Résolution de différends dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur : La perspective des consommateurs

Auteur

Marina Pavlović, Jonathan Bishop, Philip Holdsworth

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2015

Résumé

La présente étude du mécanisme de règlement de différends de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a déterminé qu’une série de modifications est nécessaire afin que l’Accord comble ses objectifs d’une manière plus efficace. Ces objectifs comprennent la promotion d’un marché ouvert, efficace et stable aux fins de la création d’emploi, de la croissance économique et de la stabilité à long terme en réduisant et en éliminant dans la mesure de possible, les barrières au libre mouvement des personnes, des marchandises, des services et des investissements au Canada. L’ACI semble être axé sur la prévention de nouvelles barrières au commerce, tout en fournissant peu d’incitatifs pour l’élimination des obstacles existants. Nous soutenons que les recommandations comprises dans le présent rapport adhèrent à une série de principes directeurs initialement articulés dans le Protocole d'entente sur les mesures visant à supprimer ou à réduire les entraves interprovinciales au commerce. Par conséquent, le mécanisme de règlement de différends de l’ACI, s’il est modifié d’après nos recommandations, améliorera sa crédibilité, sa transparence, son efficacité, son accessibilité, son opportunité, et sa nature publique.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation