Les modifications apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada et à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada entrent en vigueur le 4 juillet 2022. Elles offrent aux prêteurs et aux petites entreprises des produits de financement supplémentaires, une nouvelle catégorie de prêts, des conditions et des montants de prêt améliorés, de meilleures conditions de prêt et une réduction du fardeau administratif.
Les institutions financières sont actuellement en train de déployer ces changements afin de les offrir prochainement.
Pour comprendre et offrir le PFPEC
- Téléchargez le dépliant PDF du Programme de financement des petites entreprises du Canada
- PFPEC -Lignes directrices
- Foire aux questions
- Politique concernant la désignation des prêteurs
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Pour faire et enregistrer des prêts en vertu du PFPEC
- Présentation : Consentir un prêt
- Formulaires pour les prêteurs
- Liste d'admissibilité du prêt
- Approbation de prêt – Liste de vérification des exigences clés
- Table de décision d'un prêt
L'application Demande d'enregistrement en ligne de prêt pour le PFPEC simplifie le processus d'enregistrement de prêt pour les institutions financières et le gouvernement. Les prêteurs peuvent créer, consulter, modifier, annuler et retirer des enregistrements de prêts du PFPEC, en temps réel.
Processus de réalisation sur un prêt PFPEC
Autres services gouvernementaux pour les petites entreprises
Lancer une entreprise et lui faire prendre de l'expansion n'est pas facile, mais le gouvernement du Canada est là pour aider les petites entreprises. Voici quelques ressources qui les aideront à réussir.
Guides et formulaires
- Approbation de prêt – Liste de vérification des exigences clés
- PFPEC -Lignes directrices
- Formulaires pour les prêteurs
- Liste d'admissibilité du prêt
- Table de décision d'un prêt
- Table de décision pour la réalisation
- Bulletins
- Dépliant du PFPEC (PDF, 1 page, 348 Ko)
- Politique concernant la désignation des prêteurs
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Lois et règlements
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
(Ministère de la Justice Canada) - Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Questions et réponses
Voici les 6 questions les plus fréquemment posées
- À quel moment une évaluation est-elle requise?
- Les prêteurs peuvent-ils imposer des droits pour les prêts
du PFPEC ? - Les visites sur place sont-elles obligatoires?
- Peut-on obtenir des garanties personnelles supportées par une sûreté?
- Un prêteur peut-il déposer un formulaire d'enregistrement même s'il n'a pas encore obtenu le numéro d'entreprise (TPS) de l'emprunteur?
- Quel est le montant maximal d'un prêt du PFPEC ?
Pour la suite de notre foire aux questions
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Recherches et études
Documents du PFPEC
- Évaluation du PFPEC , octobre 2019
- PFPEC : Analyse coûts-avantages, mai 2019
- Rapport final de l'étude sur la sensibilisation et la satisfaction du PFPEC , août 2018
- Étude sur l'effet d'accroissement du PFPEC , mars 2018
- Profil de PME : les emprunteurs dans le cadre du PFPEC , mai 2023
- PFPEC : Analyse d'impact économique actualisée et approfondie, juillet 2019
- PFPEC Étude sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs, mars 2018
- Principaux facteurs de risque dans le portefeuille du PFPEC , juillet 2013
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Aperçu et faits saillants
- Aperçu et faits saillants 2021-2022
- Aperçu et faits saillants 2020-2021
- Aperçu et faits saillants 2018-2019
- Aperçu et faits saillants 2017-2018
Si vous avez besoin d'une version précédente du rapport annuel, veuillez nous contacter.
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Examens détaillés
- Rapport d'examen détaillé (2014-2019), octobre 2020
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Le PFPEC s'engage à satisfaire ses normes de service.
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