Un repas gratuit, ça n'’existe pas : Les contrats de consommation et les services « gratuits »

Auteur

Kent Sebastian

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2013

Résumé

Les consommateurs accèdent à une multitude de services en ligne qui sont désignés « gratuits » pour l’'utilisateur moyen. Ces services font des appels gratuits (Skype) au stockage de données (flickr, YouTube, Dropbox), en passant par le maintien de coordonnées personnelles (Facebook, LinkedIn). Toutefois, à l'’ère où les entreprises Web qui fournissent de tels services souhaitent de plus en plus monétiser leurs entreprises, les consommateurs peuvent être en fin de compte les vrais perdants de cet échange; bien que les pertes du consommateur ne soient pas de nature financière, l'’utilisation de leurs renseignements soulève des enjeux de protection de la vie privée et de l'’utilisation des métadonnées afin de diriger les publicitaires vers les publics cibles d’'intérêt. Alors que ces services paraissent gratuits, il y aurait en fin de compte un coût.

Les intérêts des consommateurs dans l'’utilisation des services sont souvent subordonnés à des considérations commerciales. Cela est d'’autant plus étayé par les conditions d'’utilisation associées à ces services — souvent d'’une nature restrictive pour le consommateur et qui accorde aux entreprises une capacité asymétrique d’'utiliser et de monétiser les données, tout en donnant bien peu de recours aux utilisateurs en cas de litige. En outre, en raison de la définition juridique limitée du terme «consommateur» inscrite dans de nombreuses lois provinciales de protection du consommateur adoptées afin de protéger les citoyens contre ce type de contrat, les droits des utilisateurs des services gratuits sont largement annulés.

Le présent document porte sur la multitude d’'enjeux découlant de l'’utilisation des services gratuits par les consommateurs : juridique, juridictionnel et définitoire. Les attitudes des consommateurs, les régimes juridiques et la jurisprudence seront examinés en vue de mieux comprendre la position des consommateurs qui utilisent les services gratuits en ligne.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation