Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits
Bureau de la concurrence Canada
Le présent guide a pour objectif d'expliquer comment le Bureau détermine la complexité d'une pratique ou d'un comportement envisagés faisant l'objet d'une demande d'avis écrit qui lie le commissaire en vertu de l'article 124.1 de la Loi concernant l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi ou des règlements (un « avis écrit »).
Date: 2013
Format:
- Électronique (PDF)
ISBN:
- 978-1-100-22225-7, 978-0-660-20840-4
Disponible en ligne seulement.