À la recherche d'une protection du consommateur : Enjeux juridictionnels courants

Auteur

Public Interest Advocacy Centre

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2013

Résumé

Alors que les consommateurs continuent de s'’adonner à des activités en ligne, ces situations de plus en plus courantes multiplient les possibilités de faire face à des difficultés, des problèmes et des litiges. Le commerce électronique présente des possibilités de litiges de consommation inégalées par un autre domaine d'’activité en ligne, tout particulièrement lorsque les opérations franchissent les frontières et recoupent plusieurs territoires de compétences.

Avec la croissance du magasinage sur Internet, les consommateurs sont parallèlement exposés à des possibilités accrues de litiges en ligne. À l'’heure actuelle, les consommateurs qui achètent des produits provenant d’'autres territoires de compétence à l'’extérieur du Canada ont un nombre limité de voies de recours en cas de litige en ligne. Le monde nébuleux des litiges de consommation transfrontaliers reste un chemin tortueux à parcourir pour le consommateur et les dispositifs de résolution juridique sont encore moins évidents. Bien qu’'il existe certains modèles (CNUDCI), certains cybercommerçants en ligne préconisent leur propre système de résolution en ligne des conflits (online dispute resolution ou « ODR ») ou peuvent s’'associer à des commerçants tiers au titre de l'’ODR (par exemple, dans le cas d'’ebay).

Alors que certaines lois provinciales tentent d'’exercer un contrôle sur les litiges, les enjeux juridictionnels contradictoires sèment la confusion chez le consommateur et exigent une approche différente. En outre, l’'orientation fournie par le secteur industriel et les gouvernements aux consommateurs demeure nébuleuse au chapitre de la résolution de litiges conformément aux principes de droit. Bien que la CNUDCI et Groupe de travail III proposent des solutions de rechange reconnues en vue de la résolution des disputes afférentes au commerce électronique, il n’'en demeure pas moins qu'’aucune solution universelle évidente s'’offre aux consommateurs. Par conséquent, malgré le degré relativement élevé de participation du consommateur au cybercommerce, une grande incertitude plane sur le mode de résolution des litiges ultérieurs mettant en cause des compétences étrangères.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation