L’arbitrage de consommation : un processus équitable et efficace ?

Auteur

Yannick Labelle

Organisation

Union des consommateurs

Publié

2009

Résumé

La présente recherche dresse le portrait de la situation au Canada en ce qui concerne l’inclusion dans les contrats de consommation de clauses qui permettent au commerçant de modifier à sa discrétion les conditions auxquelles le consommateur a consenti au moment de sa conclusion.

Nous avons analysé les clauses de modification unilatérale qui apparaissent à certains contrats de consommation ainsi que l’usage qui est fait par les commerçants de ce droit qu’ils se réservent par ce biais. Nous avons aussi analysé certaines mesures législatives visant à encadrer les clauses de modification unilatérale ou à en limiter les effets, telles qu’adoptées dans quelques provinces au Canada puis en France, en Australie et au Royaume-Uni.

Malgré les principes qui sont à la base même du droit contractuel, nombre d’entreprises font un usage systématique dans les contrats d’adhésion qu’ils proposent aux consommateurs, de clauses qui les autorisent à l’avance à modifier à leur gré les droits et les obligations des parties sur lesquels porte le contrat. Une proportion imposante des contrats d’adhésion que nous retrouvons sur le marché comprend aujourd’hui de telles clauses au bénéfice des entreprises, des contrats des services de télécommunications à ceux des services de vente en ligne, en passant par les conventions des services bancaires. Et les commerçants n’hésitent pas à utiliser cette option qu’ils se sont réservée, et ils modifient ainsi fréquemment, en cours de contrat et sans requérir l’accord préalable du consommateur, certains éléments qui peuvent être des considérations essentielles du contrat, telles que les fonctions, le contenu des contrats et des services (durée, prix), la programmation, et tous autres aspects et composantes du service.

L’usage de clauses de modification unilatérale dans tous les contrats de consommation que nous avons analysés soulève un doute quant à la protection dont bénéficient les consommateurs canadiens par l’entremise des dispositions législatives existantes. Les mesures adoptées par les législateurs des provinces relativement aux modifications unilatérales de contrats ne les interdisent pas systématiquement et ne s’appliquent de plus elles ne s’appliquent qu’à certains types de contrats. Les règles générales relatives aux contrats de consommation impliquent pour leur part des démarches devant les tribunaux, susceptibles d’entraîner de longs débats, et à l’issue incertaine.

L’étude conclut par conséquent qu’il serait essentiel pour tous les provinces et territoires canadiens d’adopter des dispositions régissant spécifiquement la modification unilatérale des contrats de consommation, et ce en vue d’accroître la protection offerte aux consommateurs et rétablir un certain équilibre dans les contrats de consommation. Le caractère abusif des clauses de modification unilatérale devrait être formellement reconnu par les législateurs canadiens.

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français seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation