Lois du Canada concernant la protection du consommateur

Auteur

David Clarke

Organisation

Bureau de la consommation

Publié

2002

Résumé

L'information suivante indique de manière générale comment les principales questions de protection des consommateurs sont traitées en vertu des législations canadiennes. Toutefois, les législations ne constituent qu'une partie de la loi en général qui, en pratique, est constituée d'un mélange de pouvoirs et de limites constitutionnels, de jurisprudence, de mesures législatives subordonnées (règlements) et de politiques gouvernementales ainsi que des textes législatifs comme tels. Ce mélange est complexe, et il est important de ne pas miser seulement sur l'information suivante pour régler des problèmes juridiques précis. Vous devriez demander un avis juridique sur toute question qui est suffisamment importante pour vous.

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anglais et français

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation