Mandatory Arbitration and Consumer Contracts (en anglais seulement)

Auteur

Susan Lott, Marie Hélène Beaulieu, Jannick Desforges

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2004

Résumé

Le rapport examine l'utilisation de clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation. Une clause d'arbitrage obligatoire contraint les deux parties contractantes (un fournisseur de services et un consommateur) à soumettre à l'arbitrage tout conflit découlant du contrat plutôt qu’à entreprendre une poursuite en justice. L'arbitrage est une forme de résolution de conflits considérée comme une solution de rechange au processus traditionnel d’une action en justice. Cette notion suppose qu'au moins deux parties s'entendent, par l'entremise d'un compromis, pour soumettre leur conflit à un décideur impartial dont la décision aura force exécutoire. Les clauses d'arbitrage des contrats de consommation prennent habituellement la forme d'une exigence obligatoire insérée dans un contrat type, que le consommateur n'a pas le pouvoir de négocier ou de modifier. Dans le rapport, on invite les provinces à apporter des modifications à la loi pour interdire l'utilisation de clauses d'arbitrage obligatoire et pour protéger le droit du consommateur à choisir parmi une gamme de mécanismes de règlement de conflits lorsqu'il fait affaire avec des entreprises, que ce soit l'arbitrage, la cour des petites créances ou le recours collectif.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Énoncé de désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

anglais seulement

• Anglais (Document en format PDF)
• Français (Document en format PDF)

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation