2022 Modifications au Programme de financement des petites entreprises du Canada

4 juillet 2022

Les modifications apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada et à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada entrent en vigueur le 4 juillet 2022. Elles offrent aux prêteurs et aux petites entreprises des produits de financement supplémentaires, une nouvelle catégorie de prêts, des conditions et des montants de prêt améliorés, de meilleures conditions de prêt et une réduction du fardeau administratif. Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de ces modifications.

Montant maximal des prêts

Nouveaux montants de financement : le montant maximal du prêt pour un emprunteur (et un emprunteur lié) est passé de 1 million de dollars à 1,15 million de dollars, ce qui comprend :

• 1 million de dollars pour les prêts à terme, dont un maximum de 500 000 $ comprenant :
  • des prêts pour équipement et améliorations locatives (au lieu de 350 000 $);
  • 150 000 $ pour les biens incorporels et les frais liés au fonds de roulement.

  Plus

• 150 000 $ pour les marges de crédit pour les frais liés au fonds de roulement (en plus des 150 000 $ qui peuvent être utilisés pour les frais liés au fonds de roulement dans le cadre du prêt à terme).

Prêts à terme

1. Nouvelles catégories de financement : les biens incorporels et les frais liés au fonds de roulement peuvent être financés sous forme de prêt à terme, et sont définis comme suit :
   • Bien incorporel : élément d'actif non monétaire sans substance physique qui peut être vendu, transféré, concédé sous licence, loué ou échangé ou encore qui découle de droits contractuels ou d'autres droits légaux. Exemples : droits de franchise, fonds de commerce, frais de constitution, permis et licences utilisés dans l'exploitation des biens admissibles, coûts de recherche-développement capitalisés.
   • Frais liés au fonds de roulement : coûts permettant de financer les dépenses d'exploitation quotidiennes d'une entreprise. Exemples : stock, dépenses liées à la création et au développement de logiciels et de sites Web, matériel imprimé (brochures, dépliants, cartes professionnelles, menus, photocopies), honoraires professionnels (p. ex. frais juridiques, comptables, d'évaluation), coûts de recherche et de développement, salaires, loyers.

2. Durée maximale du prêt (période de couverture gouvernementale) : à compter du 4 juillet 2022, tous les prêts à terme destinés à financer des biens immobiliers, des améliorations locatives, des équipements, des biens incorporels et des frais liés aux fonds de roulement peuvent être consentis pour une durée maximale de 15 ans.

   Mise en œuvre : à compter du 4 juillet 2022, les prêts pour équipement et améliorations locatives déjà enregistrés, ou déboursés et non enregistrés, peuvent être modifiés pour passer à la nouvelle durée de 15 ans.

3. Dépenses admissible – Évaluation

   Dépenses admissibles : la période de financement des dépenses ou des engagements pour tout prêt à terme est passée de 180 jours à 365 jours avant la date d'approbation du prêt à terme.

   Évaluation : dans le cas où un prêteur doit obtenir une évaluation pour financer un prêt à terme, la date à laquelle l'évaluation est effectuée a été modifiée, passant de 180 jours avant l'approbation du prêt à terme à 365 jours avant le déboursement du prêt à terme.

   Mise en œuvre : ces nouvelles dispositions relatives aux dépenses admissibles et aux évaluations décrites ci‑dessus ne s'appliquent qu'aux prêts à terme dont la date du premier déboursé du prêt est le 4 juillet 2022 ou après.

4. Taux d'intérêt maximal et frais
   • Le taux d'intérêt maximal pour les prêts à terme demeure le taux préférentiel + 3 % (ou le taux hypothécaire résidentiel unifamilial + 3 %).
   • Les frais d'enregistrement de 2 % continuent de s'appliquer.
   • Les frais d'administration annuels de 1,25 % appliqués aux soldes des prêts à la fin du mois demeurent en vigueur.

5. Enregistrement : la période d'enregistrement d'un prêt à terme est passée de trois à six mois à compter de la date du premier déboursé du prêt.

   Mise en œuvre : si un prêt a été déboursé avant le 4 juillet 2022 mais qu'il n'a pas été enregistré, il peut être enregistré au cours de la période de six mois décrite ci‑dessus.

6. Garantie
   • Dans le cas des prêts à terme pour des biens immobiliers et de l'équipement, le prêteur doit continuer de prendre des garanties sur les biens financés.
   • En ce qui concerne les améliorations locatives, les logiciels, les sites Web, les biens incorporels et les frais liés aux fonds de roulement, le prêteur doit prendre des garanties sur tout bien de la petite entreprise pour la valeur du prêt (p. ex. une convention de sûreté générale).

   Mise en œuvre : ces nouvelles dispositions de sécurité décrites ci‑dessus ne s'appliquent qu'aux prêts à terme qui sont déboursés à compter du 4 juillet 2022.

7. Défaut : un emprunteur est en défaut lorsqu'il omet de respecter une condition substantielle d'un contrat de prêt (p. ex. omet d'effectuer un paiement). Dans ce cas, les prêteurs ne seront plus tenus de remettre à l'emprunteur un avis de défaut ET une demande de remboursement.

   Le prêteur devra seulement remettre à l'emprunteur une demande de remboursement du montant du prêt non remboursé dans un délai déterminé. La demande doit être présentée dans les 60 mois suivant le jour de la réception du dernier paiement sur le prêt.

   Mise en œuvre : cette nouvelle exigence s'applique aux prêts à terme enregistrés après le 4 juillet 2022 et aux prêts à terme du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) actuellement enregistrés pour lesquels le dernier paiement du prêt est postérieur au 4 juillet 2022.

8. Documents pour le traitement des demandes : l'exigence de fournir des documents qui justifient le coût et la preuve de paiement de l'achat a été réduite, passant de 100 % à 75 % du montant principal impayé sur le prêt à la date du dernier paiement du principal ou des intérêts et s'applique aux demandes initiales, provisoires et supplémentaires.

   Mise en œuvre : cette nouvelle exigence s'appliquera aux prêts à terme enregistrés après le 4 juillet 2022 et aux prêts à terme du PFPEC déjà enregistrés pour lesquels le dernier paiement du prêt est le 4 juillet 2022 ou après.

Marge de crédit

9. Nouveau produit de financement : une marge de crédit peut être accordée pour les frais liés au fonds de roulement, c'est‑à‑dire les coûts nécessaires pour couvrir les dépenses d'exploitation quotidiennes d'une entreprise. Voici quelques exemples : stock, dépenses liées à la création et au développement de logiciels et de sites Web, matériel imprimé (brochures, dépliants, cartes professionnelles, menus, photocopies), honoraires professionnels (p. ex. frais juridiques, comptables, d'évaluation), frais de recherche et de développement, salaires, loyer.
10. Dépenses admissibles : une marge de crédit peut être utilisée pour payer des dépenses ou des engagements en cours qui surviennent ou qui ont été facturés au plus tard 365 jours avant la date à laquelle la marge de crédit a été autorisée.
11. Durée de la marge de crédit (période de couverture gouvernementale) : la durée maximale d'une marge de crédit est de cinq ans à compter du jour suivant l'ouverture de la marge de crédit par le prêteur.
12. Renouvellement d'une marge de crédit : avant la fin de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture de la marge de crédit, le prêteur et l'emprunter ont les options suivantes :
    • enregistrer de nouveau la marge de crédit pour une nouvelle période de cinq ans, auquel cas un nouveau formulaire d'enregistrement et des frais d'enregistrement de 2 % sur le montant de la marge de crédit autorisée renouvelée devront être soumis au PFPEC;
    • convertir le montant de la marge de crédit en prêt à terme du PFPEC avec une couverture maximale de 10 ans du PFPEC et qui répond aux conditions suivantes :
      • le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur au taux préférentiel + 5 %;
      • les conditions de conversion du prêt sont énoncées dans un document signé par le prêteur et l'emprunteur et qui prévoit un minimum d'un paiement de capital et d'intérêts par année, le premier paiement devant être effectué dans l'année qui suit la date de la conversion;
    • conclure une entente pour rembourser le solde de la marge de crédit au moyen d'un prêt conventionnel.
13. Taux d'intérêt et frais
    • Le taux d'intérêt maximal pour les marges de crédit est le taux préférentiel + 5 %.
    • Les frais d'enregistrement pour les marges de crédit seront de 2 % du montant autorisé.
    • Les frais d'administration annuels pour les marges de crédit sont de 1,25 % du montant quotidien impayé ou du solde quotidien moyen pour chaque mois.
14. Enregistrement : une marge de crédit doit être enregistrée dans les six mois suivant la date d'ouverture de la marge de crédit par le prêteur. Un nouveau formulaire d'enregistrement pour les marges de crédit a été élaboré.
15. Garantie : dans le cas d'une marge de crédit, un prêteur doit prendre une garantie sur tout bien de la petite entreprise pour le montant autorisé de la marge de crédit (p. ex. une convention de sûreté générale).

16. Défaut : un emprunteur est en défaut lorsqu'il ne respecte pas une condition substantielle de la convention de marge de crédit (p. ex. omet d'effectuer un paiement). Le prêteur devra seulement fournir à l'emprunteur une demande de remboursement du solde exigible de la marge de crédit à la date du défaut dans un délai déterminé. La réclamation doit être présentée dans les 60 mois suivant le jour de la réception du dernier paiement sur la marge de crédit.

    Mise en œuvre : cette nouvelle exigence s'applique aux marges de crédit enregistrées à compter du 4 juillet 2022.

17. Documents pour le traitement des demandes : les prêteurs ne sont pas tenus de justifier le coût et la preuve de paiement des dépenses sur la marge de crédit. Ils doivent plutôt soumettre un formulaire d'attestation signé par l'emprunteur au moment de l'enregistrement de la marge de crédit, indiquant que :
    • la marge de crédit doit être utilisée pour payer les frais liés au fonds de roulement qui sont des dépenses d'exploitation quotidiennes de la petite entreprise;
    • les dépenses payées par la marge de crédit ne sont pas survenues et n'ont pas été facturées plus de 365 jours avant l'autorisation de la marge de crédit.
18. Limite de responsabilité du PFPEC pour chaque prêteur : la responsabilité du PFPEC à l'égard des marges de crédit d'un prêteur est limitée à 15 % du montant total des marges de crédit autorisées et enregistrées par ce prêteur. La responsabilité pour les marges de crédit est distincte et séparée du calcul de la responsabilité du prêteur pour les prêts à terme enregistrés auprès du PFPEC. La responsabilité de la marge de crédit commence au cours de la période de prêt C5 actuelle qui se termine le 31 mars 2024.

Autres modifications applicables aux prêts à terme et aux marges de crédit

Libération d'un garant : un prêteur peut libérer un garant ou modifier la garantie si le prêt est en règle. La condition selon laquelle l'emprunteur a remboursé le prêt à hauteur d'au moins 50 % du montant principal a été supprimée.

Non-conformité : les dispositions relatives à la non-conformité ont été modifiées pour tenir compte des modifications réglementaires concernant l'évaluation, la garantie principale, le montant du prêt impayé, la durée maximale des prêts et des marges de crédit.

Transfert de prêts : les articles relatifs au transfert de prêts entre prêteurs et emprunteurs tiennent compte des modifications apportées à la responsabilité du ministre, à la date de début de la durée du prêt de 15 ans et de la durée de la marge de crédit, et aux nouveaux montants maximaux des prêts.

Autres modifications : d'autres modifications apportent des précisions supplémentaires afin que les dispositions du règlement s'appliquent aux prêts à terme et aux marges de crédit, réduisent le texte redondant et suppriment les références périmées.

Formulaires – Lignes directrices – Boîte à outils pour les prêteurs

Certaines des pages qui suivent du Programme de financement des petites entreprises du Canada ont déjà été mises à jour afin d'intégrer les changements découlant des modifications apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada et décrites dans le présent bulletin. D'autres pages seront mises à jour au cours des prochains mois.

• Lignes directrices du Programme de financement des petites entreprises du Canada
• Formulaires (inscription, demandes, etc.)
• Boîte à outils pour les prêteurs
• Présentations

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