Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Bureau de la concurrence Canada
Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011
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Rapport annuel concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Date: 2013
Format:
- Électronique (PDF)
No de catalogue:
- Iu50-2011E-PDF
- Iu50-2011F-PDF
ISSN:
- 1700-7003
- 1700-702X
Disponible en ligne seulement.