All in the Data Family: Children's Privacy Online (en englais seulement)

Auteur

John Lawford

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2008

Résumé

Le présent rapport examine les risques posés au respect de la vie privée des enfants lorsque les entités commerciales commencent à cibler les enfants grâce aux données personnelles de ces derniers disponibles sur Internet. Les sites internet destinés aux enfants exposent de manière évidente les données les concernant sans leur consentement éclairé ou celui d'un parent ou d'un gardien, sous le prétexte d'un abonnement ou de consultation de sites Internet conçus comme des terrains de jeu en ligne. Ce rapport repose sur une recherche qualitative menée par de jeunes bénévoles âgés de 11 à 17 ans travaillant dans un environnement contrôlé, un laboratoire informatique situé à Toronto, au Canada, dans lequel il leur était permis de se vouer à n'importe quelle activité informatique. Dans ce rapport, on en conclut que le cadre législatif actuel concernant le respect de la vie privée au Canada et les conséquences importantes de certaines lois sur le respect de la vie privée aux États-Unis n’est pas adapté et ne protège pas la vie privée des enfants lorsqu'ils sont en ligne. Par conséquent, on recommande que la loi sur le respect de la vie privée canadienne, en particulier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’inclure les règles spécifiques par rapport à la protection de la vie privée des enfants. Tout d'abord, toute collecte, utilisation et divulgation des données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans devrait être formellement interdite. Deuxièmement, pour les adolescents de 13 à 15 ans, les sites internet devraient être autorisés afin de recueillir et d’utiliser l'information personnelle, avec le consentement de l'adolescent et le consentement explicite d'un parent au nom de l'enfant et seulement concernant ce site ou service internet. Ils ne devraient pas dévoiler leur information personnelle. Troisièmement, pour les adolescents plus âgés (de 16 ans à la majorité légale, 18 ou 19 ans), on devrait autoriser les sites internet qui permettent de recueillir et d'utiliser des données personnelles, avec le consentement de l'adolescent. De tels sites internet devraient être autorisés afin de ne dévoiler que l'information personnelle concernant l'adolescent avec le consentement d'inclusion de l'adolescent et l'accord explicite d'un parent. Tout site internet ayant pour but de collecter et d'utiliser de telle information personnelle (et de la dévoiler conformément aux instructions visant le consentement explicite, si celui-ci est autorisé) devrait manifestement répondre à toutes les exigences actuelles de la loi sur le respect de la vie privée canadienne, en plus de ces nouvelles restrictions concernant l'âge. Lorsque les enfants atteignent 18 ans, les sites Web qui recueillent et utilisent des renseignements personnels ne devraient plus être autorisés à conserver les renseignements recueillis pendant la « minorité légale » et devraient supprimer les renseignements immédiatement à moins que le jeune adulte ne donne son consentement express à la poursuite de la collecte des renseignements, à leur utilisation et à l'éventuelle possible future divulgation de ses renseignements personnels glanés pendant sa minorité.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Énoncé de désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

anglais seulement

• Anglais (Document en format HTML)
• Anglais (Document en format PDF)

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation