Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Secteur science et innovation
Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
PDF : Rapport annuel de 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2012-2013 au cours de la trentième année d'existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Date: 2013
Format:
- Papier
- Électronique (PDF)
No de catalogue:
- Iu1-4/2-2013E-PDF
- Iu1-4/2-2013F-PDF
ISSN:
- 1921-9350
- 1925-7953
- 1925-7961