Bulletin — avril 2018

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) et Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (PLCPA)

Modifications mineures à l'application de Demande en ligne d'enregistrement de prêt

Soyez avisés qu'à partir du 4 avril 2018, les changements suivants seront apportés à notre application de Demande en ligne d'enregistrement de prêt:

  1. L'utilisateur pourra dorénavant définir ses informations contact par défaut qui paraîtront sur chaque enregistrement qu'il créera. Cliquer simplement sur « Information sur le contact par défaut du prêteur » sur le tableau de bord, compléter les champs et sauvegarder.
  2. Si une « Société de personnes » est un emprunteur, cette société de personnes doit maintenant être ajoutée en tant qu'un des associés. Si un des associés est une entreprise, le nom de l'actionnaire ou du signataire autorisé devra être inclus afin de « Soumettre » l'enregistrement.
  3. Afin de réduire les erreurs dans le montant et les catégories d'un prêt, le montant du prêt est maintenant obligatoire pour pouvoir sauvegarder dans le statut « Sauvegarder – en attente ». Le montant du prêt doit être inclus afin de « Sauvegarder – en attente » ou l'utilisateur recevra un message d'erreur.
  4. Le statut de prêt « Enregistré – En attente des droits » a été remplacé par « Soumis – En attente des droits ». L'enregistrement en statut « Soumis – En attente des droits » changera au statut « Enregistré – Droits reçus » lorsque les frais sont payés par l'emprunteur et traités par le PFPEC/PLCPC.  Lorsque l'utilisateur créera un enregistrement, il aura dorénavant le choix entre « Sauvegarder – en attente » lorsque les informations ne sont pas complètes et « Soumettre » lorsque toutes les informations obligatoires sont complètes.
  5. Lorsqu'un enregistrement est dans le statut « Soumis – En attente des droits » , l'utilisateur peut dorénavant modifier plusieurs champs en cliquant sur « Modifier » dans l'enregistrement. Les seules exceptions sont :
    • la date de demande d'enregistrement (PLCPA et PFPEC);
    • la date d'approbation et du premier déboursement du prêt (PFPEC seulement);
    • case pour enregistrement en retard (PFPEC seulement);
    • les informations dans l'onglet Montants et Droits (PLCPA et PFPEC); et
    • l'attestation et consentement de l'emprunteur (PFPEC seulement).
  6. Pour les prêts PFPEC seulement :Dans le cas où le prêt n'est pas enregistré dans les 3 mois suivant le premier déboursement, la liste déroulante a été remplacée par une nouvelle case à cocher. En cochant la case, le prêteur confirme que le cas de manquement au paragraphe 2 (1) du règlement sur le FPEC a été commis par inadvertance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter Deborah Monette pour le PFPEC à deborah.monette@canada.ca ou au 343-291-1767 ou Rick Scott pour le PLCPA à Rick.Scott@AGR.GC.CA ou au 613-773-2035.