Contrat de Licence d’utilisateur final : acceptez-vous toutes les conditions?

Auteur

Anthony Hémond

Organisation

Union des consommateurs

Publié

2010

Résumé

Le rapport examine les différentes questions que soulèvent les « contrats de licence d'utilisateur final » (CLUF). Comment se qualifient juridiquement ces CLUF ou « conditions d’utilisation »? Quels moyens sont mis en œuvre pour assurer que le consommateur est informé, au moment d’une transaction, de l’existence du CLUF qu’il aura l’obligation d’accepter pour utiliser ce qu’il s’est procuré et des conditions et restrictions qu’il imposera? Quelle influence aura le moment du consentement à ces conditions sur le consentement donné au contrat initial d’acquisition de bien ou de service? Tels que présentés, les CLUF permettent-ils au consommateur de prendre raisonnablement connaissance de leur contenu? Les CLUF et les clauses qu’ils contiennent respectent-ils les obligations et restrictions qu’imposent les lois sur la protection du consommateur? Les lois sur la protection des renseignements personnels? Les détenteurs des droits d’auteurs abusent-ils des droits qui leur sont conférés par la Loi sur le droit d’auteur?

L’étude procède à une analyse juridique poussée portant sur la qualification juridique des CLUF et sur leur interaction avec divers autres contrats (de vente, de service). Une recherche terrain examine les moyens qui sont pris pour informer en temps opportun le consommateur de l’existence et du contenu du CLUF. Une analyse de différentes clauses qui sont d’usage courant dans les CLUF évalue la validité de ces clauses à la lumière du droit civil, des lois sur la protection du consommateur, de la Loi sur le droit d’auteur et des lois sur la protection des renseignements personnels.

Notre étude nous amène à identifier certaines problématiques en lien avec les CLUF, et ce, sur chacun des aspects examinés.

Nous concluons notamment que l’appellation, contrat de licence, est au départ quelque peu trompeuse lorsqu’appliquée à ce qui ne constituera le plus souvent que des « conditions d’utilisation » que les titulaires de droit essaient de faire prévaloir les sur les autres contrats qui peuvent être conclus par le consommateur en exigeant dans un deuxième temps un consentement à des conditions qui pourront restreindre l’usage du bien ou du service acquis, voire le refuser totalement si les conditions ne sont pas intégralement acceptées.

Les contraventions aux règles de formation des contrats ainsi qu’à de nombreuses dispositions des lois qui visent la protection du consommateur sont relevées, aussi bien en ce qui a trait au contrat initial auquel voudrait s’appliquer le CLUF que pour les clauses des CLUF proprement dits. Problèmes d’information et de lisibilité, usage de clauses abusives, voire de clauses interdites par les lois de protection du consommateur, etc. Les CLUF tentent aussi bien souvent de limiter contractuellement les droits qui sont conférés aux utilisateurs par la Loi sur le droit d’auteur ou par le droit civil, et ils ignorent bien souvent les obligations qu’imposent aux commerçants les lois sur la protection des renseignements personnels.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation