Bulletin — mai 2014

Visites sur place dans les locaux de l'emprunteur

L'un des changements apportés au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2014, est que les visites sur place dans les locaux de l'emprunteur peuvent désormais être utilisées comme un recours en cas de manquement dans l'éventualité où la sûreté n'est pas exécutoire^{Note de bas de page 1}.

Récemment, il y a eu quelques malentendus quant à ce que cette modification signifie. Le présent bulletin a pour but de fournir des précisions au sujet des visites sur place.

Ce nouveau recours concernant les visites sur place vise à répondre à la frustration des emprunteurs, qui ont indiqué qu'avant le 1^er avril 2014, malgré toute leur prudence et les garanties exigées dans la concession de prêts, s'il leur était impossible de réaliser la sûreté, le gouvernement ne partageait pas la perte avec le prêteur. Maintenant, dans le cas rare et particulier où une sûreté n'est pas exécutoire, si le prêteur a effectué une visite sur place qui satisfait aux exigences du nouveau règlement, la réclamation pour perte sera payée.

Il est important de noter qu'un prêteur peut décider si une visite sur place dans les locaux de l'emprunteur doit être effectuée ou non. Il NE s'agit pas d'une exigence obligatoire du PFPEC. Un prêteur peut décider de n'effectuer aucune visite sur place, ou de n'effectuer des visites sur place que pour les prêts à risques élevés. La mesure dans laquelle les visites sur place sont effectuées est entièrement à la discrétion du prêteur.

Une visite sur place garantit simplement que si la sûreté n'est pas exécutoire, une réclamation pour perte sera payée (à condition que la visite sur place satisfasse aux exigences du Programme).

Les exigences de ce nouvel article sur le manquement se trouvent à l'article 25.3 du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada et sont expliquées au point 24 des Lignes directrices. Afin de nous assurer qu'une visite sur place satisfait à ces exigences, nous avons fourni une Liste de contrôle suggérée pour la visite sur place (ZIP – PDF à remplir en direct, 73 Ko, 1 page) qui précise le genre d'informations qui devraient être vérifiées durant une visite sur place.

Il devrait également être noté que les visites sur place peuvent être effectuées par les employés ou un représentant du prêteur. Par exemple, un représentant du prêteur peut comprendre, sans toutefois s'y limiter :

• dans le cas d'un prêt pour du matériel : un fournisseur de matériel semblable, un commissaire-priseur ou un expert dans le domaine;
• dans le cas d'un prêt pour améliorations locatives : un entrepreneur général en construction, un estimateur en construction, un ingénieur, un architecte, un entrepreneur se spécialisant dans ce genre d'amélioration locative (p. ex. un plombier, un briqueteur, etc.), un consultant en construction ou un architecte d'intérieur;
• dans le cas des prêts destinés à l'acquisition de biens réels : un agent immobilier, un évaluateur de biens immobiliers.

En outre, les coûts relatifs à la visite sur place par une tierce partie peuvent être imputés à l'emprunteur à titre de coûts liés à la prise d'une sûreté (à hauteur d'un montant égal ou inférieur à celui facturé pour un prêt ordinaire du même montant). Par ailleurs, si le prêteur perçoit des frais pour une visite sur place dans le cas des prêts ordinaires, il peut imposer les mêmes frais pour un prêt PFPEC.

Les visites sur place dans les locaux de l'emprunteur peuvent être effectuées à tout moment entre la date d'approbation du prêt et dans les 90 jours suivant la déboursé final de fonds aux termes du contrat de prêt.

Veuillez noter que la mesure dans laquelle chaque institution financière adopte ces nouvelles modifications réglementaires pourrait varier. Les agents de prêt doivent demander des directives auprès de leur siège social, de leur bureau régional ou de leur bureau central.

Programme de financement des petites entreprises du Canada
Ligne-info : 613-954-5540
Sans frais : 1-866-959-1699
Télécopieur : 613-952-0290
Courriel : csbfp-pfpec@ised-isde.gc.ca
URL : www.ic.gc.ca/csbfp