Le contrat de consommation, quand est-il permis de changer les règles du jeu?

Auteur

Yannick Labelle

Organisation

Union des consommateurs

Publié

2009

Résumé

La présente recherche dresse le portrait de la situation au Canada en ce qui concerne l'inclusion dans les contrats de consommation de clauses qui permettent au commerçant de modifier à sa discrétion les conditions auxquelles le consommateur a consenti au moment de sa conclusion. Nous avons analysé les clauses de modification unilatérale qui apparaissent à certains contrats de consommation ainsi que l'usage qui est fait par les commerçants de ce droit qu'ils se réservent par ce biais. Nous avons aussi analysé certaines mesures législatives visant à encadrer les clauses de modification unilatérale ou à en limiter les effets, telles qu'adoptées dans quelques provinces au Canada puis en France, en Australie et au Royaume-Uni. L'échange de consentement, entre des personnes qui ont la capacité de contracter et qui porte sur un objet déterminé, est un élément essentiel pour la formation d'un contrat. Pour donner un consentement éclairé, le contractant doit posséder toute l'information nécessaire pour lui permettre de bien juger si les éléments qu'il considère essentiels et pour lesquels il contracte sont présents. Malgré les principes qui sont à la base même du droit contractuel, nombre d’entreprises font un usage systématique dans les contrats d'adhésion qu'ils proposent aux consommateurs, de clauses qui les autorisent à l'avance à modifier à leur gré les droits et les obligations des parties sur lesquels porte le contrat. Une proportion imposante des contrats d'adhésion que nous retrouvons sur le marché comprend aujourd'hui de telles clauses au bénéfice des entreprises, des contrats des services de télécommunications à ceux des services de vente en ligne, en passant par les conventions des services bancaires. Et les commerçants n’hésitent pas à utiliser cette option qu'ils se sont réservée, et ils modifient ainsi fréquemment, en cours de contrat et sans requérir l'accord préalable du consommateur, certains éléments qui peuvent être des considérations essentielles du contrat, telles que les fonctions, le contenu des contrats et des services (durée, prix), la programmation, et tous autres aspects et composantes du service. Notre analyse révèle que la modification des dispositions des contrats de consommation, outre le fait qu’elle prive les consommateurs de l'avantage de prévision (du prix, des conditions) du contrat, peut leur entraîner des dommages directs (prix plus élevé, service réduit) et indirects (frais de résiliation, frais de migration), et ce, sans qu'aucune contrepartie ne lui soit consentie pour cet avantage qu'il concède au commerçant. Le commerçant, de son côté, peut choisir d'accroître ses revenus en augmentant les tarifs auparavant conclus avec le consommateur ou encore en diminuant les services dont jouissait le consommateur sans offrir de réduction de prix en contrepartie, etc.

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français seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation