L’'adéquation des régimes de garantie légale

Auteur

Me Marcel Boucher; Me Yannick Labelle

Organisation

Union des consommateurs

Publié

2012

Résumé

La présente recherche se propose d’évaluer pourquoi le consommateur ne se satisfait pas de la garantie légale. Elle permet également de répondre aux questions suivantes : Les garanties légales protègent-elles suffisamment le consommateur? Sont-elles assez faciles d’application ou leur applicabilité est-elle, au contraire, illusoire ou trop compliquée? Qu’est-ce qui est réellement couvert par la garantie légale? Existe-il des cadres règlementaires plus faciles d’application dans des juridictions étrangères?

Quoiqu’elle se propose d’aborder les garanties légales en général, l’étude se concentre plus particulièrement, le cas échéant, sur les protections offertes dans le cadre de contrats de consommation.

Après un bref historique et une mise en contexte des garanties légales dans les régimes de common law et de droit civil, le rapport dresse un portrait des régimes de garantie légale au Canada : leur codification et les objectifs fixés au moment de leur instauration seront des sujets d’intérêt. Le rapport examine les différentes protections qu’offrent les régimes généraux. Attendu que les régimes canadiens de garantie légale n’incorporent pas ces différentes notions, la recherche ne traite pas de la responsabilité du fait des produits.

Un élément fort important de la recherche est l’analyse de la perception qu’ont les consommateurs des garanties légales à partir de données recueillies par le biais d’un sondage pan canadien et de groupes de discussion tenus au Québec et en Ontario. Le rapport fait aussi état, au chapitre suivant, d’une enquête menée auprès des organismes gouvernementaux chargés de l’application des lois de protection de consommateurs.

Le rapport se penche par la suite, à son chapitre 5, sur l’étude des modèles de garanties légales retrouvées dans certaines juridictions étrangères, afin de déceler les approches qui ont pu y être adoptées en vue d’offrir aux consommateurs des protections ou des modes de mise en oeuvre plus complets ou plus efficaces.

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anglais et français

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation