The use of Administrative Monetary Penalties in Consumer Protection (en anglais seulement)

Auteur

Amanda Tait

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2007

Résumé

L’application de « sanctions administratives pécuniaires », appelées également « SAP » est un mécanisme d’application unique qui a attiré considérablement l’attention des organismes de réglementation internationaux. Les SAP sont de plus en plus appliquées afin de susciter la mise en application et la coopération de la « collectivité réglementée », d’assurer la protection de l’environnement ou des consommateurs et de favoriser la résolution rapide des problèmes du marché. Les organismes de réglementation canadiens appliquent les SAP depuis un certain temps. Par contre, ils ne sont l’outil préféré des organismes de réglementation que depuis peu. Dans ce rapport, on examine l’application des SAP dans le domaine de la réglementation canadienne et une attention toute particulière est accordée à l’application des SAP pour la protection des consommateurs. Le rapport étudie la nature et la portée des SAP, ainsi que les diverses théories qui mettent en évidence l’application des SAP comme outil de réglementation. Il aborde également les objections aux SAP telles que formulées par ceux qui les critiquent et analyse leur application et efficacité au Canada, et dans d’autres pays qui les appliquent activement. Enfin, le rapport tire des conclusions, formule des avertissements et propose des recommandations qui, selon la PIAC, amélioreront la réglementation sur la protection du consommateur au Canada.

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anglais seulement

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation