Avis de possibilité de nomination ministérielle : administratrices ou administrateurs du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a été créé dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle en 2018, qui a mis en œuvre un ensemble de réformes visant à améliorer l’environnement législatif et réglementaire entourant la propriété intellectuelle (PI). Le Collège a commencé ses activités en juin 2021, selon les pouvoirs conférés par la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Le Collège est une organisation indépendante qui a le mandat de réglementer la profession d’agent de brevets et d’agent de marques de commerce dans l’intérêt public. Il administre un système de permis pour que seuls des professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d’agent, gère un système de plaintes et de discipline, applique un code de déontologie professionnelle afin que les agents respectent les normes élevées attendues de conseillers crédibles et fixe plusieurs normes pour former un cadre professionnel robuste, qui contient notamment des exigences liées au développement professionnel continu et à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le gouvernement du Canada est actuellement à la recherche de candidatures de Canadiennes et Canadiens talentueux et issus d’horizons divers qui souhaitent devenir membres du conseil d’administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le conseil d’administration sera formé de neuf membres à temps partiel; cinq membres responsables de l’intérêt public nommés par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et quatre membres agents élus parmi les rangs de la profession.

Le mandat des administrateurs durera jusqu’à trois ans après leur nomination.

En plus de superviser le Collège, les administrateurs sont responsables d’élaborer des règlements administratifs concernant : les règles de procédure du conseil d’administration; les questions administratives du Collège; les programmes d’éducation continue et les obligations bénévoles; les devoirs et fonctions du registraire et la tenue à jour du registre des agents; et les frais que les titulaires de permis doivent payer. Le conseil d’administration se charge également de la surveillance des finances et des rapports annuels obligatoires du Collège; de la nomination d’un registraire, d’un premier dirigeant et des membres des comités du Collège; et de la modification du Code de déontologie professionnelle. On s’attend donc à ce que les membres du conseil d’administration aient plusieurs cordes à leur arc, notamment dans les domaines de la PI, de la gouvernance d’entreprise et de la réglementation professionnelle.

Il y a deux postes vacants pour des membres responsable de l'intérêt public au sein du conseil d'administration. Un comité de sélection évaluera les candidatures et formulera des recommandations au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en vue des nominations de deux membres responsables de l’intérêt public au conseil d’administration.  Les candidatures pourraient être partagées avec le collège pour aider à conseiller le comité.

Les candidates et candidats doivent envoyer un curriculum vitae et une lettre de présentation d’ici le 19 août 2022 à l’adresse de courriel suivante : ised_appointments-nominations_isde@ised-isde.gc.ca.
Votre lettre de présentation doit indiquer comment vous répondez aux exigences en matière d’études, d’expérience, de connaissances et de qualités personnelles décrites ci-dessous.

Diversité et langues officielles

La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à un ou plusieurs des groupes suivants : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. Vous pouvez donc indiquer que vous faites partie d’un ou de plusieurs des groupes susmentionnés.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité dans l’évaluation des candidatures à ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre demande votre niveau de compréhension de l’autre langue officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue.
Pour que votre candidature soit prise en considération pour l’un de ces postes, veuillez fournir des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent en quoi vous répondez aux critères suivants :

Études et expérience

  • Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou combinaison acceptable d’études, de formation ou d’expérience liée au poste;
  • Expérience à titre de membre d’un conseil d’administration d’un organisme des secteurs public ou privé;
  • Expérience approfondie à un niveau supérieur démontrant un solide bilan de réalisations.

Connaissances, compétences et capacités

  • Compréhension approfondie des cadres modernes de réglementation professionnelle;
  • Connaissance de la PI acquise en tant qu’utilisateur du système de PI ou par la recherche;
  • Connaissance de ce que le public peut attendre d’un agent de PI et capacité de défendre ces besoins;
  • Connaissance des pratiques d’évaluation de la compétence ou de délivrance de permis acquises par l’expérience, l’éducation ou la recherche;
  • Connaissance des règles de déontologie et de responsabilité professionnelles, qu’elles aient été acquises en tant que membre d’une profession réglementée ou par l’éducation ou la recherche;
  • Capacité de discuter, de favoriser le débat entre les membres d’un conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits s’ils surviennent;
  • Capacité d’établir des relations de travail efficaces avec les autres membres du conseil;
  • Facilité à communiquer de vive voix et par écrit.

Qualités personnelles

  • Bon jugement, tact et discrétion;
  • Normes éthiques élevées;
  • Intégrité;
  • Excellent entregent;
  • Faculté d’adaptation, souplesse et impartialité.

Critères d’admissibilité et conditions d’emploi

Dans votre candidature, il est important de confirmer que vous pouvez vous conformer aux exigences suivantes :

  • Être disposé à vous déplacer pour assister aux réunions annuelles, avec la possibilité de réunions spéciales supplémentaires.
  • Une personne n’est pas admissible à une nomination si elle : est âgée de moins de 18 ans; a le statut de failli; est membre d’une association dont l’objet principal est de représenter les intérêts d’une personne qui fournit des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce; était, au cours des 12 mois précédents, membre d’un organisme directeur ou d’un comité directeur d’une telle association; est un agent autorisé de brevets ou de marques de commerce; ou est employée par un ministère (au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques).
  • Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir une rémunération conformément aux règlements administratifs du Collège.