Ne sais pas » pour avoir une idée plus précise des avis, une grande majorité des répondants au sondage ayant répondu à la question (90 %) ont indiqué que la Politique ajoute de la valeur (assez, plutôt, tout à fait) (n=101).

Figure 3 : Selon vous, dans quelle mesure la Politique ajoute-t-elle de la valeur au processus d'acquisition du gouvernement?

5.0 Conclusions relatives à l'efficacité

5.1 Dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus? (RE1)

Cette question a été décomposée en sous-questions correspondant à chacun des résultats selon le modèle logique de l'annexe B, à savoir :

1. Dans quelle mesure les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes?
2. Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
3. Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?
4. Dans quelle mesure cette approche est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports?
5. Dans quelle mesure les entrepreneurs connaissent-ils les droits de propriété intellectuelle au sens de la Politique?
6. Dans quelle mesure les occasions d'établir des droits de propriété intellectuelle sont-elles utilisées par l'entrepreneur ou l'État?

Les constations générales relatives à la question ont été reportées dans le tableau suivant. Il est fait état de progrès pour l'atteinte de tous les résultats pouvant être évalués, ainsi que de certaines améliorations à apporter.

La figure 4 ci-dessous présente les réponses du sondage aux questions relatives à la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont atteints. L'axe vertical à gauche indique le pourcentage de répondants ayant répondu de façon positive (assez, plutôt ou tout à fait) à la question sur l'atteinte des résultats (avec les réponses « Ne sais pas » omises des calculs). Par exemple, 83 % des répondants avisés ont indiqué que leur ministère définissait « assez », « plutôt » ou « tout à fait » clairement les rôles définis pour la mise en œuvre de la Politique (résultat RE 1.3).

L'axe vertical à droite du graphique, avec les données indiquées sous forme de ligne rouge, correspond au nombre de répondants au sondage ayant choisi la réponse « Ne sais pas », ce qui peut indiquer où il y a un manque de connaissance de domaines précis de la Politique. On constate un taux de réponses « Ne sais pas » relativement élevé (supérieur à 25 %) pour trois résultats : la mesure dans laquelle la mise en œuvre de la Politique est surveillée (résultat 1.4), la mesure dans laquelle la mise en œuvre de la Politique fait l'objet de rapports (résultat 1.4) et la mesure dans laquelle les entrepreneurs sont au courant de leurs droits de PI (résultat 1.5).

Figure 4 : Aperçu des réponses au sondage (résultats)

Les sections suivantes proposent une analyse plus approfondie des données collectées pour chaque résultat prévu. 

5.1.i) Dans quelle mesure les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes? (RE1.1)

La Politique définit clairement les rôles et les responsabilités au niveau des sous-ministres et détermine les rôles du SCT, de SPAC et d'ISDE (il est entendu que le rôle de SPAC en matière de collecte des données a changé).

La Politique permet aux sous-ministres de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Presque toutes les personnes interrogées ont indiqué que les rôles, les responsabilités et la responsabilisation associés à la Politique étaient clairement définis et compris. Des commentaires individuels ont été faits concernant le besoin pour certains ministères de fournir leur propre orientation afin d'apporter des précisions en fonction des nuances ou de la complexité de leur travail. Dans certains cas, les ministères, tels que RNCan, EDSC et le CNRC ont créé un bureau de la propriété intellectuelle ou un centre d'excellence de la PI pour offrir en permanence une orientation et des conseils et appuyer le besoin constant de sensibilisation et d'éducation en matière de PI, notamment la formation des agents d'approvisionnement sur ladite politique.

Deux questions ont été posées dans le sondage. Tout d'abord, 83 % des répondants ont indiqué que les rôles, les responsabilités et la responsabilisation associés à la Politique sont clairement définis (assez, plutôt, tout à fait). Ensuite, la plupart des répondants (77 %) pensent que les rôles, les responsabilités et la responsabilisation sont « assez » (24 %), « plutôt » (43 %) ou « tout à fait » (10 %) compris (n=97). Globalement, les répondants au sondage ont classé ces résultats respectivement comme le premier et le troisième résultats les mieux atteints. 

5.1.ii) Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?

Presque toutes les personnes interrogées perçoivent que la Politique clarifie ou améliore la compréhension du processus décisionnel en matière de détention des droits de propriété intellectuelle. L'orientation appuie cette amélioration, à la fois celle du centre et celle élaborée au sein des ministères. Néanmoins, la sensibilisation et l'éducation permanentes sont importantes pour tenir les personnes informées au sujet de la Politique. De plus, la façon dont les décisions sont traduites en contrats à l'aide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) en rapport avec la PI (4006, 4007) peut nécessiter des précisions ou une souplesse supplémentaires, compte tenu du vaste éventail de scénarios d'approvisionnement^{Note de bas de page 12}.

Le sondage a montré que 74 % des répondants (n=97) pensent que la Politique a clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle (assez, plutôt, tout à fait).

Figure 5 : Dans quelle mesure avez-vous clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?

5.1.iii) Dans quelle mesure les ministères et les organismes ont-ils établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?

Les entrevues et l'examen des documents étayent la conclusion que les ministères et les organismes ont établi une approche efficace. Il convient de noter que notre échantillonnage de personnes interrogées émanait des 10 premiers ministères présentant le volume de marchés d'acquisition le plus élevé (voir la section 3.0).

L'examen des documents a permis de repérer des éléments prouvant que certains ministères^{Note de bas de page 13} ont établi leur propre approche de mise en œuvre de la Politique, notamment la création de politiques ministérielles en matière de PI, des documents de formation, des outils de travail et des clauses contractuelles, ainsi que l'établissement d'un centre d'excellence de la propriété intellectuelle. Ces approches vont au-delà de la Politique et couvrent d'autres questions de PI en dehors des marchés conclus avec l'État (p. ex. la PI générée par les fonctionnaires, les paiements de transfert, les accords de collaboration, les subventions et contributions, etc.).

L'examen des documents a également révélé qu'il existe une formation et un renforcement de la capacité permanents sur la Politique. Selon les chiffres de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), 991 personnes ont suivi le cours de formation en ligne de 3 heures sur la   Politique relative à la PI au cours de la période faisant l'objet de l'examen. On présume qu'un nombre d'entre elles sont des personnes uniques (c.-à-d. des personnes qui n'ont pas suivi la formation deux fois). Cela représente un taux d'achèvement de 67 % des personnes inscrites au cours. L'ensemble du public cible auquel s'adresse la formation (nombre total de personnes de la fonction publique qui devrait suivre la formation) est inconnu, aussi est-il impossible d'évaluer à quel point les besoins en formation sont satisfaits. Selon les examinateurs, former près de 200 personnes par an sur la Politique n'est pas négligeable, en supposant que la plupart d'entre elles occupent leurs fonctions respectives depuis peu.

Les conclusions du sondage sont plus nuancées. Une majorité (61 %) des répondants pensaient que leur ministère/organisme avait établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique (n=97) (assez, plutôt, tout à fait), et 16 % ont sélectionné « Ne sais pas ». Si l'on supprime les réponses « Ne sais pas » pour avoir une idée plus précise des avis, dans ce cas 73 % des répondants pensent que leur ministère ou organisme a établi une approche efficace (assez, plutôt, tout à fait) (n=81).

Les divergences entre entrevues et sondage ont mené à l'hypothèse que les approches efficaces établies dans les ministères et les organismes sont en partie liées à la puissance de la pertinence de la Politique par rapport au mandat et aux opérations des ministères et des organismes. Les ministères et les organismes présentant des volumes d'acquisition élevés et une part plus élevée de marchés pouvant générer de la PI étaient plus susceptibles d'avoir établi une approche de la PI efficace dans leurs pratiques d'approvisionnement.

Cette hypothèse est corroborée par une analyse des données (compte tenu des limites que présente un petit échantillon). Les réponses au sondage ont été subdivisées entre les ministères présentant le volume le plus élevé de marchés (notre liste d'entrevues comportait 10 des ministères et organismes ayant le volume le plus élevé de marchés), parmi lesquels 9 ont répondu au sondage pour un total de 40 réponses au sondage (sur un total de 48 réponses, 8 réponses « Ne sais pas » ont été omises) et les ministères ayant un volume inférieur à 100 marchés par an. Huit ministères et organismes correspondaient au profil du sondage, pour un total de 8 réponses (avec aucune réponse « Ne sais pas »). Le tableau ci-dessous présente les résultats du sondage. Les deux groupes présentent des différences, avec 83 % des répondants dans la colonne de volume élevé de marchés indiquant qu'une approche efficace est « assez, plutôt, tout à fait » établie par rapport à 63 % des répondants dont le volume de marchés est faible. Cependant, il convient de noter le pourcentage relativement élevé (38 %) de répondants présentant un volume de marchés faible ayant sélectionné « Pas du tout ». 

Figure 6 : Dans quelle mesure votre ministère ou votre organisme a-t-il établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?

5.1.iv) Dans quelle mesure cette approche est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports?

Les entrevues, le sondage et l'examen des documents ont démontré qu'un système de surveillance et d'établissement de rapports est en place; il est souligné que la responsabilité de SPAC est passée de l'extraction des données (Rapport sur les acquisitions) à la disponibilité de toute l'information sur le portail Données ouvertes^{Note de bas de page 14}, ce qui selon certaines entrevues a facilité la conformité et la production des rapports en temps opportun. En ce qui concerne la cohérence et la qualité des données, il est important de noter que :

• les données relatives à la PI sont saisies dans le système d'acquisition et ne font pas l'objet d'une exigence de rapport distinct;
• les données sont saisies à l'attribution du marché et sont de ce fait précontractuelles, prospectives et basées sur des hypothèses et des perceptions au moment de la passation de contrat;
• la responsabilité des données relève du ministère, et si la qualité des données entre en jeu, c'est alors le cas de toutes les données du système d'acquisition, et pas seulement de celles associées à la propriété intellectuelle;
• ni ISDE, ni le SCT, ni SPAC n'effectue de nettoyage des données ni de validation, car les données sont fournies directement par les ministères à la plateforme centrale;
• si les audits des dispositions sur la PI dans les marchés ne sont pas une exigence précise de la Politique sur les droits de PI, on ignore si des audits sont réalisés par les ministères concernant la qualité des données sur les acquisitions.

On a relevé qu'ISDE produit un rapport annuel uniquement sur les marchés de plus de 25 000 $, cette démarche reposant sur une décision antérieure et une hypothèse selon laquelle une faible probabilité de marchés de moins de 25 000 $ génèrent de la PI. Ce seuil peut ne plus être requis en raison du lancement du portail Données ouvertes et de la mise à jour de janvier 2020 des Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du Conseil du Trésor, qui indiquait que la production de rapports sur la PI concernerait tous les marchés de plus de 10 000 $ et doit être mise en application en janvier 2022.

Comme c'est indiqué précédemment à la figure 4, un pourcentage élevé de répondants au sondage (39 % et 46 % respectivement) a répondu « Ne sais pas » à la question de la surveillance et de l'établissement de rapports. Si l'on supprime les réponses « Ne sais pas » pour avoir une idée plus précise des avis, 61 % (n=59) pensent qu'il y a une surveillance et 69 % (n=52) pensent que des rapports sont (assez, plutôt, tout à fait) établis.

De manière générale, des progrès ont été réalisés dans l'établissement des rapports, avec l'utilisation particulièrement intéressante du portail Données ouvertes. Malgré tout, des points sont à améliorer dans la validation, la cohérence, l'accroissement de la sensibilisation à l'objectif et à l'utilisation des renseignements tirés de la surveillance et des rapports, et d'autres considérations comme les limites de la production de rapports.

5.1.v) Dans quelle mesure les entrepreneurs connaissent-ils les DPI au sens de la Politique?

Il y avait peu de données collectées pour déterminer dans quelle mesure les entrepreneurs sont conscients de leurs droits de propriété intellectuelle. Les réponses des répondants internes (gouvernement) étaient mitigées, certains indiquant qu'ils n'étaient pas sûrs, d'autres stipulant qu'ils pensaient que la plupart des entrepreneurs étaient conscients de leurs droits, tandis que d'autres indiquaient que la sensibilisation des représentants de l'industrie était un point à améliorer. De nombreuses personnes interrogées ont déclaré que si un entrepreneur est intéressé par la PI, il devrait être également informé sur la manière dont le gouvernement la gère. Sur les cinq représentants de l'industrie interrogés, la plupart, mais pas tous, étaient conscients de la Politique et de leurs droits en matière de PI. Quelques répondants externes ont suggéré que la sensibilisation pourrait être nécessaire en vue d'augmenter la connaissance de la Politique sur les DPI au sein des petites entreprises.

En réponse à la question « Dans quelle mesure les entrepreneurs connaissent-ils les droits de propriété intellectuelle au sens de la Politique? », 30 % des répondants au sondage ont sélectionné « Ne sais pas », et 57 % ont choisi « assez », « plutôt » ou « tout à fait » (81 % si l'on supprime les réponses « Ne sais pas » afin d'avoir une idée plus précise des avis).

5.1.vi) Dans quelle mesure les occasions d'établir des DPI sont-elles utilisées par l'entrepreneur ou l'État?

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont établis dans les marchés de l'État, pour l'État et les entrepreneurs.

Pendant la période d'examen (de 2015 à 2020), il y a eu 182 448 marchés de plus de 25 000 $, dont 18 % (32 412) ont été identifiés comme pouvant générer de la PI. Sur les 32 412 marchés avec PI, 66 % (21 538) ont été traités avec les DPI détenus par l'entrepreneur (avec une valeur haute annuelle de 70 % et une valeur basse de 62 %). Parmi ces marchés, 2 397 (11 %) ont été jugés avoir une PI offrant des possibilités d'exploitation commerciale (soit 1,3 % de l'ensemble des marchés).

De manière générale, on observe une tendance vers davantage de marchés pouvant générer de la PI, une augmentation des droits de PI détenus par l'entrepreneur et une certaine augmentation de la PI pouvant faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutes ces tendances vont dans le sens de la pertinence de la Politique et de l'efficacité de sa mise en œuvre. Les illustrations suivantes présentent les tendances. La figure 7 présente le pourcentage de tous les marchés (les données figurent dans le tableau 3 dans la deuxième colonne en partant de la gauche ou Nombre total de documents originaux) avec leurs modalités de DPI, fluctuant entre une valeur basse de 14 % et une valeur haute de 21 %, avec une tendance à la hausse pendant la période d'examen.

Figure 7 : Pourcentage de tous les marchés assortis de modalités de DPI

Tableau 3 : Résumé des extractions de données ^{Note de bas de page 15}

La figure 8 présente le pourcentage de marchés avec les DPI détenus par l'entrepreneur. Cela fluctue entre une valeur basse de 63 % et une valeur haute de 70 % et démontre une tendance à la hausse pendant la période d'examen. Il convient de noter que la Politique ne prend aucun engagement précis sur le ratio cible idéal et les données antérieures détermineront ce à quoi s'attendre.

Figure 8 : Pourcentage de marchés avec les DPI détenus par l'entrepreneur

La figure 9 présente le pourcentage de tous les marchés^{Note de bas de page 16} jugés avoir une PI offrant des possibilités d'exploitation commerciale. Cela fluctue entre une valeur basse de 0,75 % à près de 2 % avec une tendance à la hausse pendant la période d'examen^{Note de bas de page 17}. Bien que les chiffres soient bas, cela démontre la tendance que les agents d'approvisionnement continuent d'appliquer la Politique, qu'ils pensent de plus en plus à la PI exploitable commercialement et, si une telle PI existe, ses droits sont détenus par l'entrepreneur. Cela pourrait également être dû à une augmentation de la sensibilisation des agents d'approvisionnement à la Politique en raison de la nouvelle orientation publiée en 2015.

Figure 9 : Pourcentage de tous les marchés, PI pouvant faire l'objet d'une exploitation commerciale

Le sondage demandait des exemples concrets de PI ayant fait l'objet d'une exploitation commerciale. Seuls 10 % des répondants ont indiqué qu'ils connaissaient des exemples concrets de DPI issus d'un marché conclu avec l'État et exploités commercialement par un entrepreneur. Parmi ceux-ci, quelques-uns ont été en mesure de fournir des exemples concrets comme un outil de modélisation des gaz à effet de serre, une technologie de capteur de surveillance d'éboulement, un outil d'analyse comparative du rendement énergétique pour l'industrie minière et une plateforme pour la conservation des langues autochtones.

5.2 Quels sont les facteurs qui facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats? (RE2)

Les facteurs cernés comme facilitant l'atteinte des résultats (p. ex. orientation, politique claire et simple, souplesse de livraison, etc.) ont souvent été cités comme améliorations à apporter. Par exemple, dans le sondage et les entrevues, on demande un plus grand nombre et de meilleurs produits d'information, de communication et d'éducation (p. ex. orientation, notes d'information, outils, formations, etc.) afin d'augmenter la clarté. On peut en partie l'expliquer par le fait que certaines acquisitions comprennent des questions de PI plus complexes. Dans tous les cas, il peut être utile de mettre à jour l'orientation ou de fournir de nouveaux exemples qui seraient utiles pour faire face aux nouvelles questions, comme les services infonuagiques, l'IA, Données ouvertes et Science ouverte.

En ce qui concerne la question « En quoi la structure d'administration de la Politique facilite-t-elle ou nuit-elle à l'atteinte des résultats? », peu de commentaires ont été recueillis au cours des entrevues. Aucune des personnes interrogées n'a fait mention de problème dans la structure actuelle d'administration de la Politique. Elles ont indiqué des éléments à prendre en compte dans l'administration de la Politique, notamment le besoin de lier la Politique aux efforts de modernisation des acquisitions et de la passation de marchés du SCT et à la surveillance du rendement en termes d'atteinte des résultats.

Certains répondants au sondage ont fourni des commentaires sur la question, mais les réponses concernaient plutôt la mise en œuvre de la Politique (et sont répertoriées ailleurs dans le présent rapport). 

5.3 Y a-t-il eu des résultats imprévus (positifs ou négatifs)? (RE3)

Peu d'éléments de preuve ont été collectés pour cette question, la plupart des personnes interrogées étant incapables de mentionner des résultats imprévus. Aucun élément n'a été nommé plus d'une fois par ces personnes.

Un résultat imprévu cerné par l'une des personnes interrogées était que dans son ministère, le ratio de détention de DPI issus de marchés conclus avec l'État avait augmenté. La théorie suggérée est que comme la Politique requiert une discussion et un dialogue permanents sur la PI, les avantages que présente la détention de la PI sont désormais bien connus au sein de ce ministère. Cependant, il pourrait s'agir d'une exception, car un échantillon de cinq ministères choisis au hasard n'a pas reproduit ce résultat.

6.0 Conclusions liées aux leçons retenues, aux pratiques exemplaires et aux améliorations à apporter

6.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique? (LR1)

Concernant les pratiques exemplaires, on a constaté que certains ministères (p. ex. RNCan, EDSC, le CNRC, etc.)^{Note de bas de page 18} élaborent des approches ministérielles pour faciliter la mise en œuvre de la Politique. Bien que l'examen n'ait pas évalué leur efficacité, ces ministères se démarquent comme de possibles pratiques exemplaires. Par exemple, les ministères énumérés ci-dessus ont établi un bureau de la propriété intellectuelle ou un centre d'excellence de la PI, qui propose des conseils, des outils et des modèles, une orientation sur de nombreuses questions de PI (notamment la portée de la PI couverte par la présente politique). Parmi les autres pratiques exemplaires possibles, on a noté les séances d'information sur la PI à l'intention de la haute direction et le portail Données ouvertes pour l'établissement des rapports.

Quant aux améliorations à apporter, le domaine le plus cité est le besoin de plus de clarté au moyen de produits ICE (Information, communication et éducation) tant nouveaux que révisés. Cela s'explique en partie par la nature complexe et nuancée de l'approvisionnement et des développements dans l'environnement opérationnel et par le rôle grandissant des services infonuagiques, de l'intelligence artificielle (IA), de Données ouvertes, de Science ouverte, des collaborations entre chercheurs et d'autres sujets. Ce point est corroboré par toutes les sources de données, notamment l'analyse internationale qui a remarqué que d'autres administrations ont modernisé leur approche en matière de PI et d'acquisition en ce qui concerne les logiciels et les données techniques, souvent en consultation étroite avec le secteur privé (voir la section 4.1). Comme c'est indiqué dans d'autres questions de l'examen, il y a toujours une partie des agents d'approvisionnement qui de par leur culture/mentalité pensent que l'État devrait détenir toute la PI, ce qui laisse penser que d'autres produits ICE sont nécessaires.

Comme c'est indiqué ici et ailleurs dans d'autres questions de l'examen, la sensibilisation et l'engagement de l'industrie pourraient être améliorés (pas seulement pendant le processus de passation de marché), et l'incarnation de l'intention de la Politique et des CCUA comme mécanisme réel de sa mise en œuvre pourrait être revu par SPAC et d'autres ministères concernés.

La comparaison internationale a également cerné de possibles pratiques exemplaires, car des développements étaient en cours dans certaines administrations. Les États-Unis et l'Australie ont approfondi leurs approches en matière de DPI issus de marchés publics. Dans les deux cas, l'accent était mis principalement sur les données techniques et les logiciels. En Australie, il y avait une introduction de principes dans la gestion de la propriété intellectuelle, qui était à la base du développement d'un nombre important d'outils et de l'orientation sur la gestion des DPI. Il existe une vaste approche couvrant toutes les questions de PI et l'orientation est complète (le manuel australien sur la PI comporte 235 pages^{Note de bas de page 19}).

Dans le cadre de la modernisation des DPI, le gouvernement australien a étudié de près les données techniques (DT) et les logiciels, et ce travail a abouti à un changement de perspective sur la façon de définir la PI contextuelle et originale. On a découvert que l'utilisation de la PI contextuelle et originale d'une tierce partie n'était pas toujours utile lors de l'utilisation de DT et de logiciels. Par exemple, le code source peut entrer dans les définitions de la PI contextuelle et de la PI originale. Ainsi, l'Australie a élaboré de nouvelles définitions et un cadre fondé sur les droits des catégories de DT/logiciels : DT/logiciels hautement sensibles, DT/logiciels, DT/logiciels commerciaux. Ce concept est illustré à la figure 10.

Figure 10 : Principaux concepts de PI (Australie)^{Note de bas de page 20}

Aux États-Unis, un comité gouvernemental de l'industrie a été établi pour examiner les DPI relatifs aux données techniques dans les marchés publics, ce qui a abouti à de nouvelles réglementations au niveau fédéral et dans le secteur de la défense qui définissent plus précisément les DPI. On a remarqué également que le département de la Défense des États-Unis a produit sa politique^{Note de bas de page 21} et cherche à moderniser son approche en établissant certains principes et un cadre de PI (cohorte de professionnels de l'approvisionnement ayant suivi une formation) afin d'intégrer les pratiques exemplaires, d'appuyer la formation et d'améliorer les connaissances et l'expertise du ministère en matière de PI. La politique elle-même présente certains principes fondamentaux, notamment :

• Intégrer entièrement la planification de la PI aux stratégies d'acquisition et aux stratégies de soutien des produits afin de protéger les intérêts fondamentaux du département de la Défense (DoD) tout au long du cycle de vie;
• Chercher à acquérir uniquement les éléments livrables de PI et les droits de licence nécessaires pour accomplir ces stratégies, en tenant compte de l'effet à long terme sur le coût, la concurrence et l'abordabilité;
• S'assurer que les professionnels de l'approvisionnement connaissent pertinemment le lien entre les questions de PI et leurs tâches officielles;
• Négocier des dispositions spéciales pour les éléments livrables de PI et les droits de licence associés chaque fois que cette opération conciliera de manière plus efficace les intérêts du DoD et de l'industrie que les droits de licence standards ou coutumiers;
• Communiquer clairement et efficacement avec l'industrie en ce qui concerne la planification, les attentes et les objectifs de la modernisation et du maintien en puissance du système;
• Éviter les exigences et les stratégies qui limitent les options du DoD en accédant à la technologie essentielle et aux solutions commerciales disponibles auprès de l'industrie;
• Respecter et protéger la PI issue d'investissements dans le développement technologique par le secteur privé et par le gouvernement des États-Unis;
• Déterminer clairement les produits de données à livrer et les faire correspondre aux droits de licence de ces produits livrables. Les produits de données ou de logiciels à livrer sont d'aucune valeur, à moins que les droits de licence pour les utiliser ne soient joints, et que le gouvernement des États-Unis obtienne et accepte ces produits livrables.

En résumé, l'analyse a démontré que d'autres administrations étudient des politiques et/ou l'orientation, en consultation avec l'industrie, afin de mieux satisfaire et de concilier les besoins du gouvernement et de l'industrie, en particulier dans le cas d'acquisitions faisant intervenir des données techniques et des logiciels (ce qui est souvent le cas, notamment dans le secteur de la défense et de la sécurité).

6.2 Quels aspects de la Politique peuvent être améliorés? (LR2)

Les commentaires obtenus lors du sondage et des entrevues répétaient les réponses fournies à la précédente question relative aux enjeux de la mise en œuvre. Les conclusions relatives à la mise en œuvre de la Politique mettaient l'accent sur un plus grand nombre de produits ICE, davantage de consultations auprès de l'industrie et d'autres questions. Il est possible qu'au cours de telles consultations de nouvelles possibilités d'amélioration de la Politique soient définies. Des points ont également été indiqués dans d'autres sections de ce rapport qui peuvent nécessiter des modifications de la Politique et des documents à l'appui. Voici les nouveaux enjeux qui peuvent avoir une incidence sur la Politique :

• Le rôle de SPAC a changé depuis la dernière révision de la Politique. Le rôle de SPAC en matière de saisie de données et de production de rapports en lien avec la Politique n'est plus le même du fait de l'instauration du Portail du gouvernement ouvert et devrait être clarifié.
• Les environnements d'approvisionnement et de PI ont évolué concernant les nouvelles initiatives (p. ex. Science ouverte, Données ouvertes, etc.) et les technologies émergentes (p. ex. intelligence artificielle, services infonuagiques, etc.).
• Le besoin d'exigences en matière de production de rapports sur la commercialisation issue de marchés conclus avec l'État devrait être pris en considération.

7.0 Conclusions et recommandations

7.1 Pertinence

Le besoin de la Politique demeure constant. Cette dernière reste pertinente en lien avec les priorités gouvernementales et répond au besoin des entités actives dans le domaine de l'innovation ou dotées d'une PI contextuelle. Cependant, il faut continuellement s'employer à tenir les professionnels de l'approvisionnement et de la passation de marchés informés et formés sur la logique de la Politique. Il est également nécessaire de s'entretenir avec les partenaires de l'industrie concernés au sujet de la Politique et de sa mise en œuvre afin que les besoins de l'industrie soient satisfaits tout comme les besoins du gouvernement du Canada de satisfaire son propre programme socioéconomique et de sécurité.

À ce propos, l'examen :

1. recommande que dans le cadre du prochain examen ou de la prochaine évaluation de la Politique, ISDE/PSTF renforce la raison d'être de la Politique en examinant à quel point la PI issue de marchés publics est exploitée sur le plan commercial. Une question de l'examen ou de l'évaluation connexe pourrait porter sur l'ampleur de l'utilisation de la PI par l'État dont il revendique la propriété;
2. recommande qu'ISDE/PSTF tienne compte des pratiques exemplaires ou des leçons retenues du processus et des extrants liés à l'élaboration de politiques et d'une orientation relatives à la PI au Canada et dans d'autres pays, comme l'Australie et les États-Unis.

7.2 Efficacité

La Politique est efficace. Durant la période examinée, la tendance allait vers un nombre plus important de marchés s'attendant à avoir de la PI, une augmentation de la PI détenue par l'entrepreneur et une augmentation de la PI exploitable commercialement. Des écarts existent au niveau de l'efficacité des différentes approches des ministères. En règle générale, les ministères dans lesquels le volume de marchés assortis de PI est élevé sont plus susceptibles d'avoir mis en place des structures et des processus de soutien. L'examen a permis de cerner des exemples de pratiques exemplaires, comme les bureaux de la PI, les sites intranet, l'orientation, les outils ICE et les modèles. Des améliorations qui correspondent à l'éventail de scénarios sur la PI sont à apporter en matière de sensibilisation, d'éducation et d'orientation concernant la Politique, comme la mise à jour de l'orientation existante pour répondre aux problèmes d'acquisition actuels et la révision des cours de formation offerts par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).

À ce propos, l'examen :

3. recommande qu'ISDE/PSTF examine le cours de formation sur la PI offert par l'EFPC et les documents à l'appui pour s'assurer que le fondement de la Politique et les responsabilités de la surveillance et de l'établissement des rapports annuels sont entièrement pris en compte. ISDE/PSTF pourrait vouloir consulter d'autres ministères pour être appuyé dans cette tâche;
4. recommande, pour la surveillance et l'établissement du rapport annuel, qu'ISDE/PSTF inclue tous les marchés de plus de 10 000 $ dans le rapport annuel sur la Politique et que des mesures soient envisagées pour assurer la comparabilité des ensembles de données dans le temps^{Note de bas de page 22}. ISDE/PSTF pourrait vouloir consulter d'autres ministères pour être appuyé dans cette tâche.

7.3 Leçons retenues

Les ministères et les organismes jouissent d'une vaste expérience en matière de pratiques exemplaires et de leçons retenues qui n'est pas partagée ni diffusée de manière structurée. Des guides, des outils, de la formation et d'autres documents élaborés par les ministères pourraient être bénéfiques à d'autres ministères ou organismes, en partant du principe que lesdits ministères souhaitent partager leurs produits.

Concernant ce qui précède, des produits ICE, nouveaux ou révisés, sont demandés en permanence pour apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre de la Politique, ainsi que pour répondre à la demande d'information sur les questions d'approvisionnement du moment, comme les services infonuagiques, l'IA, les logiciels et les initiatives gouvernementales, telles que Données ouvertes et Science ouverte.

Certains développements réalisés au cours des cinq dernières années pourraient nécessiter des modifications de la Politique, ou des documents à l'appui, comme le Guide de mise en œuvre de la Politique. Les améliorations potentielles de la Politique, comme la précision du rôle de SPAC concernaient les données, les exigences de rapports sur la commercialisation, les liens avec les nouvelles initiatives gouvernementales comme Science ouverte et Données ouvertes, et comment s'adapter au contexte d'approvisionnement modernisé (c.-à-d. IA, services infonuagiques, etc.).

Au final, l'examen a permis de cerner des améliorations potentielles à apporter à la Politique elle-même.

À ce propos, l'examen :

5. recommande qu'ISDE/PSTF explore les moyens de partager l'information et les documents qui ont été élaborés par les ministères et les organismes, et au besoin, élabore des produits ICE pour clarifier la Politique et l'orientation sur sa mise en œuvre en consultation avec l'ensemble de la communauté des fonctionnaires. Les ministères devraient également consulter les intervenants de l'industrie;
6. recommande qu'ISDE/PSTF prenne en compte les potentielles améliorations à apporter à la Politique et à son orientation, comme la clarification du rôle de SPAC en ce qui concerne les données, les exigences de rapports sur la commercialisation, la mise à jour des liens avec les nouvelles initiatives gouvernementales telles que Science ouverte et Données ouvertes, et comment s'adapter au contexte d'approvisionnement modernisé (c.-à-d. IA, services infonuagiques, etc.).

Annexe A : Cadre d'examen

Annexe B : Modèle logique

Annexe C : Liste des personnes interrogées et guides d'entrevue

Examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle (PI) issus de marchés conclus avec l'État

Guide d'entrevue 1 : Administrateurs de la Politique

Introduction

La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (la Politique) traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. La Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) réalise un examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 conformément à l'exigence de l'article 6.5.3 de ladite politique.

ISDE a retenu les services de TDV Global inc. pour l'aider à réaliser cet examen. Cette entrevue fait partie du processus d'examen et sera utilisée pour examiner la pertinence et l'efficacité de la Politique et pour établir les leçons retenues et les recommandations, le cas échéant.

En raison de votre expérience avec la Politique, vous avez été identifié comme une ressource précieuse pour contribuer à ce processus. Les questions suivantes serviront de guide pour notre entrevue. Soyez assuré que vos réponses seront gérées conformément à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et toutes les autres lois applicables sur la protection de la vie privée. L'information recueillie à l'issue de ces entrevues sera communiquée de façon globale, et les réponses individuelles ne vous seront pas attribuées dans le rapport final.

L'entrevue durera environ 45 minutes.

Présentation

Question 1  

Veuillez décrire votre rôle et votre niveau de familiarité avec la Politique? 

Pertinence

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, la Politique continue de répondre à un besoin manifeste et sur son adéquation avec les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada (GC).

Question 2

• 2.1 Selon vous, quels sont les principaux intervenants de la Politique? Quels sont leurs besoins et comment sont-ils satisfaits par la Politique?
• 2.2 La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les besoins des intervenants? Si oui, veuillez expliquer.

Question 3

• 3.1. Selon vous, à quel point les objectifs de la Politique correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
• 3.2. Selon vous, dans quelle mesure les objectifs de la Politique correspondent-ils aux résultats stratégiques du gouvernement fédéral?

Question 4

• 4.1.a) Selon vous, quelle valeur la Politique ajoute-t-elle au processus d'acquisition du gouvernement?
• 4.1.b) Est-ce que les résultats changeraient sans la Politique? Si oui, en quoi?

Efficacité

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, les résultats prévus de la Politique ont été obtenus. Le cas échéant, donnez des exemples concrets qui fournissent la preuve de l'atteinte des résultats.

Question 5

• 5.1 Selon vous, dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus? Dans quelle mesure :
  • a) les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes?
  • b) les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la détention des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
  • c) les ministères et les organismes ont-ils établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique?
  • d) la mise en œuvre de la Politique est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports?
  • e) y a-t-il des occasions d'établir des DPI et sont-elles utilisées?

Question 6

• 6.1 Selon vous, quels sont les facteurs qui facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats?
• 6.2 En quoi la structure d'administration de la Politique facilite-t-elle ou nuit-elle à l'atteinte des résultats?

Question 7

• 7.1 La Politique a-t-elle eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs)? Veuillez expliquer.

Leçons retenues

Question 8

• 8.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique?
• 8.2 Existe-t-il d'autres aspects de la Politique qui peuvent être améliorés?

Merci!

Examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle (PI) issus de marchés conclus avec l'État

Guide d'entrevue 2 : Personnes chargées de la mise en application de la Politique

Introduction

La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (la Politique) traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. La Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) réalise un examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 conformément à l'exigence de l'article 6.5.3 de ladite politique.

ISDE a retenu les services de TDV Global inc. pour l'aider à réaliser cet examen. Cette entrevue fait partie du processus d'examen et sera utilisée pour examiner la pertinence et l'efficacité de la Politique et pour établir les leçons retenues et les recommandations, le cas échéant.

En raison de votre expérience avec la Politique, vous avez été identifié comme une ressource précieuse pour contribuer à ce processus. Les questions suivantes serviront de guide pour notre entrevue. Soyez assuré que vos réponses seront gérées conformément à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et toutes les autres lois applicables sur la protection de la vie privée. L'information recueillie à l'issue de ces entrevues sera communiquée de façon globale, et les réponses individuelles ne vous seront pas attribuées dans le rapport final.

L'entrevue durera environ 45 minutes.

Présentation

Question 1  

Veuillez décrire votre rôle et votre niveau de familiarité avec la Politique? 

Pertinence

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, la Politique continue de répondre à un besoin manifeste et sur son adéquation avec les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada (GC).

Question 2

• 2.1 Selon vous, quels sont les principaux intervenants de la Politique? Quels sont leurs besoins et comment sont-ils satisfaits par la Politique?
• 2.2 La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les besoins des intervenants? Si oui, veuillez expliquer.

Question 3

• 3.1. Selon vous, à quel point les objectifs de la Politique correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
• 3.2. Selon vous, dans quelle mesure les objectifs de la Politique correspondent-ils aux résultats stratégiques du gouvernement fédéral?

Question 4

• 4.1.a) Selon vous, quelle valeur la Politique ajoute-t-elle au processus d'acquisition du gouvernement?
• 4.1.b) Est-ce que les résultats changeraient sans la Politique? Si oui, en quoi?

Efficacité

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, les résultats prévus de la Politique ont été obtenus. Le cas échéant, donnez des exemples concrets qui fournissent la preuve de l'atteinte des résultats.

Question 5

• 5.1 Selon vous, dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus? Dans quelle mesure :
  • a) les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par votre ministère ou votre organisme?
  • b) votre ministère ou votre organisme a-t-il clarifié le processus décisionnel associé à la propriété des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
  • c) votre ministère ou votre organisme a-t-il établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la Politique? [Facultatif : les autres ministères et organismes ont-ils établi des approches efficaces pour la mise en œuvre de la Politique?]
  • d) la mise en œuvre de la Politique est-elle surveillée et fait-elle l'objet de rapports au sein de votre ministère/organisme? Au sein du gouvernement?
  • e) les entrepreneurs avec lesquels votre ministère ou organisme traite connaissent-ils les DPI au sens de la Politique?
  • f) y a-t-il des occasions d'établir des DPI et sont-elles utilisées par votre ministère ou organisme?

Question 6

• 6.1 Selon vous, quels sont les facteurs qui facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats?
• 6.2 En quoi la structure d'administration de la Politique facilite-t-elle ou nuit-elle à l'atteinte des résultats?

Question 7

• 7.1 La Politique a-t-elle eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs)? Veuillez expliquer.

Leçons retenues

Question 8

• 8.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique?
• 8.2 Existe-t-il d'autres aspects de la Politique qui peuvent être améliorés?

Merci!

Examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle (PI) issus de marchés conclus avec l'État

Guide d'entrevue 3 : Intervenants externes

Introduction

La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (la Politique) traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. La Direction de la politique des sciences et de la technologie fédérale (PSTF) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) réalise un examen de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 conformément à l'exigence de l'article 6.5.3 de ladite politique.

ISDE a retenu les services de TDV Global inc. pour l'aider à réaliser cet examen. Cette entrevue fait partie du processus d'examen et sera utilisée pour examiner la pertinence et l'efficacité de la Politique et pour établir les leçons retenues et les recommandations, le cas échéant.

En raison de votre expérience avec la Politique, vous avez été identifié comme une ressource précieuse pour contribuer à ce processus. Les questions suivantes serviront de guide pour notre entrevue. Soyez assuré que vos réponses seront gérées conformément à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et toutes les autres lois applicables sur la protection de la vie privée. L'information recueillie à l'issue de ces entrevues sera communiquée de façon globale, et les réponses individuelles ne vous seront pas attribuées dans le rapport final.

L'entrevue durera environ 30 minutes.

Présentation

Question 1  

Veuillez décrire votre rôle et votre niveau de familiarité avec la Politique? 

Pertinence

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, la Politique continue de répondre à un besoin manifeste.

Question 2

• 2.1 Selon vous, quels sont les principaux intervenants de la Politique? Quels sont leurs besoins et comment sont-ils satisfaits par la Politique?
• 2.2 La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les besoins des intervenants? Si oui, veuillez expliquer.

Question 4

• 4.1.a) Selon vous, quelle valeur la Politique ajoute-t-elle au processus d'acquisition du gouvernement?
• 4.1.b) Selon vous, quelles seraient les conséquences sur les droits de PI issus de marchés conclus avec l'État sans la Politique?

Efficacité

Cette partie de l'entrevue porte sur la mesure dans laquelle, selon vous, les résultats prévus de la Politique ont été obtenus. Le cas échéant, donnez des exemples concrets qui fournissent la preuve de l'atteinte des résultats.

Question 5

• 5.1 Selon vous, dans quelle mesure les résultats prévus de la Politique ont-ils été obtenus? Dans quelle mesure :
  • a) les rôles, les responsabilités et la responsabilisation de la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d'un marché conclu avec l'État sont-ils clairement définis et compris par les ministères et les organismes?
  • b) les ministères et les organismes ont-ils clarifié le processus décisionnel associé à la propriété des droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État?
  • c) les entrepreneurs connaissent-ils les droits de propriété intellectuelle au sens de la Politique?
  • d) y a-t-il des occasions d'établir des DPI et sont-elles utilisées?

Question 6

• 6.1 Selon vous, quels sont les facteurs qui facilitent ou nuisent à l'obtention des résultats prévus?

Question 7

• 7.1 La Politique a-telle eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs)? Veuillez expliquer.

Leçons retenues

Question 8

• 8.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique?
• 8.2 Existe-t-il d'autres aspects de la Politique qui peuvent être améliorés?

Merci!

Annexe D : Liste des documents

Annexe E : Sondage en ligne

Questions de l'enquête

La politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (la Politique) s'adresse à la propriété et la licence de propriété intellectuelle (PI) issus de marchés conclus avec l'État. La Direction de la Politiques des sciences et de la technologie fédérale du département de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) mène un examen de la politique entre la période du 1e avril 2015 au 31e mars 2020 conformément à l'exigence énoncée à l'article 6.5. 3 de la politique.

ISDE a retenu les services de TDV Global Inc. pour l'aider à mener l'examen de la politique. Cette enquête fait partie du processus d'examen et sera utilisé pour examiner la pertinence et l'efficacité de la politique et pour identifier les leçons apprises et les recommandations, s'il est nécessaire.

En raison de votre expérience avec la politique, vous avez été identifié comme une ressource importante à ce processus. Soyez assuré que vos réponses seront gérées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables en matière de confidentialité. Les informations recueillies à partir de cette enquête seront rapportées au niveau agrégé et les réponses individuelles ne vous seront pas attribuées dans le rapport final.

L'enquête durera environ 10 minutes.

Démographie

1) Quel est votre titre?

• Directeur général / Directrice générale
• Directeur / Directrice
• Gestionnaire
• Conseiller/conseillère en approvisionnement
• Assistant/assistante d'approvisionnement
• Coordonnateur/coordonnatrice d'approvisionnement
• Agent/agente d'approvisionnement
• Spécialiste en approvisionnement
• Chef d'équipe
• Autres

2) Quel est votre titre?

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Québec
• Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Autres

3) Depuis combien de temps êtes-vous impliqué avec l'approvisionnement des contrats gouvernemental?

• Moins d'un an
• Entre 1 an et 4 ans
• Plus de 4 ans

4) Dans quelle mesure connaissez-vous La politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'état?

• 1 = pas du tout
• 2 = Dans une petite mesure
• 3 = un peu
• 4 = Dans une grande mesure
• 5 = Entièrement

Pertinence

5) À votre avis, dans quelle mesure la politique est-elle alignée sur les priorités du gouvernement fédéral? (R2)

• 1 = pas du tout
• 2 = Dans une petite mesure
• 3 = un peu
• 4 = Dans une grande mesure
• 5 = Entièrement
• Je ne sais pas / N'est pas applicable

6) À votre avis, dans quelle mesure la politique est-elle alignée sur les résultats stratégiques du gouvernement fédéral?

• 1 = pas du tout
• 2 = Dans une petite mesure
• 3 = un peu
• 4 = Dans une grande mesure
• 5 = Entièrement
• Je ne sais pas / N'est pas applicable

7) À votre avis, dans quelle mesure la politique apporte-t-elle une valeur ajoutée au processus d'approvisionnement du gouvernement? (R3)

• 1 = pas du tout
• 2 = Dans une petite mesure
• 3 = un peu
• 4 = Dans une grande mesure
• 5 = Entièrement
• Je ne sais pas / N'est pas applicable

8) À votre avis, quels seraient les résultats / l'impact sur la propriété de PI pour l'approvisionnement des contrats marchés publics fédéraux s'il n'y avait pas de politique? (3,1)

Limite de 100 mots (500 caractères)

Efficacité

9) À votre avis, dans quelle mesure les résultats politiques suivants ont-ils été atteints? (PE1))

Dans quelle mesure:

a) Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte de la gestion de la PI générés dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement de l'État sont-ils clairement définis?

b) sont-ils clairement compris par vous?

c) avez-vous amélioré la clarté du processus décisionnel en matière de propriété de PI pour les marchés publics de l'État?

d) votre ministère / organisme a-t-il établi une approche efficace pour la mise en œuvre de la politique?

e) La mise en œuvre de la politique est-elle surveillée?

f) La mise en œuvre de la politique est-elle signalée?

g) Les entrepreneurs connaissent-ils les droits de propriété intellectuelle conformément à la politique?

h) les opportunités d'établir des droits de propriété intellectuelle sont-elles utilisées?

• 1 = pas du tout
• 2 = Dans une moindre mesure
• 3 = un peu
• 4 = principalement
• 5 = complètement
• Je ne sais pas / sans objet

10) À votre avis, quels sont les facteurs qui facilitent ou entravent l'atteinte des résultats? (PE2.1)

• Expliquez: (100 mots / 500 caractères)

11) À votre avis, la structure de gestion de la politique facilite-t-elle ou entrave-t-elle l'atteinte des résultats? Veuillez expliquer: (PE2.2)

• Commentaire: (100 mots / 500 caractères)

Leçons apprises

12) Selon vous, y a-t-il des domaines à améliorer dans la politique? Oui / Non (LL2)

• Si oui, veuillez donner un exemple: (100 mots / 500 caractères)

13) Selon vous, y a-t-il des domaines à améliorer dans la mise en œuvre de la politique? Oui Non. (LL1)

• Si oui, veuillez donner un exemple: (100 mots / 500 caractères)

14) Connaissez-vous des exemples concrets d'un entrepreneur commercialisant de la PI développé à la suite d'un contrat gouvernemental? Oui / Non (PE1)

• Si oui, veuillez donner un exemple: (100 mots / 500 caractères)

15) Seriez-vous prêt à parler aux examinateurs de la politique à ce sujet? Oui Non.

• Si oui, veuillez indiquer votre adresse e-mail ici:

Annexe F : Protocole pour la comparaison internationale et liste des documents

En 2011, une analyse du contexte a été réalisée lors de l'évaluation de la Politique. L'objectif de cette comparaison internationale est de mettre à jour l'information sur les progrès/changements réalisés en matière d'acquisition gouvernementale et de PI à l'international, de 2015 à 2020. Une étude documentaire (examen de la documentation incluant une recherche des activités gouvernementales, d'articles de revues et toute autre information disponible au public) sera réalisée pour collecter et analyser les données de trois pays (Australie, États-Unis et Royaume-Uni) ainsi que des provinces/territoires du Canada.

Définir la question à laquelle il convient de répondre

Le cadre d'examen déterminera les questions devant être traitées par la comparaison internationale. La question établie par le cadre concerne la pertinence :

P1.1. Qui sont les intervenants et leurs besoins sont-ils satisfaits par la Politique?

P1.2 La Politique présente-t-elle des lacunes en ce qui concerne les intervenants ou leurs besoins?

LR1.1 Quelles sont les leçons retenues, les améliorations à apporter ou les pratiques exemplaires relatives à la mise en œuvre de la Politique?

LR1.2 Quels aspects de la Politique peuvent être améliorés?

Déterminer les sources de la documentation

Les potentielles sources de documentation seront déterminées par des recherches sur le Web. À cela s'ajoutera la documentation parallèle issue des recherches sur Internet et d'autres sites Web.

Réalisation des recherches et rédaction du rapport

La méthode utilisée pour la comparaison internationale sera le reflet de celle utilisée pour l'examen des documents. Un rapport technique interne sera rédigé pour présenter les conclusions de l'étude documentaire. Celles-ci seront corroborées par les conclusions tirées des autres éléments de preuve en vue de la rédaction des conclusions générales de l'examen.

Critères de recherche

Les critères de recherche étaient les mêmes pour toutes les administrations. Pour de nombreuses administrations, la recherche initiale ne trouva pas de liens pertinents. Dans ce cas, d'autres recherches ont été effectuées sur les marchés publics de manière à établir les clauses contractuelles en matière de DPI qui seraient le reflet des pratiques en cours.

• Propriété intellectuelle dans les marchés publics de X
• Marchés publics de X et droits de propriété intellectuelle
• Marchés publics de X
• Clauses contractuelles générales du gouvernement X