Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

Auteur

David Clarke, Kernaghan Webb

Organisation

Bureau de la consommation

Publié

2001

Résumé

Le présent volume comprend les études de cas et un examen de certaines questions juridiques associées
aux recours des consommateurs à des mécanismes privés de règlement.

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Renseignements

Adresse
Bureau de la consommation
Industrie Canada
Édifice C.D. Howe
235 rue Queen, 2e étage, Tour Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone
(613) 952-2534
Téléc
(613) 952-6927

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation