Communication pendant les enquêtes

Bureau de la concurrence Canada

Communication pendant les enquêtes

Le présent bulletin indique quand et comment le Bureau communique généralement avec les parties dont le comportement fait l’objet d’une enquête en application de l’article 10 de la Loi, ainsi qu’avec les acteurs de l’industrie, les plaignants et le grand public une fois l’enquête entamée en application de l’article 10 de la Loi.

Date: 2014

Format:

• Électronique (PDF)

No de catalogue:

• Iu54-47/2014E-PDF
• Iu54-47/2014F-PDF

ISBN:

• 978-1-100-24470-9, 978-0-660-22356-8
• 978-1-100-24470-9
• 978-0-660-22356-8

Disponible en ligne seulement.