Programme d’échange en matière de littératie numérique - Guide du demandeur 2022 à 2025

Programme d’échange en matière de littératie numérique - Guide du demandeur 2022 à 2025 ( PDF , 370 ko )

Table des matières

Comment soumettre une demande

1. Aperçu du programme
2. Définitions du programme
   • Compétences de base en littératie numérique
   • Installations préexistantes
   • Groupes sous-représentés dans l’économie numérique
3. Objectifs du programme
4. Durée des projets
5. Financement du programme
6. Critères d’admissibilité
7. Critères de mérite
8. Activités admissibles
9. Mesures d’adaptation de la formation
10. Coûts admissibles et non admissibles
    • Coûts admissibles
    • Coûts non admissibles
11. Processus d’évaluation
12. Production de rapport
13. Échéancier et méthode de paiement
14. Classeur des données quantitatives du PELN
15. Définitions du programme
16. Confidentialité

Comment soumettre une demande

Nous vous encourageons fortement à soumettre votre Formulaire de demande via le bouton « Soumettre » qui se trouve à la fin du Formulaire de demande.

La date limite pour soumettre une demande pour le Programme d’échange en matière de littératie numérique est le 7 septembre 2022 à 23 h 59 min 59 s HAE. Les demandes doivent être soumises par voie électronique via le bouton « Soumettre », par courriel à l’adresse mailto:dlep-peln@ised-isde.gc.ca ou par la *poste. Un accusé de réception sera envoyé par courriel pour confirmer la réception de la demande. Si vous soumettez la demande par la poste, veuillez identifier une adresse électronique à laquelle l’accusé de réception peut être envoyé. Les demandeurs sont encouragés à conserver cette confirmation pour leurs dossiers.

Les demandes soumises par courriel doivent comporter l’objet suivant :

DEMANDE 2022 – Programme d’échange en matière de littératie numérique – Entrez le nom de votre organisation (Entrez le titre de votre projet)

Organismes situés et œuvrant dans la province du Québec

Si nous acceptons votre proposition de projet, vous devrez peut-être obtenir l’approbation du gouvernement du Québec avant de pouvoir accepter notre financement.

• Consultez la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
• Consultez le processus d’approbation et d’autorisation
• Consultez : « Quels sont les organismes visés par la LMCE? »

Quels documents soumettre?

Lors du dépôt de votre demande, veuillez inclure les documents suivants :

• Formulaire de demande du PELN
• Classeur des données quantitatives du PELN (ce document inclut le budget)
• Preuve du statut juridique de votre organisme (à but non lucratif et constitué au Canada)
• Lettres de soutien d’individus, d’organismes et de contributeurs financiers (facultatif)
• États financiers des deux dernières années (vérifiés de préférence)
• Formulaire Attestation et pouvoir de signature de la demande de financement signé

D’autres questions?

Ce Guide du demandeur a été élaboré pour vous aider à remplir le Formulaire de demande et le Classeur des données quantitatives du PELN. Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions. Pour les questions et les commentaires d’ordre général, veuillez communiquer avec l’équipe du Programme d’échange en matière de littératie numérique. Veuillez noter que Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’aidera pas les demandeurs dans l’élaboration de leurs demandes.

Téléphone (sans frais au Canada) :

1-800-328-6189

Téléphone (Ottawa) :

613-954-5031

Télécopieur :

343-291-1913

ATS (pour malentendants) :

1-866-694-8389

Courriel :

dlep-peln@ised-isde.gc.ca

Heures de bureau :

De 8 h 30 à 17 h heure normale de l’Est

Poste :

Programme d’échange en matière de littératie numérique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, 1^er étage, tour Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

1. Aperçu du programme

Le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé la deuxième phase du Programme d’échange en matière de littératie numérique. Ce programme de contribution investira 17,6 millions de dollars (à compter de 2022-2023 et se terminant en 2024-2025) pour soutenir des initiatives qui enseignent aux Canadiennes et Canadiens les compétences de base en littératie numérique dans des installations préexistantes en mettant l’accent sur les groupes sous-représentés dans l’économie numérique.

2. Définitions du programme

Compétences de base en littératie numérique

Les compétences de base en littératie numérique sont des compétences nécessaires pour utiliser les ordinateurs et Internet. Ces compétences comprennent : la capacité d’utiliser des programmes informatiques tels que des traitements de texte, des navigateurs Web, des courriels, des vidéoconférences et d’autres outils de communication; la capacité d’accéder à des ressources de connaissances telles que des moteurs de recherche et des bases de données en ligne et de les utiliser; et la capacité d’effectuer des transactions sécurisées telles que des achats en ligne.

Les compétences analytiques permettant de comprendre, contextualiser et évaluer de manière critique les médias numériques sont également importantes pour compléter ces habiletés techniques de base (par exemple, des compétences analytiques pour aider à prendre des décisions éclairées sur le partage d’informations personnelles).

Installations préexistantes

Les installations préexistantes comprennent les bibliothèques publiques, les écoles, les complexes d’habitation pour personnes immigrantes, les foyers pour personnes âgées, les centres communautaires, les maisons de la famille, les salles de réunion ou d’autres installations ou endroits dans la communauté où des groupes pourraient se rassembler.

Groupes sous-représentés dans l’économie numérique

• Personnes handicapées
• Autochtones
• Personnes qui ne parlent pas le français ou l’anglais à la maison
• Personnes âgées de 65 ans ou plus
• Personnes qui n’ont pas terminé l’école secondaire
• Personnes à faible revenu
• Résidents de régions rurales et éloignées^{Note de bas de page 1}
• Nouveaux arrivants au Canada
• Personnes issues des communautés de langue officielle en situation minoritaire

3. Objectifs du programme

Les objectifs du Programme d’échange en matière de littératie numérique sont les suivants :

• Accroître l’utilisation d’Internet et la participation à l’économie numérique : Accroître le nombre de Canadiennes et Canadiens utilisant Internet dans leur vie quotidienne et accroître la participation globale des Canadiennes et Canadiens à l’économie numérique.
• Atteindre les groupes sous-représentés : Veiller à ce que tous les Canadiennes et Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour utiliser Internet de façon sécuritaire et efficace.
• Obtenir une couverture géographique à travers le Canada : Offrir une formation en littératie numérique partout au Canada.
• Augmenter la confiance et améliorer les compétences : Améliorer la confiance et les compétences des groupes sous-représentés dans l’utilisation d’Internet.

4. Durée des projets

La durée des projets peut varier et doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Lorsque vous remplissez le Formulaire de demande, la date de début de votre projet ne peut pas être antérieure au 1^er décembre 2022. Veuillez noter que la date d’admissibilité sera confirmée une fois que les projets auront reçu l’approbation ministérielle. La signature des accords de contribution suivra une fois les décisions ministérielles rendues.

5. Financement du programme

• La possibilité de demander un financement se fera par le biais d’un appel à candidatures national.
• Le financement total du programme est de 17,6 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023.
• Le financement demandé est d’au moins 50 000 dollars et ne dépasse pas 2 millions de dollars en financement total d’ISDE.
• Le demandeur doit démontrer clairement la nécessité de la contribution et la nécessité du montant demandé pour l’atteinte des objectifs du projet.
• Le niveau de financement fourni par le programme dépendra de l’évaluation de la demande et de la disponibilité des fonds du programme.
• Un bénéficiaire peut distribuer des contributions à des bénéficiaires tiers qui sont également des organismes sans but lucratif constitués au Canada afin d’étendre ou d’améliorer la couverture de la formation partout au Canada. Le bénéficiaire principal sera responsable de toutes les modalités énoncées dans un accord de contribution.

Contributions maximales et limites de cumul

Les demandes d’échange en matière de littératie numérique peuvent inclure un financement d’autres paliers de gouvernement, du secteur privé ou de partenaires à but non lucratif. Cependant, le financement total de toutes les sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales ne peut pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

6. Critères d’admissibilité

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être un organisme sans but lucratif^{Note de bas de page 2} constitué en société au Canada. Une preuve de constitution telle qu’un numéro d’entreprise, un article de constitution en société ou un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance est requise.

Votre demande doit également démontrer clairement que :

• Votre organisme a trois ans d’expérience dans la prestation d’initiatives en matière de littératie numérique et a fait ses preuves;
• L’initiative que vous proposez ciblera les groupes sous-représentés dans l’économie numérique;
• L’initiative proposée n’engendrera aucun coût pour les participants;
• Le financement permettra à votre organisation de disposer des ressources et de l’expertise requises (à l’interne ou grâce à des partenariats) pour mettre en œuvre avec succès l’initiative proposée dans les délais prévus par le programme, ainsi que pour mesurer et rendre compte de la réussite;
• Votre organisme fournira un plan détaillé des coûts du projet (budget) pour l’initiative proposée.

Les organismes à but non lucratif qui offrent déjà une formation en compétences numériques pourraient présenter une demande pour élargir leur programmation et élargir leur portée géographique pour les groupes sous-représentés.

Un organisme doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour être considéré pour une évaluation complète, basée sur les critères de mérite.

7. Critères de mérite

Des critères de mérite serviront à établir un classement pour les demandeurs admissibles. Les critères suivants seront pris en considération :

• La gouvernance organisationnelle : historique et structure de l’organisme administrateurs, membres et expérience, états financiers et prévisions financières pour la durée du projet;
• L’alignement de la mission, du mandat et du but de l’organisme avec les objectifs du programme;
• La déclaration attestant que l’organisme est en règle au regard de toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et municipales;
• Le plan et la capacité de l’organisme à offrir des services aux groupes sous-représentés;^{Note de bas de page 3}
• La capacité de l’organisation du demandeur d’entreprendre et de mener à bien le projet, y compris les qualifications des personnes principales qui réaliseront les activités proposées.
• Plan de travail du projet : la description du projet proposé, y compris le(s) lieu(x), le plan de réalisation, les activités admissibles, l’échéancier, les résultats du projet;
• Plan de formation - le(s) programme(s) de formation proposé(s), le mode de prestation de la formation et le niveau (de base ou intermédiaire) conviennent au public cible;
• Les contributeurs et partenaires du projet de l’organisme, notamment leurs rôles et ressources à l’appui du projet;
• Le montant de toute aide fédérale, provinciale, territoriale ou municipale accordée ou susceptible d’être accordée pour le projet.
• L’identification et la compréhension des risques du projet et des mesures d’atténuation proposées;
• Dans le cas où des contributions doivent être distribuées par un bénéficiaire admissible à un ou plusieurs bénéficiaires tiers, le bénéficiaire initial admissible doit démontrer qu’il dispose des ressources, du réseau et des processus appropriés pour recevoir, évaluer, approuver et surveiller les demandes qui répondent aux exigences des objectifs du programme.

8. Activités admissibles

Les activités proposées dans le cadre du projet d’échange en matière de littératie numérique doivent inclure le développement et la prestation de programmes de littératie numérique pour les groupes sous-représentés pour l’utilisation d’Internet, des ordinateurs et des appareils mobiles de façon sûre, sécurisée et efficace.

Les activités admissibles pourraient aussi inclure le développement et la prestation de formations pour les instructeurs nécessaires à l’introduction des compétences techniques (Internet sur ordinateurs et appareils mobiles), et le développement de ressources pédagogiques pour soutenir les compétences en matière de littératie numérique des apprenants et le développement des instructeurs.

9. Mesures d’adaptation de la formation

Langues officielles

La formation en matière de littératie numérique doit être offerte ou disponible aux participants dans les deux ou l’une des deux langues officielles (anglais et français). Si une initiative a l’intention de fournir une formation à des personnes qui ne parlent pas couramment l’anglais ou le français, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour s’assurer que les participants peuvent bénéficier de la formation (c.-à-d., interprète et matériel traduit). Les exigences en matière de langues officielles seront abordées dans les clauses des accords de contribution avec les demandeurs retenus.

Accessibilité

On s’attendra à ce que les besoins en matière d’accessibilité soient pris en compte lors de la prestation de formation en matière de littératie numérique en s’assurant que les technologies d’assistance requises sont disponibles pour les participants.

Les exigences spécifiques seront abordées dans les clauses des accords de contribution avec les demandeurs retenus.

10. Coûts admissibles et non admissibles

Les coûts admissibles sont des coûts qui sont directement liés au projet approuvé et qui respectent toutes les conditions et limites du programme. Ces coûts seront décrits dans l’accord de contribution et comprennent :

• les coûts associés à la prestation d’activités d’apprentissage des compétences en matière de littératie numérique (p. ex., conception du programme, communication et sensibilisation, location d’espaces, coûts administratifs et généraux, transport national en accord avec la directive du Conseil national mixte, frais pour les instructeurs, etc.); les frais administratifs et généraux (jusqu’à 10 % des coûts admissibles financés par ISDE);
• les dépenses de formation et de perfectionnement professionnel des instructeurs (jusqu’à 15 % des coûts admissibles financés par ISDE;^{Note de bas de page 4})
• les coûts associés à l’achat, à la location ou à la réparation d’équipements et de matériel technologiques (c.-à-d. ordinateurs et tablettes) nécessaires à la prestation des activités d’apprentissage (jusqu’à 20 % des coûts admissibles financés par ISDE)^{Note de bas de page 5}; et
• les dépenses supplémentaires d’administration et de comptabilité.

Les coûts non admissibles sont des coûts qui ne sont pas couverts par le Programme d’échange en matière de littératie numérique. Voici quelques exemples :

• les dépenses qui ne sont pas liées au projet du PELN;
• les dépenses engagées avant la date d’admissibilité ou après la date d’achèvement du projet;
• les dépenses comptables et administratives liées aux activités organisationnelles existantes;
• les coûts associés à la construction ou à la rénovation majeure de bâtiments et de structures;
• l’achat ou la location d’un terrain;
• les frais d’hospitalité pour lesquels le principal bénéficiaire est l’organisation ou un groupe de participants non admissible;
• les coûts d’assurances sur les biens et d’assurance responsabilité civile générale;
• les frais relatifs au bureau et au matériel de bureau (par exemple les photocopieurs, le mobilier et les imprimantes); et
• tous coûts associés à des déplacements hors du Canada.

11. Processus d’évaluation

Toutes les demandes seront examinées dans le cadre d’un processus concurrentiel basé sur les critères d’admissibilité au programme et de mérite. ISDE sélectionnera les propositions qui répondent le mieux aux objectifs du programme.

Au moment de remplir la demande, les demandeurs doivent clairement démontrer dans quelle mesure le projet proposé répond à tous les critères. Il ne suffit pas d’indiquer que le projet répondra aux critères; le demandeur doit préciser de quelle manière le projet répondra spécifiquement aux critères. Les demandes jugées incomplètes peuvent ne pas être prises en considération. ISDE se réserve le droit de demander tout autre document aux fins de l’évaluation.

Les anciens bénéficiaires du PELN seront également évalués en fonction de leurs antécédents de performance avec le programme.

12. Production de rapport

Les bénéficiaires du financement du programme devront soumettre des données, des échéanciers, des mises à jour et des rapports avec des exigences précises décrites dans un accord de contribution avec ISDE.

Les rapports des bénéficiaires permettront au Ministre :

1. d’évaluer l’état d’avancement du projet et les résultats obtenus;
2. de procéder au contrôle exigé dans l’accord de contribution après l’achèvement;
3. d’appuyer l’évaluation du programme conformément au plan d’évaluation du ministère.

13. Échéancier et méthode de paiement

À l’exception des approbations conditionnelles^{Note de bas de page 6}, les dépenses seront admissibles au remboursement fédéral sous réserve de la dernière signature exécutant pleinement un accord de contribution. Les coûts engagés avant la date d’admissibilité ne seront pas admissibles au remboursement.

Les paiements aux bénéficiaires seront effectués sous l’une des formes suivantes :

• Les paiements seront versés en fonction des demandes de remboursement reçues pour les coûts raisonnables admissibles engagés, que le bénéficiaire devra envoyer une fois par trimestre au maximum; ou
• Les paiements peuvent être effectués sous forme de versements anticipés selon les besoins de trésorerie des bénéficiaires qui doivent être fournis au Ministre par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’entreprise annuel en fonction des exigences générales en matière de rapports. Pour chaque exercice, les bénéficiaires doivent présenter des preuves à la satisfaction du Ministre selon lesquelles toutes les dépenses admissibles ont été engagées et payées, comme demandé par le Ministère.

Chaque réclamation doit être accompagnée d’un rapport des travaux achevés, ainsi que des détails et de la documentation de tous les coûts réclamés, sous une forme jugée satisfaisante par le Ministre. Le rapport couvrira les progrès réalisés selon les critères pertinents d’évaluation de projet. Toutes les réclamations doivent être certifiées par un agent autorisé du bénéficiaire. Le Ministre peut demander à tout moment que le bénéficiaire fournisse une preuve satisfaisante démontrant que tous les coûts admissibles réclamés ont été payés.

Avant le remboursement des paiements finaux d’un accord, le Ministre peut, à sa discrétion, retenir jusqu’à 10 % de la contribution à un projet jusqu’à ce que toutes les exigences de l’accord aient été remplies à la satisfaction du Ministre. Le Ministre n’est pas tenu de payer plus de 90 % de toute contribution avant la fin du projet et de toute vérification requise.

14. Classeur des données quantitatives du PELN

Le Classeur des données quantitatives du Programme d’échange en matière de littératie numérique  est un document de demande qui détaille la ventilation du budget du projet proposé, les partenaires contributeurs, les détails de l’activité de formation et les sections détaillées sur les objectifs des participants et des formateurs. Le Classeur des données quantitatives du PELN doit inclure suffisamment d’informations pour déterminer si les coûts du projet répondent aux exigences suivantes :

• Tout le financement demandé est pour les coûts admissibles du Programme d’échange en matière de littératie numérique;
• Tous les fonds demandés sont raisonnables et nécessaires pour garantir que le projet proposé est mené à bien et que les objectifs du projet sont atteints;
• Le financement demandé est d’au moins 50 000 $ et ne dépasse pas 2 millions de dollars en financement total d’ISDE;
• Chaque exercice financier de financement demandé est détaillé séparément;
• Le budget proposé comprend l’identification des contributions en nature, d’autres financements gouvernementaux et de toutes les autres sources de financement, y compris les partenaires et autres contributeurs au projet.
• Les contributions en nature admissibles sont incluses dans le calcul du coût total du projet. Pour être admissibles, les contributions en nature doivent être pour des biens ou des services admissibles dans le cadre du programme et nécessaires à la réalisation du projet. Les contributions en nature doivent être détaillées dans la demande, mais ne seront pas remboursées.

15. Définitions du programme

Bénéficiaire

Personne ou entité autorisée à recevoir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

Bénéficiaire principal

Personne ou entité responsable d'une demande à plusieurs demandeurs qui a été autorisée à recevoir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

Contributeur

Partenaire qui fournit des contributions en espèces ou en nature au projet du demandeur ou bénéficiaire.

Contribution

Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans un accord de contribution. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à audit.

Contributions en nature

Ressources non monétaires et biens ou services équivalents en espèces fournis au demandeur ou bénéficiaire à l'appui du projet. Les contributions en nature doivent être pour des biens ou des services admissibles dans le cadre du programme et nécessaires à la réalisation du projet.

Coûts admissibles

Coûts du projet engagés par le bénéficiaire qui, de l'avis du Ministre, sont raisonnables et nécessaires pour réaliser les activités admissibles auxquelles ils sont rattachés. Les coûts admissibles sont les coûts pour lesquels la contribution sera payée.

Coûts non admissibles

Coûts du projet qui ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.

Date d'admissibilité

La date d'approbation conditionnelle ministérielle, la première date à laquelle les coûts admissibles peuvent être remboursés.

Demandeur

Individu ou entité qui a fait une demande de paiement de transfert.

Formateurs

Dans le cadre du programme, par formateur, on entend une personne qui participe à un programme de formation entrepris par l'organisation d'accueil et financé par le PELN. Cette possibilité d'apprentissage favorise l'élaboration et la prestation de formations. Les formateurs acquièrent ainsi l'expertise requise pour offrir une formation sur des compétences techniques, y compris, mais sans s'y limiter, des salles de classe, des séminaires, des conférences et autres.

Modalités

Document approuvé par le Conseil du Trésor ou un ministère, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné.

Paiement de transfert

Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le Gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.

Partenaire

Une entité qui peut recevoir un financement du demandeur ou bénéficiaire à l'appui de la réalisation directe des activités du projet.

Participant
(Participant unique)

Le programme définit un participant comme un apprenant qui participe à un programme de formation financé par le PELN.

Un programme de formation consiste en une série de sessions de formation individuelles liées à un sujet. Des exemples de programmes de formation pourraient être « Utilisation sécuritaire d'Internet » ou « Suite Microsoft » entre autres. Ces exemples se réfèrent à des projets qui offrent une variété de programmes de formation couvrant différents sujets. Si un participant assiste à toutes les séances de session de formation individuelles qui sont incluses dans les deux programmes de formation, votre organisation peut compter ce participant deux fois comme un participant unique.

Une session de formation est constituée des sessions de formation individuelles qui composent une série couvrant un même sujet. Par exemple, le programme de formation « Utilisation sécuritaire d'Internet » pourrait comporter une série de quatre sessions de formation individuelles liées à ce sujet : Session 1 : mots de passe; Session 2 : logiciels de sécurité; Session 3 : pourriels, et Session 4 : comment détecter un site Web comportant des risques élevés. Si un participant assiste aux quatre sessions de formation sur le thème « Utilisation sécuritaire d'Internet », votre organisation ne peut compter ce participant comme un participant unique qu'une seule fois.

Total des coûts admissibles

Montant total des coûts du projet qui sont considérés comme admissibles dans le cadre du programme et pour lesquels la contribution sera versée. Le total des coûts admissibles exclut les coûts qui sont jugés non admissibles dans le cadre du programme.

Total des coûts liés au projet

Le coût total du projet, notamment : le financement gouvernemental total (fédéral, provincial, territorial et municipal) et toutes les autres sources de financement, y compris les montants des partenaires et autres contributeurs au projet et la valeur totale de toutes les contributions en nature pour le projet.

Total du financement du gouvernement

Financement total fourni par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux pour le projet.

16. Confidentialité

Les informations personnelles fournies dans le Formulaire de demande d’échange en matière de littératie numérique et le Classeur des données quantitatives du PELN sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; toutefois, d’autres renseignements fournis par les organismes signant un accord de contribution avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne sont pas protégés en vertu de cette loi. Ces renseignements pourraient être fournis à toute entité qui en ferait la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.