Consumer Issues in Electronic Contracting (en anglais seulement)

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2005

Résumé

On a rédigé le document en réponse à la proposition de projet « Consommation et contrats électroniques », qui a été conçue pour l'examen, le contrôle et la formulation de commentaires dans le cadre d’initiatives internationales et nationales visant à légiférer au chapitre de la conclusion de contrats électroniques et à déterminer et à faire valoir les mesures nécessaires à la protection du consommateur.

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anglais seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation