Protection des consommateurs en ligne : une étude sur la compétence réglementaire au Canada

Auteur

Roger Tassé, O.C., Q.C. Maxime Faille

Organisation

Bureau de la consommation

Publié

2001

Résumé

Les avantages qu'offre le cybercommerce tant aux consommateurs qu'aux entreprises ont étéamplement reconnus. La politique publique au Canada, au palier fédéral comme au palier provincial, a eu tendance à favoriser la croissance du cybercommerce en modernisant une infrastructure juridique créée et adaptée à une époque de transactions sur papier, de commerces avec pignon sur rue et de vendeurs itinérants. La politique publique reconnaît également les dangers associés au commerce électronique, et en particulier ceux touchant les consommateurs. Des mesures ont été prises en conséquence pour tenter de moderniser les lois de protection des consommateurs.

On peut espérer que la présente analyse alimente aussi les discussions sur ces sujets importants en se penchant sur un autre aspect négligé de ces vastes questions, à savoir leur application dans le contexte du système de gouvernement fédéral du Canada. Conformément au mandat confié et tout en tenant compte du contexte international, la présente analyse est essentiellement consacrée aux questions juridictionnelles au Canada - entre provinces et territoires canadiens.

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Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation