Data Breaches: Worth Noticing?

Auteur

John Lawford, Janet Lo

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2011

Résumé

Ce rapport examine la notification des atteintes à la protection des données au Canada dans le secteur privé en général et, plus particulièrement, si le projet de loi fédéral sur la notification des atteintes à la protection des données (Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) permet de protéger de façon adéquate les consommateurs canadiens.

Les « atteintes à la protection des données » constituent une perte, un accès non autorisé aux renseignements personnels de la personne ou une divulgation de ceux-ci par un organisme détenant ces données. Actuellement, seule la loi de l’Alberta exige que les atteintes à la protection des données dans le secteur privé soient déclarées. Sur le plan fédéral, les atteintes en question font actuellement l’objet de directives facultatives émanant du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le rapport conclut que les exigences proposées pour la notification des atteintes à la protection des données dans le Projet de loi C-12 accordent un pouvoir discrétionnaire étendu aux organismes qui ont subi une atteinte à la protection des données, leur permettant ainsi, unilatéralement, de qualifier l’atteinte comme un acte qui ne porte pas préjudice aux consommateurs. Les organismes obtiennent ainsi l’avantage d’une décision échappant, en grande partie, au contrôle judiciaire face à un conflit d’intérêts manifeste et indéniable. Le résultat sera probablement une vaste sous-déclaration d’atteintes graves à la protection des données, ce qui menace de manière excessive le bien-être du consommateur.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation