Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Secteur science et innovation

Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

PDF : Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2012-2013 au cours de la trentième année d'existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date: 2013

Format:

  • Papier
  • Électronique (PDF)

No de catalogue:

  • Iu1-4/2-2013E-PDF
  • Iu1-4/2-2013F-PDF

ISSN:

  • 1921-9350
  • 1925-7953
  • 1925-7961

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