Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique

Auteur

Roger Tassé, O.C., Q.C., Kathleen Lemieux,

Organisation

Bureau de la consommation

Publié

1999

Résumé

La croissance du commerce électronique au profit des entreprises et des consommateurs est largement tributaire du caractère adéquat des règles et des principes de droit des contrats qui s'appliquent aux transactions conclues par les consommateurs sur Internet. La législation actuelle sur la protection du consommateur a été adoptée au cours des années 1960 et 1970 en réaction aux déséquilibres du marché à l'époque. Le commerce électronique modifie le rapport qu'ont les consommateurs avec les entreprises. Le marché virtuel sans frontière facilite un accès rapide par les consommateurs à une vaste gamme de biens et de services à des prix inférieurs. La réalité des réseaux ouverts et la possibilité que le commerce électronique devienne pour les consommateur le médium de transaction privilégié soulèvent la question de savoir si la législation actuelle permet de répondre adéquatement aux besoins fondamentaux de ce consommateur. Le présent rapport tente de répondre à cette question et suggère des options et des recommandations en vue de relever les défis auxquels font face les consommateurs qui transigent en ligne.

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anglais et français

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation