Programme de développement de la technologie accessible – Guide du demandeur

Introduction

Le présent guide du demandeur a été élaboré pour vous aider à remplir une demande pour le Programme de développement de la technologie accessible. Avant de remplir une demande, il est recommandé de lire tout d'abord le présent guide, afin de bien comprendre les objectifs du Programme, ainsi que les critères d'admissibilité. Pour que la demande de financement soit prise en considération, il faudra fournir tous les documents requis, comme l'indique le présent guide.

Si vous avez des questions au sujet de cet appel de propositions, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : ic.at-dta.ic@ised-isde.gc.ca.

Comment soumettre une demande?

Veuillez visiter la page Web Comment soumettre une demande pour accéder à tous les documents de demande de financement.

Nous vous encourageons fortement à soumettre votre formulaire de demande à l'aide du bouton « Soumettre » qui se trouve à la fin du formulaire de demande.

La date limite pour présenter une demande est le 9 décembre à 23 h 59 min 59 s HNE. Les demandes doivent être présentées par voie électronique au moyen du bouton « Soumettre », par courriel à l'adresse ic.at-dta.ic@ised-isde.gc.ca. ou par courrier. Un accusé de réception sera envoyé par courriel pour confirmer la réception de la demande. Si vous soumettez la demande par la poste, veuillez indiquer une adresse électronique à laquelle l'accusé de réception peut être envoyé. Les demandeurs sont encouragés à conserver cette confirmation pour leurs dossiers.

Les demandes présentées par courriel doivent comporter l'objet suivant :

DEMANDE 2022 – Programme de développement de la technologie accessible — Entrez le nom de votre organisation (entrez le titre de votre projet)

Organismes situés et œuvrant dans la province de Québec

Si nous acceptons votre proposition de projet, vous devrez peut-être obtenir l'approbation du gouvernement du Québec avant de pouvoir accepter notre financement.

Quels documents présenter?

Lors de la soumission de votre demande, veuillez inclure les documents suivants. Les documents doivent être sauvegardés avec un titre descriptif et ajoutés à la demande en sélectionnant le bouton « Ajouter des pièces jointes » dans la question applicable.

  • Formulaire de demande pour le Programme de développement de la technologie accessible
  • Cahier budgétaire du Programme de développement de la technologie accessible
  • Preuve du statut juridique de votre organisation (c'est-à-dire lettre de constitution de la société en vertu des lois du Canada)
  • États financiers des deux dernières années (audités de préférence)
  • Formulaire Attestation et pouvoir de signature pour la demande de financement signé
  • Lettres de soutien
  • Rapports de recherche sur le marché (le cas échéant)

D'autres questions?

Le présent guide du demandeur a été élaboré pour vous aider à remplir le formulaire de demande et le cahier budgétaire du Programme de développement de la technologie accessible. Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter la section Foire aux questions de notre site Web. Pour toute question générale ou pour tout autre commentaire, veuillez communiquer avec l'équipe du Programme de développement de la technologie accessible. Veuillez noter qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) n'aidera pas les demandeurs à préparer leurs demandes.

Téléphone (sans frais au Canada) :
1 800 328-6189
Téléphone (Ottawa) :
613 954-5031
Télécopieur :
343 291-1913
ATS (pour malentendants) :
1 866 694-8389
Courriel :
ic.at-dta.ic@ised-isde.gc.ca
Heures de bureau :
De 8 h 30 à 17 h heure normale de l'Est
Poste :
Programme de développement de la technologie accessible
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, 1er étage, tour Ouest
OTTAWA ON K1A 0H5
Canada

1. Aperçu du programme

La deuxième phase du Programme de développement de la technologie accessible à ISDE est maintenant lancée. Le gouvernement du Canada investit actuellement 5,8 millions de dollars, dont les fonds seront disponibles pour les bénéficiaires du Programme de développement de la technologie accessible en 2023-2024, afin de cofinancer les projets novateurs menés par des organismes à but lucratif, des organismes sans but lucratif et des établissements de recherche pour mettre au point des dispositifs et des technologies d'assistance pour les Canadiens handicapés.

Les dispositifs d'assistance et les solutions de développement de la technologie accessible comprennent à la fois des solutions matérielles et logicielles qui ciblent les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées pour naviguer sur Internet et accéder aux services en ligne.

Ces obstacles touchent les personnes handicapées différemment selon la catégorie et la gravité de leur handicap. Le formulaire de demande du Programme de développement de la technologie accessible comprend une liste de catégories de handicaps utilisée par Statistique Canada. Une catégorie de solutions technologiques est également incluse dans la demande. Votre projet peut être classé dans plus d'une de ces catégories, veuillez sélectionner toutes celles qui s'appliquent.

Dispositif/technologie d'accès : Il s'agit de solutions technologiques qui permettent l'accès à un appareil connecté, le contrôle des applications sur l'appareil connecté et la saisie précise et efficace de ces applications par une personne handicapée.

Outil d'interprétation : Il s'agit de solutions technologiques qui interprètent les intrants ou les extrants d'un dispositif connecté pour s'adapter aux capacités d'une personne handicapée.

Outils de contenu en ligne : Il s'agit de solutions technologiques visant à adapter l'environnement en ligne aux réalités des personnes vivant avec un handicap.

2. Objectifs du programme

Le programme cherche à encourager le développement des technologies d'assistance en versant un financement aux bénéficiaires admissibles et à soutenir l'accès à de nouvelles solutions développées par les bénéficiaires par l'intermédiaire du programme ainsi que leur adoption.

Les objectifs du Programme de développement de la technologie accessible sont les suivants :

  • soutenir le développement de technologies d'assistance afin d'accroître l'accessibilité à Internet et augmenter la participation à l'économie numérique;
  • travailler en collaboration avec les intervenants pour accroître leurs sensibilisations et améliorer le soutien aux Canadiens handicapés.

Les projets financés au titre du Programme sont tenus d'atteindre les résultats suivants :

  • le développement de nouvelles technologies pour améliorer l'accès des personnes handicapées à l'économie numérique;
  • la technologie mise au point avec le soutien du programme DTA est offerte commercialement à long terme;
  • la mise au point de solutions abordables de sorte qu'elles soient financièrement accessibles pour les Canadiens handicapés;
  • l'accroissement des compétences et des chances des Canadiens handicapés d'obtenir un emploi grâce au développement de technologies précisément ciblées pour leur permettre de participer activement à l'économie numérique et du savoir;
  • la création d'un réseau de partenaires, notamment des organismes sans but lucratif, des établissements de recherche, des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé et le secteur communautaire de tout le pays.

3. Durée des projets

Votre projet doit être achevé entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, la date de début de votre projet ne peut pas être antérieure au 1er avril 2023. Veuillez noter que la date de début sera confirmée une fois que les projets auront reçu l'approbation ministérielle. La signature des ententes de contribution suivra une fois les décisions ministérielles rendues.

4. Type de financement offert

  • Le gouvernement du Canada investit actuellement 5,8 millions de dollars, dont les fonds seront disponibles pour les bénéficiaires du Programme de développement de la technologie accessible en 2023-2024. Le montant du financement fourni dépendra de l'évaluation de la proposition et de la disponibilité des fonds du Programme.

Les organisations admissibles peuvent demander une contribution totale minimale de 75 000 dollars et maximale de 1 500 000 dollars. La contribution d'ISDE admissible sera le minimum nécessaire, jusqu'à un ratio maximum de partage des coûts, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Type d'organisation Contribution d'ISDE aux coûts totaux admissibles du projet (maximum)
Sans but lucratif 80 %
Établissements de recherche 80 %
À but lucratif 50 %

5. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des entités juridiques canadiennes, notamment :

  • les organismes à but lucratif;
  • les organismes à but non lucratif;
  • les établissements de rechercheNote de bas de page 1.

Une preuve de constitution doit inclure un numéro d'entreprise, un article de constitution en société ou un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance est requis.

6. Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent une ou plusieurs des activités suivantes :

  • le développement et l'essai de technologies d'assistance aidant les Canadiens handicapés à mieux participer à l'économie numérique;
  • la réparation, la mise à niveau et l'amélioration des technologies d'assistance qui permettent aux Canadiens handicapés d'avoir accès à l'économie numérique.

En plus :

  • les activités visant à faire mieux connaître les nouvelles technologies d'assistance mises au point dans le cadre du programme, comme des ateliers et des événements ouverts au public;
  • les collaborations qui appuient le développement et la mise en œuvre de technologies d'assistance.

7. Critères d'admissibilité

Votre proposition fera d'abord l'objet d'une évaluation en fonction des critères d'admissibilité suivants :

  • la solution que vous proposez répond aux besoins des personnes handicapées;
  • votre projet développera une nouvelle solution pour améliorer l'accès à Internet et à l'économie numérique;
  • le financement demandé est d'au moins 75 000 dollars et ne dépasse pas 1,5 million de dollars en financement total d'ISDE;
  • les contributions en espèces et/ou en nature par d'autres sources doivent être suffisantes pour le ratio maximum de partage des coûts;
  • votre proposition doit clairement prouver que votre solution est sur la voie de la mise en œuvre et/ou de la commercialisation d'ici le 31 mars 2024.

8. Critères de mérite

Des critères de mérite serviront à établir un classement pour les demandeurs admissibles.

Les critères suivants seront pris en considération :

Besoin
La mesure dans laquelle la demande démontre qu'une recherche a été faite pour s'assurer que la technologie proposée répond à un besoin existant sur le marché.
Distribution
La portée dans laquelle la demande démontre que la technologie proposée atteindra les Canadiens handicapés.
Abordabilité
Les solutions proposées dans le cadre du projet offrent un bon rapport coût-efficacité, sont abordables et seront largement accessibles à la population ciblée.
Budget
Le coût total du projet (et le financement total réclamé dans le cadre du Programme, exprimé en pourcentage du coût total du projet) est justifié compte tenu des avantages globaux qu'en tirera le groupe cible mentionné dans la demande.
Gestionnaire de projet
La mesure dans laquelle le demandeur démontre la capacité administrative à gérer le projet et une analyse des risques, y compris les mesures d'atténuation, et qu'il a des preuves avérées.
Collaboration stratégique
La mesure dans laquelle la demande démontre une collaboration efficace entre différents types de bénéficiaires admissibles, le projet tient compte des principes de conception inclusive. La proposition devrait contenir des renseignements sur tout bailleur de fonds ou partenaire, y compris leur rôle et les ressources à l'appui du projet.

9. Processus d'examen

Toutes les demandes seront examinées dans le cadre d'un processus concurrentiel basé sur les critères d'admissibilité au programme et de mérite. ISDE sélectionnera les propositions qui répondent le mieux aux objectifs du programme.

Au moment de remplir la demande, les demandeurs doivent clairement démontrer dans quelle mesure le projet proposé répond à tous les critères. Il ne suffit pas d'indiquer que le projet répondra aux critères; le demandeur doit préciser de quelle manière le projet répondra spécifiquement aux critères.

Une demande ne pourra pas être évaluée tant que tous les documents exigés n'auront pas été reçus et tant que la demande ne sera pas jugée complète. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées par ISDE.

10. Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses qui sont directement liées au projet approuvé. Ces coûts seront décrits dans l'entente de contribution et comprennent :

  • les salaires et les coûts obligatoires liés à l'emploi;
  • les dépenses liées à la prestation du projet (p. ex., conception du programme, communication et sensibilisation, location d'espaces, coûts administratifs et généraux, transport national en accord avec la directive du Conseil national mixte, formation et perfectionnement professionnel, etc.);
  • les frais d'administrationNote de bas de page 2 et les frais généraux (jusqu'à 10 % des coûts admissibles financés par ISDE);
  • les dépenses supplémentaires d'administration et de comptabilité;
  • les dépenses liées à l'achat et la location de matériel et pièces informatiques et de logiciels nécessaires;
  • les dépenses liées aux biens et services nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, la santé et sécurité au travail, la sûreté et les communications.

11. Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles sont des coûts qui ne sont pas couverts par le Programme de développement de la technologie accessible.

Ceux-ci peuvent comprendre :

  • les dépenses qui ne sont pas liées au projet du Programme;
  • les dépenses engagées avant la date d'admissibilité ou après la date d'achèvement du projet;
  • les avantages sociaux qui ne sont pas liés aux prestations d'emploi obligatoires;
  • les frais d'accueil de l'organisation;
  • les dépenses comptables et administratives liées aux activités organisationnelles existantes;
  • les coûts d'assurances sur les biens et d'assurance responsabilité civile générale;
  • les coûts indirects.

12. Contributions en nature

Les contributions en nature dans le cadre d'un projet peuvent être considérées comme des dépenses admissibles pour calculer la part des coûts admissibles du projet qui est supportée par le demandeur. Pour être admissibles, les contributions en nature doivent être des biens ou des services qui seraient autrement admissibles en vertu des modalités du programme et qui seraient achetés et payés par le bénéficiaire s'ils ne pouvaient être fournis en nature. Les contributions en nature doivent être présentées en détail dans la proposition de financement. Aucune partie des contributions prévues dans le cadre du Programme ne sera versée en regard de ces coûts en nature.

13. Limites de cumul et autre aide gouvernementale

Les propositions peuvent prévoir du financement provenant d'autres ordres de gouvernement, du secteur privé ou de partenaires sans but lucratif. Toutefois, le total du financement provenant de sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales ne pourrait pas être supérieur au total des coûts.

14. Cahier budgétaire du Programme de développement de la technologie accessible

Le demandeur doit utiliser le modèle fourni du cahier budgétaire du Programme de développement de la technologie accessible. Le budget proposé doit comprendre suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer si les coûts du projet respectent les exigences suivantes :

  • la totalité du financement demandé est destiné aux dépenses admissibles au titre du Programme;
  • les dépenses administratives comprennent seulement les dépenses différentielles et engagées dans le cadre de ce projet;
  • les dépenses administratives ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de la contribution de l'ISDE;
  • tous les fonds demandés sont raisonnables et nécessaires pour garantir que le projet proposé est mené à bien et que les objectifs du projet sont atteints;
  • le financement demandé est d'au moins 75 000 dollars et ne dépasse pas 1,5 million de dollars en financement total d'ISDE;
  • le budget respecte les ratios maximums de partage des coûts selon le type de demandeur :
    • 50 % si le bénéficiaire principal est un organisme à but lucratif;
    • 80 % si le bénéficiaire principal est un organisme à but non lucratif ou un établissement de recherche.
  • le budget proposé fait mention :
    • des contributions en nature (y compris une description des biens et/ou services dans la répartition du budget [onglet 1] et des partenaires contributeurs [onglet 2];
    • des autres sources de financement gouvernemental (fédéral, provincial/territorial, et municipal); et
    • de toute autre source de financement, notamment les fonds provenant des partenaires et autres bailleurs de fonds dans le cadre du projet.
    • Pour tous les revenus en espèces ou en nature qui sont assurés ou en attente, indiquez le nom de l'organisation et du programme (le cas échéant).

15. Approbation et entente de contribution

Si votre demande est approuvée, l'entente de contribution renfermera les responsabilités et obligations juridiquement contraignantes des deux parties. Consultez la Trousse d'outils du bénéficiaire pour obtenir des renseignements sur les exigences de déclaration concernant l'entente de contribution.

16. Échéancier et méthode de paiement

À l'exception des approbations conditionnellesNote de bas de page 3, les dépenses seront admissibles au remboursement fédéral sous réserve de la dernière signature exécutant pleinement une entente de contribution. Les coûts engagés avant la date d'admissibilité ne seront pas admissibles au remboursement.

Les paiements aux bénéficiaires seront effectués sous l'une des formes suivantes :

  • Les paiements seront versés en fonction des demandes de remboursement reçues pour les coûts raisonnables admissibles engagés, que le bénéficiaire devra envoyer une fois par trimestre au maximum; ou
  • Les paiements sont effectués sous la forme d'avance de fonds en fonction des besoins du flux de trésorerie. Il sera demandé aux bénéficiaires de fournir les prévisions du flux de trésorerie des dépenses en fonction de leur plan d'entreprise annuel. Pour chaque exercice, les bénéficiaires doivent présenter des preuves à la satisfaction du ministre selon lesquelles toutes les dépenses admissibles ont été engagées, comme demandé par le Ministère.

Chaque réclamation doit être accompagnée d'un rapport d'étape des travaux réalisés, ainsi que des détails et de la documentation de tous les coûts réclamés, sous une forme jugée satisfaisante par le ministère. Le rapport abordera les progrès réalisés pour chaque étape et chaque produit livrable mentionné dans l'énoncé des travaux de l'entente de contribution. Toutes les réclamations doivent être certifiées par un agent autorisé du destinataire. Le Ministre peut demander à tout moment que les bénéficiaires fournissent une preuve satisfaisante démontrant que tous les coûts admissibles réclamés ont été engagés.

Avant le remboursement des paiements finaux d'une entente, le ministère peut, à sa discrétion, retenir un pourcentage de la contribution à un projet jusqu'à ce que toutes les modalités de l'entente aient été remplies à sa satisfaction. Le ministre n'est pas tenu de payer plus de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de toute contribution avant la fin du projet et de toute vérification requise.

17. Exigences en matière de langues officielles

Les exigences en matière de langues officielles seront énoncées dans les clauses des ententes de contribution conclus avec les demandeurs retenus.

18. Confidentialité et sécurité des renseignements

Les renseignements personnels fournis dans les propositions de projet sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; les autres renseignements fournis par les organismes signataires d'une entente de contribution avec ISDE ne sont toutefois pas protégés par cette loi. Ces renseignements pourraient être fournis à toute personne qui en ferait la demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

19. Définitions du programme

Développement de la technologie accessible
Développement de la technologie accessible comprenant à la fois des solutions matérielles et logicielles qui ciblent les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées pour naviguer sur Internet et accéder aux services en ligne.
Dépenses administratives

Dépenses engagées dans le fonctionnement normal de l'organisation dans son ensemble. Seules les dépenses administratives et comptables qui s'ajoutent en raison du projet peuvent être considérées comme des coûts admissibles.

Les dépenses administratives ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de la contribution de l'ISDE.

Avances de fonds
Paiements prévus expressément dans l'entente de financement pour une contribution qui sont versés avant la concrétisation des obligations de rendement stipulées dans l'entente de contribution qui prouvent que les critères de versement de la contribution sont satisfaits. Les avances de fonds d'une contribution ne constituent pas des avances comptables aux termes de l'article 38 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les avances comptables.
Demandeur
Individu ou entité qui a fait une demande de paiement de transfert.
Disponibilité sur le marché
La disponibilité sur le marché désigne le fait que la technologie a été introduite et est disponible sur le marché. En d'autres termes, la nouvelle technologie peut ne pas avoir été mise à l'échelle en termes de distribution, mais elle est prête à être utilisée par les personnes handicapées.
Date d'achèvement
Date à laquelle le projet sera terminé.
Bailleur de fonds
Entité qui fournit des contributions en espèces ou en nature au projet du bénéficiaire. Ces contributions font partie du financement mentionné dans le « coût total du projet ».
Contribution
Paiement de transfert effectué selon les conditions de rendement énoncées dans une entente de financement. Une contribution fait l'objet d'une reddition de compte et est sujette à vérification.
Ratio de partage des coûts
La contribution du programme à un organisme admissible correspondra au minimum requis, sans toutefois représenter plus de quatre-vingts pour cent (80 %) du total des coûts admissibles du projet. S'agissant des cas où le bénéficiaire principal est un organisme à but lucratif, le ratio de partage des coûts sera d'au plus cinquante pour cent (50 %).
Date d'admissibilité
Date à partir de laquelle les coûts admissibles peuvent être engagés. Ne peut pas être antérieure au 1er avril 2023.
Coûts admissibles
Dépenses engagées par le bénéficiaire qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables et nécessaires pour réaliser les activités admissibles auxquelles ils sont rattachés. Les coûts admissibles sont les coûts pour lesquels la contribution sera payée.
Coûts indirects
Dépenses de fonctionnement nécessaires qui ne peuvent pas être entièrement attribuées à un service, à un projet ou à un produit. Seuls les coûts qui peuvent être justifiés par des pièces justificatives seront remboursés.
Coûts non admissibles
Coûts du projet qui ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.
Contributions en nature
Ressources non monétaires et biens ou services équivalents à des espèces qui sont fournis au bénéficiaire à l'appui du projet, qui seraient autrement admissibles conformément aux modalités et qui, s'ils n'étaient pas obtenus sous forme de contribution en nature, seraient achetés et payés par le bénéficiaire.
Bénéficiaire
Personne ou entité autorisée à recevoir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
Limite de cumul
Montant maximal du financement total par le gouvernement du Canada, tel qu'il est autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour tout projet, toute activité ou initiative d'un bénéficiaire. Dans le cadre du Programme, la limite de cumul peut aller jusqu'à cent pour cent (100 %) de l'aide gouvernementale totale.
Total du financement du gouvernement
Total du financement qu'un bénéficiaire peut obtenir des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour tout projet, toute activité ou initiative de ce bénéficiaire.
Total des coûts admissibles
Montant total des coûts du projet qui sont considérés comme admissibles dans le cadre du programme et pour lesquels la contribution sera versée. Le total des coûts admissibles exclut les coûts qui sont jugés non admissibles dans le cadre du programme.
Coût total du projet
Somme correspondant au total du financement de programme demandé, du financement du ou des gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales) et du financement de toute autre source, y compris les fonds fournis par les partenaires et bailleurs de fonds dans le cadre du projet ainsi que la valeur totale des contributions en nature dans le cadre du projet.
Financement total du projet
Total du financement du programme demandé.
Paiement de transfert
Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué, sur la base d'une affectation, à un tiers, y compris une société d'État, qui n'entraîne pas l'acquisition par le gouvernement du Canada de biens, de services ou d'actifs. Les paiements de transfert sont classés comme subventions, contributions ou autres paiements de transfert. Les paiements de transfert ne comprennent pas les investissements, les prêts ou les garanties de prêts.