Frais pour la prestation de services - Règlement II sur les Nouvelles entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) (en anglais seulement)

Auteur

Michael Janigan

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2009

Résumé

Conformément à l’Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) a participé au débat au nom des consommateurs ordinaires et résidentiels. Ces débats CRTC avaient pour objectif de réexaminer le cadre de réglementation actuel visant les nouvelles entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées par la Commission. Ces EDR comprennent les fournisseurs de services par câble et satellite.

Au cours de ces débats, une proposition spécifique a été faite auprès de la Commission afin de déterminer les frais relatifs à la prestation de programmes actuellement offerts par des radiodiffuseurs locaux par liaison radio. Ces frais seraient payés par les services de câble et de satellite et seraient vraisemblablement répercutés sur les clients des services des EDR. Au cours des débats, la Commission a décidé d'ajouter cette question à l'ordre du jour et a permis aux intéressés de soumettre leur point de vue.

Par conséquent, PIAC a mené des recherches et a fait des propositions orales et manuscrites auprès de la Commission. PIAC a proposé que tous nouveaux frais supplémentaires pour les services par liaison radio offerts par les EDR reposeraient principalement sur le besoin de limiter les pertes dues au manque de recettes publicitaires pour la diffusion locale par liaison radio. Selon PIAC le marché dans son état actuel et celui proposé par les EDR reflètent un tel manque de concurrence que tous nouveaux frais constitueraient un fardeau de plus pour le consommateur. PIAC s'inquiète également des frais pour la radiodiffusion autrefois gratuite par liaison radio en vertu du contexte des négociations actuelles entourant la dernière version du Traité sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en date du 20 avril 2007 et publié le 1er mai 2007. L'une des conséquences éventuelles de ce Traité pourrait être le paiement obligatoire pour la fourniture de signaux par les EDR dans les pays signataires, ce qui constituerait une source de financement pour les diffuseurs américains par les consommateurs canadiens.

Enfin, selon PIAC, l'idée de répartir les recettes dont bénéficieraient les radiodiffuseurs par liaison radio selon une nouvelle offre de service de base est probablement prématurée. Un examen plus complet des conditions économiques ainsi qu'une revue des frais pour le service de base sont nécessaires.

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anglais et français

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation