Loi sur le financement des petites entreprises du Canada rapport annuel 2012-2013

Small Business Financing Directorate

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada vise à faciliter l’accès au capital des petites entreprises en offrant un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement. Les institutions financières accordent aux petites entreprises des prêts à terme d’un montant maximal de 500 000 $ pour financer l’achat ou l’amélioration de matériel et de biens réels ou faire des améliorations locatives. Le gouvernement du Canada paie aux prêteurs 85 % des pertes admissibles sur les prêts en défaut.

Date: 2014

Format:

• Électronique (PDF)

No de catalogue:

• Iu185-1/2013E-PDF
• Iu185-1/2013F-PDF

ISSN:

• 1928-1471
• 1928-1471
• 1928-148X

Disponible en ligne seulement.