The ATCO case - Did the Supreme Court of Canada Alter the Regulatory Compact? (en anglais seulement)

Auteur

Michael Janigan

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2007

Résumé

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy & Utilities Board) (ci-après ATCO) pose un problème aux organismes de réglementation et leur approche traditionnelle visant les transactions d'un service public soumis à la réglementation ayant un actif qui est ou qui a été inclus dans sa base tarifaire et ainsi pris en compte dans les taux payés par les clients de ce même service. L'accord passé était le suivant : les clients payent pour l'acquisition, le développement et l'entretien de l'actif dans la base tarifaire, alors il doit y avoir une procédure de comptabilité et un partage des recettes d'un tel actif. Tel était le cas même si l'actif n'était plus utilisé pour produire un service et ne figurait plus dans la base tarifaire. Le présent rapport analyse la décision ATCO et ses conséquences dans les tribunaux de réglementation canadiens. Il examine plus précisément les faits particuliers et le cadre de règlementation visés dans la cause ATCO ainsi que l’état du droit et des pratiques réglementaires relevant d’autres compétences avant la décision ATCO. Il tire des conclusions de cette cause et évoque ses conséquences probables sur la réglementation des services publics.

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anglais seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation