Aider les petites entreprises à obtenir des prêts

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Est-ce que l'achat d'une entreprise en exploitation peut être financé dans le cadre du PFPEC?



Le Programme de financement des petites entreprises du Canada aide les petites entreprises à obtenir des prêts auprès d'institutions financières en partageant les risques avec les prêteurs.

Au cours des 10 dernières années, les petites entreprises ont reçu plus de 53 000 prêts totalisant 10 milliards de dollars.

Admissibilité

Les petites entreprises canadiennes existantes ou en démarrage, dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 10 millions de dollars.

Entreprises non admissibles : les entreprises agricoles (pour un programme similaire pour le secteur agricole, consultez la Loi canadienne sur les prêts agricoles).

Financement disponible

Le montant maximal de prêt pour un emprunteur est de 1,15 million de dollars.

  • Un emprunteur peut obtenir jusqu'à 1 000 000 $ en prêt à terme, dont un montant maximum de 500 000 $ peut être utilisé pour des améliorations locatives, pour l’amélioration des biens locatifs et pour l’achat ou l’amélioration de matériel neuf ou usagé. De ce montant, un montant maximum de 150 000 $ peut être utilisé pour des biens incorporels ou des coûts liés au fonds de roulement.
  • Jusqu’à un maximum de 150 000 $ pour des marges de crédit.

Comment faire une demande de prêt

Les institutions financières offrent le programme et sont entièrement responsables de l'approbation du prêt.

Discutez des besoins de votre entreprise avec un agent financier d'une banque, d'une caisse populaire ou d'une coopérative de crédit canadienne. L'agent examinera votre projet d'entreprise et prendra une décision au sujet de votre demande de prêt. Une fois la décision prise d'accorder un financement dans le cadre du programme, l'institution financière déboursera les fonds et enregistrera le prêt auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (Trouvez un prêteur près de chez vous)

Qu'est-ce qui peut être financé

Les prêts à terme peuvent servir à financer les coûts suivants :

  • l'achat ou l'amélioration de terrains ou d'immeubles utilisés pour l'exploitation d'un commerce;
  • l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé;
  • l'achat d'améliorations locatives nouvelles ou existantes, c-à-d., les rénovations effectuées par le locataire dans un espace en location.
  • les biens incorporels et les coûts liés au fonds de roulement

Par exemple, vous pouvez utiliser un prêt à terme pour financer :

  • des véhicules commerciaux;
  • du matériel d'hôtellerie et de restauration;
  • du matériel informatique, des logiciels et du matériel de télécommunications;
  • du matériel de production;
  • des coûts pour l'achat d'une franchise.

Les marges de crédit peuvent être utilisées pour payer des coûts liés au fonds de roulement, qui sont des dépenses de fonctionnement pour l’entreprise.

Taux d’intérêt

Pour les prêts à terme, les taux d'intérêts sont établis par votre institution financière et peuvent être variables ou fixes.

  • Variable : Le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus 3 %.
  • Fixe : Le maximum applicable est le taux hypothécaire pour résidences unifamiliales du prêteur de même durée que le prêt plus 3 %.

Pour les marges de crédit, le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus 5 %.

Droits d’enregistrement

Pour les prêts à terme, les droits d’enregistrement s’élèvent à 2 % du montant total prêté dans le cadre du programme.

Pour les marges de crédit, les droits d’enregistrement s’élèvent à 2 % du montant total autorisé.

L'emprunteur doit verser au prêteur les droits d'enregistrement et les droits peuvent être financés.

Conditions de financement

Les prêteurs peuvent prendre un cautionnement personnel non assorti d’une sûreté.

Pour les biens immobiliers et le matériel, une sûreté doit être obtenue sur les biens financés. Pour les améliorations locatives, les biens incorporels, les coûts liés au fonds de roulement et le financement d’une marge de crédit, le prêteur doit obtenir une sûreté sur d’autres biens de l’entreprise.


Pour plus de renseignements, communiquez avec votre institution financière. (Trouvez un prêteur près de chez vous)

Ce programme est administré par la Direction du financement des petites entreprises. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.


Autres ressources

Pour trouver d'autres sources de financement, vous aider à protéger votre propriété intellectuelle, obtenir des permis et licences, vendre vos produits et services au-delà des frontières et plus encore, visitez le : canada.ca/entreprises

Découvrez des programmes et services offerts par les gouvernements, qu'ils soient fédéraux, provinciaux  et territoriaux, et qui correspondent aux besoins de votre entreprise, grâce à l'Outil de recherche d'aide aux entreprises : canada.ca/aide-pour-les-entreprises

Ayez les ressources gouvernementales pour les petites entreprises à portée de main avec l'Appli Entreprises Canada : canada.ca/Appli-Entreprises