Technologies de gestion des droits numériques et protection de la vie privée des consommateurs : étude du marché canadien et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (en anglais seulement)

Auteur

David Fewer, Philippe Gauvin, Alex Cameron

Organisation

Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (CIPPIC)

Publié

2007

Résumé

Ce rapport partage les résultats de notre étude des technologies de gestion des droits numériques (GDN) utilisées dans le marché canadien et de leur impact sur le respect de la vie privée des consommateurs. Dans ce document, le sigle GDN décrit « un système qui comporte des outils technologiques ainsi qu’une politique d’utilisation et qui est destiné à contrôler l’accès et l’utilisation sécuritaires de données numériques. » Nous avons étudié les technologies de GDN utilisées par rapport à certains produits et services offerts au Canada. En utilisant les informations recueillies, nous avons évalué chacun des logiciels en question pour vérifier s’il se conforme aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ici appelée LPRPDÉ). En matière de respect de la vie privée, nous avons évalué des éditeurs et des concessionnaires de logiciels de GDN qui font des affaires avec des fournisseurs d’information tiers. Cette évaluation révèle un éventail de pratiques à divers degrés de conformité aux termes de la LPRPDÉ. Ce rapport confirme que les logiciels de GDN sont actuellement utilisés dans le marché canadien de manière à porter atteinte au droit canadien relatif au respect de la vie privée. Les logiciels de GDN servent à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels au sujet des consommateurs, souvent à des fins secondaires et sans préavis adéquat aux consommateurs. Ainsi, ces derniers se voient dénier leur droit de refuser la collecte, l’utilisation et la communication inutiles de leurs renseignements personnels, droit que leur garantit le droit canadien relatif au respect de la vie privée.

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anglais seulement

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Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation