A Garland For Consumers: Will The Garland Case Provide Safeguards For Vulnerable Consumers? (en anglais seulement)

Auteur

Holly Reid

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2000

Résumé

Ce rapport analyse les répercussions de la décision d'octobre 1998 de la Cour suprême du Canada (Garland c. Consumers' Gas) stipulant que les pénalités pour paiements en retard imposées par Consumers' Gas peuvent avoir constitué un taux d'intérêt criminel allant à l'encontre de l'article 347 du Code criminel. On décrit d'abord, dans ce document, l'origine législative de l'article 347; on y compare brièvement l'expérience des consommateurs canadiens à celle des consommateurs américains et britanniques en ce qui a trait à la protection contre des frais usuraires; et on décrit la politique et les incidences industrielles de l'affaire Garland du point de vue du consommateur. On tire la conclusion qu'il faut mettre en place une stratégie cohésive, en vue de protéger les consommateurs contre les ententes de crédit exploiteuses et les recours accrus à l'endettement direct et indirect.

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anglais seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation