2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
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2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
PDF : 2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
Date: 2020
Format:
- Papier
- Électronique (PDF)
No de catalogue:
- Iu1-19/2E-PDF
- Iu1-19/2F-PDF
ISSN:
- 2371-2848; 2371-2856
- 2371-2848
- 2371-2856