Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Bureau de la concurrence Canada

Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

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Rapport annuel concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Date: 2013

Format:

• Électronique (PDF)

No de catalogue:

• Iu50-2011E-PDF
• Iu50-2011F-PDF

ISSN:

• 1700-7003
• 1700-702X

Disponible en ligne seulement.