Inspection préachat dans le domaine immobilier : Pour une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs

Auteur

Madeleine Bélisle

Organisation

Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Publié

2012

Résumé

En Ontario et au Québec, n'importe qui peut du jour au lendemain offrir ses services comme inspecteur en bâtiment. En effet, sauf en Colombie-Britannique et en Alberta, il n'y a pas d'encadrement législatif de la profession au Canada. Malgré cette situation, les tribunaux estiment que l'inspection préachat est un moyen pour l’acheteur de s’acquitter de son devoir de prudence et de diligence lors de la transaction immobilière.

Ce rapport présente les résultats d’une étude du contexte et des principaux intervenants en inspection préachat pour les petits bâtiments résidentiels (trois étages ou moins) pour l’Ontario et le Québec. Il a pour but de répondre aux questions suivantes :

• Comment les courtiers immobiliers devraient-ils conseiller leurs clients au sujet de l'inspection préachat?
• Comment sont formés et encadrés les différents types d'inspecteurs en bâtiment?
• Dans quel contexte se déroule une inspection?
• Que dit la jurisprudence au sujet de l'inspection préachat?
• Qu'est-ce qu'une bonne inspection et un bon rapport d’inspection?
• Quelles en sont les limites?
• Dans tous les cas où l'inspection s'avère finalement défaillante, qu'en est-il des recours du consommateur?

L’ACQC prend position et recommande un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment pour favoriser une meilleure protection des consommateurs.

L’ACQC fait aussi des recommandations aux organismes chargés d’appliquer les lois et règlements applicables aux transactions immobilières.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation