Recours collectifs : des modèles de formulaires de réclamation afin de faciliter l’'accès à la justice - Une étude de cas

Auteur

Stéphanie Poulin, Elise Thériault

Organisation

Option consommateurs

Publié

2012

Résumé

Les recours collectifs et les règlements (ou les jugements) qui y mettent fin ont des effets juridiques importants sur les droits d’un très grand nombre de personnes. Ils permettent à un consommateur d’obtenir une indemnisation pour un groupe de personnes qui, comme lui, a subi un dommage. Par ailleurs, les membres doivent souvent remplir un formulaire afin d’obtenir une indemnisation. Et, ce formulaire de réclamation est le reflet d’une transaction. Plus celle-ci est complexe, plus le formulaire le sera.

Selon une étude menée par Option consommateurs (OC) en 2010, les formulaires de recours collectifs utilisés actuellement sont des documents administratifs lourds et arides qui comportent de nombreuses et très sérieuses lacunes. Les juristes qui les conçoivent utilisent un langage qui n’est pas adapté aux personnes auxquelles ces documents sont destinés et choisissent un design qui ne facilite pas la cueillette et la transmission de renseignements. Bref, les formulaires peuvent décourager les membres d’un recours de les remplir. Ces facteurs affectent sans aucun doute le taux de réclamation des membres et ont ainsi un impact important sur l’accès à la justice.

Par conséquent, une amélioration significative des formulaires s’impose. Avec la présente étude, OC a donc voulu améliorer les formulaires de réclamation et la perception que les justiciables en ont. Pour ce faire, OC, avec l’aide de trois experts en rédaction, en lisibilité et en design graphique a procédé à la refonte de trois formulaires provenant de trois recours collectif en droit de la consommation. Ces derniers ont collaboré ensemble afin de restructurer l’information, écrire en langage clair et refaire le design graphique des formulaires.

Afin d’atteindre l'objectif, OC a consulté des spécialistes œoeuvrant dans le domaine des recours collectifs afin d’obtenir leur point de vue sur les nouveaux formulaires élaborés. Enfin, OC a présenté les nouveaux modèles de formulaires à des consommateurs canadiens, réunis en quatre groupes de discussion.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation